Passif-dépôts (K4)

Relevés

K4 - Exemple de relevé (XLS, 119 Ko) K4 - Règles de validation (XLSX, 59,69 Ko) Relevé des changements

Passif-dépôts classés par catégories de déposants

Objet

Le présent relevé fournit la ventilation détaillée du passif-dépôts des institutions de dépôts.

Fondement législatif

Les articles 628 et 600 de la Loi sur les banques et l'article 495 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

Institutions visées

Toutes les institutions sont tenues d'établir le relevé.

Publication

Les renseignements figurant dans le relevé sont publiés dans les Statistiques bancaires et financières de la Banque du Canada selon le total de toutes les institutions.

Fréquence

Le relevé est établi tous les mois .

Personne ressource

Fournir le nom et le numéro de téléphone de la personne à joindre pour obtenir des renseignements au sujet du présent relevé.

Échéance

Le relevé est établi dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque mois.

Organisme à contacter

BSIF

Instructions générales

Le présent relevé donne la ventilation des dépôts déclarés aux postes 1 et 2 du passif du bilan.

Ne pas déclarer l'intérêt couru sur les dépôts.

Déclarer le passif-dépôts comptabilisé au Canada et à l'étranger.

Déclarer séparément tous les dépôts de non-résidents.

Les catégories de déposants retenues pour le présent relevé sont conformes aux Définitions des secteurs de flux financiers (ci-jointes en annexe) d'après la Classification type des industries (CTI) - 1980, publiée par Statistique Canada. Le même concept est appliqué au Relevé des valeurs mobilières par catégorie d'émetteurs et au Relevé des prêts non hypothécaires par catégorie d'emprunteurs.

Les chiffres du présent relevé doivent concorder avec ceux du bilan de l'institution.

Les dépôts à des filiales de valeurs mobilières acquises par la banque doivent être déclarés séparément
au poste 5.

Passif-dépôts

1. Administrations publiques du Canada

(a) Fédérales

Déclarer :

• tous les corps dérivés des administrations publiques fédérales qui n'ont pas le pouvoir d'emprunter.

Ne pas déclarer :

• les dépôts de conseils, de corporations et de commissions publics à statut distinct qui exploitent des entreprises.

(b) Provinciales

Déclarer :

• tous les corps dérivés des administrations publiques provinciales qui n'ont pas le pouvoir d'emprunter.

Ne pas déclarer :

• les dépôts de conseils, de corporations et de commissions publics à statut distinct qui exploitent des entreprises.

(c) Corps municipaux ou scolaires

Déclarer :

• tous les corps dérivés des administrations publiques municipales ou scolaires qui n'ont pas le pouvoir d'emprunter.

Autres instructions :

• Le total des devises et de la monnaie canadienne pour ce qui est des dépôts à vue, à préavis et à terme doit concorder avec les montants déclarés à titre de dépôts faits par les municipalités aux postes 1 (b) et 2 (b) du bilan.

2. Autres résidents

(a) Institutions financières

(i) Institutions de dépôts

Déclarer :

• les banques à charte figurant à l'annexe I ou II de la Loi sur les banques (voir la classe 7021, division K de la CTI) ainsi que les caisses de crédit, les caisses populaires, les sociétés de fiducie et les sociétés de prêts hypothécaires (voir les classes 7031, 7041, 7042, 7051, 7052 et 7099, division K de la CTI).

(ii) Institutions financières publiques

Déclarer :

• la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, l'Expansion des exportations du Canada, le Crédit agricole du Canada, la Banque fédérale de développement et l'ATB Financial (voir la classe 7029, division K de la CTI et la façon dont sont établies les catégories aux Définitions des secteurs de flux financiers).

(iii) Autres institutions financières

Déclarer :

• les sociétés d'assurance-vie, les sociétés de secours mutuels, les sociétés d'assurances multirisques et les caisses de retraite en fiducie et d'autres fonds de pension (voir les classes 7291, 7299 et les groupes 731, 732 (non gouvernemental) et 733, division K de la CTI);
• les négociants en placements (groupe 741, division K de la CTI) et les fonds mutuels, les sociétés d'investissement à capital fixe, les sociétés de placement hypothécaire, les fiducies de placement immobilier, les sociétés de financement et de prêt à la consommation et d'autres institutions financières privées (telles que les sociétés de crédit-bail financier et de capital-risque) (voir les groupes 71 et 72, sauf les classes 7291 et 7299, comprises ci-dessus, et les groupes 742, 743 et 749, division K de la CTI).

(b) Sociétés non financières

(i) Sociétés privées non financières

Déclarer :

• toutes les sociétés et succursales non constituées de sociétés étrangères faisant affaire au Canada, sauf les institutions financières et les entreprises publiques. Voir les grands groupes 01 et 02, division A; le grand groupe 03, division B; les grands groupes 04 et 05, division C; les grands groupes 06 à 09 inclusivement, division D; les grands groupes 10 à 39 inclusivement, division E; les grands groupes 40 à 44 inclusivement, division F; les grands groupes 45, 46 et 47, division G; les grands groupes 48 et 49, division H; les grands groupes 50 à 59 inclusivement, division I; les grands groupes 60 à 69 inclusivement, division J; les grands groupes 75 et 76, division L; le grand groupe 77, division M; les grands groupes 91 et 92, division Q et les grands groupes 96, 97 et 99, division R de la CTI;
• les conglomérats, c'est-à-dire les sociétés dont aucun des secteurs désignés par les codes ci-dessus ne représente à lui seul plus de la moitié de l'activité totale.

(ii) Entreprises publiques non financières

Déclarer :

• toutes les sociétés canadiennes et toutes leurs filiales dans lesquelles les administrations publiques (fédérales, provinciales et municipales) détiennent au moins la moitié des actions avec droit de vote;
• tous les conseils et commissions publics à statut distinct qui exploitent une entreprise et qui ont le pouvoir d'emprunter (voir la façon dont sont établies les catégories aux Définitions des secteurs de flux financiers).

Ne pas déclarer :

• la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, l'Expansion des exportations du Canada, le Crédit agricole du Canada, la Banque fédérale de développement et l'ATB Financial. Déclarer ces dernières au poste 2 a)(ii).

(c) Particuliers

Déclarer :

• tous les dépôts de particuliers qui ont un caractère personnel, c'est-à-dire non commercial.

Autres instructions :

• Les dépôts à vue ne doivent représenter que les comptes-chèques personnels. Déclarer tous les comptes courants de particuliers comme étant des dépôts d'entreprises non constituées en société.

(d) Entreprises non constituées en société et institutions privées sans but lucratif

Déclarer :

• tous les dépôts de particuliers à caractère commercial;
• les oeuvres de charité, universités, clubs, etc. (voir les groupes 852, 853, 854, 855 et 859, division O; le grand groupe 86, division P; le grand groupe 98, division R).

3. Non-résidents

Instructions générales

« Non-résidents » s'entend des particuliers, sociétés et autres organismes (y compris les agences internationales et autres organismes extraterritoriaux) ne résidant pas ordinairement au Canada. Le lieu de résidence doit être établi d'après l'adresse inscrite du particulier, de la société ou de l'organisme, à moins que la banque ne sache que le lieu de résidence diffère de cette adresse.

(a) Particuliers

Déclarer :

• tous les dépôts de particuliers non résidents à caractère personnel, c'est-à-dire non commercial.

Autres instructions :

• Les dépôts à vue ne doivent représenter que les comptes-chèques personnels. Déclarer tous les comptes courants de particuliers comme étant des dépôts d'entreprises non constituées en société et les inscrire à titre d'autres dépôts au poste 3 b)(iii).

(b) Autres

(i) Institutions de dépôts

Déclarer :

• les dépôts des institutions de dépôts non résidentes et d'institutions monétaires officielles.

(ii) Administrations publiques étrangères

Déclarer :

• tous les corps dérivés des administrations publiques nationales, municipales, d'État ou de district, de l'étranger, qui n'ont pas le pouvoir d'emprunter.

Ne pas déclarer :

les dépôts de conseils, de corporations et de commissions publics à statut distinct qui exploitent des entreprises. Déclarer les dépôts de ces derniers au poste 3 b)(iii)- Autres.

(iii) Autres

Déclarer :

• tous les dépôts de non-résidents qui n'ont pas été mentionnés dans les catégories ci-dessus (particuliers, institutions de dépôts et administrations publiques).

4. Autres

Billets au porteur et autres billets à terme fixe négociables

Déclarer :

• tous les billets de dépôt au porteur; par définition, ce sont les billets à court, moyen et long terme, à taux fixe ou variable. Ils ne peuvent être classés aux postes 1, 2 ou 3.
• les autres billets de dépôt négociables incluant les obligations foncières qui pourraient être cédés à des tiers sans que la banque ne soit informée de leur nouveau détenteur. Ne pas déclarer ces billets négociables aux postes 1, 2 ou 3 en premier lieu.

Ne pas déclarer :

• les billets de second rang sur fiducie;
• les actions privilégiées;
• les obligations à taux fixe/variable;

5. Dépôts à des filiales de valeurs mobilières

Déclarer :

• les dépôts à des filiales canadiennes de valeurs mobilières acquises par la banque à la suite de la refonte de 1987 de la Loi sur les banques.

6. Total

Il s'agit du total des postes 1 à 5 qui précèdent.

Postes pour mémoire

Dépôts acquis par l'entremise de courtiers ou d'agents

Les dépôts acquis par l'entremise de courtiers ou d'agents comprennent tous les dépôts (payables en dollars canadiens ou en devises) provenant de tiers ou obtenus par voie des propres plateformes de gestion du patrimoine ou de courtage à escompte de l'IFF. Déclarer les données de la partie écoulée de l'exercice. Déclarer le montant net des nouveaux dépôts obtenus au cours du mois et de la partie écoulée de l'exercice.

Déclarer :

• les dépôts acquis par l'entremise de courtiers et appartenant à une Texte surligné*BISⁱ* (p. ex., les plateformes de gestion du patrimoine et les services de courtage de plein exercice et à escompte des Texte surligné*BISⁱ* [comprenant toutes les circuits, dont les succursales]);
• les dépôts acquis par l'entremise de courtiers n'appartenant pas à une Texte surligné*BISⁱ* (dépôts acquis par l'entremise de courtiers indépendants [p. ex., des cabinets de planification financière, des membres de la MFDA ou de l'OCRCVM, d'autres courtiers indépendants] ou dépôts acquis par l'entremise d'agents indépendants [p. ex., des agents d'assurance], Texte surligné*ou de courtiers ou agents et appartenant à une société d'assurance-vie ou à d'autres sociétés).*

Sources de financement des dépôts effectués par l'entremise de courtiers

Les montants à déclarer sont les soldes des catégories de dépôts effectués par l'entremise de courtiers à la date du relevé effectués par l'entremise de courtiers ou d'agents.

Dépôts à vue et dépôts à préavis

Déclarer :

• tous les dépôts à vue et dépôts à préavis (p. ex., Texte surligné*les compte-chèques, les comptes d'épargne*, les comptes d'épargne à taux d'intérêt élevé, Texte surligné*etc.*).

Comptes encaissables avant terme

Déclarer :

• tous les comptes encaissables avant terme (p. ex., les dépôts à terme dont le déposant est autorisé à retirer des fonds avant la date d'échéance sans pénalité).

Dépôts à terme fixe

Déclarer :

• la valeur des dépôts acquis par l'entremise de courtiers ou d'agents dont la durée résiduelle se situe dans chaque fourchette à la date du relevé.

Ne pas déclarer :

• les dépôts à terme encaissables avant terme.

Texte surligné*Concentration de dépôts appartenant à une BIS^i*

Texte surligné*Déclarer*

• Texte surligné*pour chaque BISi, le total de ce qui suit : le solde total des dépôts provenant de chaque BISⁱ (ce montant devrait correspondre à la somme des dépôts confiés à un courtier offrant des services à titre consultatif et des dépôts confiés à un courtier n'offrant pas de services à titre consultatif qui proviennent de chaque BISⁱ, à l'exception de la BNC, pour qui le total devrait correspondre à la somme des dépôts confiés à un courtier offrant des services à titre consultatif, des dépôts confiés à un courtier n'offrant pas de services à titre consultatif et des dépôts provenant du réseau indépendant de la Banque Nationale.)*
• Texte surligné*les dépôts confiés à un courtier offrant des services à titre consultatif : les dépôts gérés directement par un courtier ou par l'entremise de la plateforme de gestion du patrimoine de la BISⁱ et appartenant à la BISⁱ lorsque le courtier agit au nom d'un client de détail dans un rôle consultatif (p. ex., il a la capacité de diriger ou d'influencer l'institution quant au placement des fonds.)*
• Texte surligné*Réseau indépendant  de la Banque Nationale : les dépôts provenant du réseau indépendant de la Banque Nationale.*
• Texte surligné*les dépôts confiés à un courtier n'offrant pas de services à titre consultatif : les dépôts provenant de tout autre réseau de courtiers et appartenant à une BISⁱ (p. ex., plateforme de courtage à escompte) alors que le courtier n'agit pas au nom du client de détail dans un rôle consultatif (p. ex., il n'a pas la capacité de diriger ou d'influencer l'institution quant au placement des fonds).*

Texte surligné*Concentration de dépôts n'appartenant pas à une BIS^i*

Texte surligné*Déclarer*

• Texte surligné*1-10 : le solde des dépôts acquis de courtiers ou d'agents et n'appartenant pas à une BISⁱ provenant des dix principaux courtiers et agents indépendants (ou de tous les courtiers et agents s'il y en a moins de dix)*
• Texte surligné*1-10 : le nom des courtiers ou agents correspondant aux dix plus grandes concentrations de dépôts n'appartenant pas à une BISⁱ. Le même nom devrait être saisi dans les colonnes en blanc à la droite du rang (soit la colonne F).*

Texte surligné*Autre*

Texte surligné*Déclarer*

• Texte surligné*Autre : le solde des dépôts acquis de courtiers ou d'agents qui ne sont pas inclus dans les dix plus importantes concentrations de dépôts appartenant à une BISⁱ. Ce montant sera de zéro pour chaque type de dépôts lorsque l'institution compte dix courtiers et agents ou moins.*

Texte surligné*Total (ligne)*

Texte surligné*Déclarer*

• Texte surligné*la somme de tous les soldes de dépôts acquis de courtiers et d'agents (appartenant à une BISⁱ et n'appartenant pas à une BISⁱ) pour chaque type de dépôts (p. ex., à vue, à préavis, encaissable avant terme, à terme fixe (0 à 30 jours))*

Texte surligné*Total (colonne)*

Texte surligné*Déclarer*

• Texte surligné*la somme des soldes de tous les types de dépôts (à vue, à préavis, encaissable avant terme, à terme fixe (0 à 30 jours)) pour chaque inscription relative à une BISⁱ (total, offrant des services à titre consultatif, n'offrant pas de services à titre consultatif et réseau indépendant de la Banque Nationale dans le cas de la BNC) et chaque inscription relative à une institution autre qu'une BISⁱ (les dix principales et les autres)*

Texte surligné*Total (ligne et colonne – Une inscription)*

Texte surligné*Déclarer*

• Texte surligné*la concentration totale des dépôts acquis de courtiers et appartenant à une BISi et ceux acquis de courtiers et n'appartenant pas à une BISi (p. ex., à vue, à préavis, encaissable avant terme, à terme fixe (0 à 30 jours))*

Nombre de courtiers ou d'agents en dépôts et d'accords de dépôts

Déclarer le nombre de courtiers ou d'agents actifs (ceux qui fournissent des dépôts actuellement) et le nombre d'accords conclus avec des courtiers ou des agents (ceux qui fournissent ou non des dépôts actuellement) à la date du relevé.

Définitions des secteurs de flux financiers

Le concept des Secteurs de flux financiers figurant ci-après porte sur la situation canadienne uniquement.

Ce concept est utilisé pour trois relevés notamment le Relevé des prêts non hypothécaires par catégorie d'emprunteurs; le Relevé des valeurs mobilières par catégorie d'émetteurs; et le Relevé du passif-dépôts par catégorie de déposants. Voici une brève description des catégories :

I. Administrations provinciales et municipales

Déclarer les opérations relatives aux programmes d'assurance sociale administrés par les pouvoirs publics (p.ex., indemnisation des accidents du travail), les régimes de pension des fonctionnaires non gérés en fiducie qui fonctionnent hors du cadre budgétaire gouvernemental (p.ex., caisse de retraite de la fonction publique de l'Ontario) et les hôpitaux publics.

II. Institutions publiques, financières et non financières

Il s'agit des entreprises à caractère commercial qui font payer leurs biens et services en fonction de leur coût de production. Ces institutions s'occupent généralement de fabrication, de prêt, d'assurance, de transport, de communications, de l'alimentation d'électricité et de la distribution d'alcool par l'intermédiaire d'une régie provinciale.

Les institutions de cette catégorie se caractérisent généralement par les éléments suivants :

1. l'institution doit, de par sa fonction statutaire, s'occuper de produire un bien ou un service destiné à la vente sur le marché à un prix lié au coût;
2. elle doit tenir des comptes financiers distincts de ceux du gouvernement qui l'a créée et déduire ses coûts de production de ses recettes;
3. sa direction doit être relativement autonome.

Ne sont pas compris dans cette catégorie les organismes qui :

1. s'occupent entièrement ou principalement des mouvements de fonds entre gouvernements (p.ex., l'Alberta Capital Finance Authority); ou
2. s'occupent entièrement ou principalement de vendre leur production au gouvernement qui les a créés. Ces organismes font partie de l'administration publique concernée.

A. Institutions financières publiques

Comprend la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, l'Expansion des exportations du Canada, le Crédit agricole du Canada, la Banque fédérale de développement et l'ATB Financial.

B. Entreprises publiques non financières

Une liste des entreprises à l'échelle fédérale et provinciale est pourvue dans le manuel. Il n'existe aucune liste correspondante au niveau municipal.

Chaque institution détermine ses critères d'utilisation de la catégorie municipale.

III. Sociétés privées non financières

Comprend toutes les sociétés et les succursales non constituées en société de sociétés étrangères exploitées au Canada, sauf les institutions financières et les entreprises publiques.

IV. Institutions financières privées

1. Banques à charte : explicite.
2. Autres institutions de dépôts : comprend les caisses de crédit et les caisses populaires, les sociétés de fiducie et les sociétés de prêts hypothécaires.
3. Autres institutions financières privées : comprend les sociétés d'assurance-vie, les sociétés de secours mutuels, les sociétés d'assurance incendie et risques divers, les régimes de pension en fiducie, les négociants en placements, les fonds mutuels ou sociétés d'investissement à capital variable, les sociétés d'investissement à capital fixe, les fiducies de placement hypothécaire, les sociétés de financement des ventes et de prêt à la consommation et les autres institutions financières privées (comme les sociétés de portefeuille, les sociétés de crédit-bail financier, les sociétés de capital-risque et autres sociétés de financement commercial).

V. Entreprises non constituées en société

Comprend toutes les entreprises qui ne sont pas constituées en vertu des lois du Canada ou d'une province et qui ne sont pas des succursales non constituées de sociétés étrangères (voir III ci-dessus).

Entreprises publiques gouvernementales

On trouvera la liste complète des entreprises publiques fédérales et provinciales à la nouvelle rubrique intitulée « Entreprises publiques gouvernementales » (EPG).