Relevé des éléments d’actif et de passif répartis par pays et comptabilisés au Canada (GQ)

Relevés

GQ - Exemple de relevé (XLSX, 28,07 Ko) GQ - Règles de validation (XLSX, 35,78 Ko) Relevé des changements

Relevé des éléments d'actif et de passif répartis par pays et comptabilisés au Canada

Objet

Le présent relevé renferme des renseignements en devises et en dollars canadiens au sujet de la taille et de la nature des créances, des autres risques et des engagements d'une institution vis-à-vis des résidents et des non-résidents qui sont comptabilisés au Canada. Ces données constituent une source importante d'information aux fins de l'analyse de l'activité bancaire internationale, du calcul de la balance des paiements du Canada et de la situation au chapitre des placements sur la scène internationale; nous nous en servons en outre pour établir les rapports exigés par la Banque des règlements internationaux (BRI).

Fondement législatif

Articles 628 et 600 de la Loi sur les banques et article 24 de la Loi sur la Banque du Canada.

Institutions visées

Toutes les banques et succursales de banques étrangères actives à l'échelle internationale sont tenues d'établir ce relevé. Par définition, les banques actives à l'échelle internationale sont des banques qui détiennent des positions dans n'importe laquelle des devises vis-à-vis des non-résidents et des positions en devises vis-à-vis des résidents. Les banques intérieures sans positions internationales et/ou sans positions locales dans une devise et les sociétés de fiducie et de prêt ne sont pas tenues de produire ce relevé.

Publication

Certains renseignements figurant dans le relevé sont publiés dans les Statistiques bancaires et financières de la Banque du Canada, dans la publication de Statistique Canada portant sur les comptes internationaux, dans la base de données socioéconomiques de Statistique Canada (CANSIM) et dans Texte surlignéle site Web de la BRI (www.bis.org).

Fréquence

Trimestrielle

Personne-ressource

Fournir le nom et le numéro de téléphone de la personne à joindre pour obtenir des renseignements au sujet du présent relevé.

Échéance

Le relevé est établi la dernière journée de chaque trimestre et présenté dans les 40 jours suivants.

Organisme à contacter

Banque du Canada.

Liste des codes de pays

Code de devise

1. Dollar canadien
2. Dollar US
3. Livre sterling
4. EURO
5. Franc suisse
6. Toutes les autres devises
7. Yen japonais

Instructions générales

Les renseignements déclarés portent sur les créances, les autres risques et les engagements comptabilisés au siège social de l'institution, dans des succursales canadiennes de l'institution, au siège social ou dans les succursales canadiennes de sociétés canadiennes contrôlées par l'institution, ou dans les succursales ou bureaux canadiens de sociétés étrangères contrôlées par l'institution (c'est-à-dire les entités canadiennes de l'institution). Les divisions ou services internationaux sont considérés comme des résidents du pays où se trouve le bureau. Le degré de consolidation appliqué au relevé doit être le même que celui du bilan. Les positions des filiales de courtage en valeurs mobilières doivent être consolidées dans le relevé.

Tous les engagements, autres risques et créances en dollars canadiens et en devises (relatifs à des résidents ou à des non-résidents) doivent être déclarés dans le relevé.

Des données distinctes doivent être présentées pour les positions en dollars canadiens, en dollars US, en livres sterling, en euros, en francs suisses, en yen japonais et pour « toutes (les) autres devises ». Les positions en devises doivent être converties en montants équivalents en dollars canadiens au taux de change utilisé afin de convertir les montants en devises déclarés dans le bilan (M4), dans le but que ces deux rapports soient uniformes et puissent être comparés^{Note de bas de page 1}.

Le 1^er janvier 1999, les membres de l'Union monétaire européenne (UME) ont fusionné leurs monnaies en une seule, l'euro. L'UME comprend l'Autriche, la Belgique, Chypre (2008), l'Estonie (2011), la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce (2001), l'Irlande, l'Italie, la Lettonie (2014), la Lituanie (2015), le Luxembourg, Malte (2008), les Pays-Bas, le Portugal, la Slovaquie (2009), la Slovénie (2007) et l'Espagne. Avant cette date, les positions de change dans les monnaies des pays membres de l'UME étaient déclarées dans la colonne « Autres devises », à l'exception des positions libellées en marks, lesquelles étaient déclarées séparément. Depuis cette date, tous les montants libellés en euros (c'est‑à‑dire, ceux concernant tous les membres de l'UME) sont déclarés dans la colonne « Euro ».

Les créances, autres risques et engagements sont représentés par des numéros de colonnes; ce type de renvois a pour but de faciliter la transmission du relevé à la Banque du Canada. Le pays de résidence des contreparties, qu'il s'agisse du pays du risque immédiat ou du risque ultime Texte surligné(garant), doit être indiqué à l'aide d'un code de pays à trois chiffres figurant dans la liste des codes de pays. Dans les présentes instructions, l'expression « section » désigne les diverses sections de la liste des codes de pays.

Toutes les créances et tous les autres risques doivent être déclarés sans déduction des provisions pour créances douteuses. L'intérêt accumulé doit être exclu de toutes les parties du relevé. Exclure également les soldes d'or et d'argent, les effets débiteurs ou créditeurs nets en transit à l'égard de tiers ainsi que les effets déclarés dans la catégorie « autres » éléments d'actif ou de passif au bilan de fin de mois, à l'exception des montants se rapportant à des dérivés et des obligations relatives à des actifs vendus aux termes d'opérations de pension.

Les créances, autres risques et engagements doivent être d'abord classés par pays, selon l'adresse postale de la contrepartie, à moins que la banque ne sache que la contrepartie est résidente d'un pays autre que celui de son adresse postale. Les succursales ou filiales étrangères de sociétés canadiennes sont classées comme non-résidents (elles sont donc des résidents du pays étranger dans lequel elles exercent leur activité), tandis que les succursales ou filiales de sociétés étrangères actives au Canada sont classées comme des résidents. Les créances, autres risques et engagements concernant des organisations internationales (banques multilatérales de développement et autres organisations internationales) doivent faire l'objet d'une déclaration distincte à la section D du relevé (voir la liste des codes de pays).

Déclarer séparément dans les colonnes pour mémoire 17, 377, 105, 517, 527 et 27, le cas échéant, tous les soldes intra-institutions (y compris les effets débiteurs ou créditeurs nets en transit) auprès des entités étrangères de l'institution. Par soldes intra-institutions, on entend les créances sur les succursales, agences et filiales étrangères consolidées, comptabilisées au Canada au siège social de l'institution, aux succursales canadiennes de l'institution, au siège social ou aux succursales canadiennes de sociétés canadiennes contrôlées par l'institution, ou aux succursales ou bureaux canadiens de sociétés étrangères contrôlées par l'institution, ainsi que les engagements envers ces entités. Les capitaux propres et les bénéfices non répartis (colonne 377) englobent tout le capital-actions, le surplus d'apport, le solde de fermeture des bénéfices non répartis et toutes les autres créances entre l'entité déclarante canadienne et ses sociétés affiliées. Les soldes de dettes interentreprises (colonne 105) comprennent toutes les dettes négociables et non négociables, notamment les prêts, avances, découverts, prêts hypothécaires, obligations, fonds d'exploitation et toutes les autres formes d'emprunt entre l'entité déclarante canadienne et ses sociétés affiliées. Par définition, fonds d'exploitation s'entend d'un prêt consenti par le siège social ou l'institution mère qui exerce le contrôle d'une banque à une succursale non constituée et légalement à charge, dans le but d'appuyer ses activités courantes.

Les succursales de banques étrangères englobent tous les soldes à l'égard du siège social, d'autres succursales de la banque et d'institutions financières connexes réglementées sous le régime des lois canadiennes.

Les dépôts à terme au porteur, les obligations sécurisées, Texte surlignéles dettes subordonnées et les effets négociables semblables pour lesquels l'institution ne peut déterminer le pays du détenteur doivent être déclarés séparément à la section E (code de pays 935) de la partie II du relevé, à la colonne « Créances diverses par secteur ».

La section E de la liste des codes de pays fait référence aux « prêts à l'expédition ». Il s'agit des prêts consentis sur la garantie d'un navire à une entité dont l'adresse traduit le désir d'arborer un pavillon de complaisance (habituellement celui du Libéria ou du Panama) et dont le revenu provient de l'affrètement du navire par un résident d'un autre pays. Comme il est difficile de déterminer le pays de résidence de l'emprunteur Texte surlignéet le garant, les prêts de ce type doivent être déclarés séparément à la section E (Créances diverses, code 930). Il n'est pas nécessaire de fournir de renseignements sur les transferts de risque pour ce type de prêt.

Aux fins de déclaration, les créances totales sur le risque immédiat, les autres éléments d'actif financiers (dérivés), les transferts de risques internes et externes, les dépôts payables, Texte surlignéles titres de créance en circulation et les autres engagements (dérivés Texte surlignéet opérations de pension) sont ventilés par secteur (banques, banques centrales, institutions financières non bancaires, sociétés non financières, ensemble des administrations publiques, ménages, ensemble du secteur non financier [qui englobe les Autres organisations internationales] et « Créances diverses Texte surlignépar secteur »). Les dépôts à terme au porteur, les obligations sécurisées et les effets négociables semblables pour lesquels l'institution ne peut déterminer le secteur du détenteur doivent être déclarés dans les titres de créance en circulation à la catégorie « Créances diverses par secteur ».

Texte surlignéIl n'est pas nécessaire de ventiler les montants relatifs aux organisations internationales (autres que les banques centrales) par secteur; ces montants peuvent être déclarés dans la catégorie « Créances diverses par secteur ».

L'ensemble des créances totales sur le risque immédiat est également ventilé selon l'échéance résiduelle. Les créances non assorties d'une échéance (comme les actions) doivent être classées dans la catégorie « Créances diverses ». Les créances subordonnées à échéance résiduelle d'au plus un an doivent être déclarées séparément dans la catégorie « dont », sous le total des créances subordonnées. Texte surlignéLes titres de créance émis par les banques assortis d'une échéance initiale d'au plus un an et les titres à long terme dont l'échéance résiduelle ne dépasse pas un an doivent également être déclarés séparément.

Les contrats sur dérivés doivent être déclarés séparément sous « Autres actifs et passifs financiers » et être exclus des créances, et des transferts internes et externes.

Pour ce qui est de la ventilation par secteur, le relevé utilise la Classification type des industries (CTI) (1980) et le Système de classification des industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) de Statistique Canada pour déterminer les emprunteurs. Le concept de secteurs institutionnels retenu pour le présent relevé est conforme à la définition ci-jointe.

La Classification type des industries de Statistique Canada ne s'applique qu'au contexte canadien. À moins d'indication contraire, les institutions doivent l'adapter pour les émetteurs étrangers de valeurs mobilières.

Transferts de risque :

Texte surlignéLes renseignements relatifs aux créances sur le risque immédiat qui peuvent être réaffectées au pays (et/ou au secteur) auquel est associé le risque ultime doivent être déclarés au moyen de transferts de risques internes et externes.

Texte surlignéLe transfert de risque est un mécanisme d'atténuation des risques qui fait passer l'exposition au risque de crédit d'une banque de la contrepartie immédiate à un garant, à une autre contrepartie ou à une garantie d'une créance.

Texte surlignéLa contrepartie immédiate est directement partie à un contrat. Pour les dépôts acceptés, la contrepartie immédiate est le déposant, pour les prêts accordés, l'emprunteur immédiat, pour les titres de créance et les titres de participation, l'émetteur des titres et, pour les ventes à découvert de titres, l'émetteur des titres empruntés ou remis dans le cadre d'une opération de pension.

Texte surlignéLe garant est la partie ultime d'un contrat, qui est contractuellement tenue d'assumer la responsabilité de l'exécution du contrat en cas de défaut de la contrepartie immédiate.

Texte surlignéLe transfert de risque n'élimine pas le risque de crédit; il répartit plutôt le risque entre les contreparties. Pour chaque transfert de risque externe depuis la contrepartie immédiate, il y a un transfert de risque interne équivalent vers le garant. Par exemple, si un prêt d'un million de dollars octroyé à une entreprise du pays A est garanti par la société mère de l'entreprise dans le pays B, la garantie entraîne un transfert de risque externe hors du pays A et un transfert de risque interne vers le pays B. Aux fins du transfert de risques, l'opération sera déclarée comme suit :

Texte surlignéLes normes établies par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) reconnaissent quatre types de transfert de risque, soit la garantie octroyée par une société mère à ses succursales, la garantie explicite octroyée par la société mère ou un tiers, les dérivés de crédit et le nantissement (garantie). Le tableau 1 présente les critères qui distinguent ces quatre types de transfert de risque.

Texte surlignéLes transferts de risque doivent être évalués à leur valeur nominale ou, pour les dérivés de crédit, à leur valeur notionnelle. Si la valeur nominale du transfert de risque dépasse la valeur de la créance sous-jacente à laquelle il est lié, la valeur de la créance sous-jacente doit être utilisée. Les valeurs non ajustées peuvent être utilisées, à l'exclusion des décotes et des ajustements pour les fluctuations futures de la valeur.

Texte surlignéDans le cas d'une protection de crédit complète provenant de plus d'une source (plusieurs garants ou plusieurs types de garanties, par exemple), il faut comptabiliser le transfert de risque présentant la qualité de crédit la plus élevée. Par exemple, pour une créance sur une succursale pour laquelle une sûreté admissible est fournie, le transfert de risque doit être déterminé selon que la société mère de la contrepartie ou la sûreté présente une qualité de crédit supérieure. Dans le cas d'une protection de crédit partielle qui provient de sources multiples, les créances sur la base du garant doivent être réparties en fonction d'une part prédéfinie ou de la qualité de crédit la plus élevée à la qualité de crédit la plus faible. En cas de divergence entre les normes prudentielles nationales et ces lignes directrices, on doit suivre les normes nationales.

Texte surlignéSi les banques ne peuvent répartir le risque externe par pays, parce que la protection acquise couvre un groupe (industrie, par exemple), elles doivent utiliser une formule de répartition moyenne pondérée raisonnable, c'est-à-dire une pondération moyenne basée sur l'ensemble des créances du groupe.

Texte surlignéLe tableau 2 répertorie les instruments financiers qui peuvent être comptabilisés comme des garanties ainsi que les garants correspondants. Les instruments figurant dans ce tableau sont jugés suffisamment liquides pour pouvoir être écoulés rapidement sur le marché; il s'agit principalement d'espèces et de titres (CBCB [2017b], paragraphes 146 à 149)^{Note de bas de page 6}. En cas de divergence entre les normes prudentielles nationales sur la comptabilisation des garanties et celles du CBCB, on doit suivre les normes nationales.

Texte surlignéDans le cadre d'une opération de pension, les titres sont considérés comme la garantie du prêt, et la contrepartie immédiate est le cédant, qui a contracté l'emprunt. Les titres constituent la garantie pour le bailleur, et le garant est l'émetteur de la garantie. De même, pour les opérations de vente-rachat, le garant est l'émetteur de la garantie.

Texte surlignéDans le cas d'avoirs détenus sous forme de titres liés à la valeur du crédit et d'autres titres garantis par des créances ou adossés à des actifs, on doit adopter une démarche de transparence et le pays du garant est celui où réside le débiteur du contrat sous-jacent (crédit, titres ou dérivés).

Texte surlignéLorsque les banques ne sont pas en mesure de classer le pays et le secteur de l'émetteur de la garantie, par exemple dans le cas où on retient les services d'un tiers aux fins du traitement de diverses activités post-négociation pendant la durée de l'opération, elles doivent déclarer le pays et le secteur du garant, c'est-à-dire le transfert de risque interne, dans les créances diverses.

Texte surlignéLes transferts de risques internes et externes sont utilisés pour déclarer le transfert d'un risque d'un secteur à un autre, même lorsque le pays du risque immédiat et le pays du risque ultime (garant) sont le même. Le total des transferts de risques externes doit équivaloir au total des transferts de risques internes.

Texte surlignéLe schéma suivant présente un tableau des données fournies afin de calculer les créances sur une base de risque ultime (garant) :

Texte surlignéCréances totales - Transfert de + Transfert de = Créances totales

Texte surlignéBase du risque immédiat risque externe risque interne Base du risque ultime (garant)

Les dérivés de crédit, notamment les swaps sur défaut de crédit et les swaps sur le rendement total, qui font partie du portefeuille de négociation de la banque déclarante ayant acquis la protection, doivent être inscrits uniquement dans la catégorie « Dérivés », et tous les autres dérivés du crédit doivent être déclarés comme « Garanties » par le vendeur de la protection (voir ci-dessous « Garanties et autres engagements de crédit inutilisés »).

Dérivés – Risque immédiat

Il convient de déclarer les instruments dérivés au bilan dont la valeur marchande est positive avec les actifs, et les instruments dérivés à valeur marchande négative avec les passifs. Les données doivent couvrir tous les instruments dérivés négociés au Canada déclarés au bilan, et les positions doivent être attribuées au pays où se situe le risque ou l'exposition au risque de contrepartie immédiat. S'il est difficile de désigner le pays de la contrepartie/secteur, déclarer la position parmi les créances non classées par pays (C935) et/ou par secteur (colonnes 235, 264). Pour plus de précisions au sujet de l'évaluation des dérivés, voir la section Évaluation des dérivés ci-dessous.

Dérivés – Risque ultime Texte surligné(garant) :

Les banques doivent fournir des données sur les créances financières (c'est‑à‑dire les valeurs marchandes positives) découlant des contrats de dérivés. Ces données doivent être déclarées sur la base du risque ultime Texte surligné(garant), c'est-à-dire que les positions doivent être affectées au pays où se situe le risque ultime. Elles doivent couvrir en principe tous les contrats de dérivés qui sont déclarés dans le contexte des statistiques régulières de la BRI sur les produits dérivés négociés hors cote. Les données concernent donc principalement les contrats à terme, swaps et options sur opérations de change, taux d'intérêt, actions, marchandises et contrats de dérivés de crédit. Comme il a été indiqué précédemment, les dérivés de crédit, tels les swaps de défaut de crédit et les swaps sur rendement total, ne doivent être déclarés que comme « créances sur dérivés » (à la valeur marchande) s'ils sont conservés aux fins de négociation par une banque déclarante qui achète une protection. Les dérivés de crédit qui ne sont pas conservés à des fins de négociation, par exemple ceux qui sont conservés dans le portefeuille bancaire, doivent être déclarés comme « transferts de risque » (à la valeur notionnelle) par une banque déclarante qui achète une protection. Pour une banque déclarante qui vend une protection, tous les dérivés de crédit (c'est‑à‑dire, les CDD vendus) doivent être déclarés comme des « garanties ») (voir le tableau 3 sur les dérivés de crédit). Il convient de noter que les CDD vendus doivent être déclarés à leur valeur notionnelle brute et par rapport au pays de l'entité de référence sous‑jacente où se trouve le risque ultime.

Évaluation des dérivés :

La déclaration des créances et passifs financiers découlant d'instruments dérivés doit être conforme à la « valeur de remplacement » et aux normes comptables utilisées pour produire le bilan. Tous les instruments dérivés à valeur marchande positive doivent être traités comme des actifs et ceux à valeur négative doivent être considérés comme des passifs. Texte surlignéLes dérivés doivent être déclarés sur la base des contrats, après que la novation a été effectuée.

Texte surlignéEn ce qui concerne les contrats dérivés qui comportent plusieurs paiements ou des flux croisés (par exemple, les swaps et les contrats à terme), la valeur de marché est la valeur actualisée nette des flux de paiement devant être échangés entre les contreparties entre la date de déclaration et la date d'échéance du contrat. Le facteur d'actualisation doit normalement être basé sur le taux d'intérêt du marché pour la durée résiduelle du contrat. Autrement dit, il faut déclarer les contrats à terme et les swaps comme s'il s'agissait d'une seule transaction au lieu de différencier les deux volets de l'opération. Prenons par exemple un swap sur devises dans lequel une banque échange au départ 140 millions contre 100 millions d'euros. Le tableau 4 présente la valeur notionnelle et la valeur de marché du contrat à des taux de change différents. Si le dollar US se déprécie à 1,5 dollar pour 1 euro, alors, pour la banque qui reçoit des dollars à l'échéance du contrat, la valeur de marché du swap est devenue négative et l'on inscrit 10 millions de dollars US au passif. En revanche, si le dollar s'apprécie à 1,3 euro, la valeur de marché devient alors positive pour cette banque, et le swap est inscrit à l'actif.

Texte surlignéMonnaie :

Texte surlignéPour les dérivés de change, la monnaie utilisée dépend de la valeur de marché du contrat à la date de référence. Si un dérivé de change est comptabilisé comme un actif (c'est-à-dire que la valeur de marché du contrat est positive), la monnaie utilisée est celle du volet long, soit la monnaie reçue à l'échéance. Si un dérivé de change est comptabilisé comme un passif (c'est-à-dire que la valeur de marché du contrat est négative), la monnaie utilisée est celle du volet court, soit la monnaie payée à l'échéance. Le changement entre les positions vendeur et acheteur représente l'exposition nette de la banque relative aux variations du taux de change.

Texte surlignéDans l'exemple présenté dans le tableau 4 dans lequel une banque échange 140 millions de dollars US contre 100 millions d'euros, si le dollar s'apprécie à 1,5 euro, la banque qui reçoit le montant en dollars US à l'échéance déclarera le swap comme un passif de 10 millions de dollars US libellé en euros. Si le dollar US s'apprécie à 1,3 euro, la banque déclarera plutôt le swap comme un actif de 10 millions de dollars US libellé en dollars US.

Texte surlignéIl convient de noter que toutes les positions en devises doivent être converties en montants équivalents en dollars canadiens aux fins de déclaration.

Garanties et autres engagements de crédit inutilisés :

On doit faire rapport sur les risques liés à des garanties ou à des engagements de crédit inutilisés autres que des garanties. Ces éléments doivent être déclarés sur la base du risque ultime, c'est-à-dire que les positions doivent être affectées au pays où se situe le risque ultime Texte surligné(garant). Ces données doivent être déclarées dans la mesure où elles représentent la portion inutilisée des obligations contractuelles irrévocables et d'autres engagements irrévocables. Les garanties de bonne fin et les autres formes de garantie doivent être déclarées seulement si les créances résultant de la survenance d'une éventualité ont des répercussions sur le total des créances du bilan. Les garanties ou engagements qui peuvent être annulés sans condition sont présumés révocables et ne devraient donc pas être inclus. Voir ci-dessous la définition des garanties et autres engagements de crédit ainsi qu'une liste non exhaustive des instruments classiques qui peuvent être utilisés à ce titre.

Les « garanties » constituent un passif éventuel émanant d'une obligation irrévocable de payer un tiers bénéficiaire lorsqu'un client manque à des obligations contractuelles. Elles comprennent les obligations garanties, les cautionnements de soumission et de bonne fin, les contre-garanties et indemnités, les crédits documentaires confirmés, les lettres de crédit irrévocables, les lettres de crédit de soutien, les acceptations et les endossements. Les garanties comprennent également le passif éventuel du vendeur de protection fournissant des contrats de dérivés de crédit (voir le tableau 3 relatif aux dérivés de crédit).

Les « autres engagements de crédit inutilisés » sont des conventions en vertu desquelles une institution est irrévocablement tenue, à la demande d'un client, de consentir une créance sous forme de prêt, de participation à un prêt, de créances au titre du financement de baux, de prêts hypothécaires, de découverts ou de substituts de prêts, ou encore d'acheter des prêts, des valeurs mobilières ou d'autres éléments d'actif. Les engagements sont habituellement assortis d'une convention ou d'un contrat écrit ainsi que d'une certaine rétribution, comme une commission d'engagement. Cette définition du terme « engagement » est identique à celle figurant au relevé portant sur la suffisance du capital. Inclure l'engagement de clients au titre d'acceptation (Actif – Poste 4 du bilan). Ne pas inclure des éléments tels les lettres de déclaration ou d'intention, les lettres d'accord présumé ou autres documents semblables.

Le passif éventuel émanant de garanties et d'engagements de crédit doit être évalué à la juste valeur ou selon les expositions maximales possibles.

Voir ci-dessous d'autres définitions d'instruments et les catégories à déclarer.

Instructions détaillées

Positions sur la base du risque immédiat

Partie I – Actifs et autres expositions

Colonnes 528, 110, 529 – Soldes auprès de banques, de banques centrales et d'institutions financières, et billets de banque et pièces de monnaie

Les dépôts auprès de banques, de banques centrales et d'institutions financières doivent être déclarés selon le pays de la succursale bancaire qui les détient. Les réserves de billets de banque et de pièces de monnaie qui sont en circulation et couramment utilisées pour effectuer des paiements doivent également être déclarées dans ces colonnes. Vu l'impossibilité d'attribuer les billets d'euros à chaque pays émetteur d'Europe, ces billets et pièces doivent être attribués aux créances de la Banque centrale européenne (C923).

Ne pas déclarer le solde débiteur net des effets en transit.

Colonnes 3, 364, 200, 201, 202, 203, 204, 205, 206, 367, 207, 208, 209, 210, 211, 212, 213, 370, 214, 215, 216, 217, 218, 219, 220 - Valeurs mobilières

Les valeurs mobilières doivent être déclarées à leur valeur au bilan, sans déduction des provisions pour créances douteuses, et réparties selon le pays de résidence de l'émetteur. Les valeurs mobilières à court terme s'entendent de celles dont l'échéance initiale ne dépasse pas un an (trois ans ou moins dans le cas des valeurs mobilières émises ou garanties par le gouvernement du Canada).

Colonnes 4, 376, 221, 222, 223, 224, 225, 226, 227 – Prêts

Tous les prêts doivent être déclarés à leur valeur au bilan, sans déduction des provisions pour créances douteuses. Les prêts englobent les créances au titre de baux. Déclarer les opérations de prise en pension comprises dans des prêts à la catégorie « dont » ‑ 227.

Colonne 6 – Total – Créances

Déclarer le total des colonnes 528, 110, 529, 3, 4, 376, 221, 225 et 226

Colonnes 99, 11, 112, 400 – Répartition des créances totales d'après l'échéance résiduelle

Répartir les créances totales (colonne 6) d'après l'échéance résiduelle en tenant compte des périodes d'amortissement ou des échéances finales, plutôt que des dates d'ajustement ou de révision de l'intérêt. Les prêts remboursables par versements doivent être affectés aux périodes auxquelles ont lieu les versements. Les prêts à vue doivent être classés en tant que créances à échéance d'un an ou moins. Dans le cas d'une créance rattachée à un fonds d'amortissement, il convient de retenir l'échéance finale. Les actions doivent être déclarées dans la colonne 400 « Créances diverses », avec les données pour lesquelles il n'est pas nécessaire de déclarer l'échéance, comme les dépôts à chaque banque, les valeurs mobilières acquises dans le cadre d'émissions données d'une valeur d'au plus 200 000 $ et les prêts consentis en vertu d'autorisations d'au plus 200 000 $.

Colonnes 17, 377, 105 et 517 - Total des créances du siège social sur des succursales, agences et filiales étrangères consolidées (positions entre unités)

Déclarer les créances sur des succursales, agences et filiales étrangères consolidées, comptabilisées au Canada au siège social de la banque, aux succursales canadiennes de la banque, au siège social ou aux succursales canadiennes de sociétés canadiennes contrôlées par la banque ou aux succursales ou bureaux canadiens de sociétés étrangères contrôlées par la banque. Les capitaux propres et les bénéfices non répartis (colonne 377) englobent tout le capital-actions, le surplus d'apport, le solde de fermeture des bénéfices non répartis et toutes les autres créances entre l'entité déclarante canadienne et ses sociétés affiliées. Les soldes de dettes interentreprises (colonne 105) renferment toutes les dettes négociables et non négociables, notamment les prêts, avances, découverts, prêts hypothécaires, obligations, fonds d'exploitation et toutes les autres formes d'emprunt entre l'entité déclarante canadienne et ses sociétés affiliées. Les créances internes d'une institution sur des banques doivent également être déclarées à la colonne 517. Les succursales de banques étrangères doivent déclarer, aux colonnes 17, 377, 105 et 517, les montants relatifs au siège social, à d'autres succursales de la même banque et à des institutions financières canadiennes.

Créances - Transferts de risque

Colonnes 401, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242 et 404 – Transferts de risques externes

Déclarer à la colonne 6 les montants qui sont garantis ou assurés en vertu d'une forme d'engagement quelconque par une partie d'un autre pays ou d'un autre secteur dans le même pays (voir les instructions générales).

Colonnes 411, 243, 244, 245, 246, 247, 248, 249 et 414 – Transferts de risques internes

Déclarer toutes les garanties et tous les autres types d'engagement de crédit émis par des résidents de chaque pays relié aux créances que la banque déclarante possède sur les résidents d'autres pays ou un autre secteur dans le même pays (voir les instructions générales).

Autres éléments d'actif financiers

Colonnes 228, 229, 230, 231, 232, 233, 234 et 235 – Dérivés – Risque immédiat

Déclarer tous les instruments dérivés au bilan dont la valeur marchande est positive. Il convient de noter que les contrats de dérivés sont exclus du total des créances (6).

Positions sur la base du risque ultime Texte surligné(garant)

Colonne 420 – Créances totales – Sur la base du risque ultimeTexte surligné(garant)

Déclarer le total des colonnes 6, moins 404, plus 414.

Colonnes 421, 422 – Engagements de crédit inutilisés

Les montants relatifs aux « garanties » et aux « autres » types d'engagements de crédit inutilisés doivent être déclarés séparément sur la base du risque ultime Texte surligné(garant) (voir les instructions générales). Si la monnaie des emprunts futurs est inconnue à la date de déclaration, il convient de déclarer les engagements dans la monnaie applicable au prélèvement maximal autorisé.

Colonne 423 – Dérivés

Déclarer la valeur marchande positive des contrats de produits dérivés négociés de gré à gré sur la base du risque ultime Texte surligné(garant) (voir les instructions générales).

Partie II - Engagements

Texte surlignéColonnes 900, 905, 910, 915, 920, 925, 930 et 935 – Dépôts payables

Texte surlignéDéclarer les instruments de créance qui ne sont pas négociables et qui sont assortis d'une attestation de dépôt.

Colonne Texte surligné900 - Dépôts payables à des banques

Les dépôts payables à d'autres banques doivent être classés d'après le pays de résidence de la succursale de la banque déposante. Déclarer séparément les dépôts payables à des banques centrales et à d'autres autorités monétaires officielles. Ne pas déclarer le solde créditeur net des effets en transit.

Colonne Texte surligné905 - Dépôts payables à des banques centrales et à d'autres autorités monétaires officielles

Inclure les dépôts payables à des banques centrales et à d'autres autorités monétaires officielles (voir la liste des banques centrales et à des autres autorités monétaires officielles).

Colonnes Texte surligné910, 915, 920, 925, 930, 935 - Dépôts payables à des établissements financiers non bancaires Texte surlignéet dépôts non classés par secteur

Déclarer les dépôts payables à des institutions financières, à des sociétés non financières, à des administrations publiques, à des ménages, à l'ensemble du secteur non financier et les dépôts non classés par secteur.

Texte surlignéColonnes 700, 705, 710, 715, 720, 725, 730, 735, 740 et 745 – Titres de créance en circulation

Texte surlignéColonnes 700, 705, 710, 715, 720, 725, 730, 735

Texte surlignéDéclarer les titres de créance qui sont des instruments financiers négociables et qui attestent l'existence d'une créance. La négociabilité indique qu'il est possible de transférer le droit de propriété d'un propriétaire à un autre par livraison ou endossement. Bien que tout instrument financier soit susceptible d'être négocié, les instruments négociables sont conçus pour être négociés sur un marché boursier ou hors cote, même si la négociation en soi n'est pas une condition indispensable de la négociabilité. Sur le marché hors cote, les parties négocient de gré à gré plutôt que par l'intermédiaire d'une Bourse^{Note de bas de page 7}.

Texte surlignéLes types de titres de créance les plus courants comprennent les bons, les obligations, les billets, les certificats de dépôt négociables, le papier commercial, les débentures, les titres adossés à des actifs et des instruments similaires qui attestent l'existence de créances et sont généralement négociés sur les marchés financiers.

Texte surlignéLes titres de créance courants sont négociés :

• Texte surlignésur la base de coupons, stipulant que des paiements d'intérêt ou de coupons seront versés périodiquement pendant la durée de vie de l'instrument et que le capital sera remboursé à l'échéance.
• Texte surlignésur la base de l'amortissement, stipulant que des paiements d'intérêt et de capital seront versés en plusieurs tranches au cours de la durée de vie de l'instrument.
• Texte surlignésur la base d'un escompte, ou à coupon zéro, lorsque les titres de créance sont émis à un prix inférieur à leur valeur nominale (ou le pair), et les intérêts et le capital sont payés à l'échéance.
• Texte surlignédans le cadre d'une émission très au-dessous du pair, c'est-à-dire que les titres de créances sont émis à un prix inférieur à la valeur nominale, et le capital et une partie importante des intérêts sont payés à l'échéance.
• Texte surlignésur la base d'une indexation, c'est-à-dire que le montant des intérêts ou le paiement du capital est lié à un indice de référence, tel qu'un indice des prix ou un indice de taux de change, ou au prix d'un produit de base (par exemple, le cours de l'or).
  (Voir le tableau 5 qui présente une liste des types de titres de créance.)

Texte surlignéColonne 740 – catégorie « dont »

Texte surlignéDéclarer les titres de créance compris dans les catégories 700, 705, 710, 715, 720, 725, 730 et 735 dont l'échéance initiale ne dépasse pas un an.

Texte surlignéColonne 745 – catégorie « dont »

Texte surlignéDéclarer les titres de créance à long terme (à échéance initiale de plus d'un an) compris dans les catégories 700, 705, 710, 715, 720, 725, 730 et 735 dont l'échéance résiduelle ne dépasse pas un an.

Colonne 22 – Total de tous les dépôts payables Texte surlignéet des titres de créance en circulation

Déclarer le total des colonnes Texte surligné900, 905, 910, 930, 935, 700, 705, 710, 730 et 735

Colonnes 27, 527 - Total des engagements envers des succursales et agences étrangères, et des filiales consolidées (positions entre unités)

Déclarer le total des engagements envers des succursales, agences et filiales étrangères consolidées, comptabilisées au Canada au siège social de la banque, aux succursales canadiennes de la banque, au siège social ou aux succursales canadiennes de sociétés canadiennes contrôlées par la banque, ou aux succursales ou bureaux canadiens de sociétés étrangères contrôlées par la banque. Les créances internes des institutions doivent également être déclarées à la colonne 527. Les succursales de banques étrangères doivent déclarer aux colonnes 27 et 527 les montants relatifs au siège social, à d'autres succursales de la même banque et aux institutions financières canadiennes connexes.

Colonnes 664, 256 – Titres de créance subordonnés

Déclarer les titres de créance subordonnés en circulation. Si le pays de résidence du détenteur n'est pas connu, déclarer ces montants à la section E (code de pays 935). Les titres de créance subordonnés dont l'échéance résiduelle ne dépasse pas un an doivent également être déclarés à la colonne 256.

Autres engagements

Colonnes 257, 258, 259, 260, 261, 262, 263 et 264 – Dérivés

Déclarer tous les instruments dérivés au bilan ayant une valeur marchande négative.

Colonnes Texte surligné800, 805, 810, 815, 820, 830, 835, 265 – Opérations de pension

Les opérations de pension doivent être déclarées par pays selon le lieu Texte surlignéet le secteur^{Note de bas de page 8} de la contrepartie.

Rapprochement du bilan de fin de mois Texte surligné(rapport T2)

À la fin de chaque trimestre civil, toutes les banques doivent rapprocher l'information déclarée sur ce relevé et celle du bilan de fin de mois (M4).

Le rapprochement trimestriel du relevé de répartition par pays et du relevé mensuel consolidé de l'actif et du passif (T2) doit être déposé dans les 40 jours suivant le trimestre civil. Les banques qui produisent également le relevé de l'actif et du passif comptabilisé à l'étranger (GR) doivent déposer leur rapprochement dans les 60 jours suivant le trimestre civil.

Les positions doivent être déclarées de la manière décrite ci-dessous :

Engagements

Les engagements dans toutes les monnaies et ceux en devises (à l'exception des espèces et quasi-espèces) déclarés dans le relevé par pays à la fin de chaque trimestre civil :

• Colonnes 6, 528, 110 et 529

Montants dans toutes les monnaies et ceux en devises exclus du relevé trimestriel par pays :

• Provision individuelle et collective, Autre
• Autres (préciser)

Engagements dans toutes les monnaies et ceux en devises (à l'exception des espèces et quasi-espèces) déclarés au bilan mensuel consolidé à la fin de chaque trimestre civil :

• M4 Section 1 – Actifs, 2, 3

Dépôts

Dépôts dans toutes les monnaies et ceux en devises exclus du relevé trimestriel par pays à la fin de chaque trimestre civil :

• Colonnes 22, 664

Montants dans toutes les monnaies et ceux en devises exclus du relevé trimestriel par pays :

• Préciser

Total des dépôts dans toutes les monnaies et ceux en devises déclarés dans le bilan mensuel consolidé à la fin du trimestre civil :

• Section II – Passifs, 1, 2 et 7

Définitions des secteurs de flux financiers

Le concept des secteurs de flux financiers figurant ci-après porte uniquement sur la situation canadienne.

Voici une brève description des catégories :

I. Administrations provinciales et municipales

Comprend les opérations conclues avec les programmes d'assurance sociale administrés par les pouvoirs publics (par exemple, commission des accidents du travail), les régimes de pension des fonctionnaires non gérés en fiducie qui fonctionnent hors du cadre budgétaire gouvernemental (par exemple, caisse de retraite de la fonction publique de l'Ontario) et les hôpitaux publics.

II. Institutions publiques, financières et non financières

Il s'agit des entreprises à caractère commercial qui font payer leurs biens et services en fonction de leur coût de production. Ces institutions s'occupent généralement de fabrication, de prêt, d'assurance, de transport, de communications, de l'alimentation en électricité et de la distribution d'alcool par l'intermédiaire d'une régie provinciale.

Une institution de cette catégorie a normalement les caractéristiques suivantes :

1. elle se conforme à des exigences légales en produisant un bien ou un service destiné à la vente sur le marché à un prix lié au coût;
2. elle doit tenir des comptes financiers distincts de ceux du gouvernement qui l'a créée et déduire ses coûts de production de ses recettes;
3. sa direction doit être relativement autonome.

Ne sont pas compris dans cette catégorie les organismes qui :

1. s'occupent entièrement ou principalement des mouvements de fonds entre gouvernements (par exemple, l'Alberta Capital Finance Authority); ou
2. s'occupent entièrement ou principalement de vendre leur production au gouvernement qui les a créés. Ces organismes font partie de l'administration publique concernée.

A. Institutions financières publiques

Comprend la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Exportation et développement Canada, Financement agricole Canada, la Banque fédérale de développement et ATB Financial.

B. Entreprises publiques non financières

Le manuel contient une liste des entreprises fédérales et provinciales. Il n'existe aucune liste des entreprises municipales.

Chaque banque détermine ses critères d'utilisation de la catégorie municipale.

III. Sociétés privées non financières

Comprend toutes les sociétés et les succursales non constituées en société de sociétés étrangères exploitées au Canada, sauf les institutions financières et les entreprises publiques.

IV. Institutions financières privées

1. Institutions de dépôts - explicite;
2. Autres institutions de dépôts : comprend les caisses de crédit et les caisses populaires, les sociétés de fiducie et les sociétés de prêts hypothécaires;
3. Autres institutions financières privées, y compris les sociétés d'assurance-vie, les sociétés de secours mutuels, les sociétés d'assurance contre les incendies et d'assurances multirisques, les régimes de retraite en fiducie, les négociants en placements, les fonds communs de placement, les fonds à capital fixe, les fiducies d'investissement hypothécaire, les sociétés de financement des ventes et de prêts à la consommation, et les autres institutions financières privées (notamment les sociétés de portefeuille, les sociétés de crédit-bail financier, les sociétés de capital de risque et les autres sociétés de crédit aux entreprises).

V. Entreprises non constituées en société

Comprend toutes les entreprises qui ne sont pas constituées aux termes des lois du Canada ou d'une province et qui ne sont pas des succursales non constituées de sociétés étrangères (voir III ci-dessus).

Entreprises publiques gouvernementales

On trouvera la liste complète des entreprises publiques fédérales et provinciales sous la nouvelle rubrique « Entreprises publiques gouvernementales » (EPG).