Montants versés en retard et communications avec les dépositaires de régime

Comme l’explique l'auteur de l’article intitulé « Déclaration des montants versés en retard » publié dans le numéro 9 d'InfoPensions, l'article 9.1 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) stipule que les administrateurs de régime doivent informer par écrit leurs dépositaires de tout montant à verser au fonds de pension. Pour ce faire, la plupart des administrateurs leur font parvenir ce qu’il est convenu d'appeler un « planificateur de cotisations ». Ce document permet au dépositaire de comparer les montants qui ont été effectivement versés au fonds de pension à ceux qui étaient prévus.

Le BSIF rappelle aux administrateurs que cette exigence législative vise autant les régimes à cotisations déterminées que les régimes à prestations déterminées.

Dans le cadre de son suivi normal, le BSIF peut communiquer avec un dépositaire de régime si un versement est en retard de même que pour confirmer le montant versé, par exemple si le régime suscite des préoccupations ou si des délais n’ont pas été respectés dans le passé.