Instructions pour remplir le relevé de données du PIEAFP

I. Objectif

Le relevé de données du processus interne d'évaluation de l'adéquation des fonds propres (PIEAFP) uniformise le format dans lequel les institutions de dépôt (ID) soumettent périodiquement leurs informations dans le cadre du PIEAFP.

II. Fréquence de déclaration

• Banque d'importance systémique intérieure (BISⁱ) – Le relevé de données du PIEAFP doit être rempli tous les trimestres (au moyen des données de fin de trimestre) et soumis dans les 30 jours suivant la date de fin de trimestre au moyen du Système de déclaration réglementaire (SDR).
• Petites et moyennes banques (PMB) – Le relevé de données du PIEAFP doit être rempli sur une base annuelle (au moyen des données de fin d'exercice) et soumis dans les 90 jours suivant la date de clôture de l'exercice fiscal au moyen du Système de déclaration réglementaire (SDR). Il convient de noter que le BSIF peut, à sa discrétion, demander aux petites et moyennes banques (PMB) de soumettre un rapport sur le PIEAFP plus fréquemment.

III. Directives générales

Le relevé de données du PIEAFP s'applique à toutes les ID (prendre note que cela inclut les sociétés de fiducie et de prêt sous réglementation fédérale n'acceptant pas de dépôts, à l'exception des succursales de banques étrangères), sur une base entièrement consolidée par l'établissement déclarant.

Lorsque les valeurs correspondent à des pourcentages, elles doivent être inscrites sous forme de nombres décimaux à deux décimales. Par exemple, « 10,00 % ».

Les cases de commentaires ne peuvent dépasser le nombre de caractères mentionnés dans le relevé de données du PIEAFP. Toute information complémentaire doit être envoyée par courriel à l'équipe du chargé de surveillance du BSIF.

Le relevé de données du PIEAFP est divisé en trois feuilles de travail : « 1. PIEAFP », « 2. Comparaison – PIEAFP » et « 3. Risque climatique ». Chaque feuille de travail comporte les informations suivantes :

1. 1. PIEAFP

   Sommaire – Premier et deuxième piliers (sur la base des fonds propres de catégorie 1 sous forme d'actions ordinaires (CET1) et du total des fonds propres) :

   1. Lignes 100 à 190 {Risques du 1er pilier} – Aux fins de la production du relevé de données du PIEAFP, veuillez saisir les données au titre du 1er pilier dans ces lignes en fonction des exigences de fonds propres réglementaires du 1er pilier. Les ID doivent s'assurer que les données saisies pour les risques du 1er pilier aux colonnes 20 et 30 (le total figurant à la ligne 190) correspondent aux pourcentages du ratio cible de fonds propres CET1 du BSIF et du ratio cible du total des fonds propres du BSIF décrits ci-dessous, multipliés par les actifs pondérés en fonction du risque des ID.

      1er pilier (%)	BISi	PMB
      Exigence minimale de CET1/Total des fonds propres	4,5 % / 8,0 %	4,5 % / 8,0 %
      Réserve de conservation des fonds propres	2,5 %	2,5 %
      Supplément pour les BISi	1,0 %	– aucune donnée
      Réserve de fonds propres contracyclique (CCyB)	varie	– aucune donnée
      Total 1er pilier– CET1/ Total des fonds propres	8,0 % / 11,5 % + CCyB	7,0 % / 10,5 %

      Les fonds propres requis au titre du 1er pilier pour le risque de crédit doivent exclure ceux au titre du risque lié au rajustement de la valeur du crédit (RVC); cette dernière valeur sera saisie séparément à la ligne 140.

      Pour les PMB de catégorie III :

      • Les données au titre des risques du 1er pilier doivent être saisies aux lignes 160 {Risque opérationnel} et 180 {Actif total rajusté} uniquement.
      • Le total des risques du 1er pilier (indiqué à la ligne 190) doit correspondre aux données calculées à l'aide des pourcentages du ratio simplifié de fonds propres fondé sur le risque (RSFPFR) CET1 cible du BSIF et du RSFPFR total cible du BSIF, dont il est question ci-dessus, respectivement, multipliés par la somme de l'actif total rajusté et des actifs pondérés en fonction du risque opérationnel des PMB de catégorie III.
   2. Lignes 200 à 220 {Ajustement du 1er pilier, écart entre les fonds propres réglementaires et économiques} – Ces lignes s'appliquent seulement aux banques utilisant l'approche fondée sur les notations internes (NI) et permettent de tenir compte des écarts entre les fonds propres réglementaires et économiques pour le 1er pilier. Le résultat permettra de s'assurer que la ligne 950 (Exigence du PIEAFP au titre du 1er et du deuxième pilier) correspond à l'exigence au titre du total des fonds propres économiques appliquée par les banques.
   3. Colonne 10 (Catégories de risques) – Les définitions plus générales des catégories de risques sont présentées ci-dessous dans la section IV « Définitions des risques ».
   4. Colonnes 20 et 30 {PIEAFP (Évaluation par l'institution des fonds propres requis pour couvrir le risque)} – Les ID doivent déclarer leur propre évaluation des fonds propres du deuxième pilier requis pour couvrir tous les risques importants aux fins du PIEAFP. Les montants de fonds propres du deuxième pilier déclarés ne doivent pas inclure les exigences de fonds propres du 1er pilier comme il est indiqué ci-dessus. Le cas échéant, les affectations doivent être ventilées par sous-catégories de risque.
      • À l'exception des PMB de catégorie III, le BSIF s'attend à ce que les ID prévoient, à tout le moins, une affectation de fonds propres au titre du deuxième pilier pour couvrir le risque de concentration du crédit et le risque de taux d'intérêt dans le portefeuille bancaire (RTIPB). Si l'ID ne recense pas de risque de crédit considérable, elle doit veiller à ce que des fonds propres au titre du deuxième pilier soient affectés au risque opérationnel ou au risque d'atteinte à la réputation.
      • Pour tout risque qui ne s'applique pas, la cellule de la ligne respective doit être laissée vide.
      • Si l'ID a recensé des risques, mais qu'elle les juge sans importance et ne les a donc pas quantifiés, elle doit remplir ces sections en inscrivant des zéros et sélectionner l'option appropriée à la colonne 40.
   5. Colonne 40 {Méthode de quantification des risques} – Utilisez le menu déroulant pour choisir l'option qui convient à chaque risque :
      • M – Risque quantifié par modélisation  : l'affectation des fonds propres pour couvrir le risque en question a été quantifiée au moyen d'une modélisation.
      • SM – Risque quantifié sans modélisation : l'affectation des fonds propres pour couvrir le risque en question a été quantifiée au moyen d'une méthode autre qu'une modélisation.
      • RG – Risque non quantifié, mais géré (au moyen de simulations de crise, de limites ou d'autres contrôles) ou atténué : aucune quantification n'a été effectuée parce que le risque a été géré ou atténué au moyen de simulations de crise, de limites ou d'autres contrôles.
      • À dét. – Risque défini comme étant important, mais pas encore quantifié : lorsque le risque a été jugé comme important, mais qu'il n'a pas encore été quantifié pour l'affectation des fonds propres, il convient de sélectionner « À dét. » dans le menu déroulant.
      • IINQ – Importance inconnue et non quantifiée pour le moment : lorsque l'importance du risque demeure inconnue et n'a pas encore été quantifiée, il convient de sélectionner « IINQ » dans le menu déroulant.
      • SINQ – Risque sans importance et non quantifié : lorsque des risques ont été cernés, mais sont jugés sans importance et n'ont pas été quantifiés, il convient de remplir ces lignes en inscrivant des zéros et de sélectionner l'option « SINQ » dans le menu déroulant.
   6. Colonne 50 {Autres commentaires (si nécessaire)} – S'il y a lieu, veuillez ajouter des commentaires pour apporter des précisions sur le risque et/ou la méthode de quantification des risques.
   7. Ligne 310 {Risque de concentration} – Remplissez cette ligne uniquement si l'institution n'est pas en mesure de ventiler le risque de concentration aux lignes 320 à 360 (c.-à-d. que les institutions sont tenues de remplir soit la ligne 310 soit les lignes 320 à 360).
   8. Ligne 410 {RTIPB} – Remplissez cette ligne uniquement si l'institution n'est pas en mesure de ventiler le RTIPB aux lignes 420 à 460 (c.-à-d. que les institutions sont tenues de remplir soit la ligne 410, soit les lignes 420 à 460).
   9. Ligne 490 {Risque de marché lié aux activités de négociation} – Remplissez cette ligne uniquement si l'ID est incapable de ventiler le risque de marché aux lignes 500 à 560 (c'est-à-dire que les ID doivent remplir soit la ligne 490, soit les lignes 500 à 560).
   10. Ligne 610 {Risque opérationnel} – Remplissez cette ligne uniquement si l'institution n'est pas en mesure de ventiler le risque opérationnel aux lignes 620 à 650 (c.-à-d. que les institutions sont tenues de remplir soit la ligne 610, soit les lignes 620 à 650).
   11. Ligne 920 {Avantage de diversification entre les risques} – Si un avantage de diversification entre les risques est envisagé, remplissez cette ligne (c.‑à‑d. que l'avantage de diversification entre les risques ne devrait pas faire partie d'autres catégories de risques) et justifiez-le clairement dans la colonne 50. Il convient de noter que le processus d'examen de surveillance du BSIF ne tient généralement pas compte de cet avantage, à moins qu'il soit quantifié par un modèle rigoureux appuyé de façon adéquate.
   12. Ligne 930 {Fonds propres additionnels pour donner suite aux résultats des simulations de crise (non déjà alloués aux risques du deuxième pilier ci-dessus)} – Cette ligne doit être remplie si l'ID détermine que des fonds propres additionnels sont requis pour couvrir les résultats spécifiques de la simulation de crise pour lesquels il n'y a pas déjà eu d'allocation de fonds propres au titre des risques du deuxième pilier.
   13. Lignes 1000 à 1020 {Fonds propres réglementaires disponibles} – L'ID doit s'assurer que les données présentées au titre des fonds propres réglementaires disponibles correspondent à celles déclarées dans le RNFPB aux ADP 1017, 1003 et 1004. Les PMB de catégorie III doivent s'assurer que les données présentées au titre des fonds propres réglementaires disponibles correspondent à celles déclarées dans le RNFBP aux APD 16003, 16004 et 16005.
   14. Ligne 1030 {Fonds propres économiques disponibles} – Les banques qui utilisent l'approche NI doivent fournir les données sur leurs fonds propres économiques disponibles.
   15. Lignes 1100 à 1160
       • Colonne 002 {Limite du conseil} – Indiquez la limite de fonds propres approuvée par le conseil conformément à la ligne directrice Gouvernance d'entreprise du BSIF. Dans le cas des limites à couches multiples ayant été approuvées par le conseil (limite du conseil, de la direction, limite opérationnelle, etc.), indiquez la limite se situant le plus près des cibles de fonds propres/minimums réglementaires de surveillance du BSIF.
       • Colonne 003 {Limite de la direction} – Indiquez la limite de fonds propres interne se situant le plus près de la limite de fonds propres approuvée par le conseil, qui ne nécessite pas l'approbation du conseil en cas de dépassement de la limite (mais qui nécessite l'approbation de la direction). S'il y a une fourchette pour la limite de la direction, il faudrait indiquer la valeur la plus basse de la fourchette.
       • Remarque : les ratios de la capacité totale d'absorption des pertes (lignes 1140 à 1160) s'appliquent uniquement aux BISⁱ.
   16. Lignes 1200 à 1240 {Incidence des simulations de crise prescrites par le BSIF} et lignes 1300 à 1310 {Simulations de crise prescrites par le BSIF – Probabilité de défaut / Perte en cas de défaut} – Remarque : Sauf indication contraire, ces lignes ne s'appliquent qu'aux PMB. Le BSIF demande à toutes les PMB d'effectuer les simulations de crise à facteur unique prescrites par le BSIF et d'en déclarer l'incidence sur les ratios de fonds propres avant et après la prise de mesures par la direction. Le chargé de surveillance fournira les hypothèses détaillées pour ces simulations.
       • Ligne 1230 {Simulation de crise prescrite par le BSIF – Incidence sur les ratios de fonds propres de la simulation de crise portant sur le repli du marché immobilier (scénario de substitution portant sur le repli du marché immobilier)} – Lorsque plusieurs simulations de crises à facteur unique sont effectuées, indiquez l'incidence la plus grave sur les fonds propres à la ligne 1230 et fournissez des commentaires supplémentaires à la ligne 2000, en décrivant la simulation de crise à facteur unique utilisée qui a donné lieu à l'incidence la plus grave sur les fonds propres ainsi que les fourchettes d'incidence sur les fonds propres provenant des autres simulations de crises à facteur unique.
       • Lignes 1300 à 1310 {Informations sur la probabilité de défaut / perte en cas de défaut} – Veuillez utiliser des moyennes pondérées, s'il y a lieu.
   17. Ligne 2000 {Commentaires supplémentaires} – Des renseignements supplémentaires peuvent être fournis au besoin.

2. 2. Comparaison  – PIEAFP

   Cette feuille de travail présente la comparaison, d'une période à l'autre, de l'évaluation de l'adéquation des fonds propres de l'institution.

   • Colonne 30 {Date de déclaration (période en cours)} – Les données sur le total des fonds propres dans cette colonne se rempliront automatiquement à partir de la feuille de travail « 1. PIEAFP ». Saisissez la date de déclaration de la période en cours.
   • Colonne 60 {Date de déclaration (période précédente)} : Les données sur le total des fonds propres inscrites dans le relevé de données du PIEAFP précédent doivent être reprises dans cette colonne. Saisissez la date de déclaration de la période précédente.
   • Colonne 70 {Écart (période en cours – période précédente)} – Les données de cette colonne seront générées automatiquement.
   • Colonne 80 {La méthode de quantification a-t-elle changé pour la période de déclaration en cours?} – Sélectionnez « Oui » ou « Non » dans le menu déroulant pour indiquer si la méthode de quantification des risques a été modifiée depuis la dernière période de déclaration.
   • Colonne 90 – {Commentaires sur les écarts importants} – Des explications doivent être fournies pour toute modification importante des fonds propres requis, en tenant compte des facteurs quantitatifs (différence de +/-5 %) et qualitatifs.

3. 3. Risque climatique

   Le risque climatique est considéré comme étant de nature transversale, car il entraîne des risques plus traditionnels, notamment les risques de crédit, de marché et d'assurance et les risques opérationnels et juridiques. Le but de cette feuille de travail est de fournir une ventilation du risque climatique déjà pris en compte dans les catégories de risque du relevé de données du PIEAFP (c'est-à-dire, pour le 1er pilier « 1. PIEAFP », les lignes de la feuille de travail 110 à 180; pour le deuxième pilier « 1.PIEAFP », les lignes de la feuille de travail 780 et 790). Les ID doivent remplir cette feuille de travail dans la mesure du possible.

   • Colonne 110 {Risque climatique total} : remplissez cette colonne dans la mesure du possible et, le cas échéant, fournissez une ventilation plus détaillée dans les colonnes 120 et 130.

IV. Définitions des risques

Cette section vise à fournir les définitions des risques couramment utilisées dans le secteur bancaire. Si votre institution définit des risques différemment, veuillez l'indiquer dans la déclaration.