Constatations réglementaires fréquentes

Rapports actuariels

Les rapports actuariels soumis au BSIF sont généralement examinés par le gestionnaire des relations du régime qui œuvre à la Division des régimes de retraite privés, et peuvent être transmis à l’équipe actuarielle pour un examen plus détaillé.

Le Guide d’instructions pour la production d’un rapport actuariel d’un régime de retraite à prestations déterminées rend compte des exigences auxquelles doivent satisfaire les rapports actuariels à remettre au BSIF. Conformément aux Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires (ICA), nous nous attendons à ce que les actuaires des régimes fournissent dans leurs rapports suffisamment de détails pour qu’un autre actuaire puisse évaluer le caractère raisonnable des données, des hypothèses et des méthodes utilisées.

Nous rappelons aux actuaires les attentes du BSIF à l’égard des éléments suivants qui posent souvent problème dans les rapports actuariels que nous examinons en détail :

1. Évaluation de continuité – Déclaration des sources de gains et pertes actuariels

   Le BSIF estime utile d’effectuer la conciliation des résultats de l’évaluation de continuité dans un rapport actuariel, parce qu’il englobe les sources de gains et de pertes actuariels.

   Les gains et pertes reliés à l’expérience doivent être présentés séparément pour chaque hypothèse formulée dans le rapport actuariel (p. ex., le rendement et les frais des placements), sauf si la perte ou le gain relatif à l’hypothèse n’est pas jugé important. Lorsque les gains et pertes relatifs à deux ou plusieurs hypothèses sont combinés, le rapport doit préciser que les gains ou pertes relatifs aux hypothèses qui ne sont pas présentées séparément ne sont pas considérés comme étant importants.

   L’actuaire doit expliquer dans son rapport tous les gains et pertes inhabituels ou importants.

2. Évaluation de solvabilité – Hypothèse de mortalité pour les prestations devant être réglées par l’achat de rentes

   La table de mortalité à utiliser pour les prestations devant être réglées par l’achat de rentes est la CPM2014 (et l’échelle de projection CPM-B), à moins que l’actuaire ne justifie et explique dans son rapport pourquoi il juge bon de ne pas utiliser cette table. Lorsque des ajustements sont effectués conformément à l’étude de mortalité de l’ICA (p. ex., pour tenir compte de la taille du régime ou du secteur) ou lorsqu’une autre table de mortalité est choisie (p. ex., CPM2014Priv), une justification détaillée doit être incluse dans le rapport actuariel.

   Seuls les très grands régimes (plus de 10 000 retraités) devraient avoir suffisamment de données statistiques crédibles pour personnaliser les tables de mortalité publiées, telles que la table CPM2014, ou pour utiliser des tables de mortalité spécifiques au régime. Les autres régimes n’ont probablement que des données statistiques insuffisantes ou partiellement crédibles pour apporter des ajustements généraux à la table CPM2014.

   Bien que le rapport de l’ICA intitulé La mortalité des retraités canadiens comprenne des ratios des données réelles aux données prévues (R/P) en fonction des secteurs, on y indique également que cette analyse n’a pas été concluante et qu’il faut utiliser ces ratios avec prudence pour ajuster la mortalité. Les statistiques de mortalité relatives à de grands groupes homogènes sont plus crédibles que celles se rapportant à des secteurs petits et divers.

   À moins que le prix de la rente ne soit fourni par une société d’assurance vie, la mesure dans laquelle la mortalité inférieure d’un groupe serait prise en compte dans le prix reste à définir. C’est pourquoi on ne peut généralement pas conclure qu’une société d’assurance vie utiliserait la même base pour l’achat de rentes que pour une évaluation de continuité.

   Par conséquent, en ce qui concerne les prestations devant être réglées par l’achat de rentes, le BSIF s’attend à ce que les ajustements de la mortalité inclus dans le rapport actuariel reflètent uniquement les caractéristiques du régime qui sont nettement différentes des données qui sous-tendent la table de mortalité CPM2014.

3. Évaluations de continuité et de solvabilité – Déclaration de l’hypothèse relative aux prestations assujetties au consentement

   Certains régimes offrent des prestations sous réserve du consentement de l’administrateur ou de l’employeur, par exemple des prestations de retraite anticipée sans réduction. Dans ce cas, le BSIF s’attend à ce que l’actuaire fasse une hypothèse raisonnable quant au nombre de participants qui obtiendront le consentement et à ce qu’il communique clairement cette hypothèse dans son rapport. À moins que les statistiques du régime n’indiquent le contraire, il ne serait généralement pas acceptable qu’il suppose, aux fins d’une évaluation de continuité, qu’aucun participant n’obtiendra ce consentement.

   Le BSIF permet d’exclure du passif de solvabilité les prestations véritablement assujetties au consentement de l’administrateur du régime. Si le régime prévoit de telles prestations, le rapport actuariel doit indiquer si, aux fins de l’évaluation de solvabilité, ce consentement est supposé être accordé. Lorsqu’il fait cette hypothèse, l’actuaire doit examiner la façon dont les prestations sont administrées en pratique et obtenir de l’administrateur du régime une confirmation de la façon dont les prestations assujetties au consentement seront traitées en cas de cessation du régime.

Inspections

Tel qu’il est indiqué dans le bulletin InfoPensions - Numéro 18, le BSIF procède chaque année à l’inspection d’un certain nombre de régimes de retraite. Les inspections administratives et les inspections sur place réalisées en 2017 ont mis au jour des lacunes récurrentes qui ont donné lieu à des recommandations similaires pour les régimes examinés. En voici les principales :

1. Les documents de gouvernance ne sont pas suffisamment détaillés et les autoévaluations de la gouvernance ne sont pas réalisées

   Certains régimes n’ont pas produit une documentation complète des rôles, des responsabilités et des obligations des parties prenant part à l’administration du régime. De plus, tous les administrateurs ne procèdent pas à des autoévaluations périodiques pour déterminer l’efficacité de l’administration de leurs régimes. Nous sommes conscients que les documents de gouvernance et les autoévaluations peuvent varier en fonction de la taille du régime.

   Bien que le BSIF n’oblige pas les administrateurs à utiliser un type particulier de modèle de gouvernance ou de technique d’autoévaluation, il leur recommande de consulter la Ligne directrice sur la gouvernance des régimes de retraite de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) no 4 et le Questionnaire d’autoévaluation publiés par l’ACOR comme ressources qui leur permettront de s’acquitter de leurs responsabilités en la matière.

2. L’Énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) n’est pas revu chaque année

   Certains administrateurs de régime ne procèdent pas tous les ans à la révision de leur EPPP, comme l’exige l’article 7.1 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension. Les résultats de cet examen annuel doivent être consignés.

3. Il n’y a pas de processus formel pour rendre des comptes au conseil d’administration ou aux fiduciaires, et les procès-verbaux des réunions qui font état des rapports ne sont pas assez détaillés

   Certains régimes n’ont pas mis en place de processus officiel pour faire rapport périodiquement au conseil d’administration ou aux fiduciaires sur le fonctionnement du régime de retraite. La quantité d’informations doit être suffisante pour que le conseil puisse déterminer s’il remplit ses obligations fiduciaires, à titre d’administrateur du régime, envers les participants et les autres bénéficiaires du régime.

   De plus, le BSIF a constaté que les procès-verbaux des réunions et des discussions du conseil d’administration ou du comité ou des comités de retraite au sujet des régimes n’étaient pas complets. Les procès-verbaux des réunions constituent un registre historique important des décisions prises et doivent comprendre les justifications et les facteurs pris en considération. Les administrateurs de régimes doivent tenir des registres appropriés des principales réunions et décisions qui ont une incidence sur le régime, et confirmer les mesures de suivi.

Nous encourageons les administrateurs à revoir ces recommandations dans le contexte de leurs régimes de retraite afin d’y donner suite et de prévenir ces manquements.