Production dans le Système de déclaration réglementaire (SDR) d’une demande de remboursement de l’excédent à l’employeur

Observations générales

L’objet du présent guide d’instructions (le « guide ») est d’aider les administrateurs de régimes de retraite à prestations déterminées agréés en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) à produire dans le Système de déclaration réglementaire (SDR) une demande pour que le surintendant autorise un remboursement de l’excédent à l’employeur, en vertu de l’article 9.2 de la LNPP.

Le guide ne remplace pas les exigences de la LNPP, du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), des Directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension ou de toute autre ligne directrice actuelle ou éventuelle du BSIF.

Exigences de production

L’administrateur doit produire tous les renseignements et documents requis à l’appui de la demande de remboursement de l’excédent (décrits dans le guide d’instructions Remboursement de l’excédent à l’employeur), au moyen du SDR. S’il néglige de le faire, un message d’erreur s’affichera et il ne pourra pas soumettre la demande d’approbation.

Relevé de demande de remboursement de l’excédent à l’employeur – Production au moyen du SDR

Créer le relevé de la demande d’approbation dans le SDR

Afin de produire une demande d’approbation, créer d’abord, dans le SDR, un relevé de demande de remboursement de l’excédent à l’employeur.

1. Dans le menu principal, placer le curseur sur Gestion des relevés et sélectionner Créer un relevé.

2. Dans le champ Nom du relevé, inscrire le type de demande et la date de la demande de remboursement de l’excédent. Par exemple : « Remboursement de l’excédent – AAAA-MM-JJ ».

3. Sous la rubrique Sélectionner un ensemble de formulaires, choisir PP8 – Demande de remboursement de l’excédent à l’employeur.

4. Sous la rubrique Inscrire la date la plus rapprochée à laquelle le changement qui figure dans le relevé peut entrer en vigueur, saisir la date de la demande de remboursement de l’excédent.

5. Cliquer sur Créer. Le relevé apparaîtra dans la section Relevés provisoires du menu principal.

Pour en savoir plus sur la création de relevés dans le SDR, veuillez consulter le Guide de l’utilisateur – Gestion des relevés d’entreprise et les autres documents didactiques concernant le SDR. Ces documents se trouvent aussi dans le SDR. Pour y accéder, il faut cliquer sur Documents dans le menu principal, puis sous Formation et soutien.

Remplir le relevé de demande d’approbation dans le SDR

Après avoir cliqué sur l’onglet Relevés provisoires, l’administrateur sélectionnera le relevé nouvellement créé, puis cliquera sur Modifier pour y saisir directement en ligne les renseignements pertinents et télécharger les documents exigés.

• Ligne 1 – Dans le menu déroulant, sélectionner « À la cessation du régime » ou « Régime exploité sur une base de permanence ».

• Ligne 2 – Si la valeur sélectionnée à la ligne 1 est « À la cessation du régime », inscrire la date de cessation du régime selon le format suivant : AAAA-MM-JJ.

• Ligne 3 – Dans le menu déroulant, sélectionner le type de demande « Droit à l’excédent » ou « Réclamation de l’excédent ».

Documents requis

Aux lignes 4 et 5, l’administrateur  est invité à télécharger des documents. Ne pas utiliser les caractères « # » ou « & » dans le titre des fichiers téléchargés.

• Ligne 4 – Télécharger tous les documents requis qui constituent la demande. Pour télécharger plus d’un document supplémentaire, veuillez les soumettre sous forme de fichier compressé (zip).

• Ligne 5 – Télécharger tout autre document ou commentaire concernant la demande d’approbation par le surintendant du remboursement de l’excédent à l’employeur. Pour télécharger plus d’un document supplémentaire, veuillez les soumettre sous forme de fichier compressé (zip).

À l’instar des autres relevés contenus dans la section Relevés provisoires, ce relevé peut être conservé sous forme préliminaire jusqu’à ce qu’il soit pleinement rempli et prêt à être soumis.

Soumettre le relevé de la demande d’approbation dans le SDR

Lorsque vous serez prêt à déposer le relevé, ouvrez le sous-menu Soumettre un relevé dans la section Soumission du menu principal et cliquez sur le lien Soumettre dans la colonne Exécuter en regard du relevé à soumettre.

Nos coordonnées

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec nous à l’adresse qui suit :