Une année en revue : Le point sur le Cadre de réglementation des sociétés d’assurance-vie, 2013

Propriétés du document

• Type of publication : Avis
• Date : 12 novembre 2013
• Destinataires : Sociétés d’assurance-vie et associations sectorielles

En septembre 2012, le BSIF a diffusé le Cadre de réglementation des sociétés d'assurance-vie. Ce document énonçait les priorités du BSIF et traitait de questions telles la gouvernance d’entreprise et la gestion du risque, l’évolution des exigences de capital réglementaire et la promotion de la transparence de l’information sur la situation financière des sociétés d’assurance-vie. De plus, il proposait l’échéancier des activités prévues jusqu’en 2016 afin d’aider les sociétés d’assurance-vie et les intervenants du secteur à exécuter leurs processus de planification. Le BSIF fait le point ci-après sur la première année suivant l’entrée en vigueur du cadre.

Les initiatives suivantes ont été lancées à ce jour.

• Une version modifiée de la ligne directrice sur la gouvernance d'entreprise a été publiée en janvier 2013 en vue de sa mise en œuvre en 2014.
• Le BSIF a consulté les secteur des assurances au sujet de l’évaluation interne des risques et de la solvabilité (dispositif ORSA). La version finale de la ligne directrice sur le dispositif ORSA paraîtra en novembre 2013 et entrera en vigueur en janvier 2014.
• L’élaboration du cadre des modèles internes de fonds distincts a été interrompue afin d’accélérer la formulation de l’approche standard applicable aux fonds distincts. Le BSIF prévoit que les travaux reprendront lorsque la nouvelle approche standard sera prête.

Le point sur le calendrier des changements prévus des exigences de capital réglementaire

Les échéances fixées dans le Cadre de réglementation des sociétés d’assurance-vie de septembre 2012 en vue de mettre en œuvre les diverses initiatives portant sur le capital réglementaire prévoyaient le temps nécessaire pour préparer les modifications proposées, les mettre à exécution et passer au nouveau régime de capital réglementaire.

Après un examen plus poussé, la date limite visée pour parachever le Cadre de capital des sociétés d’assurance-vie a été reportée à 2016 et l’entrée en vigueur du cadre est maintenant prévue pour 2018 (voir l’annexe A).

Les échéances ont dû être remaniées afin que le BSIF dispose du temps nécessaire pour élaborer, peaufiner et étalonner les composantes du cadre de capital tout en poursuivant la consultation des intervenants du secteur dans le cadre du processus des études d’impact quantitatives. Grâce au nouvel échéancier, le BSIF et les assureurs auront le temps voulu pour préparer et modifier leurs systèmes d’information et tenir compte de l’effet des modifications apportées aux normes actuarielles nationales et aux normes comptables internationales applicables au cadre de capital réglementaire.

Le BSIF est convaincu que le report des délais n’exposera pas le secteur de l’assurance-vie à des risques excessifs. La crise financière a confirmé que le cadre actuel de capital réglementaire demeure robuste et reflète généralement la situation financière des assureurs-vie canadiens. Le BSIF continue de croire que, dans l’ensemble, le secteur dispose actuellement de ressources financières suffisantes (actif total) pour assumer les risques actuels. Toutefois, le cadre à jour devrait permettre de mieux accorder les ressources financières et les risques sous-jacents.

Perspectives d’avenir

• Le BSIF continuera d’analyser les résultats du nouveau Cadre de capital des sociétés d’assurance-vie au moyen d’études d’impact quantitatives (EIQt) entre 2013 et 2015. Il prévoit mettre en circulation une version provisoire de la nouvelle ligne directrice sur le capital et des formulaires connexes aux fins de consultation publique avant de publier la version finale en 2016. La période comprise entre 2016 et 2018 permettra d’effectuer des essais parallèles avant la mise en œuvre prévue pour 2018, et elle donnera aux participants du secteur le temps nécessaire pour planifier les changements et se préparer à la mise en œuvre.
• Le Conseil des normes comptables internationales (IASB) a publié un exposé-sondage ciblé à la phase II de la révision d’IFRS 4 Contrats d'assurance aux fins d’examen par les intervenants intéressés. Le BSIF a examiné l’exposé-sondage pour pouvoir proposer d’éventuelles améliorations à l’IASB. Il continuera de suivre de très près cette initiative et d’autres projets, tandis que s’achèvent les travaux de l’IASB, dans le but d’en évaluer les effets probables sur le cadre de capital du BSIF.
• Le 18 juillet 2013, le Conseil de stabilité financière (CSF) a diffusé la première liste de sociétés d'assurances d'importance systémique mondiale (SAISM). Aucune société d’assurances canadienne n’y était nommée. L’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA) examinera la situation des réassureurs pour déterminer si certains doivent être classés parmi les SAISM. Le BSIF continue de participer à l’initiative.
• En octobre 2013, l’AICA a annoncé un échéancier à suivre pour élaborer une norme mondiale de capital des sociétés d’assurances pour des groupes d’assurance actifs à l’échelle internationale et des exigences de sauvegarde simples en matière de capital pour les SAISM. L’AICA a indiqué que la mise en œuvre intégrale de la norme débutera en 2019 et que les exigences devraient être prêtes à être appliquées à la fin de 2014. Le BSIF participe à ces initiatives dans le but d’en promouvoir l’harmonisation avec son cadre du capital réglementaire.
• L’AICA marque des progrès en faveur de son cadre commun (ComFrame) de surveillance des groupes d’assurance actifs à l’échelle internationale. Le BSIF continue de participer à ces travaux et à surveiller l’évolution du cadre ComFrame pour en garantir la concordance avec son cadre de surveillance des sociétés d’assurances.

Le BSIF transmettra d’autres rapports d’étape aux assureurs et aux intervenants du secteur, le cas échéant, au fil de la mise en œuvre du nouveau cadre de réglementation des sociétés d’assurance-vie. La consultation des intervenants du secteur des assurances demeurera un élément important des travaux de mise en œuvre.