Demandes de dénomination sociale

Nous sommes chargés d’appliquer les restrictions relatives aux dénominations sociales prévues par les lois suivantes :

• Loi sur les banques
  • Les termes banque, banquier et opérations bancaires sont réglementés.
  • D’autres termes peuvent également être réglementés, tels que banq, mabanque et,  bancorp.
  • Cette loi s’applique à toutes les dénominations sociales et les noms commerciaux au Canada, y compris pour :
    • les entreprises non constituées en société,
    • les sociétés de personnes,
    • les entreprises fédérales, provinciales et territoriales;
• Loi sur les sociétés d’assurances
  • Les termes assurance, assurances, insurance ou lifeco et autres termes assurantiels désignés sont réglementés.
  • D’autres termes semblables (comme rente et indemnité) sont également réglementés.
  • Cette loi s’applique aux sociétés fédérales.
• Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
  • Les termes fiduciaire, fiduciary, fiducie, trust, trustco, loan, loanco, prêt et d’autres termes de fiducie et de prêt désignés sont réglementés.
  • D’autres termes semblables (comme prêteur) sont également réglementés.
  • Cette loi s’applique aux sociétés fédérales.

Pour utiliser ces termes dans le nom de votre entreprise, vous devez faire une demande d’approbation au BSIF.