Appel de données transactionnelles sur les prêts aux entreprises – Phase 3 (BSIF 965)
Information
Instructions générales
Conformément à l’orientation donnée précédemment, la phase 3 élargit la portée de l’appel de données sur les prêts aux entreprises (relevé BSIF 965) pour inclure les expositions sur prêts aux grandes entreprises et prêts commerciaux.
Pour la phase 3, le premier relevé de l’appel de données sur les prêts aux entreprises (BSIF 965) doit être transmis au plus tard le 29 avril 2025. Les données à déclarer dans ce relevé sont les données en date du 31 mars 2025. Le relevé devra ensuite être transmis au BSIF chaque trimestre, au plus tard 30 jours après la fin du trimestre.
Les données soumises doivent respecter le modèle de présentation standard qui est imposé dans le document « BSIF 965 – Prêts aux entreprises Phase 3 – Gabarit de présentation des données ».
Portée révisée de l’appel de données
Régions
Toutes les régions (États-Unis, Canada et Autres pays)
Catégories d’actifs
- Prêts immobiliers commerciaux
- Prêts aux grandes entreprises, prêts aux banques, prêts aux emprunteurs souverains, prêts commerciaux
Modèle de présentation des données
Les données produites doivent :
- figurer dans un fichier texte brut dans lequel les valeurs sont séparées par une barre verticale;
- inclure tous les éléments de données indiqués dans le gabarit de présentation des données de l’appel de données sur les prêts aux entreprises (BSIF 965), dans l’ordre où ils figurent dans le gabarit;
- être nullesNote de bas de page 1 lorsqu’un élément de données n’est pas connu ou sans objet, sauf indication contraire;
- correspondre à la valeur actuelle de l’élément de données en question, sauf indication contraire.
Les données produites ne doivent pas :
- contenir de barre verticale dans un champ;
- être chiffrées.
Spécifications du fichier
| Format | Fichier dans lequel les valeurs sont séparées par un délimiteur |
|---|---|
| En-tête | Les noms des variables, tels qu’ils sont indiqués dans la colonne Clé de production du gabarit, doivent figurer à la première ligne de chaque fichier, dans l’ordre indiqué. Les noms des variables doivent correspondre exactement à ceux qui sont indiqués dans le gabarit. |
| Délimiteur ou séparateur | Caractère ASCII 124 : | |
| Nom de fichier | {Date de déclaration}_NRL_01_{Code de l’IFF}_{Date de production}.txt |
| Date de déclaration | Dernier jour du mois de déclaration (aaaammjj) |
| Nom de l’appel de données | NRL_01 (champ fixe) |
| Code de l’IFF | Code de l’IFF émis par le BSIF |
| Date de production | Date de production (aaaammjj) |
| Exemple de nom de fichier à produire | 20250331_NRL_01_AZ_20250429.txt |
Transmission des données
Les données doivent être transmises par l’intermédiaire du Système de déclaration réglementaire (SDR) en utilisant le code de relevé BSIF 965.
On trouvera les instructions de dépôt sur le site Web du BSIF, sous Système de déclaration réglementaire (SDR) – Guide de l’utilisateur – Gestion des relevés financiers (PDF).
Description détaillée du fichier
Le relevé de l’appel de données sur les prêts aux entreprises (BSIF 965) est divisé en quatre sections distinctes, lesquelles sont décrites dans le gabarit de présentation des données et doivent toutes être transmises pour répondre à l’intégralité de l’appel de données.
- Emprunteur (101 à 133)
- Déclarer tous les emprunteurs visés par la phase 3 à la fin de chaque période de déclaration
- Facilité (201 à 254)
- Déclarer toutes les facilités visées associées à un emprunteur
- Sûreté (303 à 315)
- Déclarer la sûreté principale associée à chaque facilité, s’il y a lieu
- Projet d’aménagement (402 à 424)
- Indiquer des précisions sur le projet d’aménagement ou de construction associé à chaque facilité, s’il y a lieu (crédit immobilier commercial seulement)
Qualité des données
Les institutions financières (IF) doivent s’assurer que les données produites sont conformes aux définitions et aux modèles de présentation imposés. Bien que les définitions diffèrent d’un relevé réglementaire à l’autre, chaque IF doit s’assurer que les totaux de l’appel de données correspondent raisonnablement bien aux totaux du portefeuille indiqués dans d’autres relevés réglementaires.
Rapports d’anomalies quant à la qualité des données
Un système automatisé traite les données présentées par les IF pour confirmer le respect des spécifications du gabarit et repérer d’éventuelles anomalies. Si le système détecte une anomalie dans un relevé, nous envoyons un rapport sur la qualité des données à l’IF qui précise quelle est l’anomalie, et nous demandons une explication ou la mise en place d’un plan d’action.
Selon la gravité de certaines anomalies, il est possible que nous demandions à l’IF de corriger la situation en présentant une nouvelle version du relevé. Dans un tel cas, quelle que soit la période de déclaration, il faut utiliser la plus récente version du gabarit pour produire la nouvelle version du relevé et inclure tous les fichiers.
Dans tous les cas, nous demandons à l’IF de répondre au rapport sur la qualité des données par courriel à l’adresse nonretail.support-soutien.pretsauxenterprises@osfi-bsif.gc.ca afin que le système de contrôle de la qualité des données puisse traiter les commentaires reçus, le cas échéant.
Prière d’envoyer toute question sur cet appel de données à l’adresse suivante : nonretail.support-soutien.pretsauxentreprises@osfi-bsif.gc.ca.