Changements et justification depuis le 30 avril 2021

Résumé des changementsVeuillez adresser toutes questions à IFRS17@osfi-bsif.gc.ca

1. Tableaux des primes souscrites

Remarques du BSIF

Les organismes provinciaux de réglementation sont tenus de présenter les données concernant les primes souscrites (déclarées selon l’ancienne IFRS 4) aux fins du calcul de la taxation annuelle des primes. Après en avoir discuté à l’interne et avoir consulté les professionnels de l’industrie, le BSIF a conclu que les primes souscrites (déclarées selon l’ancienne IFRS 4) demeurent une mesure importante du rendement concernant le volume d’affaires qui est nécessaire pour ses travaux de surveillance. Il a donc été décidé de recueillir l’information sur une base trimestrielle plutôt qu’annuelle.

Tableaux et éléments touchés

• Le tableau 95.010 est transféré du relevé annuel de surveillance (LF3) au relevé trimestriel de surveillance (LF2).
• Le tableau 93.30 est transféré du relevé de surveillance annuel (PC3) au relevé trimestriel de surveillance (PC2). Ce tableau s’appliquera dorénavant aux sociétés d’assurance multirisque canadiennes et étrangères.
• Le tableau 93.30 est transféré du relevé annuel de surveillance (MI5) au relevé trimestriel de surveillance (MI4).

Date de la mise à jour

Juin 2021

2. Actifs au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition

Remarques du BSIF

Dans le tableau des actifs de l’État de la situation financière, les cellules sur la ligne du poste Actifs au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition dans les colonnes Placé en fiducie sont maintenant ombragées pour éviter que des données n’y soient inscrites puisque les actifs au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition ne sont pas des actifs pouvant être places en fiducie.

Tableaux et éléments touchés

Les cellules sur les Actifs au titre des flux de trésorerie liés aux frais d’acquisition dans les colonnes Placé en fiducie (Exercice en cours, Exercice précédent retraité et Bilan d’ouverture, exercice précédent retraité) ont été ombragées pour éviter que des données ne soient inscrites dans les tableaux suivants :

• Tableau 20.10 du Relevé des états financiers de base (PC1);
• Tableau 20.002 du Relevé des états financiers de base (LF1); et
• Tableau 70.002 du Relevé trimestriel de surveillance (LF2).

Date de la mise à jour

Juin 2021

3. Instructions pour le tableau 80.25 des relevés PC2 et MI4

Remarques du BSIF

Dans les instructions applicables aux lignes 010 – Sinistres et prestations et 100 – Pertes sur contrats d’assurance déficitaires du tableau 80.25, les renvois visant à tenir compte des montants des services de réassurance ont été supprimés, puisque le tableau a pour objet de recueillir des données sur les dépenses, exclusion faite de l’incidence de la réassurance.

Tableaux et éléments touchés

Cette modification ne s’applique qu’aux instructions. Aucun changement n’a été apporté aux relevés ni aux règles de validation.

Date de la mise à jour

Octobre 2021

4. Tableaux d’assurance vie provinciaux 95.050, 95.060, 95.070 et 98.065

Remarques du BSIF

À la suite de plus amples discussions entre l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes inc. (ACCAP) et le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA), les provinces ont convenu d’éliminer les tableaux sur les produits des activités d’assurance, les charges afférentes aux activités d’assurance, les charges nettes afférentes aux contrats de réassurance détenus et les produits des activités d’assurance (Québec). Les instructions connexes ont également été révisées en conséquence.

Tableaux et éléments touchés

Les tableaux suivants ont été supprimés :

• Tableau 95.050 du relevé annuel de surveillance (LF3)
• Tableau 95.060 du relevé annuel de surveillance (LF3)
• Tableau 95.070 du relevé annuel de surveillance (LF3)
• Tableau 98.065 du relevé provincial trimestriel (LFPROV)

Les instructions ont été révisées pour y supprimer tout renvoi aux tableaux supprimés ci-dessus et les instructions pour le tableau 95.010 ont été remaniées.

Date de la mise à jour

Novembre 2021

5. Instructions pour les tableaux 35.035-35.065 du LF2, et les tableaux 60.90-60.95 du PC3

Remarques du BSIF

Les instructions ont été révisées pour y ajouter des précisions sur la manière de présenter les taux.

Tableaux et éléments touchés

Cette modification ne s’applique qu’aux instructions. Aucun changement n’a été apporté aux relevés ou aux règles de validation.

Date de la mise à jour

Novembre 2021

6. Instructions pour les tableaux 20.002 et 20.004 du LF1, et les tableaux 20.10 et 20.11 du PC2 / MI3

Remarques du BSIF

Nous avons ajouté des instructions pour indiquer clairement quand les comptes débiteurs et les comptes à payer qui ne sont pas liés à des contrats d’assurance doivent être déclarés.

Tableaux et éléments touchés

Cette modification ne s’applique qu’aux instructions. Aucun changement n’a été apporté aux relevés ou aux règles de validation.

Date de la mise à jour

Décembre 2021

7. Instructions pour le tableau 60.45 du PC3 et MI5

Remarques du BSIF

Nous avons ajouté des instructions pour indiquer clairement que :

• les montants déclarés dans ce tableau devraient inclure les acquisitions/cessions de portefeuille pour les contrats d’assurance (c’est-à-dire que ces montants ne sont pas déclarés séparément);
• les sinistres et frais de règlement payés nets cumulatifs dans la colonne 20 sont des sinistres payés et des frais de règlement payé sur une base nette.

Tableaux et éléments touchés

Cette modification ne s’applique qu’aux instructions. Aucun changement n’a été apporté aux relevés ou aux règles de validation.

Date de la mise à jour

Décembre 2021

8. Instructions pour les tableaux 35.035-35.065 du LF2

Remarques du BSIF

Des instructions additionnelles ont été ajoutées pour préciser la manière de présenter les taux dans les tableaux.

Tableaux et éléments touchés

Cette modification ne s’applique qu’aux instructions. Aucun changement n’a été apporté aux relevés ou aux règles de validation.

Date de la mise à jour

Février 2022

9. Section III des instructions Multirisque

Remarques du BSIF

La définition de règlement structuré de type 2 a fait l’objet d’une actualisation afin de tenir compte des changements apportés à la ligne directrice D-5.

Tableaux et éléments touchés

Cette modification ne s’applique qu’aux instructions. Aucun changement n’a été apporté aux relevés ou aux règles de validation.

Date de la mise à jour

Mars 2022

10. Données comparatives de l’exercice précédent

Remarques du BSIF

Les SAF devront commencer à produire les relevés réglementaires exigés selon la norme prescrite (IFRS 17), comme il est indiqué sur le site Web du BSIF. Le BSIF souhaite alléger la tâche des SAF pendant l’année de transition et il réduira donc les exigences concernant la production des données comparatives de l’exercice précédent.

Le BSIF s’attend à ce que toutes les SAF appliquent l’IFRS 17 à la période comparative (c.‑à‑d., 2022 pour les déclarants au 31 décembre) au titre des relevés de base annuels et trimestriels (p. ex., LF1, PC1 et MI3). Cette exigence de comparaison ne s’applique pas aux relevés trimestriels de surveillance (LF2, PC2, MI4), aux relevés de surveillance annuels (LF3, PC3, MI5), au relevé trimestriel supplémentaire Vie (c.‑à‑d., LF4) et aux relevés provinciaux (soit LFPROV, PCPROV, MIPROV). Un sommaire est présenté en annexe.

Tableaux et éléments touchés

Secteur des sociétés d’assurance vie

Relevé	Production des données comparatives de l’exercice précédent
Relevé des états financiers de base VIE (LF1)	Requis
Relevé trimestriel de surveillance VIE (LF2)	Non requis
Relevé annuel de surveillance VIE (LF3)	Non requis
Relevé provincial VIE (LFPROV)	Non requis
Relevé trimestriel supplémentaire (LF4)	Non requis
Relevé trimestriel afférent au TSAV	s/o
Relevé annuel afférent au TSAV	s/o

Secteur des sociétés d’assurances multirisques

Relevé	Production des données comparatives de l’exercice précédent
Relevé des états financiers de base (PC1)	Requis
Relevé de surveillance trimestriel (PC2)	Non requis
Relevé de surveillance annuel (PC3)	Non requis
Relevé provincial (PCPROV)	Non requis
Relevé afférent au TCM/TSAS (PC4)	s/o

Secteur d’assurance hypothécaire

Relevé	Production des données comparatives de l’exercice précédent
Relevé des états financiers de base des assureurs hypothécaires (MI3)	Requis
Relevé de surveillance trimestriel des assureurs hypothécaires (MI4)	Non requis
Relevé de surveillance annuel des assureurs hypothécaires MI 15)	Non requis
Relevé provincial (MIPROV)	Non requis
Relevé afférent au TSAH	s/o

Date de la mise à jour

Juillet 2022

11. Exigences de production applicables aux assureurs multirisques du Québec

Remarques du BSIF

Ajout d’une note de bas de page pour préciser que les assureurs constitués au Québec n’ont pas à remplir la page 10.17 du Relevé provincial ni la page 10.10 du Relevé de surveillance annuel (PC3).

Tableaux et éléments touchés

• Relevé provincial (PCPROV), page 10.17
• Relevé de surveillance annuel (PC3), page 10.10

Date de la mise à jour

Octobre 2022

12. Section III des instructions Vie, Multirisque et AH

Remarques du BSIF

• La définition du terme « Loi » a été révisée pour tenir compte de la Loi sur les assurances du Québec, RLRQ c. A-32.1;
• La définition de la catégorie « Automobile de tourisme sauf agriculteurs (PPAxF) » a été révisée dans les instructions du PC3 seulement.

Tableaux et éléments touchés

Cette modification ne s’applique qu’aux instructions. Aucun changement n’a été apporté aux relevés ou aux règles de validation.

Date de la mise à jour

Octobre 2022

13. Section IV des instructions Vie et Multirisque - Octobre 2022

Remarques du BSIF

• Précisions apportées aux instructions pour les assureurs multirisques : il faut déclarer séparément les montants cédés au Plan de répartition des risques du Québec et ceux cédés au plan de répartition des risques de la Facility Association (pages 70.50 et 70.60);
• Mise à jour de la référence de section de la Loi sur les assurances du Québec dans les instructions pour les assureurs multirisques (pages 85.40 et 85.45);
• Mise à jour du titre de page pour l’arrimer au titre corrigé de la page 85.45 des instructions pour les assureurs multirisques;
• Mise à jour de la référence de section de la Loi sur les assurances du Québec dans les instructions pour les assureurs vie (pages 98.060 et 98.065);
• Révision de la traduction française du terme « line of business » : « ligne d’affaires » a été remplacé par « secteurs d’activités » dans l’ensemble des instructions pour les assureurs vie.

Tableaux et éléments touchés

Cette modification ne s’applique qu’aux instructions. Aucun changement n’a été apporté aux relevés ou aux règles de validation.

Date de la mise à jour

Octobre 2022

14. Section IV des instructions Vie et Multirisque - Novembre 2022

Remarques du BSIF

• Ajout de la fréquence de production dans les instructions des pages du Relevé provincial VIE (LFPROV);
• Ajout de la fréquence de production dans les instructions des pages du Relevé provincial MULTIRISQUE (PCPROV).

Tableaux et éléments touchés

Cette modification ne s’applique qu’aux instructions. Aucun changement n’a été apporté aux relevés ou aux règles de validation.

Date de la mise à jour

Novembre 2022

15. Entente de façade pour les captives d’assurance multirisque

Remarques du BSIF

Ajout de l’attente du BSIF à l’égard de la déclaration des ententes de façade pour les captives d’assurance multirisque.

Tableaux et éléments touchés

Cette modification ne s’applique qu’aux instructions. Aucun changement n’a été apporté aux relevés ou aux règles de validation.

Date de la mise à jour

Décembre 2022

16. Instructions pour le tableau 23.045 du relevé LF2

Remarques du BSIF

Ajout d’une instruction temporaire pour régler un problème dans l’annexe 23.045 du relevé LF2.

Tableaux et éléments touchés

Cette modification ne s’applique qu’aux instructions. Les modifications apportées aux règles de déclaration et de validation du relevé LF2 seront effectuées à une date ultérieure.

Date de la mise à jour

Décembre 2022

17. Instructions pour le tableau 23.025 du relevé LF2

Remarques du BSIF

Ajout d’instructions pour préciser la manière de présenter les flux de trésorerie liées aux commissions dans ce tableau.

Tableaux et éléments touchés

Cette modification ne s’applique qu’aux instructions. Aucun changement n’a été apporté aux relevés ou aux règles de validation.

Date de la mise à jour

Mars 2023

18. Section IV des instructions Vie, Multirisque et AH - Mars 2023

Remarques du BSIF

Ajout d’instructions pour préciser la fréquence de production de l’état des flux de trésorerie dans le cadre des relevés des états financiers de base LF1, PC1 et MI3.

Tableaux et éléments touchés

Cette modification ne s’applique qu’aux instructions. Aucun changement n’a été apporté aux relevés ou aux règles de validation.

Date de la mise à jour

Mars 2023

19. Section IV des instructions Vie, Multirisque et AH - Juillet 2023

Remarques du BSIF

Modification des instructions pour préciser les attentes du BSIF à l’égard des chiffres déclarés pour les périodes comparatives antérieures figurant dans les tableaux portant sur les capitaux propres dans le cadre des relevés des états financiers de base (LF1, PC1, MI3) et des relevés de surveillance trimestriel (LF2, PC2, MI4).

Tableaux et éléments touchés

Cette modification ne s’applique qu’aux instructions. Aucun changement n’a été apporté aux relevés ou aux règles de validation.

Date de la mise à jour

Juillet 2023