Relevé des changements (K4)

Suppression :

• Entreprises publiques fédérales privatisées :
  • Corporation commerciale canadienne
  • Les Chemins de fer nationaux du Canada et ses filiales
  • Compagnie de navigation Canarctic Limitée
  • Petro-Canada et ses filiales

Ajout :

• Article 600 de la Loi sur les banques (s'applique aux succursales de banques étrangères)

Modification :

• L'article 523 de la Loi sur les banques est maintenant l'article 628
• Les statistiques bancaires et financières de la Banque du Canada, qui étaient jadis publiées dans la Revue de la Banque du Canada constituent maintenant une publication distincte.

Suppression :

La dernière section des postes pour mémoire est supprimée. Y figuraient les nom et adresse des cinq agents dont l'ensemble des dépôts étaient les plus importants.

• la Société pour l'expansion des exportations est remplacée par l'Expansion des exportations du Canada
• la Société du crédit agricole est remplacée par le Crédit agricole du Canada
• les succursales du Trésor de l'Alberta est remplacé par l'ATB Financial

Suppression :

• la Caisse d'épargne de l'Ontario

Modification :

• l'Alberta Municipal Financial Corporation est remplacé par l'Alberta Capital Finance Authority

Ajout :

• Entreprises publiques gouvernementales

Modification :

• Instructions sous les Entreprises publiques non financières

Suppression :

• Liste des Entreprises publiques fédérales et provinciales

Suppression :

• La copie du formulaire qui se trouvait dans ce guide a été supprimée et nous en avons fait un document distinct qui est maintenant affiché sur le site Web du BSIF

Modification :

• Références aux postes du bilan

Modification :

• Autres Instructions sous 1 a)

Suppression :

• Autres Instructions sous 1 b)

Modification :

• Autres Instructions sous 1 c)

• Instructions additionnels sous 4) Autres – Déclarer
• Objets à Ne pas déclarer sous 4) Autres

Ajout :

• Incluant les obligations foncières sous 4) Autres – Déclarer

Suppression :

• Les obligations foncières sous 4) Autres – Ne pas déclarer

Modification :

• C2 a été modifié à K4

Modification :

• Instructions sous Fréquence et Échéance

Suppression :

• Dépôts acquis par l'entremise d'agents

Ajout :

• Dépôts acquis par l'entremise de courtiers

• Sources de financement des dépôts effectués par l'entremise de courtiers
• Nombre de courtiers en dépôts ou d'accords de dépôts

Suppression :

• Colonne « À vue »
• Colonnes « À préavis (transférables et non transférables) »

Ajout :

• Colonnes « Dépôts à vue et à préavis (transférables / non transférables) »

Suppression :

• Ligne 2 Sous Postes pour mémoire

Modification :

• Ligne 1 sous Postes pour mémoire

Ajout :

• Lignes 2 à 6 sous Postes pour mémoire
• Nouveau poste pour mémoire - Sources de financement des dépôts effectués par l'entremise de courtiers
• Nouveau poste pour mémoire – Nombre de courtiers en dépôts ou d'accords de dépôts

Modification :

• Instructions sous Dépôts acquis par l'entremise de courtiers ou d'agents

Modification :

• Instructions sous Sources de financement des dépôts effectués par l'entremise de courtiers
• Nombre de courtiers en dépôts et d'accords de dépôts a été modifiée à Nombre de courtiers en dépôts ou d'agents et d'accords de dépôts

Aucun changement apporté

Modification :

• Instructions sous Postes pour mémoire - Dépôts acquis par l'entremise de courtiers ou d'agents

Ajout/Suppression :

• Instructions sous Postes pour mémoire - Sources de financement des dépôts effectués par l'entremise de courtiers

Suppression/Ajout :

• Sources de financement des dépôts effectués par l'entremise de courtiers

Ajout :

• Lignes "Offrant des services" et "N'Offrant pas de services" sous Sources de financement des dépôts effectués par l'entremise de courtiers
• Lignes additionnel sous Concentration – N'appartenant pas à une BISⁱ