Prolongation de la période d’aliénation
Information
Exigences en matière d’information
De façon générale, le requérant doit fournir :
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si la demande pour la prolongation proposée est pour une période déterminée :
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la justification commerciale de la prolongation et le plan d’aliénation,
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les détails relatifs à l’acquisition du contrôle ou d’un intérêt de groupe financier dans l’entité, y compris la date de l’acquisition, la liste des actionnaires majoritaires de l’entité, une description du programme de rééchelonnement de la dette, le cas échéant, et
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une description des activités commerciales actuelles et proposées, et les plus récents états financiers de l’entité;
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si la demande porte sur une nouvelle prolongation, le motif pour lequel le plan d’aliénation n’a pas été appliqué et un plan d’aliénation révisé;
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si la période de prolongation est pour une période indéterminée, référer aux exigences en matière d’information énoncées dans les documents A n°7.0 à 7.3 et 7.5, qui se trouvent dans la présente série de guides d’instructions.
Directives administratives
La présente note s’applique à une banque étrangère ou une entité qui lui est associée à laquelle la Partie XII de la Loi sur les banques s’applique, en vertu de l’article 508, et qui a un établissement financier au Canada.
Une prolongation peut être assujettie aux modalités que le Ministre juge nécessaires.
Les exigences en matière d’information et les directives administratives visent à satisfaire à tous les genres de demandes types. Elles ont été élaborées à partir de la vaste expérience du BSIF au chapitre de l’évaluation des demandes. Les demandeurs qui auront fourni toute l'information et tous les documents nécessaires pourront s'attendre à ce que leurs demandes soient évaluées plus rapidement. Selon les circonstances, le BSIF peut exiger des renseignements supplémentaires, prendre en compte d’autres questions, imposer des conditions ou exiger des engagements.