Glossaire

Acceptations (Acceptances)

Traite ou lettre de change virée par une banque, ou acceptée par celle-ci, en vue du remboursement aux détenteurs aux dates d'échéance établies. En inscrivant la mention « accepté » sur la lettre de crédit, la banque accepte de verser une somme préétablie selon les modalités de cette lettre.

Accord d'achat visant les valeurs mobilières vendues dans le cadre d'une cession en pension

(Accord de cession en pension) (Purchase Agreement for Securities Sold Under an Agreement to Repurchase; *Repos+)

Entente en vertu de laquelle une partie vend des valeurs mobilières à une autre partie, sous réserve de l'acceptation par le vendeur de racheter les valeurs mobilières à une date établie. Les valeurs mobilières ne changent pas de titulaire.

Accord de revente visant les valeurs mobilières achetées dans le cadre d'une prise en pension

(Accord de prise en pension) (Resale Agreement for Securities Purchased Under Agreement to Resell; « Reverse Repos »)

Opération en vertu de laquelle une partie achète des valeurs mobilières d'une autre partie, sous réserve de l'acceptation par l'acheteur de revendre les valeurs mobilières au vendeur initial à une date établie. Les valeurs mobilières ne changent pas de titulaire, et l'opération s'apparente à un prêt à court terme. (Voir la Ligne directrice A-4.)

Achat à terme d'éléments d'actif (Forward Asset Purchases)

Engagement à acheter un prêt, une valeur mobilière ou un autre élément d'actif à une date future établie, habituellement selon des modalités prédéterminées. (Voir la Ligne directrice A-4.)

Achats mutuels entre institutions financières (Back-to-Back, Inter-Institutional Placements)

Opération en vertu de laquelle de nouvelles émissions d'actions ou de débentures d'une institution financière sont placées auprès d'autres institutions de ce genre en échange d'émissions de valeurs mobilières de ces autres institutions. En apparence, de telles opérations peuvent faire augmenter le capital de base de l'institution émettrice alors que, en réalité, elles ne font que rendre les institutions financières concernées moins autonomes.

Actif national (Domestic Assets)

Créances sur des résidents et autres actifs d'une banque ou de ses filiales, qu'ils soient comptabilisés en monnaie canadienne ou en devises.

Actions et valeurs mobilières partiellement libérées (Partly Paid Shares and Securities)

Opération où seule une partie du prix d'émission ou de la valeur nominale d'une valeur mobilière achetée a été souscrite et où l'émetteur peut réclamer le solde (ou un autre versement), soit à une date prédéterminée au moment de l'émission, soit à une date future non précisée.

Activité hors bilan (Off-Balance Sheet Activities)

L'activité d'une banque, souvent moyennant des frais, qui ne concerne généralement ni la comptabilisation d'éléments d'actif ni les opérations sur dépôts.

Administrateur (Director)

Indépendamment de son titre, la personne physique qui fait fonction d'administrateur d'une personne morale; « conseil d'administration » ou « conseil » s'entend de l'ensemble des administrateurs d'une personne morale. (Voir l'article 2 de la Loi sur les banques.)

Amortissement (Amortization)

Remboursement graduel ou provision pour l'extinction d'une dette selon un plan d'amortissement prévoyant l'extinction du principal et le paiement des intérêts s'y rapportant.

Assurance-dépôts (Deposit Insurance)

Protection accordée à l'endroit de certains dépôts, aux termes de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, advenant la faillite d'une institution membre de la SADC.

Autonomie financière (Financial Interdependence)

Évaluée par les banques cas par cas, en fonction des mouvements de fonds intersociétés et des ententes contractuelles, y compris des garanties et des lettres de confort.

Aval (Endorsements)

Garantie de payer la valeur nominale d'une lettre de change à son échéance. Dans certains pays, les avals constituent des acceptations.

Carence permanente (Permanent Impairment)

Aux fins des déclarations, les pertes découlant de la carence permanente relativement à la valeur des titres détenus en vue de leur placement doivent être ajoutées au revenu de l'exercice durant lequel est constatée la perte.

Certificat de dépôt; CD (Certificates of Deposit)

Reçu payable (sur demande ou après échéance) au titulaire et visant des fonds déposés auprès d'une banque. Certains de ces certificats sont cessibles et peuvent être endossés par d'autres parties et être négociés à titre de chèque ou d'un autre effet négociable.

Certificat de placement garanti; CPG (Guaranteed Investment Certificates)

Titre immatriculé et productif d'intérêt, émis généralement par une banque ou une société de fiducie, attestant qu'une somme a été placée dans l'établissement en question pour une période à échéance fixe.

Charge de créances douteuses (Charge for Impairment)

La charge de créances douteuses imputée à l'état des revenus représente le montant requis pour établir un solde dans le compte de la provision pour créances douteuses que la direction estime suffisant pour réduire les placements inscrits à son portefeuille de créances douteuses figurant au bilan et hors bilan à leur montant réalisable estimatif.

Comité de vérification (Audit Committee)

Groupe du conseil d'administration dont l'établissement est prescrit par la Loi sur les banques, comprenant au moins trois administrateurs qui ne sont ni dirigeant ni employé de la banque ou d'établissements affiliés à la banque, et qui sont nommés par le conseil d'administration.

Comptabilisé à l'étranger (Booked Outside Canada)

Opération qui a été comptabilisée dans des succursales de la banque et dans ses filiales situées à l'étranger.

Comptabilisé au Canada (Booked In Canada)

Opération qui a été comptabilisée dans des succursales et filiales canadiennes de la banque.

Compte de non-résidents (Non Residents Account)

Compte dont le titulaire n'a pas d'adresse au Canada. Si le compte est immatriculé au nom de plus d'un déposant, il est considéré comme non-résident si au moins un des déposants n'a pas d'adresse au Canada. Cependant, aux fins de l'impôt sur le revenu, le revenu porté au crédit d'un compte conjoint est réputé être réparti également entre chaque déposant « résident » et « non-résident ».

Contrat à effet différé (Forward Contracts)

Engagement en vue de la livraison différée de valeurs mobilières ou d'effets du marché monétaire, en vertu duquel l'acheteur consent à acheter, et le vendeur à livrer, un effet donné à une date future établie et à un prix ou rendement précisé. Ces engagements sont négociés sur le marché hors cote, et leurs modalités peuvent varier. Il est possible d'y mettre fin si le vendeur et l'acheteur sont d'accord ou une fois l'effet sous-jacent livré. (Voir contrat à terme (de gré à gré), de même que la Ligne directrice A-4.)

Contrat à terme (de gré à gré) (Futures Contracts)

Engagement en vue de la livraison différée de valeurs mobilières et d'effets du marché de change ou du marché monétaire, en vertu duquel l'acheteur consent à acheter, et le vendeur à livrer, un effet donné à une date future établie et à un prix ou rendement précisé. Ces contrats sont uniformisés et négociés sur les marchés organisés.

Contrat d'échange dans deux monnaies (Cross-Currency Swaps)

Opération en vertu de laquelle deux parties s'échangent des monnaies et les flux connexes d'intérêt futurs pour une certaine période. Les contrats d'échange dans deux monnaies sont utilisés pour échanger des titres de créance à taux d'intérêt fixe dans des monnaies différentes.

Contrat d'échange de taux d'intérêt (Interest Rate Swap)

Opération en vertu de laquelle deux parties s'échangent des obligations à taux d'intérêt fixe contre des obligations à taux d'intérêt variable sur un montant de principal semblable (contrat d'échange de coupons) ou un titre à taux variable pour un autre dans la même devise (contrat d'échange bancaire). La banque peut faciliter l'exécution de l'opération en agissant à titre d'intermédiaire.

Contrat d'échange de taux d'intérêt dans deux monnaies (Cross-Currency Interest Rate Swaps)

Combine les caractéristiques des contrats d'échange dans deux monnaies et des contrats d'échange de taux d'intérêt.

Contrat de contrepartie (Countertrade)

Au moins deux parties acceptent d'échanger des biens ou marchandises avec une banque ou un tiers agissant à titre d'intermédiaire. Ces derniers seront tenus responsables en cas de défaillance.

Contrat de location-acquisition (Capital Leases)

Bail qui, du point de vue du preneur, transfère de façon substantielle tous les avantages et les risques accessoires à la propriété des biens au preneur.

Contrat financier à terme sur devises (Forward Foreign Exchange Contracts)

Accord entre une banque et une contrepartie en vertu duquel la banque consent à vendre à la contrepartie ou à lui acheter un montant fixe de devises à un taux de change fixe pour livraison et règlement à une date déterminée dans l'avenir ou à l'intérieur d'une période d'options fixe. (Voir la Ligne directrice A-4.)

Contrat financier à terme sur taux d'intérêt (Interest Rate Futures)

Obligation à vendre ou à acheter un effet à un taux d'intérêt convenu à une date ultérieure. Le BSIF a étudié les recommandations formulées dans le guide de la Bourse de Toronto à l'intention des participants au marché des contrats financiers à terme sur taux d'intérêt et a approuvé l'application de ces recommandations aux fins de la comptabilisation de telles opérations par les banques. Par conséquent, sauf indication contraire, les banques doivent se conformer aux recommandations de ce guide.

Contre-garantie et indemnité (Warranties and Indemnities)

Contre-garantie accordée par une banque selon laquelle le client versera une indemnité si les biens livrés ou les services rendus à un tiers ne respectent pas les modalités du contrat; c'est-à-dire les garanties de bonne fin.

Cours au comptant (Spot Rate)

Taux de change auquel s'effectue une opération avec règlement dans les un ou deux jours ouvrables suivant celle-ci.

Couverture de risque de change (Foreign Currency Hedges)

Lorsqu'une banque détenant un effet monétaire libellé en monnaie étrangère s'est protégée contre les variations du taux de change entre la devise en question et, soit la devise dans laquelle l'effet sera comptabilisé, soit une autre devise, la règle de conversion suivante s'applique aux fins de l'établissement des relevés :

le rajustement lié à l'opération de couverture (figurant au bilan et hors bilan) ne peut pas être compensé au bilan à l'égard du poste couvert s'il s'agit de deux opérations légales distinctes qui ne sont pas assorties du droit légal de compensation. La compensation serait permise sous réserve des conditions suivantes :

• les deux mêmes entités sont les seules parties des deux opérations;
• la partie déclarante entend effectuer une compensation;
• le droit de compensation est exécutoire.

Crédit-bail (Leasing)

Contrat en vertu duquel est transférée l'utilisation d'un bien moyennant le paiement d'une somme d'argent, prenant habituellement la forme de loyer.

Crédit de soutien (Standby Facilities)

Engagement à prêter sans condition lorsqu'un emprunteur en fait la demande. Les crédits de soutien comprennent les marges de crédit de soutien et les marges de crédit renouvelables irrévocables.

Écart de liquidité (Liquidity Differential)

Montant par lequel les sorties de fonds dépassent les rentrées de fonds ou vice-versa.

Effet à taux variable (Floating Rate Notes)

Effet du marché monétaire émis par les banques à un taux d'intérêt habituellement fixé en fonction du taux d'intérêt offert à Londres (LIBOR).

Effet de commerce (Commercial Paper)

Billet à ordre à court terme, négociable et non garanti, émis par des institutions commerciales, notamment des sociétés de crédit et des banques.

Élément d'actif rapidement encaissable (Readily Encashable Assets)

L'ensemble des éléments d'actif liquide d'une banque pouvant être immédiatement converti en vue de satisfaire les besoins de liquidité de la banque. Au nombre de ces éléments figurent la portion de l'encaisse excédant les réserves requises, les valeurs mobilières qui peuvent être rapidement converties en espèces sans entraîner de pertes en capital indues, et les prêts sur le marché monétaire.

Emprunteur unique (One Borrower)

Dans le secteur privé, société ou groupe de sociétés en propriété commune qui présente des risques connexes, ou groupe de sociétés agissant sous la même direction qui présente des risques connexes, en l'absence d'autres preuves suffisantes indiquant clairement qu'il n'existe pas un risque unique.

Engagement (Commitments)

Accord qui oblige une banque, à la demande d'un client, soit :

• à accorder du crédit sous la forme de prêts ou de participation à des prêts, de créances au titre de baux financiers, de prêts hypothécaires, de découverts, d'acceptations, de lettres de crédit, de garanties ou de substituts de prêts;
• à acheter des prêts, des valeurs mobilières ou d'autres éléments d'actif. (Voir la Ligne directrice A-4.)

Engagement (Exposure)

Les engagements englobent les créances sur une entité ou des entités associées, notamment :

• tout tirage visant à fournir des fonds ou une marge de crédit, y compris les prêts et les avances, les titres de créance, les titres de substitut de prêt et les contrats de crédit-bail financier;
• le solde inutilisé des engagements irrévocables, notamment :
• les lettres de crédit de soutien;
• les garanties de crédit financier;
• les contrats de vente conditionnelle;
• les accords de rachat;
• les engagements relatifs aux prêts entièrement garantis;
• les facilités d'émission d'effets;
• les facilités renouvelables à prise ferme;
• le montant en équivalent-crédit des contrats financiers sur devises et aux contrats sur taux d'intérêt, calculé en fonction des exigences relatives aux normes de fonds propres des banques.

Les engagements excluent :

• au sens de la définition ci-dessus, tout tirage visant à fournir des fonds ou une marge de crédit et le solde inutilisé des engagements irrévocables dont l'échéance initiale est inférieure à un an, lorsqu'ils sont pris à l'égard d'une banque, d'une société de fiducie ou d'une société de prêts hypothécaires;
• les montants en équivalent-crédit des contrats liés aux taux de change et aux taux d'intérêt pris à l'égard d'une banque, d'une société de fiducie ou d'une société de prêts hypothécaires;
• les prêts consentis au gouvernement du Canada ou d'une province, au gouvernement central d'un pays étranger ou à des organismes publics qui reçoivent une pondération de 20 p. 100 au sens des critères d'évaluation des normes de fonds propres, de même que les prêts consentis et les valeurs mobilières émises ou garantis par eux;
• ceux pris à l'égard d'une entité lorsqu'une opération est en cours de règlement, y compris les découverts d'un jour;
• l'achat, par une banque, de valeurs mobilières du gouvernement du Canada, d'une province ou d'un gouvernement central d'un pays membre de l'OCDE en vertu d'un accord prévoyant le rachat par le vendeur à la fin d'une période déterminée, à condition que la banque ait pris le contrôle des valeurs mobilières devant être rachetées;
• les prêts de valeurs mobilières octroyés conformément aux lignes directrices du BSIF sur les prêts de valeurs mobilières de même que les prêts consentis aux courtiers et négociants en valeurs mobilières et entièrement garantis par des valeurs mobilières émises par le gouvernement du Canada ou par une province;
• les engagements relatifs à un accord de souscription prévoyant l'achat d'une nouvelle émission de valeurs mobilières ou d'une deuxième émission par une filiale qui est membre de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières ou réglementée par une commission des valeurs mobilières provinciale, et qui est assujettie aux modalités de capitalisation des accords de souscription. (Voir la Ligne directrice B-2.)

Engagement de clients au titre d'acceptations (Customer's Liability Under Acceptances)

S'entend de l'obligation d'un client de verser à la banque prenante au titre d'une acceptation la valeur nominale de l'effet au plus tard à la date d'échéance fixée. (Voir acceptations.)

Engagement de garantie lié à des transactions (Transaction-Related Contingencies)

Activités courantes d'une contrepartie, lorsque le risque de perte pour l'institution déclarante dépend de l'issue d'un événement futur indépendant de la solvabilité de la contrepartie. Les engagements de garantie liés à des transactions sont des garanties qui soutiennent des obligations particulières d'exécution plutôt que des obligations financières générales de clients. Les garanties liées à l'exécution excluent explicitement les effets liés à l'inexécution d'obligations financières.

Les garanties liées à l'exécution et les garanties non financières comprennent :

• les garanties de bonne fin, les contre-garanties et les indemnités. Les lettres de crédit de soutien liées à l'exécution représentent les obligations qui garantissent l'exécution de contrats ou d'entreprises non financières ou commerciales, notamment les accords assurant :
• l'exécution des contrats des sous-traitants et des fournisseurs,
• l'exécution des contrats de main-d'oeuvre et de matériaux,
• la livraison de marchandises, les soumissions et les cautionnements de soumission, ainsi que les garanties de remboursement de cautions ou de charges payées d'avance dans les cas de non-exécution;
• les cautions de dédouanement et les acquits-à-caution. Les montants inscrits pour ces instruments doivent correspondre à la responsabilité maximale de l'institution déclarante. (Voir la Ligne directrice A-4.)

Engagement de soutien ferme (Firm Standby Commitments)

S'entend des engagements qui sont payés à l'avance ou qui produisent des contreparties semblables, et qui sont effectivement exécutoires.

Engagement lié à des opérations commerciales (Trade-Related Contingencies)

Engagement à court terme à dénouement automatique lié à des opérations commerciales, comme les lettres de crédit commerciales et les ouvertures de crédit documentaires émises par la banque et qui ont ou auront comme nantissement l'expédition concernée. (Voir la Ligne directrice A-4.)

Entente de crédit renouvelable (Revolving Credit Arrangement)

Entente en vertu de laquelle des fonds peuvent être empruntés en tout temps, et assortie d'un calendrier de remboursement périodique comportant un montant minimal prédéterminé.

Entité (Entity)

Une entité désigne une personne physique ou morale, une fiducie, une société en nom collectif, un fonds, une association ou un organisme non constitué en société, un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province et toute agence d'un gouvernement étranger.

Entités associées (Connection)

Deux ou plusieurs entités sont dites associées lorsqu'elles sont réputées constituer un même risque. Les comptes des entités associées doivent être groupés pour l'application des limites visant les risques importants d'une banque. (Voir la Ligne directrice B-2.)

Euro-clear (Euroclear)

Système informatique de compensation visant les euro-obligations, exploité et géré par la succursale de Bruxelles de l'entreprise Morgan Guaranty Trust Co.

Euro-dollar (Eurodollar)

Avoirs en dollars américains déposés hors des États-Unis.

Euro-obligations (Eurobond)

Obligations internationales ordinaires ou convertibles émises par un État ou une personne morale et libellées en euro-devises, émises hors du pays où la devise en question est la monnaie courante. Elles sont normalement vendues sur divers marchés internationaux par des groupes ou des syndicats de banques ou de courtiers, en unités équivalant à 1 000 dollars américains.

Gain (perte) réalisé(e) (Realized Gains (Losses))

Les gains ou pertes découlant de la cession de valeurs mobilières détenues à titre de placement doivent être portés au crédit ou au débit du revenu de l'année durant laquelle est constaté la perte ou le gain.

Garant (Guarantor)

Personne qui s'engage à honorer l'obligation ou la dette d'une autre partie.

Garantie (Guarantee)

Engagement pris par une partie d'exécuter un acte ou une fonction donné relativement à la dette ou à l'obligation d'un tiers. Même s'il n'est pas le débiteur initial, le garant doit acquitter la dette du tiers en cas de défaillance de celui-ci. Le terme « garantie » est également utilisé lorsqu'une banque demande à une autre banque de garantir des signatures, des endossements et des modifications de chèques ou d'autres effets avant de les accepter à titre d'effets complets négociables.

Garantie de prêt (Loan Security)

La garantie donnée à l'égard d'un prêt.

Garanties - valeurs mobilières (Guarantees - Securities)

Déclarer les valeurs mobilières comme étant garanties seulement lorsqu'elles sont garanties par le Canada, par les provinces ou par des corps municipaux ou scolaires. Ne sont pas des garanties les effets tels que les lettres de déclaration, les lettres d'intention, les lettres de confort ou les documents de nature semblable.

Garde de valeurs (Safekeeping of Securities)

S'entend de l'engagement de la banque à détenir des actions, des obligations ou des instruments du marché monétaire et d'en assurer l'administration.

Immeubles agricoles (Farm Properties)

Immeubles non résidentiels à l'égard desquels le revenu provient soit de la vente de produits agricoles (végétaux ou animaux) ou de la location de terrains pour la production de denrées agricoles.

Immeubles en copropriété (Condominium)

Immeubles à logements multiples financés en vertu d'un régime enregistré de copropriété.

Immeubles existants (Existing Property)

Prêts pour l'achat et le refinancement d'immeubles existants et la réfection tant du terrain que des bâtiments, lorsque celle-ci ne crée pas d'unités supplémentaires de logement ou de travail, conformément à la définition ci-après de l'expression « immeubles neufs ».

Immeubles neufs (New Construction)

Prêts pour la construction de nouveaux bâtiments ou les adjonctions ou réfections importantes de bâtiments existants, à condition qu'elles créent de nouvelles unités à des fins résidentielles, industrielles, commerciales, agricoles ou institutionnelles. Ne comprend pas les prêts pour les adjonctions ou réfections d'immeubles existants si celles-ci ne créent pas d'unités supplémentaires de logement ou de travail; dans ce cas, déclarer les prêts à la rubrique des « immeubles existants ».

Immeubles non agricoles (Non-Farm Property)

Immeubles non résidentiels non classés dans la catégorie des immeubles agricoles.

Immeubles non résidentiels (Non-Residential Property)

Tout immeuble non classé comme immeuble résidentiel, par exemple des bâtiments à usage commercial tels que des hôtels, magasins, édifices à bureaux, garages, théâtres, entrepôts, usines, immeubles d'institutions, exploitations agricoles et terrains inoccupés.

Immeubles résidentiels (Residential Property)

Biens immobiliers comprenant des bâtiments dont au moins la moitié de la surface sert ou doit servir à un logement permanent.

Institution de dépôts (Deposit-Taking Institutions)

Toute entité autorisée par la loi à accepter des dépôts du grand public et d'autres tiers. Il s'agit notamment des banques, des sociétés de fiducie et de prêt, des credit unions, des caisses populaires et des banques centrales.

Institution étrangère (Foreign Institution)

Toute entité qui, n'étant pas constituée - avec ou sans la personnalité morale - sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale, se livre à des activités fiduciaires, de prêt ou d'assurance, ou fait office de société coopérative de crédit ou fait le commerce des valeurs mobilières, ou encore, de toute autre manière, a pour activité principale la prestation de services financiers. (Voir l'article 2 de la Loi sur les banques.)

Institution financière (Financial Institution)

Aux fins du présent Recueil, institution financière s'entend d'une institution financière publique et privée.

Les institutions financières publiques canadiennes englobent la Société d'assurance-dépôts du Canada (SADC), la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), la Société pour l'expansion des exportations, la Société du crédit agricole, la Banque fédérale de développement, les succursales du Trésor de l'Alberta et la Caisse d'épargne de l'Ontario.

Nous signalons que la Banque du Canada n'est pas considérée comme une institution financière publique aux fins du présent Recueil.

Les institutions financières publiques englobent les entités étrangères semblables aux entités canadiennes ci-haut, plus les institutions monétaires officielles étrangères telles que les Trésors, les ministres des Finances ou les équivalents, les banques centrales, les fonds de stabilisation, les comptes de péréquation, les organismes de contrôle des changes ou leurs équivalents et tous les organismes financiers analogues, y compris les sociétés d'État qui agissent pour le compte de l'État et s'apparentent, par une ou plusieurs fonctions importantes, à un Trésor, à une banque centrale ou à un fonds de stabilisation.

Les institutions financières privées englobent :

1. les banques à charte;
2. les autres institutions de dépôts : les caisses de crédit et les caisses populaires, les sociétés de fiducie et les sociétés de prêts hypothécaires;
3. les institutions financières privées : les sociétés d'assurance-vie, les sociétés de secours mutuels, les sociétés d'assurance incendie et risques divers, les régimes de pension en fiducie, les négociants en placements, les fonds mutuels ou sociétés d'investissement à capital variable, les sociétés d'investissement à capital fixe, les fiducies de placement hypothécaire, les sociétés de financement des ventes et de prêt à la consommation et les autres institutions financières privées (comme les sociétés de portefeuille, les sociétés de crédit-bail financier, les sociétés de capital-risque et autres sociétés de financement commercial).

Institution financière canadienne (Canadian Financial Institution)

Institution financière constituée en personne morale ou formée sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale.

Institution financière réglementée (Regulated Financial Institutions)

Selon le cas :

1. une banque;
2. une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
3. une société coopérative de crédit régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit;
4. une société d'assurances ou une société de secours mutuels régie par la Loi sur les sociétés d'assurances;
5. une société de fiducie, de prêt ou d'assurances constituée en personne morale par une loi provinciale;
6. une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale;
7. une entité constituée en société ou formée sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale et dont l'activité est principalement le commerce des valeurs mobilières, y compris la gestion de portefeuille et la fourniture de conseils en placement;
8. une entité constituée en société ou formée sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale et qui exerce des activités de fiducie, de prêt ou d'assurances, ou fait office de société coopérative de crédit ou fait le commerce des valeurs mobilières, ou a pour activité principale la prestation de services financiers.

Institution monétaire officielle (Official Monetary Institution)

Établissements, notamment les trésoreries, les ministères des Finances ou les ministères correspondants, les banques centrales, les fonds de stabilisation, les comptes de péréquation, les bureaux de contrôle des changes ou autres autorités gouvernementales s'occupant de cette question; tout organisme financier semblable (y compris des sociétés gouvernementales) qui agit en qualité de mandataire gouvernemental et qui acquitte des fonctions importantes ou des fonctions semblables à celle d'une trésorerie, d'une banque centrale ou d'un fonds de stabilisation. Sont exclues les institutions officielles telles que les ambassades, les légations, les forces armées, les commissions d'achat, les corporations de commerce d'État et les autres banques (dont les banques commerciales nationalisées) qui ne font pas office de trésorerie, de banque centrale ou de fonds de stabilisation. Déclarer seulement les engagements envers les autorités monétaires officielles des pays membres du Fonds monétaire international et la Suisse, conformément à la liste dressée par la Banque du Canada.

Marge de crédit (Credit Line)

Facilité de crédit, n'ayant pas fait l'objet d'un engagement et d'un avis, ouverte par une banque pour le compte d'un client ou d'une autre banque.

Ministre (Minister)

Le ministre des Finances.

Mise en commun des risques (Common Risk)

Doit être déterminée cas par cas en fonction des circonstances. Pour qu'il y ait mise en commun des risques de deux ou plusieurs entités, l'une ou l'autre des conditions suivantes doit être satisfaite :

• la source de remboursement est la même pour chaque entité;\
• les entités relèvent d'une personne morale et sont essentiellement autonomes sur le plan financier. (Voir la Ligne directrice B-2.)

Montants à remettre à la société mère (Head Office Account)

Postes au bilan visant la société mère et des succursales de la même banque. Les montants exigibles de filiales étrangères de la banque ou payables à ces dernières doivent être assimilés à des actifs ou des passifs de tiers et déclarés séparément en regard des postes pertinents du bilan.

Opération (Trade)

Dans le cas des valeurs mobilières, s'entend de toute vente ou cession de valeurs mobilières pour une contrepartie monétaire.

Opération à terme sur les taux d'intérêt et sur les devises (Financial and Foreign Currency Futures)

Obligation contractuelle uniformisée de livrer une quantité déterminée d'une marchandise (instrument financier, devise, etc.), ou d'en prendre livraison, à une date future déterminée et à un prix établi sur un marché central réglementé.

Opération à terme sur taux d'intérêt (Future/Forward Rate Agreements)

Accords entre deux parties en vertu desquels, à une date future prédéterminée, il y aura un règlement en espèces pour l'écart entre le taux d'intérêt du contrat et le taux courant du marché sur un montant du principal théorique prédéterminé, pour une période fixée à l'avance. (Voir la Ligne directrice A-4.)

Opération passible de recours (Transactions with Recourse)

Accord en vertu duquel une banque cède un prêt ou un autre élément d'actif à un tiers, mais demeure tenue d'assumer le risque de crédit en cas de défaillance de l'emprunteur ou de détérioration de la valeur de l'élément d'actif.

Opération sur valeurs mobilières (Securities Transactions)

Opération portant sur l'achat, la vente, le virement, la réception, la livraison ou la garde de marchandises, de titres de participation et de titres de créance.

Option (Options)

Voir option de vente et option d'achat.

Option d'achat (Call Option)

Contrat optionnel d'achat à terme en vertu duquel le vendeur est tenu de vendre un instrument financier donné, y compris des contrats à terme, sur demande de l'acheteur du contrat.

Option de vente (Put Option)

Contrat optionnel de placement à terme en vertu duquel le vendeur est tenu d'acheter un instrument donné, y compris des contrats à terme, sur demande de l'acheteur du contrat.

Option sur taux d'intérêt et option sur devises (Interest Rate Options and Currency Options)

Accord entre deux parties en vertu duquel le vendeur de l'option accorde à l'acheteur, contre dédommagement (prime/frais), le droit futur, mais non l'obligation, de lui acheter ou de lui vendre, soit à une date déterminée, soit pendant une période déterminée, un instrument financier ou une marchandise à un prix convenu au moment de la conclusion de l'option. D'autres formes d'options sur taux d'intérêt comprennent les accords de plafonnement de taux d'intérêt et les contrats à taux d'intérêt plafond et plancher à la fois.

Ouverture de crédit documentaire (Documentary Letters of Credit)

Lettre adressée par la banque (l'émettrice) au vendeur (le bénéficiaire) sur instructions de l'acheteur (le donneur d'ordre) et à ses termes, qui permettra au vendeur de recevoir un montant donné, dans une période limite déterminée, et en retour de la remise de certains documents stipulés. Aux États-Unis, ces instruments sont appelés « lettres de crédit commerciales ».

Rapport financier annuel (Annual Financial Statement)

Le rapport de la banque doit être envoyé à tous les actionnaires 21 jours avant la date de l'assemblée annuelle. Ce rapport doit comprendre un bilan de fin d'exercice, un état des revenus et des renseignements concernant toute modification de la situation financière ou de l'avoir des actionnaires pour l'exercice ainsi que d'autres renseignements. (Voir l'article 308 de la Loi sur les banques.)

Recouvrement ultime (Ultimate Collectibility)

« Recouvrement ultime » signifie qu'il n'existe pas de doute raisonnable quant à la possibilité de recouvrer le paiement du principal ou de l'intérêt, approximativement dans les délais prévus par le contrat.

Règlement (Regulations)

Pris par le gouverneur en conseil pour l'application de la Loi sur les banques.

Résident (Resident)

Aux fins des déclarations, le résident s'entend d'un particulier, d'une société ou d'une organisation qui réside habituellement au Canada. (Voir non-résident.)

Résident canadien (Resident Canadian)

Afin de déterminer s'il répond aux critères d'admissibilité des administrateurs, etc., le résident canadien est une personne physique qui s'entend, selon le cas :

• du citoyen canadien résidant habituellement au Canada;
• du citoyen canadien qui ne réside pas habituellement au Canada, mais qui fait partie d'une catégorie de personnes prévue par règlement;
• du titulaire du statut de résident permanent, au sens de la Loi sur l'immigration, résidant habituellement au Canada, à l'exclusion de celui qui a résidé de façon habituelle au Canada pendant plus d'un an après avoir acquis pour la première fois le droit de demander la citoyenneté canadienne. (Voir l'article 2 de la Loi sur les banques.)

Risque de crédit (Credit Risk)

Possibilité que l'emprunteur ne s'acquitte pas des engagements qu'il a pris envers le créancier.

Risque de règlement (Settlement Risk)

Possibilité que la livraison des fonds soit interrompue en raison de difficultés opérationnelles, et ce, même si la contrepartie est en mesure de s'acquitter de ses obligations.

Risque politique (Transborder Risk)

Toutes les créances outre-frontière et les risques connexes liés aux devises, y compris le fait qu'il ne soit pas possible d'assurer le service d'un élément d'actif dans la monnaie du paiement en raison de contrôles exercés sur les devises. En général, le risque politique représente une portion substantielle du risque-pays d'une banque.

Taux des opérations à terme (Forward Rate)

Taux de change d'une opération lorsque la livraison et le règlement s'effectuent à une date future fixe.

Taux préférentiel (Prime Rate)

Taux d'intérêt appliqué par une banque à ses clients les plus solvables.

TIOL (LIBOR)

Taux interbancaire offert à Londres.

Titre (Securities)

Voir valeur mobilière.

Titre au porteur (Bearer Form)

Dans le cas de valeurs mobilières, titre de la nature précisée au paragraphe 83(2) de la Loi sur les banques.

Titre de créance (Debt Obligation)

Document attestant l'existence d'une créance sur une entité, avec ou sans sûreté, notamment une obligation, une débenture ou un billet.

Titres hypothécaires (Mortgage-Backed Securities)

Valeurs mobilières garanties par des hypothèques.

Titrisation (Securitization)

Procédé en vertu duquel des prêts ou des hypothèques sont convertis en des effets négociables pouvant être acquis par des institutions dépositaires ou des investisseurs n'étant pas du milieu bancaire.