L3 – Signalement des incidents opérationnels
Information
Objet
Le relevé des incidents opérationnels regroupe les renseignements dont le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a besoin pour analyser les incidents qui surviennent dans les institutions financières fédérales (IFF) et en faire le suivi. C'est l'outil dont se servent les IFF pour produire des données consolidées sur les incidents opérationnels en date de la dernière journée de chaque trimestre. Il sert également à produire le cumul des données recueillies depuis le début de l'exercice en date de la dernière journée du trimestre visé.
Fondement législatif
Articles 628 et 600 de la Loi sur les banques.
Application
Le relevé des incidents opérationnels doit être produit par certaines banques qui calculent leurs fonds propres au titre du risque opérationnel au moyen de l'approche standard ou de l'approche de mesure avancée.
Seules les banques desquelles le BSIF l'exige doivent remplir le relevé L3.
Publication
L'information qui figure dans ce relevé n'est pas publiée.
Fréquence
Trimestre d'exercice
Méthode de présentation
Les relevés doivent être transmis au BSIF au moyen du SYSTÈME DE DÉCLARATION RÉGLEMENTAIRE (SDR). Pour plus de détails, prière de consulter le Guide d'utilisation SDR à l'intention des institutions de dépôt – Gestion des relevés financiers (PDF) disponible sur le site Web du BSIF.
Remarque : Le gabarit qui renferme l'information sur les cinq principales pertes et les seuils de déclaration doit être soumis directement au BSIF par courriel (adresse à la page suivante).
Dates de production et dates limites
Les relevés devraient être produits en date du dernier jour de chaque trimestre de l'exercice et transmis dans les 120 jours suivants.
Chaque relevé doit être produit à titre distinct.
Personne resource
Division du risque opérationnel (DRO)
Courriel : ORD@osfi-bsif.gc.ca
Organisme responsable
BSIF
Normes de production du relevés
Format du relevé
Le relevé L3 comprend deux gabarits. Il n'est pas destiné à produire les données relatives aux polices d'assurances.
Le premier gabarit (se reporter à l'Annexe 1) est destiné aux incidents opérationnels selon le secteur d'activité et la catégorie d'incident de niveau 1 de Bâle pour le trimestre de déclaration et le cumul annuel à ce jour (consulter la description des secteurs d'activité et de catégories d'incident de Bâle à la page 5 de l'Annexe II).
Le deuxième gabarit est un tableur en Excel à plusieurs onglets conçu pour saisir les renseignements que voici (se reporter à l'Annexe II).
- Onglet 1 – Sommaire – Nom de l'institution déclarante, trimestre visé (p. ex., T3 de 2015 terminé le 31 juillet 2015 et non la date à laquelle le relevé est soumis) et détails des seuils de déclaration internes (se reporter aux commentaires sur les seuils de déclaration ci-après).
- Les incidents qui touchent plusieurs secteurs d'activité doivent être déclarés de la façon dont la perte a été affectée par la banque.
- Les incidents qui surviennent dans des activités qui ne se rattachent à aucun secteur d'activité de Bâle (p. ex., les éléments corporatifs) doivent être déclarés à la catégorie Not Otherwise Allocated (non autrement affecté).
- Onglet 2 – Cinq principaux incidents – Permet de saisir l'information portant sur les cinq principaux incidents déterminés en fonction de la perte nette (ainsi que définie ci-après) pour le trimestre de déclaration en cours. Voici des données à produire au sujet des cinq principaux incidents.
- Numéro de renvoi interne
- Date d'occurrence
- Date de la comptabilisation (c.-à-d., date à laquelle une perte a été inscrite pour la première fois dans le grand livre pour cet incident)
- Date de la détection (date à laquelle l'erreur a été relevée)
- Secteurs d'activité de niveau I et de niveau II de Bâle (se reporter à la page 5 de l'Annexe II)
- Remarque : dans le cas des incidents qui touchent simultanément plusieurs secteurs d'activité :
- Inscrire S.O. dans les colonnes de niveau I de Bâle et de niveau II de Bâle pour indiquer que la perte a été affectée à plus d'un secteur d'activité.
- Inscrire les détails pour les divers secteurs d'activité de niveau I de Bâle à la colonne "Internal Business Line" (secteur d'activité interne).
- Remarque : dans le cas des incidents qui touchent simultanément plusieurs secteurs d'activité :
- Catégorie d'incident de niveaux I et II de Bâle
- Perte nette (ainsi que définie ci-après)
- Brève description de l'incident générateur de la perte ou des mesures prises pour remédier à l'incident opérationnel.
- Onglet 3 – Changements importants – Ce relevé vise à garantir la continuité entre le relevé trimestriel courant et le relevé du trimestre précédent (les relevés des trimestres précédents). Il sert également à expliquer les écarts significatifs entre la somme des montants trimestriels de la perte nette et les montants déclarés pour les pertes à ce jour. Ainsi, en cas d'écart appréciable au titre des montants de la perte nette à ce jour attribuable à un changement apporté à la déclaration d'un trimestre précédent, il faut donner les détails du changement dans ce relevé
- Chaque banque doit appliquer ses propres lignes directrices internes pour rendre compte des changements importants. Veuillez indiquer à l'onglet 3 les critères utilisés pour cette catégorie.
- Étant donné que les changements les plus importants auront probablement un effet sur un des cinq principaux incidents, le format utilisé pour rendre compte des changements importants devrait être identique à celui utilisé pour rendre compte des cinq principaux incidents et fera le lien avec un incident signalé précédemment.
- Si le changement n'est pas lié à l'un des cinq principaux incidents signalés précédemment, il faut fournir tous les détails (et non seulement le changement).
- S'il n'y a aucun changement important à déclarer pour le trimestre, il faut indiquer « Aucun changement important » dans le corps du relevé.
- De plus, pour tout gain important découlant d'un incident opérationnel (tel que défini par l'IFF), il faut décrire en détail l'incident et les gains qui en découlent.
- Onglet 4 – Information supplémentaire – Cet onglet sert à consigner de l'information supplémentaire qui ne figure pas ailleurs dans le relevé.
- Onglet 5 – Codes – Description des codes d'incident et des secteurs d'activité du niveau I et du niveau II de Bâle
Monnaie et conversion des devises aux fins de production du relevé
Tous les montants doivent être déclarés en $CAN.
Chaque banque doit utiliser son taux de change interne en vigueur à la date de la comptabilisation (ainsi que définie ci-après) pour convertir le montant en $CAN.
Seuils de déclaration
Les seuils de déclaration doivent être d'au moins 10 000 $CAN.
Filiales étrangères
Les incidents opérationnels qui surviennent dans une filiale étrangère doivent être déclarées dans le relevé.
Base de déclaration
Les données sur les incidents opérationnels figurant dans chaque relevé trimestriel déposé doivent être fondées sur la date de la comptabilisation, c.-à-d., date à laquelle l'incident a été inscrite pour la première fois au grand livre.
Définition de « perte nette »
« Perte nette » s'entend de la perte brute déduction faite des recouvrements et excluant les recouvrements au titre de l'assurance.
Gains
Tout gain découlant d'un incident opérationnel doit être déclaré à l'onglet 3 – Changements importants – aux fins du relevé. Sinon, les gains nets ne doivent pas être déclarés.
Incidents limites
Chaque banque doit appliquer ses pratiques en vigueur pour déterminer les incidents de limites.
Cependant, aux fins du relevé, il ne faut déclarer que la partie du risque opérationnel de la perte associée à l'incident limite.
Exemple : Un incident avec une perte de 30 M$ a été déclaré. De ce montant, une somme de 23 M$ est attribuable au crédit et le solde, soit 7 M$, au risque opérationnel (p. ex., le nantissement sur le prêt n'a pas été enregistré correctement, ce qui a eu pour effet de relever le montant de la perte de 23 M$ à 30 M$).
Aux fins du relevé L3, seule la somme de 7 M$ sera intégrée au montant de la perte brute.
Provisions
Une provision est parfois prévue dans les P et P pour tenir compte des conséquences d'un incident opérationnel avant qu'il ne soit clos, p. ex., des litiges.
Si la provision a été comptabilisée dans le fichier des pertes, le montant est alors inclus dans les chiffres de la perte nette. Le montant des conséquences devra être rajusté dans les périodes subséquentes si l'importance de la provision varie.