Rapports exigés des sociétés d'assurance multirisques

Date : Mai 2024

Titre du relevé Date de dépôt Fréquence Suivi PPTE Sociétés canadiennes d'assurance multirisques Sociétés étrangères d'assurance multirisques
P&C relevé de surveillance trimestriel (PC1/PC2) 45 jours Trimestriel ✓ suivi PPTE Oui Oui
P&C relevé de surveillance annuel (PC1/PC2/PC3) 60 jours Annuel ✓ suivi PPTE Oui Oui
P&C Trimestriel - Non structuré (971) 45 jours Trimestriel ✓ suivi PPTE Oui Oui
60 jours Annuel ✓ suivi PPTE Oui Oui
Test du capital minimal (TCM)/Test de suffisance de l'actif des succursales (TSAS) trimestriel (PC4) 45 jours Trimestriel ✓ suivi PPTE Oui Oui
60 jours Annuel ✓ suivi PPTE Oui Oui
TCM/TSAS - Non structuré (974) 45 jours Trimestriel ✓ suivi PPTE Oui Oui
60 jours Annuel ✓ suivi PPTE Oui Oui
Rapport du vérificateur du TCM (650) 90 jours Annuel ✓ suivi PPTE Oui Non
Rapport du vérificateur du TSAS (655) 31 mai Note de bas de tableau - a Annuel ✓ suivi PPTE Non Oui
Rapport du vérificateur - Surintendant (625) - Canadien 60 jours Annuel ✓ suivi PPTE Oui Non
Rapport du vérificateur - Surintendant (625) - Réassureur 90 jours Annuel ✓ suivi PPTE Oui Non
Rapport du vérificateur - Surintendant (625) - Étranger 31 mai Note de bas de tableau - a Annuel ✓ suivi PPTE Non Oui
Rapport de l'actuaire désigné (RAD) (605) 60 jours Annuel ✓ suivi PPTE Oui Oui
RAD Tableaux supplémentaires - AM/AH (987) 60 jours Annuel ✓ suivi PPTE Oui Oui
RAD Courbe d'actualisation (PC6) 60 jours Annuel ✓ suivi PPTE Oui Oui
Examen de la santé financière (ESF) (610) Dates diverses Note de bas de tableau - b Annuel ✓ suivi PPTE Oui Oui
Gabarit ESF - P&C (952) Dates diverses Note de bas de tableau - b Annuel ✓ suivi PPTE Oui Oui
Rapport d'examen externe - RAD (615) Dates diverses Note de bas de tableau - c Annuel ✓ suivi PPTE Oui Oui
Rapport d'examen externe - ESF (608) 31 décembre Annuel ✓ suivi PPTE Oui Oui
Rapport d'examen externe - Autre (607) Note de bas de tableau - d Dates diverses Note de bas de tableau - f Annuel s.o. Oui Oui
ORSA Rapport sur les principaux parametres d'évaluation (OP) Dates diverses Note de bas de tableau - e Annuel ✓ suivi PPTE Oui Oui
Données sur les engagements relatifs aux tremblements de terre (659) 31 mai Annuel ✓ suivi PPTE Oui Oui
Tableaux d'analyse des sinistres non payés et indices de pertes (PC5) 60 jours Annuel ✓ suivi PPTE Oui Oui
États financiers à l'échelle mondiale (645) Dates diverses Annuel s.o. Non Oui

Notes de bas de tableau

Note de bas de tableau - a

Paragraphe 644(1) de la Loi sur les sociétés d'assurances

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Note de bas de tableau - b

La première des deux dates suivantes : 30 jours après la présentation au Conseil d'administration ou par un membre de la direction de la succursale au Canada, et un an après la fin de l'exercice

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Note de bas de tableau - c

REE avant la publication : 60 jours, REE après la publication : 90 jours

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Note de bas de tableau - d

Pour obtenir le rapport d'examen externe (REE) - Autre(607), il faut en faire la demande en envoyant un courriel à RRSsupport-SDRsoutien@osfi-bsif.gc.ca ou en téléphonant au 613-991-0609

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Note de bas de tableau - e

Soumis au BSIF au moins une fois l’an et dans les 30 jours suivant l’examen du rapport par le conseil d’administration / sa signature par un membre de la direction de la succursale au Canada

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Note de bas de tableau - f

Selon les indications données par le BSIF

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