Rapports exigés des sociétés d'assurance hypothécaire fédérales

Propriétés du document

  • Date : Décembre 2023
 
Titre du relevé Date de dépôt Fréquence Suivi PPTE Assureurs canadiens hypothécaires
AH relevé de surveillance trimestriel (MI3/MI4) 45 jours Trimestriel ✓ suivi PPTE Oui
AH relevé de surveillance annuel (MI3/MI4/MI5) 60 jours Annuel ✓ suivi PPTE Oui
AH relevé de surveillance trimestriel - Non structuré (973) 45 jours Trimestriel ✓ suivi PPTE Oui
AH relevé de surveillance trimestriel - Non structuré (973) 60 jours Annuel ✓ suivi PPTE Oui
Test de suffisance du capital des assureurs hypothécaires (TSAH) (MI) 45 jours Trimestriel ✓ suivi PPTE Oui
Test de suffisance du capital des assureurs hypothécaires (TSAH) (MI) 60 jours Annuel ✓ suivi PPTE Oui
TSAH - Non structuré (937) 45 jours Trimestriel ✓ suivi PPTE Oui
TSAH - Non structuré (937) 60 jours Annuel ✓ suivi PPTE Oui
Rapport du vérificateur du TSAH (632) 90 jours Annuel ✓ suivi PPTE Oui
Rapport du vérificateur - Surintendant (625) - Canadien 60 jours Annuel ✓ suivi PPTE Oui
Rapport de l'actuaire désigné (RAD) (605) 60 jours Annuel ✓ suivi PPTE Oui
RAD Tableaux supplémentaires - AM/AH (987) 60 jours Annuel ✓ suivi PPTE Oui
RAD Courbe d'actualisation (PC6) 60 jours Annuel ✓ suivi PPTE Oui
Examen de la santé financière (ESF) (610) Dates diverses Note de bas de page a Annuel ✓ suivi PPTE Oui
Gabarit ESF - P&C (952) Dates diverses Note de bas de page a Annuel ✓ suivi PPTE Oui
Rapport d'examen externe - RAD (615) Dates diverses Note de bas de page b Annuel ✓ suivi PPTE Oui
Rapport d'examen externe - ESF (608) 31 décembre Annuel ✓ suivi PPTE Oui
Rapport d'examen externe - Autre (607) Note de bas de page c Dates diverses Note de bas de page e Annuel s.o. Oui
ORSA Rapport sur les principaux parametres d'évaluation (OP) Dates diverses Note de bas de page d Annuel ✓ suivi PPTE Oui
Données sur les engagements relatifs aux tremblements de terre (659) 31 mai Annuel ✓ suivi PPTE Oui
Tableaux d'analyse des sinistres non payés et indices de pertes (PC5) 60 jours Annuel ✓ suivi PPTE Oui

Notes de bas de page

Note de bas de page a

La première des deux dates suivantes : 30 jours après la présentation au Conseil d'administration ou à l'agent principal, et un an après la fin de l'exercice

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Note de bas de page b

REE avant la publication : 60 jours, REE après la publication : 90 jours

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Note de bas de page c

Pour obtenir le rapport d'examen externe (REE) - Autre(607), il faut en faire la demande en envoyant un courriel à RRSsupport-SDRsoutien@osfi-bsif.gc.ca ou en téléphonant au 613-991-0609

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Note de bas de page d

Soumis au BSIF au moins une fois l’an et dans les 30 jours suivant l’examen du rapport par le conseil d’administration / sa signature par l'agent principal

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Note de bas de page e

Selon les indications données par le BSIF

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