Transfert d’éléments d’actif liés aux dispositions à cotisations déterminées de régimes de retraite

Introduction

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) publie le présent guide d’instructions afin d’informer les professionnels du secteur des régimes de retraite de ses attentes à l’égard du transfert d’éléments d’actif liés aux dispositions à cotisations déterminées de régimes de retraite fédéraux, y compris des exigences de production relative aux transferts visant des personnes dont les prestations de retraite sont assujetties aux lois provinciales en matière de pension.

Il y a transfert d’éléments d’actif quand l’ensemble ou une partie des éléments d’actif d’un régime de retraite est transféré à un autre régime. Pour un transfert d’éléments d’actif lié aux dispositions à cotisations déterminées qui touche les participants occupant un emploi inclus^{Note de bas de page 1}, les administrateurs n’ont pas à obtenir le consentement du surintendant, pourvu que ce ne soit pas un transfert à un régime de retraite agréé collectif^{Note de bas de page 2}. Bien que le consentement du surintendant ne soit pas exigé dans ce cas, le BSIF s’attend tout de même à être informé de ce transfert et à ce que les administrateurs s’assurent que les droits et intérêts des personnes touchées par le transfert demeurent intacts.

Si, toutefois, le transfert comprend des éléments d’actif de participants dont les prestations sont assujetties aux lois provinciales en matière de pension, le consentement du surintendant fédéral est nécessaire dans la plupart des cas, du fait que la majorité de ces lois exigent l’obtention du consentement de l’autorité de surveillance pertinente.

Le présent guide d’instructions ne s’applique pas aux transferts d’éléments d’actif visés par les dispositions à prestations déterminées. ^{Note de bas de page 3}

Le BSIF a élaboré un formulaire normalisé de demande d’approbation des transferts d’éléments d’actif liés aux dispositions à cotisations déterminées d’un régime de retraite (PDF, 290,59 Ko) (le « Formulaire de demande »), lequel doit être soumis pour obtenir l’autorisation de transférer des éléments d’actif.

En cas de divergence entre le présent guide d’instructions et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) et le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP), la législation l’emporte. Au moment d’examiner les demandes d’autorisation de transfert d’éléments d’actif, le BSIF peut tenir compte de facteurs ou exiger des documents qui ne sont pas mentionnés dans le présent guide d’instructions.

1.0 Scénarios de transfert d’éléments d’actif

Il y a transfert d’éléments d’actif quand l’ensemble ou une partie des éléments d’actif d’un régime de retraite (le régime cédant) est transféré à un autre régime (le régime cessionnaire). Il peut y avoir transfert entre les régimes de retraite d’employeurs distincts et entre des régimes de retraite établis pour un même employeur.

Un transfert d’éléments d’actif d’un régime de retraite peut avoir lieu pour plusieurs raisons, notamment une vente ou un autre transfert d’entreprise, une fusion ou un regroupement dans le cadre d’une réorganisation administrative de régimes de retraite ou par suite d’un transfert de participants entre régimes.

Les scénarios suivants ne sont pas considérés comme des transferts d’éléments d’actif et, par conséquent, ne nécessitent pas le consentement du surintendant :

• Modification des modalités relatives au dépositaire d’un régime de retraite – la documentation^{Note de bas de page 4} à l’appui d’un changement de dépositaire doit être déposée auprès du BSIF;
• Exercice des droits de transfert en vertu de l’article 26 de la LNPP;
• Transfert d’éléments d’actif pour corriger une erreur administrative qui s’est produite dans un régime de retraite – les dépositaires ou les administrateurs doivent informer le BSIF par écrit de l’erreur et des mesures prises pour la corriger.

2.0 Transferts d’éléments d’actif qui ne nécessitent pas le consentement du surintendant

À moins que les éléments d’actifs ne soient transférés vers un régime de pension agréé collectif (RPAC)^{Note de bas de page 2}, les administrateurs n’ont pas besoin d’obtenir le consentement du surintendant pour transférer les éléments d’actif liés aux dispositions à cotisations déterminées si le transfert vise seulement des participants occupant un emploi inclus^{Note de bas de page 1}. Dans ce cas, le BSIF s’attend tout de même à ce que les administrateurs s’assurent que les droits et intérêts des personnes touchées par le transfert demeurent intacts.

Le BSIF s’attend à ce que l’administrateur d’un régime cédant, avant de transférer des éléments d’actif, veille à ce que :

• la valeur du solde du compte de cotisations déterminées d’une personne visée par le transfert ne soit pas réduite;
• toutes les cotisations payables soient versées au régime cédant à l’égard des personnes visées par le transfert;
• tout intérêt ou dividende impayé cumulé jusqu’à la date du transfert soit versé sur le compte des personnes dont les fonds sont transférés au régime cessionnaire;
• les personnes visées par le transfert soient informées du transfert d’éléments d’actif et du solde de leur compte;
• les personnes visées par le transfert soient informées qu’à titre de nouveaux participants du régime cessionnaire, ils, ainsi que leurs époux ou conjoints de fait, ont le droit de recevoir une explication écrite des dispositions du régime;
• le dossier des personnes visées par le transfert soit fourni à l’administrateur du régime cessionnaire.

3.0 Transferts d’éléments d’actif qui nécessitent le consentement du surintendant

3.1 Transferts visant des participants dont les prestations de retraite sont assujetties aux lois provinciales en matière de pension

Certains régimes sont destinés à la fois à des employés occupant un emploi inclus et à des employés assujettis aux lois provinciales en matière de pension. Ces régimes sont désignés « régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale ».

Le 1er juillet 2020, le gouvernement fédéral et les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, de l’Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse ont signé l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale (PDF, 2,1 Mo) (l’Entente de 2020). A partir du 1er juillet 2023, les gouvernements du Manitoba et de Terre-Neuve-et-Labrador ont également signé l’Entente de 2020. Celle-ci délègue la responsabilité en matière d’approbations réglementaires de l’autorité secondaire d’un régime de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale à l’autorité principale de ce régime. Ainsi, il revient à l’autorité principale d’approuver les opérations, notamment les transferts d’éléments d’actif, au nom de chacune des autorités secondaires dont les lois provinciales en matière de pension exigent une approbation. En règle générale, l’autorité principale est l’organisme de réglementation gouvernemental dont relève la pluralité des participants actifs dans le régime. Si la pluralité des participants actifs occupe un emploi inclus, l’autorité principale est le BSIF et il s’agira d’un régime de retraite fédéral.

À l’exception de la Saskatchewan^{Note de bas de page 5}, toutes les provinces signataires de l’Entente de 2020 exigent l’approbation de l’autorité de surveillance pertinente dans le cas des transferts d’éléments d’actif liés aux dispositions à cotisations déterminées. Ainsi, l’administrateur d’un régime de retraite dont l’autorité principale est le BSIF doit obtenir le consentement du surintendant avant de transférer des éléments d’actif liés aux dispositions à cotisations déterminées d’un régime de retraite fédéral, si le transfert vise des participants dont les prestations de retraite sont assujetties aux lois d’au moins un des signataires de l’Entente de 2020.

L’Île-du-Prince-Édouard n’a pas de législation provinciale régissant les régimes de retraite. Ainsi, le consentement du surintendant n’est pas nécessaire pour le transfert d’éléments d’actif liés aux dispositions à cotisations déterminées dans le cas des participants dont les prestations sont assujetties aux lois de l’Île-du-Prince-Édouard^{Note de bas de page 6}.

3.2 Exigences de production

Si le consentement du surintendant est nécessaire au transfert d’éléments d’actif d’un régime à cotisations déterminées, les administrateurs de régime doivent remplir le Formulaire de demande de transfert d’éléments d’actif. Ce formulaire et les autres documents à l’appui (comme les modifications au régime cédant, les modifications au régime cessionnaire ou le texte du régime, le cas échéant) doivent être produits par l’entremise du Système de déclaration réglementaire (SDR). Pour obtenir plus d’informations, veuillez consulter le guide d’instructions Production dans le SDR d’une demande d’approbation du transfert d’éléments d’actif liés aux dispositions à cotisations déterminées (participants de régimes provinciaux seulement).

À la section 6 du Formulaire de demande, la province des participants visés par le transfert qui n’occupent pas un emploi inclus doit correspondre à la province du régime cédant, même s’ils relèveront d’une autre autorité dans le régime cessionnaire^{Note de bas de page 7}. Les administrateurs doivent s’assurer que le transfert respecte les lois et la réglementation provinciales en matière de pension, notamment les exigences ayant trait aux avis, à la production des documents requis et aux dates à respecter.

3.3 Transfert vers un régime de pension agréé collectif

Le paragraphe 10.2(2) de la LNPP prévoit que le transfert d’éléments d’actif vers un régime de pension agréé collectif (RPAC) nécessite le consentement du surintendant. Avant d’effectuer le transfert de tout élément d’actif lié aux dispositions à cotisations déterminées vers un RPAC, les administrateurs de régime doivent communiquer avec le BSIF pour se renseigner sur la manière d’obtenir le consentement du surintendant.

4.0 Communication avec le BSIF

Qu’il soit nécessaire ou non d’obtenir le consentement du surintendant, à la suite d’un transfert d’éléments d’actif, le BSIF s’attend à ce que l’administrateur du régime cédant l’avise par écrit :

• que le transfert a été fait;
• du nom du plan cessionnaire auquel les éléments d’actif ont été transférés;
• de la date du transfert;
• du montant final qui a été transféré.

5.0 Cotisations versées après la date de prise d’effet du transfert

Après la date de prise d’effet du transfert, les prestations de pension du participant visé par le transfert s’accumulent au titre du régime cessionnaire. Il est important que le libellé du régime en fasse état et que les cotisations des participants visés par le transfert relatives aux accumulations après la date d’effet du transfert soient versées au régime cessionnaire.

6.0 Retrait de l’agrément du régime par suite du transfert d’éléments d’actif

Si tous les éléments d’actif d’un régime à cotisations déterminées sont transférés à un autre régime, l’administrateur du régime cédant doit continuer à produire la déclaration annuelle de renseignements et les états financiers certifiés (et, au besoin, le rapport de l’auditeur), ainsi qu’à payer les cotisations annuelles jusqu’à ce que tous les éléments d’actif du régime aient été transférés.

L’agrément du régime cédant sera réputé avoir été retiré et les déclarations et cotisations ne seront plus exigées lorsque le BSIF aura reçu de l’administrateur du régime cédant une confirmation écrite spécifiant qu’il ne reste plus d’éléments d’actif dans le fonds de pension. Des états financiers de l’exercice en cours de la part du dépositaire du régime cédant devraient accompagner cette confirmation.