Partie XII: Établissement d’une succursale à activités commerciales restreintes

Exigences en matière d’information

De façon générale, le demandeur doit fournir :

1. le nom du demandeur, l’adresse de son siège et l’instance de sa constitution;

2. une analyse à l’appui de la conclusion du demandeur qu’il est tenu de demander cet agrément, y compris une analyse appuyant la position du demandeur selon laquelle il est une entité visée par la partie XII^{Note de bas de page 1};

3. une confirmation à l’effet que le demandeur a, ou est réputé avoir, un établissement financier au Canada (et les détails à l’appui de la confirmation)^{Note de bas de page 2};

4. le nom sous lequel les activités commerciales proposées seront exercées et le lieu des principaux établissements;

5. une description détaillée des activités commerciales que le demandeur propose d’exercer au Canada, y compris une confirmation indiquant que :

   1. les activités visées aux alinéas 522.08(1)a) à f) de la Loi et aux alinéas a) à g) de la définition de « entité s’occupant de services financiers »^{Note de bas de page 3} ne dépasseront pas 10 % des activités au Canada, calculées conformément aux exigences de l’article 6 du Règlement sur le mode de calcul du pourcentage des activités (banques étrangères),

   2. les activités visées aux alinéas 522.08(1)a) à f) de la Loi et aux alinéas a) à h) de la définition d’« entité s’occupant de services financiers » ne dépassent pas et ne dépasseront pas 10 % des activités à l’étranger, calculées conformément aux exigences de l’article 7 du Règlement sur le mode de calcul du pourcentage des activités (banques étrangères),

   3. les activités au Canada ne comprendront pas d’activités de location^{Note de bas de page 4},

   4. les activités au Canada sont identiques, similaires, liées ou connexes à celles qu’exerce à l’étranger le demandeur ou une entité liée au demandeur.

 Directives administratives

1. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le concept d’« établissement financier au Canada » et d’autres éléments de la partie XII de la Loi, se reporter au préavis no 2006-01-R1, Cadre législatif des banques étrangères.

2. Cet agrément est assujetti à un droit à payer^{Note de bas de page 5}. Un virement électronique, un chèque ou une traite bancaire doit être fait à l’ordre du Receveur général du Canada.

3. Les documents présentés initialement à l’appui d’une demande d’agrément dont il est question dans le présent document devraient être envoyés à l’adresse courriel suivante : approvals-approbations@osfi-bsif.gc.ca. Après réception des documents, un chargé de dossier sera nommé, après quoi les documents et la correspondance portant sur la demande devraient lui être adressés.