Rapport sur les frais - Exercice 2020-2021

Message du surintendant

Au nom du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), j’ai le plaisir de présenter notre Rapport sur les frais de 2020-2021.

La Loi sur les frais de service établit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à l’amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.

Le rapport de cette année continue de fournir des détails sur chaque frais, comme le type et le taux de rajustement, la norme de service et le rendement. Ces renseignements fournissent un contexte sur chaque frais, dans l’esprit d’une gestion des frais ouverte et transparente.

Je suis heureux d’annoncer que le BSIF est passé au régime de déclaration prévu par la Loi sur les frais de service. En 2019-2020, un examen complet des normes de service a été achevé et la Politique de remise des droits de service du BSIF a été mise en œuvre, conformément aux directives du Conseil du Trésor, le 1^er avril 2021. Cette politique assure la pleine conformité à la Loi sur les frais de service, y compris l’obligation du BSIF de remettre les droits lorsque les normes ne sont pas respectées.

Peter Routledge
Surintendant

À propos du présent rapport

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service, y compris le Règlement sur les frais de faible importance et le paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que le BSIF avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021.^{Note de bas de page 1}

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de déclaration, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivants :

1. Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais :
   • le pouvoir d’établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.
2. Par contrat :
   • les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut aussi être conféré par une loi fédérale.
3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères :
   • le pouvoir d’établir ces frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir du BSIF, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

En ce qui concerne les frais établis par contrat, et ceux établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, le rapport indique le montant total seulement. En ce qui concerne les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.

Bien que les frais imposés par le BSIF en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information du BSIF pour 2020-2021 se trouvent dans son rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur le site Web du BSIF.

Remises

Le présent rapport ne comprend pas les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service, puisque cette exigence est entrée en vigueur le 1^er avril 2021. Les remises faites en vertu de la Loi sur les frais de service seront déclarées pour la première fois, s’il y a lieu, dans le Rapport sur les frais de 2021-2022.

La Loi sur les frais de service exige que les ministères remboursent une partie ou la totalité des frais à un payeur lorsqu’une norme de service est réputée ne pas avoir été respectée. En vertu de la Loi sur les frais de service et de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, les ministères devaient élaborer des politiques et des procédures pour déterminer :

• si la norme de service a été respectée;
• le montant des frais qui sera versé à un payeur si la norme en question est réputée ne pas avoir été respectée.

La politique et les procédures de remise du BSIF ont été rendues publiques le 1^er avril 2021 et se trouvent à la page Web suivante : Politique de remise.

Montant total global, par mécanisme d’établissement des frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le BSIF avait le pouvoir d’établir en 2020-2021, par mécanisme d’établissement des frais.

Montant total global, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

La section suivante présente, pour chaque regroupement de frais, les recettes totales, le coût et les remises pour tous les frais que le BSIF avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui sont établis par l’un des textes officiels suivants :

• une loi;
• un règlement;
• un avis de frais.

Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais qu’un ministère a le pouvoir d’établir pour des activités menées dans un seul secteur d’activité, bureau ou programme.

Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit : Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais

Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit

Agréments du ministre : Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais

Agrément du ministre

Précédents / Décisions ayant valeur de précédent / Interprétations : Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais

Précédents / Décisions ayant valeur de précédent / Interprétations

Confirmations sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres : Montant total pour 2020-2021

Regroupement de frais

Confirmation sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres

Copies de documents constitutifs et de certificats de confirmation : Montant total pour 2020-2021

Regroupement de frais

Copies de documents constitutifs et de certificats de confirmation

Cotisations perçues pour la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales : Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais

Cotisations perçues pour la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales

Cotisations perçues pour la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux : Montant total global pour 2020-2021

Regroupement de frais

Cotisations perçues pour la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux

Renseignements sur chacun des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais

Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que le BSIF avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2020-2021 et qui ont été établis au titre de l’un des textes officiels suivants :

• une loi;
• un règlement;
• un avis de frais.

Toutes les normes de service contenues dans le présent rapport ont été mises à jour au 1^er avril 2021 ; nous rendrons compte de ces normes pour la première fois dans le Rapport sur les frais de 2021-2022.

Les recettes découlant des frais sont généralement comptabilisées selon le pourcentage de frais ayant été perçus (en notant que, dans de très rares occasions, des circonstances particulières peuvent dicter un traitement légèrement différent). Par conséquent, les recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ne correspondent pas nécessairement au nombre de demandes traitées (ou approuvées) multiplié par le montant des frais individuels. Par « demande traitée », on entend une demande classée pour laquelle une décision a été rendue.

Regroupement de frais
Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit

Frais
S1-21 Accord pour le maintien d’un bureau de représentation d’une banque étrangère

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF)
• Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008

Norme de service
90 % des demandes seront traitées dans les 60 jours civils suivant leur réception.

Résultat en matière de rendement
Aucune demande n’a fait l’objet d’une décision.

Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants >151 $

Montant des frais en 2020-2021 ($)
5 004

Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
0

Date de rajustement des frais en 2022-2023
1^er avril 2022

Montant des frais en 2022-2023 ($)
5 164

Regroupement de frais
Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit

Frais
S1-40 Réservation d’une dénomination

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur le BSIF
• Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008

Norme de service
90 % des demandes seront traitées dans les 60 jours civils suivant leur réception.

Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour les 4 demandes approuvées

Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants >151 $

Montant des frais en 2020-2021 ($)
834

Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
3 558

Date de rajustement des frais en 2022-2023
1^er avril 2022

Montant des frais en 2022-2023 ($)
860

Regroupement de frais
Sans présomption d’agrément du surintendant sauf pour les contrats de dépôt, les actes de fiducie et les lettres de crédit

Frais
S2-02 Agrément d’un réassureur provincial

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur le BSIF
• Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008

Norme de service
90 % des demandes seront traitées dans les 60 jours civils suivant leur réception.

Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour les 4 demandes approuvées

Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants >151 $

Montant des frais en 2020-2021 ($)
4 170

Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
16 680

Date de rajustement des frais en 2022-2023
1^er avril 2022

Montant des frais en 2022-2023 ($)
4 304

Regroupement de frais
Agrément du ministre

Frais
S1-01 Lettres patentes de constitution

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur le BSIF
• Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008

Norme de service
80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.

Résultat en matière de rendement
Aucune demande n’a fait l’objet d’une décision.

Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants >151 $

Montant des frais en 2020-2021 ($)
33 358

Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
110 195

Date de rajustement des frais en 2022-2023
1^er avril 2022

Montant des frais en 2022-2023 ($)
34 423

Regroupement de frais
Agrément du ministre

Frais
S1-02 Lettres patentes de prorogation

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur le BSIF
• Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008

Norme de service
80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.

Résultat en matière de rendement
Aucune demande n’a fait l’objet d’une décision.

Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants >151 $

Montant des frais en 2020-2021 ($)
33 358

Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
54 670

Date de rajustement des frais en 2022-2023
1^er avril 2022

Montant des frais en 2022-2023 ($)
34 423

Regroupement de frais
Agrément du ministre

Frais
S1-03 Arrêté autorisant une banque étrangère à exercer des activités bancaires au Canada

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur le BSIF
• Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008

Norme de service
80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.

Résultat en matière de rendement
Aucune demande n’a fait l’objet d’une décision.

Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants >151 $

Montant des frais en 2020-2021 ($)
33 358

Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
0

Date de rajustement des frais en 2022-2023
1^er avril 2022

Montant des frais en 2022-2023 ($)
34 423

Regroupement de frais
Agrément du ministre

Frais
S1-04 Agrément autorisant une société étrangère à garantir des risques au Canada

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur le BSIF
• Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008

Norme de service
80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.

Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour 1 des 2 demandes approuvées.

Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants >151 $

Montant des frais en 2020-2021 ($)
33 358

Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
106 204

Date de rajustement des frais en 2022-2023
1^er avril 2022

Montant des frais en 2022-2023 ($)
34 423

Regroupement de frais
Agrément du ministre

Frais
S1-14 Exemption du statut de membre d’un groupe bancaire important

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur le BSIF
• Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008

Norme de service
80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.

Résultat en matière de rendement
Aucune demande n’a fait l’objet d’une décision.

Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants >151 $

Montant des frais en 2020-2021 ($)
8 340

Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
0

Date de rajustement des frais en 2022-2023
1^er avril 2022

Montant des frais en 2022-2023 ($)
8 606

Regroupement de frais
Agrément du ministre

Frais
S1-15 Agrément permettant à une banque étrangère ou à une entité liée à une banque étrangère d’avoir un établissement financier au Canada

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur le BSIF
• Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008

Norme de service
80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.

Résultat en matière de rendement
Aucune demande n’a fait l’objet d’une décision.

Application du Règlement sur les frais de faible importance

Importants >151 $

Montant des frais en 2020-2021 ($)
8 340

Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
0

Date de rajustement des frais en 2022-2023
1^er avril 2022

Montant des frais en 2022-2023 ($)
8 606

Regroupement de frais
Agrément du ministre

Frais
S1-16 Agrément relatif aux placements et aux activités au Canada donné à une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur le BSIF
• Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008

Norme de service
80 % des demandes seront traitées dans les 90 jours civils suivant leur réception.

Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour les 3 demandes approuvées.

Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants >151 $

Montant des frais en 2020-2021 ($)
8 340

Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
20 090

Date de rajustement des frais en 2022-2023
1^er avril 2022

Montant des frais en 2022-2023 ($)
8 606

Regroupement de frais
Précédents / Décisions ayant valeur de précédent / Interprétations

Frais
S2-01 Décision écrite établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur le BSIF
• Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008

Norme de service
80 % des demandes seront traitées dans les 180 jours civils suivant leur réception.

Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour les 6 confirmations fournies établissant un précédent relativement à la qualité des fonds propres.

Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants >151 $

Montant des frais en 2020-2021 ($)
6 672

Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
26 557

Date de rajustement des frais en 2022-2023
1^er avril 2022

Montant des frais en 2022-2023 ($)
6 885

Regroupement de frais
Précédents / Décisions ayant valeur de précédent / Interprétations

Frais
S2-03 Interprétation écrite des lois, règlements, lignes directrices ou décisions

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur le BSIF
• Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008

Norme de service
80 % des demandes seront traitées dans les 180 jours civils suivant leur réception.

Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour les 2 décisions ayant valeur de précédent rendues.

Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants >151 $

Montant des frais en 2020-2021 ($)
4 170

Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
4 088

Date de rajustement des frais en 2022-2023
1^er avril 2022

Montant des frais en 2022-2023 ($)
4 304

Regroupement de frais
Confirmations sans valeur de précédent de la qualité des fonds propres

Frais
S2-04 Décision écrite n’établissant pas un précédent relativement à la qualité des fonds propres

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur le BSIF
• Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008

Norme de service
90 % des demandes seront traitées dans les 60 jours civils suivant leur réception.

Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour les 21 confirmations traitées.

Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants >151 $

Montant des frais en 2020-2021 ($)
4 170

Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
53 800

Date de rajustement des frais en 2022-2023
1^er avril 2022

Montant des frais en 2022-2023 ($)
4 304

Regroupement de frais
Copies de documents constitutifs et de certificats de confirmation

Frais
S2-10 Copie de l’un des documents suivants relatifs à une personne morale (par demande et par personne morale) :

1. un certificat de confirmation;
2. une copie certifiée des lettres patentes, des documents de constitution ou de l’acte de fusion;
3. les antécédents de la personne morale.

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur le BSIF
• Règlement de 2002 sur les droits à payer pour les services du Bureau du surintendant des institutions financières DORS/2002-337

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1999

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2008

Norme de service
90 % des demandes seront traitées dans les 2 jours ouvrables suivant leur réception.

Résultat en matière de rendement
Norme de service respectée pour les 694 demandes traitées.

Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants >151 $

Montant des frais en 2020-2021 ($)
167 pour un maximum de 20 copies plus 5 pour chaque copie supplémentaire

Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
114 946

Date de rajustement des frais en 2022-2023
1^er avril 2022

Montant des frais en 2022-2023 ($)
173 pour un maximum de 20 copies plus 5 pour chaque copie supplémentaire

Regroupement de frais
Cotisations perçues pour la réglementation et la surveillance des institutions financières fédérales

Frais
Cotisations perçues des institutions financières

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur le BSIF
• Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1987

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2017

Norme de service
Sans objet

Résultat en matière de rendement
Sans objet

Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujetti à l’article 17 de la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2020-2021 ($)
Les frais sont déterminés au moyen de formules figurant dans le Règlement de 2017 sur les cotisations des institutions financières.

Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
181 394 011

Date de rajustement des frais en 2022-2023
1^er avril 2022

Montant des frais en 2022-2023 ($)
Sans objet

Regroupement de frais
Cotisations perçues pour la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux

Frais
Cotisations perçues des régimes de retraite

Texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais

• Loi sur le BSIF
• Règlement sur les cotisations des régimes de pension

Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
1987

Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l’établissement des frais
2019

Norme de service
Sans objet

Résultat en matière de rendement
Sans objet

Application du Règlement sur les frais de faible importance
Non assujetti à l’article 17 de la Loi sur les frais de service

Montant des frais en 2020-2021 ($)
Les frais sont déterminés au moyen de formules figurant dans le Règlement sur les cotisations des régimes de pension.

Recettes totales découlant des frais en 2020-2021 ($)
7 174 760

Date de rajustement des frais en 2022-2023
1^er avril 2022

Montant des frais en 2022-2023 ($)
Sans objet