Réservation de dénomination

Exigences en matière d’information

De façon générale, le requérant doit fournir :

1. sa dénomination;

2. la dénomination proposée à réserver, en français, en anglais, ou dans les deux langues;

3. l’objet de la réservation de la dénomination proposée.

Consignes administratives

1. Le requérant doit se rappeler qu’une réservation de dénomination ne fait que réserver la dénomination approuvée par rapport aux demandes soumises au BSIF en vertu de la LB, de la LSFP, de la LSA et de la LACC, selon le cas. Une réservation de dénomination ne tient pas compte des autres exigences qui pourraient s’appliquer à la façon dont le requérant entend utiliser cette dénomination ou aux activités prévues de celui‑ci au Canada. Le BSIF recommande donc d’examiner toutes les lois pertinentes et de consulter les organismes responsables de les administrer, eu égard à la dénomination que le requérant demande au surintendant de réserver.

2. La réservation d’une dénomination ne garantit pas que la dénomination réservée soit acceptable aux fins d’une demande future soumise au BSIF, elle ne confère pas en elle‑même de droit à l’égard de la dénomination réservée. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la protection des dénominations sociales, consulter le site Web d’Industrie Canada à l’adresse http://www.strategis.ic.gc.ca.

3. La réservation approuvée d’une dénomination est valide pour une période de 90 jours. Si l’utilisation de la dénomination du requérant n’a pas reçu l’agrément du surintendant ou du ministre, selon le cas, le requérant peut présenter une nouvelle demande de réservation de dénomination s’il souhaite toujours réserver la dénomination auprès du BSIF, en effectuant une autre demande de réservation avant l’expiration de la période de 90 jours.

4. Les demandes d’agrément(s) visées dans le présent document (y compris les nouvelles demandes de réservation) sont assujetties à des frais de service.^{Note de bas de page 1} Un télévirement, un chèque ou une traite bancaire au montant requis doit être établi à l’ordre du « Receveur général du Canada ».