Cadre de réglementation des sociétés d’assurance-vie

Introduction

Le cadre de réglementation du secteur de l’assurance-vie du Canada est réputé pour sa robustesse, tant au pays qu’à l’étranger. Il a fait la preuve de sa résilience au fil des années et de nombreux cycles économiques. Toutefois, les sociétés d’assurance-vie, comme le Bureau du surintendant des institutions financières Canada (BSIF), exercent leurs activités dans un contexte économique plus dynamique, volatil et interdépendant que jamais. Cela exige des assureurs, des divers acteurs sectoriels et du BSIF une plus grande attention et une meilleure gestion des risques.

Le présent document fournit aux sociétés d’assurance-vie et à leurs intervenants sectoriels une vue d’ensemble des réflexions actuelles du BSIF à propos des initiatives touchant les sociétés d’assurance-vie. Le Canada et ses citoyens bénéficient d’un secteur de l’assurance-vie qui se porte bien et d’un cadre de réglementation souple et efficace. Nos initiatives d’amélioration du cadre de réglementation visent à maintenir cette situation.

Contexte

Depuis plusieurs années, les sociétés canadiennes d’assurance-vie ont réalisé des progrès notables en matière de gouvernance et de supervision afin de mieux recenser, évaluer et gérer leurs activités de prise de risques et d’établir une tarification pertinente, et ce, en dépit de nombreux défis, notamment la crise économique mondiale, la faiblesse des marchés boursiers, la forte baisse des taux d’intérêt, les pressions de la concurrence et l’évolution constante des normes de réglementation et de comptabilité à l’échelle internationale. Les sociétés d’assurance-vie et de réassurance-vie ont ressenti et continueront de ressentir les conséquences de ces événements de différentes façons, certaines imprévisibles. Les intervenants s’attendent néanmoins à ce que les sociétés d’assurance-vie demeurent concurrentielles et viables dans ce contexte de complexité et d’incertitude accrues.

Durant la même période, la réglementation s’appliquant aux institutions de dépôts a aussi bien évolué. Le BSIF reconnaît que les sociétés d’assurance-vie sont à beaucoup d’égards considérablement différentes des banques, particulièrement en raison de la longue échéance des produits d’assurance-vie traditionnels. En conséquence, le BSIF n’entend pas intégrer sans discernement ces changements (p. ex., le dispositif de Bâle III) au cadre de réglementation des sociétés d’assurance-vie. Nous sommes également conscients du fait que l’adaptation des processus de gestion des risques, de gouvernance et de supervision des sociétés et du cadre de réglementation du BSIF doivent se faire progressivement, dans un contexte d’évolution et non de révolution.

Même si le cadre de réglementation canadien visant les sociétés d’assurance-vie a bien tenu le coup face aux bouleversements financiers mondiaux, le BSIF et le secteur de l’assurance-vie doivent continuer d’apprendre et de s’adapter aux circonstances et aux pratiques changeantes et d’apporter les améliorations qui s’imposent. En conséquence, le BSIF s’emploiera, au cours des années qui viennent, à mettre en pratique bon nombre des leçons apprises.

Objet et portée

Le BSIF a pour mandat de protéger les souscripteurs et les créanciers, mais il n’est pas le seul organisme à poursuivre cet objectif. Les associations sectorielles et les sociétés d’assurance-vie partagent ce dessein, et il importe que nous travaillions tous de concert pour maintenir un cadre de réglementation axé sur la protection des souscripteurs et des créanciers.

Le BSIF fixe des exigences et des attentes réglementaires minimales pour favoriser la protection des souscripteurs et des créanciers en tenant dûment compte de la nécessité pour les institutions financières d’être concurrentielles. Comme une société en santé est en meilleure position pour protéger les souscripteurs et les créanciers, le BSIF se préoccupe de l’incidence de ses exigences et de ses attentes sur la compétitivité des assureurs à l’échelle nationale et internationale. Les organismes de réglementation des assureurs d’autres pays ont des buts similaires, mais disposent d’outils législatifs et stratégiques différents et doivent composer avec des expériences et des conditions économiques différentes. Le BSIF tiendra compte du rythme de mise en oeuvre, de la portée et de

l’incidence des réformes visant à renouveler le cadre de réglementation afin de s’assurer d’être en mesure d’intégrer les pratiques exemplaires, de limiter, dans la mesure du possible, les conséquences imprévues et de garantir, autant que puisse se faire, des règles du jeu équitables.

Dans le présent document, le BSIF énonce ses priorités actuelles à propos d’un certain nombre de composantes du cadre de réglementation de l’assurance-vie. L’étape où en sont rendues les différentes questions abordées varie; dans bien des cas, le processus de consultation n’est pas encore terminé ou même commencé. Nous espérons qu’en exposant ainsi nos démarches, les intervenants sectoriels comprendront mieux le point de vue du BSIF, ce qui favorisera des discussions plus approfondies et constructives et stimulera la participation au processus d’élaboration de politiques. En outre, le secteur pourra ainsi mieux se préparer aux changements à venir.

Les initiatives dont il est question ci-dessous sont des éléments clés du processus évolutif du cadre de réglementation du BSIF, lequel devrait permettre d’atteindre les grands objectifs suivants :

• L’infrastructure et la culture de gouvernance des sociétés d’assurance-vie permettent d’encadrer la prise de risques dans son ensemble grâce à une meilleure intégration de la mesure des risques, de la gestion des risques et de l’établissement d’une tarification en fonction des risques.
• Le cadre de réglementation du BSIF contribue à soutenir et à enrichir cette culture axée sur la gouvernance des risques et le partage de l’information.
• Les sociétés d’assurance-vie fournissent de l’information transparente, qui permet aux intervenants de mieux comprendre le secteur de l’assurance et les activités de prise de risques des sociétés, et de stimuler les institutions à continuer d’améliorer la mesure et la gestion des risques.

Pour y parvenir, le BSIF apportera des améliorations au cadre de réglementation des sociétés d’assurance-vie :

• Une ligne directrice sur la gouvernance d’entreprise révisée, ainsi que de nouvelles lignes directrices traitant de la façon dont les sociétés doivent envisager leurs évaluations des risques internes et de la solvabilité (dispositif ORSA).
• Une ligne directrice sur les exigences de capital réglementaire révisée qui :
  • prévoit une mesure des risques à un niveau de confiance comparable;
  • intègre de nouveaux risques qui ne sont pas explicitement pris en compte dans le cadre actuel;
  • tient compte de la situation des petites sociétés ainsi que de celle des sociétés plus grandes et plus complexes;
  • tient compte de l’évolution de la théorie actuarielle et de la théorie du capital économique;
  • établit des liens entre les mesures des risques et la qualité du capital disponible pour absorber les pertes;
  • tient compte des interactions entre les risques (diversification/concentration);
  • tient compte des pratiques de couverture efficaces et des autres mesures d’atténuation des isques;
• Des déclarations d’information qui soutiennent les exigences de capital réglementaire révisées.

Les sections qui suivent décrivent plus en détails les plans du BSIF, son orientation et son calendrier de mise en oeuvre des différentes initiatives. Beaucoup de ces initiatives sont interdépendantes, puisque l’évolution d’un secteur a souvent des répercussions dans d’autres secteurs. Le BSIF s’efforcera de coordonner les initiatives dans le temps et de les rajuster en fonction des nouveaux faits qui émergent (au pays ou à l’étranger). Le BSIF surveille l’évolution des initiatives internationales en cours d’élaboration (par l’International Accounting Standards Board [IASB] et l’Association internationale des contrôleurs d’assurance [AICA]) susceptibles d’influer sur la portée et le calendrier d’exécution de ses propres initiatives à l’échelle nationale.

Un sommaire des principaux jalons est présenté à l’annexe A.

Répercussions des initiatives

Les initiatives du BSIF auront les répercussions suivantes :

Souscripteurs, créanciers et autres intervenants

• Les souscripteurs et les créanciers continueront de bénéficier d’un haut niveau de protection.
• Les souscripteurs, les créanciers et les intervenants sectoriels seront mieux en mesure d’évaluer eux-mêmes les activités de prise de risques des assureurs, ce qui incitera les sociétés à se responsabiliser.
• Les souscripteurs, les créanciers et les intervenants sectoriels pourront avoir une meilleure confiance en la capacité des sociétés d’assurance-vie de résister à des crises économiques importantes et à d’autres chocs.

Sociétés d’assurance-vie

• Les conseils d’administration pourraient devoir accroître l’ensemble de leurs compétences et seront mieux en mesure de responsabiliser les gestionnaires à l’égard des activités de prise de risques de la société.
• Les assureurs pourraient devoir accroître les ressources consacrées à la gouvernance et à la gestion des risques.
• Les exigences en matière de capital pourraient changer à cause des cibles de capital internes fixées par le conseil d’administration.
• Il est possible que les exigences globales en matière de capital d’une société particulière ne changent pas énormément; la répartition du capital dans les divers risques et secteurs d’activité peut toutefois changer, ce qui peut avoir une incidence sur les stratégies et les modèles opérationnels^{note de bas 1}
• Le capital permettra de mieux d’absorber les pertes, aussi bien sur une « base de continuité » que sur une « base de liquidation ».
• Les assureurs devraient être en mesure de continuer d’établir une tarification en fonction des risques de façon concurrentielle et efficace.

BSIF

• Le BSIF surveillera les progrès réalisés dans le cadre de ces initiatives pour s’assurer que celles-ci sont adaptées aux nouveaux faits, qu’elles sont cohérentes entre elles et que leur mise en oeuvre est coordonnée.
• Le BSIF pourrait avoir besoin de ressources plus spécialisées au fil de l’intégration de ces initiatives à ses cadres de réglementation et de surveillance.

Outre ces répercussions, la consultation et la communication sont essentielles à l’atteinte des objectifs établis. Cela signifie que :

• Tous les acteurs du secteur de l’assurance-vie, y compris les assureurs eux-mêmes, devront se tenir au fait des initiatives du BSIF.
• Tous les acteurs du secteur de l’assurance-vie, y compris les assureurs eux-mêmes, seront invités à formuler des commentaires à différentes étapes de l’élaboration de ces initiatives. • Le BSIF offrira à tous les acteurs du secteur de l’assurance-vie nombre d’occasions de contribuer et d’exprimer leurs points de vue.
• Le BSIF s’engage à donner suite à la rétroaction obtenue et expliquera les raisons sur lesquelles sont fondées ses décisions.

1. Gestion des risques et gouvernance

Même si les sociétés d’assurance-vie sont celles qui connaissent le mieux leurs activités, elles doivent les exercer en respectant un cadre de surveillance des risques et de réglementation.

Le BSIF a pour mandat de protéger les intérêts des souscripteurs et des créanciers des sociétés d’assurances dont il assure la surveillance. La version révisée de son cadre de réglementation des sociétés d’assurances insistera de manière plus explicite sur le fait que les assureurs sont responsables au premier chef d’évaluer et de gérer les risques auxquels ils sont exposés. En conséquence, le BSIF adopte à l’égard de la gestion des risques et de la gouvernance une approche essentiellement axée sur des principes et mise en application de manière uniformisée, comme il se doit, à toutes les institutions financières fédérales.

Les lignes directrices relatives à la gouvernance, à l’évaluation des risques internes et de la solvabilité et à la transparence des marchés insistent toutes sur le fait que la responsabilité première de la sécurité et de la solidité des institutions financières incombe à ceux qui connaissent le mieux la société et les risques auxquels elle est exposée, c’est-à-dire la haute direction et le conseil d’administration.

a. Amélioration de la gouvernance d’entreprise

Les institutions financières doivent mettre en place des structures et des processus de gouvernance robustes qui permettent de superviser comme il se doit la prise de risques. Bien que ce soit au conseil d’administration de l’assureur qu’il incombe d’instaurer son régime de saine gouvernance et d’en contrôler le fonctionnement, celui-ci doit observer les directives en la matière que le BSIF a formulées à l’intention de toutes les institutions financières fédérales par le biais de sa ligne directrice sur la gouvernance d’entreprise, et tenir compte des résultats des exercices d’évaluation détaillée de la gouvernance (les examens intersectoriels).

La qualité de la gestion des risques dépend de la robustesse, de la diversité et des connaissances du conseil d’administration et d’une équipe de direction qui exercent leurs activités dans le cadre d’une culture où les risques et les problèmes sont clairement communiqués. Les lacunes de la gouvernance d’entreprise peuvent entraîner une prise en charge de risques inconnus ou non quantifiables. Dans le cas des sociétés d’assurance-vie, les décisions relatives aux opérations et aux risques ont souvent des répercussions à long terme. Il est pratiquement impossible de comprendre et de gérer ces répercussions si les structures et les processus de gouvernance d’entreprise ne fournissent pas en temps opportun de l’information exacte et claire à propos des risques auxquels les assureurs sont exposés.

Outre les attentes qui seront énoncées dans la version révisée de la ligne directrice sur la gouvernance d’entreprise, le BSIF s’attend à ce que les assureurs adoptent des pratiques et des processus plus efficaces de gouvernance des risques en tenant compte de la nature, de la complexité, des stratégies et du profil de risque de leurs sociétés respectives.

Nous comprenons que les structures de gouvernance varieront d’une institution à l’autre en fonction des caractéristiques de chacune. Notre ligne directrice, ainsi que les travaux qui s’y rapportent, visent à expliquer nos attentes sans prescrire outre-mesure la façon dont les assureurs doivent s’y prendre pour les combler. Le BSIF évaluera l’efficacité des pratiques de gouvernance de chaque institution en insistant sur la gouvernance des risques.

À l’été 2012, le BSIF a publié une nouvelle version à l’étude de sa ligne directrice sur la gouvernance d’entreprise en invitant les intéressés à lui faire part de leurs observations.

b. Promotion du dispositif d’évaluation des risques internes et de la solvabilité (dispositif ORSA)

Chaque institution a une tolérance au risque et une expérience en matière de prise de risques qui lui sont propres, et qui diffèrent considérablement d’une société à l’autre selon le type et la concentration des risques pris. Les exigences minimales en matière de capital énoncées dans le cadre de réglementation du BSIF ne sont pas nécessairement aptes à évaluer la prise de risques propre à une institution particulière, puisque ces exigences sont fondées sur des moyennes sectorielles qui ne rendent pas toujours compte entièrement et à tout moment des nouveaux risques ou des nouveaux produits. C’est pourquoi les institutions doivent mettre en place leur propre dispositif d’évaluation des risques internes et de la solvabilité (dispositif ORSA). Les sociétés d’assurance-vie ne doivent pas simplement considérer les exigences minimales de capital réglementaire comme une approximation ou un point de départ pour évaluer leur profil de risque.

Le dispositif ORSA représente la vision que l’assureur a de ses propres risques et besoins en matière de solvabilité. L’assureur doit mettre en oeuvre des processus appropriés qui tiennent compte de la nature,

de l’ampleur et de la complexité des risques auxquels il est exposé. Ces processus doivent permettre d’évaluer, de quantifier et de gérer les risques au moyen de mesures telles que les modèles internes de capital et les simulations de crise, selon le cas, qui reflètent le profil de risque particulier et la concentration des risques de la société. Il incombe à la haute direction de concevoir et de mettre en oeuvre le dispositif ORSA de l’institution, et au conseil d’administration d’en assurer la supervision.

Des organismes de réglementation de l’assurance ont aussi mis en place des initiatives internationales pour établir leurs attentes à l’égard des institutions présentes dans leur territoire en matière d’évaluation des risques internes et de la solvabilité. Les principales institutions canadiennes ont déjà commencé à élaborer et à adopter des processus en réponse à ces initiatives. Le BSIF encourage les assureurs canadiens à poursuivre leurs démarches en ce sens.

L’objectif du BSIF est d’offrir une orientation assez élaborée pour permettre aux sociétés d’assurance-vie de déterminer elles-mêmes si leur capital interne est suffisant et susceptible de le demeurer. Le BSIF vise également à permettre aux assureurs d’acquérir une bonne compréhension des interdépendances entre leur profil de risque et leurs besoins en capital. Cette orientation figurera dans une ligne directrice sur le dispositif ORSA, qui décrira les principes d’établissement des cibles internes de capital des assureurs. Elle énoncera également les attentes du BSIF en ce qui concerne la reddition de comptes et les mécanismes de contrôle à mettre en place pour garantir l’intégrité du dispositif ORSA.

Le dispositif ORSA ne doit pas être vu comme une exigence de conformité du BSIF mais plutôt comme une pratique opérationnelle saine, ce que mettra en évidence l’approche axée sur des principes que le BSIF établira dans sa ligne directrice sur le dispositif ORSA. Celle-ci reposera sur les pratiques en vigueur dans le secteur et les lignes directrices du BSIF tout en tenant compte des pratiques internationales; les commentaires et opinions des intervenants sectoriels canadiens seront sollicités à cette fin.

Le BSIF entend publier à l’automne 2012 la version à l’étude d’une ligne directrice sur le dispositif d’évaluation des risques internes et de la solvabilité, dans le but de recueillir les observations des intéressés. La version finale de cette ligne directrice paraîtra en 2013 et prendra effet en 2014.

c. Intégration des modèles internes pour le calcul des exigences de capital réglementaire

Pour évaluer les risques auxquels elles sont exposées, les sociétés d’assurance-vie conçoivent leurs propres outils, processus et méthodes d’analyse, ce qui comprend souvent l’élaboration de modèles internes.

Les assureurs se servent des modèles internes à diverses fins, notamment pour mieux comprendre les risques de leurs blocs de polices particuliers et pour fixer des cibles internes en matière de capital.

Les modèles internes peuvent aussi servir à déterminer les exigences de capital réglementaire, sous réserve de l’approbation de l’organisme de réglementation. À l’heure actuelle, les seuls modèles internes autorisés, à condition que l’assureur ait fait la preuve de ses capacités à les utiliser, sont ceux qui permettent de calculer les exigences de capital réglementaire à l’égard du risque relatif aux garanties de fonds distincts. Le BSIF a mis au point une ligne directrice portant spécifiquement sur l’utilisation des modèles internes dans ce cas particulier.

Le premier objectif du BSIF en ce qui concerne l’utilisation de modèles internes pour déterminer les exigences de capital réglementaire est de mettre à jour la ligne directrice sur le risque relatif aux garanties de fonds distincts. Dans l’avenir, le BSIF pourrait envisager la possibilité d’autoriser le recours à des modèles internes pour

d’autres risques. Il entend toutefois adopter une approche évolutive pour intégrer au cadre de réglementation d’autres modèles d’établissement des exigences minimales de capital réglementaire. Initialement, le BSIF utilisera les données issues de ces modèles pour connaître les risques auxquels les institutions sont exposées et le caractère raisonnable de leurs cibles internes en matière de capital. À long terme, lorsque nous aurons acquis plus d’expérience dans leur mise en oeuvre, l’utilisation de ces modèles pourrait être admise pour le calcul des exigences minimales de capital réglementaire, sous réserve de certaines restrictions et de seuils.

Le BSIF met au point des critères généraux et spécifiques, auxquels les assureurs devront se conformer pour pouvoir utiliser des modèles internes afin de déterminer leurs exigences de capital réglementaire. La ligne directrice sera détaillée et intégrera le contenu de la ligne directrice actuelle. Le BSIF entend publier à l’été 2014 la version à l’étude d’une ligne directrice dans le but de recueillir les observations des intéressés.

2. Évolution des exigences de capital réglementaire

Les exigences de capital réglementaire constituent un filet de sécurité minimal pour assurer la protection des souscripteurs et des créanciers. Pour que ces exigences demeurent efficaces, elles doivent constamment évoluer afin d’être plus sensibles au risque, réagir aux changements dans le secteur (produits et processus) et offrir un haut niveau de protection aux souscripteurs et aux créanciers.

Le graphique ci-dessous illustre les relations entre l’actif total et le capital requis (minimal et cible), le capital disponible et l’actif total requis (ATR) dans le cadre des nouvelles exigences de capital réglementaire.  

Cette révision en profondeur est stimulée, entre autres, par les modifications proposées aux normes comptables, l’évolution des exigences relatives au capital de solvabilité dans d’autres pays et la crise financière mondiale.

Cet examen a pour but d’améliorer nos exigences de capital réglementaire de plusieurs façons :

En adoptant une approche plus globale

• Prise en compte des ressources et des exigences financières totales de la société (méthode de l’actif total requis, ou ATR)

En améliorant la mesure des risques

• Mesure des risques à un niveau de confiance comparable
• Sensibilité aux risques pris par l’assureur, incluant les nouveaux produits et les nouvelles caractéristiques des produits
• Prise en compte des petites sociétés et des sociétés plus grandes et plus complexes
• Reconnaissance de la qualité du capital disponible pour absorber les pertes aussi bien sur une base de continuité que sur une base de liquidation
• Intégration explicite du risque opérationnel

En tenant compte d’intégrations et de considérations particulières

• Prise en compte des interactions entre les risques (diversification/concentration)
• Prise en compte de l’incidence d’une couverture efficace et des autres mesures d’atténuation des risques

Le BSIF entreprend cet examen en supposant que, dans l’ensemble, le secteur dispose de ressources financières (actif total) suffisantes par rapport aux risques actuels. Toutefois, l’effet combiné de tous les changements mis en oeuvre pourrait avoir une incidence sur les résultats de sociétés individuelles.

Nous mettons également au point une nouvelle méthodologie pour les garanties de fonds distincts afin de déterminer le niveau de capital réglementaire requis pour soutenir ces éléments de passif.

Les nouvelles exigences de capital réglementaire devraient se comparer à celles du cadre de réglementation actuel à de nombreux égards, notamment :

• Les états financiers vérifiés de la société d’assurances et les normes actuarielles canadiennes constitueront le point de départ.
• Les sociétés pourront toujours utiliser un modèle interne approuvé (à condition qu’il respecte les critères révisés) pour les garanties de fonds distincts.
• Les sociétés continueront de mettre en oeuvre une approche standard pour tous les autres risques, c’est-à-dire qu’elles devront utiliser la même méthodologie et les mêmes facteurs pour déterminer les exigences minimales de capital réglementaire.
• Les mesures obtenues seront exprimées sous forme d’un ratio de capital semblable à celui que l’on utilise actuellement.

Même si le nouveau régime ressemble beaucoup à l’ancien, il n’est pas identique. Par exemple, un ratiode l’actif total requis (ATR) pourrait s’appliquer dans certains cas. À long terme, des modèles internes pourraient être permis pour des risques autres que ceux qui sont liés aux garanties de fonds distincts – à condition qu’ils respectent des critères et des normes en matière de solidité, de validation, de gouvernance, de gestion des risques, de supervision et de contrôle. Comme il est mentionné plus haut, le BSIF intégrera d’autres modèles au cadre de réglementation de façon progressive.

L’évolution des exigences de capital réglementaire vers un cadre plus sensible au risque pourrait entraîner une hausse de la volatilité des exigences (capital disponible ou capital requis). Le BSIF consultera le secteur pour déterminer si la volatilité est un bon indicateur de l’évolution du risque et convient donc à l’établissement des exigences de capital réglementaire, ou si la volatilité des exigences de capital amplifie les fluctuations des risques et n’est donc pas appropriée.

Au besoin, le BSIF envisagera des mesures pour tenir compte d’une volatilité inappropriée. Par exemple, nous étudierons les options possibles pour limiter l’incidence de la volatilité sur les exigences de capital réglementaire dans les cas suivants :

1. lorsqu’il n’existe pas de marché aux fins d’appariement des éléments de passif à long terme;
2. aux fins de solvabilité, lorsque les règles comptables ou actuarielles ne reflètent pas comme il se doit les caractéristiques à long terme des portefeuilles.

Version révisée des exigences de capital réglementaire

Composantes et structure

La révision des exigences de capital réglementaire comprend les volets de travail suivants :

• Définition de capital
• Risque d’assurance
• Risque de crédit
• Garanties de fonds distincts
• Risque de marché (p. ex., actions, taux d’intérêt)
• Approche des modèles internes
• Risque opérationnel
• Corrélations entre les risques

Les consultations auprès du secteur de l’assurance à propos de ces volets de travail se poursuivront jusqu’en 2014; la mise en oeuvre des changements se fera progressivement entre 2014 et 2016.

Pour faciliter l’élaboration de ces composantes, nous avons recours à des études d’impact quantitatives (EIQt). À ce jour, trois études de ce genre ont été réalisées, et deux autres le seront en 2012 et 2013. Elles visent principalement à recueillir de l’information sur les méthodes qui permettraient de déterminer les exigences de capital réglementaire au titre du risque de marché, du risque de crédit, du risque d’assurance, du risque opérationnel et des corrélations entre les risques, ainsi qu’à estimer l’ampleur des éventuels impacts. L’approche adoptée pour cette analyse repose sur une combinaison de chocs, de facteurs et de formules.

a. Approche globale

Actif total requis (ATR)

En vertu de la version révisée des exigences de capital réglementaire, des coussins de solvabilité seront calculés pour déterminer le montant de l’actif total nécessaire pour permettre à l’assureur de s’acquitter de ses obligations d’assurance en cas de crise.

Ces coussins doivent être suffisants et assortis d’un niveau de confiance élevé pour que les assureurs puissent régler tous les sinistres subis par les souscripteurs et payer leurs créanciers prioritaires. L’actif total correspond à la somme de l’estimation des obligations envers les assurés et autres éléments de passif et des coussins de solvabilité, ces deux montants étant calculés pour tous les risques susceptibles d’avoir une incidence financière sur la société d’assurance-vie.

L’un des principes clés de l’approche de l’ATR est que les pertes prévues et imprévues sont toutes deux prises en compte dans le calcul. Prenons par exemple les obligations d’assurance; les pertes prévues sont comprises dans les obligations envers les assurés pour toute la durée des polices. Les obligations envers les assurés comprennent normalement une marge pour l’incertitude relative aux pertes prévues (généralement une provision pour écarts défavorables ou une marge pour risque). Cette marge pour incertitude est nécessaire parce que les pertes prévues ne correspondront pas aux meilleures estimations. Toutefois, l’objectif de cette marge pour risque n’est pas de couvrir des situations défavorables d’envergure ou des circonstances exceptionnelles. Les pertes imprévues résultant de conditions défavorables doivent être couvertes par les coussins de solvabilité.

L’estimation du coussin de solvabilité constitue l’élément clé de l’approche de l’ATR; elle reçoit donc une attention importante dans le cadre de nos travaux actuels. Pour déterminer les obligations envers les assurés, le BSIF préférerait continuer d’utiliser les soldes financiers déclarés dans les états financiers vérifiés. Cependant, les changements comptables proposés pour les contrats d’assurance (norme IFRS 4 – Phase II) – particulièrement lorsque ceux-ci peuvent entraîner une volatilité « inappropriée » – auront une incidence sur la mise en application de l’approche de l’ATR. Il pourrait être nécessaire d’apporter des modifications aux exigences de capital réglementaire lorsque la version finale des normes comptables sera achevée.

La façon dont les exigences de capital réglementaire seront exprimées représente une autre question distincte mais connexe sur laquelle il faut se pencher. Les choix possibles sont soit de les ajouter au passif (approche actuelle), soit d’en tenir compte d’une manière qui reflète plus directement l’actif total requis (passif plus coussins de solvabilité). Dans une large mesure, cette décision dépendra également des normes comptables proposées.

Le BSIF coordonnera la publication de la ligne directrice visant à recueillir les observations des intéressés et de la version finale de cette ligne directrice en fonction de l’évolution des travaux de l’IASB concernant la comptabilisation des contrats d’assurance.

Cible minimale et cible de surveillance

La version révisée des exigences de capital réglementaire conservera les échelles d’intervention actuelles, qui comprennent une cible minimale et une cible de surveillance à l’égard du capital. L’exigence minimale de capital, incluant toutes les valeurs planchers associées à l’utilisation de modèles internes, sera fondée sur un test normalisé pour tous les assureurs. Pour établir la cible de surveillance, les sociétés d’assurances utiliseront le test normalisé ou, dans le cas des garanties de fonds distincts, leur modèle interne. En vertu du dispositif ORSA, le BSIF s’attend à ce que les assureurs établissent leurs propres cibles de capital internes.

b. Mesure du risque et du capital

Garantir l’uniformité de la mesure des risques

Le BSIF définira un facteur ou un niveau de confiance à l’égard des exigences minimales de capital réglementaire qui sera semblable pour tous les risques. Cette démarche est souhaitable, car :

• elle permettra de mieux uniformiser la mesure des risques d’un risque à l’autre et d’une société àl’autre;
• elle rend transparent le niveau de protection que peuvent offrir des mesures relatives au capital réglementaire;
• elle est conforme aux normes de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA);
• elle est nécessaire pour mettre au point des méthodes quantitatives objectives;
• elle est nécessaire pour déterminer la pertinence des chocs ou des facteurs.

Si les données de qualité disponibles ne sont pas suffisantes et qu’il faut avoir davantage recours au jugement de spécialistes, le niveau de confiance peut servir de guide pour prendre des décisions.

Aux termes des exigences de capital réglementaire actuellement en vigueur, la cible aux fins de surveillance est établie pour chaque risque outre les obligations des souscripteurs. Cependant, ladite cible est assortie d’un niveau de confiance à l’égard de chaque risque différent (et inconnu). Les obligations des souscripteurs sont définies selon une approche fondée sur des principes reposant sur les normes de pratique actuarielle qui accordent aux sociétés une certaine discrétion dans le niveau des obligations de leurs souscripteurs. L’effet combiné des obligations des souscripteurs et de la cible aux fins de surveillance génère des niveaux de confiance à l’égard du même risque qui varient d’une société à l’autre.

Conformément à la version révisée des exigences minimales de capital réglementaire, le niveau du coussin de solvabilité sera défini afin de pouvoir uniformiser davantage le niveau de confiance à l’égard de chaque risque. Ce niveau sera périodiquement recalibré en fonction des faits nouveaux à l’échelle internationale et au fur et à mesure que de nouvelles données seront disponibles afin de préserver l’uniformité avec le temps. Il est impossible, voire non souhaitable, de mettre au point un cadre de réglementation qui garantit à 100 %

qu’aucune société d’assurance-vie ne fera jamais faillite et qu’on remettra 100 cents par dollar aux créanciers prioritaires. Il est également déraisonnable d’obliger les assureurs à détenir suffisamment de capital pour couvrir des événements extrêmement dévastateurs et pourtant très improbables. Au moment de déterminer le montant de l’ATR, il y a un compromis à faire entre le niveau de protection et le coût du capital. Plus le niveau de protection est élevé, plus le coût le sera aussi pour les souscripteurs et, dans une certaine mesure, l’ensemble du secteur financier canadien. La version révisée du cadre de réglementation vise à offrir un équilibre raisonnable entre la protection des souscripteurs et des créanciers et la concurrence.

Certaines administrations sont en voie d’adopter un niveau de protection exprimé sous forme soit d’une espérance conditionnelle unilatérale de 99 % (ECU 99) ou d’une valeur à risque de 99,5 % (VaR 99,5), deux mesures qui, à notre connaissance, offrent un niveau de protection similaire.

Le niveau de protection mis à l’essai par le BSIF dans l’EIQt no 3 vise à ce que chaque risque séparément couvre un événement qui survient 1 fois en 200 ans (un scénario rare, mais plausible) sur un horizon temporel d’un an. Le BSIF est d’avis que ce niveau de protection serait équivalent à l’extrémité inférieure de la fourchette des titres de bonne qualité. Une provision adéquate après un an s’entend du montant des actifs requis de la part de l’assureur pour soit respecter ses obligations envers ses souscripteurs et créanciers prioritaires pendant la durée résiduelle des engagements soit les transférer à une autre société.

Le recours à un horizon temporel d’un an permet de formuler des scénarios de crise qui sont relativement faciles à calculer et à expliquer. La préparation de scénarios de crise sur des horizons temporels de plusieurs années poserait certains défis. L’application d’horizons temporels plus longs offre un niveau de protection semblable, mais peut faire en sorte qu’on s’en remette trop souvent au jugement étant donné la plus grande incertitude et cela n’est pas conforme aux attentes en matière d’objectivité.

Le BSIF appliquera une mesure d’espérance conditionnelle unilatérale de 99 % (ECU 99) pendant un an pour le niveau cible aux fins de surveillance. Le niveau minimal serait fixé de façon semblable, mais à un niveau de confiance moindre qui reste à déterminer.

Garanties de fonds distincts

L’approche actuelle pour déterminer le passif et les exigences de capital réglementaire pour les garanties financières intégrées aux produits de fonds distincts présente les inconvénients que voici.

• Elle peut produire des valeurs qui sont inférieures, et de beaucoup, au coût de la couverture.
• Les modèles utilisés pour les polices souscrites avant 2011 se fondent sur les rendements boursiers de la période de 1956 à 1999 tandis que les exigences à l’égard des polices souscrites à compter de 2011 se fondent sur les rendements boursiers des années 1930 à aujourd’hui.
• L’ATR à l’égard des polices souscrites avant 2011 était habituellement très peu élevé au moment où le contrat était signé, mais augmentait rapidement par suite d’un recul marqué sur les marchés, comme cela s’est produit en 2008 (ce qui aggrave les difficultés financières).

En 2008, le BSIF a adopté une méthode alternative pour déterminer les exigences de capital réglementaire aux fins des garanties de fonds distincts afin d’atténuer l’incidence des variations à court terme significatives des exigences relatives aux garanties de fonds distincts et de tenir compte du fait que les garanties de fonds distincts sont habituellement des contrats à long terme. En vertu de la méthode alternative, les exigences de capital réglementaire sont plus élevées pour les contrats dont l’échéance résiduelle est de moins de cinq ans et elles sont moins élevées pour les contrats dont l’échéance résiduelle est de plus de cinq ans.

En 2009, le BSIF a entrepris un examen complet des méthodes utilisées pour déterminer les exigences de capital réglementaire à l’égard du risque des garanties de fonds distincts. Cet exercice visait à recenser les lacunes de la méthodologie en vigueur et à préciser les mesures qui pourraient être prises pour les combler. Le but ultime consiste à mettre au point une méthodologie qui mesure le risque de manière adéquate, qui fait correspondre le capital et les incitatifs à la couverture et qui encourage la constitution de coussins de solvabilité bien avant qu’un événement économique défavorable ne se produise. À partir de ces travaux, le BSIF a décidé de formuler des exigences de capital réglementaire à l’égard du risque des garanties de fonds distincts en s’appuyant sur des principes conformes au marché. Par exemple, un principe conforme au marché consisterait à utiliser les valeurs marchandes si elles existent et si elles sont crédibles. Ainsi, l’approche adoptée pour définir les exigences de capital réglementaire sera davantage conforme au marché.

Avec une approche davantage conforme au marché, les niveaux de capital cibles aux fins de la surveillance pourraient être plus volatils, en particulier pour les positions non atténuées. En outre, ladite approche pourrait générer des exigences de capital réglementaire plus élevées que le régime actuel.

Conscient qu’il lui faudrait plusieurs années pour mettre au point la nouvelle approche s’appuyant sur des principes conformes au marché, le BSIF a décidé de mettre à jour les critères de calibrage des modèles de rendement des placements utilisés pour définir les exigences des garanties de fonds distincts à appliquer exclusivement aux polices souscrites après le 1er janvier 2011. Les critères de calibrage révisés des modèles reposent sur les rendements boursiers d’une période de 80 ans, y compris les rendements depuis 1999 et pendant les années 1930.

Voici les grands points dont il faut tenir compte dans une approche davantage conforme au marché.

• La mesure dans laquelle elle favorise la constitution d’un coussin de capital bien avant qu’un événement défavorable ne se produise.
• La volatilité des exigences de capital réglementaire.
• L’ampleur de toute hausse des exigences de capital réglementaire à l’égard de l’ensemble des polices de garanties de fonds distincts.
• La mesure dans laquelle les couvertures et les autres formes d’atténuation des risques sont prises en compte.
• La mesure dans laquelle les exigences relatives aux expositions en vigueur seront mises en place.

La nouvelle approche devrait être mise en oeuvre en 2016, des déclarations parallèles étant produites en 2015. Le BSIF consulte abondamment les sociétés d’assurances et les autres intervenants sectoriels par l’entremise du Comité consultatif du MMPRCE.

Sur une base de continuité et sur une base de liquidation

On prétend parfois que le capital d’une société d’assurance-vie est suffisant s’il couvre tous les engagements de la société envers ses souscripteurs et créanciers. Cet énoncé laisse explicitement entendre que la société d’assurances n’a peut-être pas les ressources suffisantes pour continuer à être viable, mais, en raison de la nature à long terme de ses engagements envers les souscripteurs, qu’elle peut s’en libérer avec le temps (liquidation) ou les transférer à une autre société. Au contraire, une part beaucoup plus importante des engagements des banques peut être retirée à très court terme; une banque est ainsi plus exposée qu’une société d’assurance-vie à une faillite à court terme.

Les exigences de capital réglementaire visent à garantir que des actifs de qualité et en quantité suffisante sont disponibles pour procéder à un transfert ordonné des engagements résiduels à un autre assureur ou pour liquider ceux-ci en cas d’insolvabilité (situation de liquidation).

Le rôle du BSIF ne consiste pas seulement à protéger les souscripteurs et les créanciers dans un scénario d’insolvabilité, mais également à promouvoir un cadre de réglementation qui incite les sociétés à être en mesure d’affronter de graves situations difficiles, mais plausibles, tout en demeurant viables (situation de continuité). Une approche de continuité exige des instruments de capital de niveau et de qualité différents.

Les intervenants du secteur de l’assurance-vie accordent depuis toujours plus d’importance au capital total qu’au capital de catégorie 1. Il est justifié d’accorder plus d’importance au capital total afin de protéger les souscripteurs et les créanciers prioritaires étant donné que les polices d’assurance-vie traditionnelles ne sont pas vulnérables à des retraits massifs de la part des souscripteurs.

Des niveaux de capital en situation de liquidation excessifs pourraient faire en sorte qu’il soit impossible d’obtenir un rendement acceptable sur le capital ou accroître la probabilité d’insolvabilité en imposant des frais fixes substantiels imputables aux bénéfices (intérêt sur les créances subordonnées). Si les niveaux du capital total ne sont pas suffisants, cela pourrait se traduire par des pertes pour les souscripteurs et les créanciers prioritaires en période de tensions.

Le BSIF estime que le capital d’un assureur devrait comporter une part importante d’instruments de capital de grande qualité en période de prospérité. Cela donne à la société, et au BSIF, la latitude nécessaire pour intervenir de manière constructive en période de crise. Le BSIF tiendra compte de ces éléments au moment de préparer des consignes concernant le niveau et la qualité du capital disponible dans la version révisée des exigences de capital réglementaire.

Définition du capital

La version révisée des exigences de capital réglementaire du BSIF passe en revue tous les éléments, dont la définition du capital disponible. Il est nécessaire de revoir la définition de l’élément du capital pour tenir compte des leçons tirées de la récente crise financière. Ces leçons portent sur la qualité de certains instruments de capital en période de tensions, sur la suffisance des déductions et sur les ajustements apportés au capital réglementaire. L’exercice offre l’occasion de considérer chaque élément de capital disponible et d’évaluer la mesure dans laquelle il contribue à deux objectifs, soit la vigueur financière et la protection des souscripteurs et des créanciers. Les révisions préciseront le sens et l’objet des éléments du capital total (protection des souscripteurs et des créanciers) et du capital de catégorie 1 (vigueur financière).

Le BSIF estime que le capital en situation de continuité (catégorie 1) doit être composé dans une large mesure d’actions (actions ordinaires et actions privilégiées perpétuelles). Les postes qui ne sont pas considérés comme étant facilement disponibles pour absorber les pertes dans un scénario de tensions (c.-à-d. qui ne sont ni fongibles ni permanents, et qui introduisent un volet de double compte) doivent en être déduits. Le capital en situation de continuité est important pour soutenir la viabilité continue de l’assureur à plus long terme compte tenu de la nature à plus long terme des polices d’assurance-vie. Le capital (total) en situation de liquidation aide à garantir que les souscripteurs et les créanciers prioritaires puissent toucher ce qui leur est dû si l’assureur est en mode de liquidation.

Le capital en situation de liquidation peut prendre la forme d’éléments de capital supplémentaire de moindre qualité, par exemple, instruments hybrides et instruments de dette subordonnés qui satisfont aux critères de qualité minimale.

Le BSIF a l’intention de diffuser la version à l’étude d’un document sur la définition du capital à la fin de 2012 ou au début de 2013, dans le but de recueillir les observations des intéressés.

Risque opérationnel

Le BSIF prévoit d’intégrer une composante pour le risque opérationnel explicite au moment de réviser les exigences de capital réglementaire. Pour le moment, le risque opérationnel est pris en compte indirectement sous forme d’une majoration (un ratio de capital plus élevé) des exigences calculées à l’égard des autres risques. Une exigence distincte relative au risque opérationnel a pour objet d’intégrer une mesure relativement simple pour tenir compte des multiples dimensions du risque opérationnel des activités d’un assureur.

Le BSIF expliquera également ses attentes en ce qui a trait à la gestion efficace du risque opérationnel dans des consignes plus vastes.

L’EIQt no 4, prévue pour l’été 2012, se penchera sur la question du risque opérationnel.

Le BSIF a l’intention de diffuser la version à l’étude d’un document sur la composante du risque opérationnel dans le but de recueillir les observations des intéressés. Des documents de consultation sur la gestion du risque opérationnel devraient paraître à la fin de 2012.

c. Diversification et couverture

Avantages de la diversification

Les polices d’assurance-vie sont assujetties à bien des risques différents (taux d’intérêt, mortalité, longévité, etc.).

Quand des exigences de capital réglementaire sont calculées séparément pour chaque risque et que les résultats sont additionnés, il peut en découler des exigences plus élevées que le montant qui serait déterminé si les exigences de capital à l’égard de l’ensemble des risques étaient déterminées au moyen d’un seul calcul et selon le même niveau de confiance. Ainsi, pour inciter comme il se doit les sociétés à conserver des portefeuilles de polices diversifiés et à éviter la concentration dans un ou deux risques, il faut apporter certains ajustements aux exigences de capital calculées. Cet ajustement est couramment désigné un « crédit pour la diversification ».

De nombreuses administrations prévoient un certain crédit pour la diversification dans leurs exigences de capital réglementaire. Cependant, les exigences de capital réglementaire actuelles du BSIF n’accordent pas de crédit pour la diversification des risques (sauf ceux de la mortalité et de la morbidité). Le BSIF prévoit remanier les exigences de capital réglementaire dans le nouveau régime de réglementation pour tenir compte de cette question. Le BSIF élaborera des principes et des approches, en consultation avec les intervenants, pour prendre en compte l’agrégation, la diversification et la concentration des risques.

Le BSIF a l’intention de vérifier les solutions de rechange en matière de diversification dans l’EIQt no 4 qui sera diffusée d’ici la fin de 2012.

Comptabilisation de la couverture

La couverture est une technique d’atténuation des risques dans le cadre de laquelle une société acquiert d’autres positions de risque dans le but de modifier le profil de risque d’un portefeuille en particulier ou de l’ensemble des activités de la société. Les couvertures sont couramment comptabilisées de bien des façons dans les exigences de capital réglementaire.

Conformément à la politique du BSIF au sujet de la comptabilisation des contrats de couverture dans la détermination des exigences de capital réglementaire à l’égard des garanties de fonds distincts, les sociétés peuvent comptabiliser les contrats de couverture en vigueur à la date d’évaluation, sous réserve de l’approbation du BSIF, mais ne peuvent comptabiliser les contrats qui n’ont pas été conclus à la date d’évaluation.

À l’heure actuelle, les couvertures du risque des garanties de fonds distincts peuvent être comptabilisées de deux façons.

1. Les contrats de couverture peuvent être combinés à l’exposition au risque de garanties de fonds distincts et les exigences de capital réglementaire à l’égard de la combinaison qui en résulte peuvent être calculées.
2. Les contrats de couverture peuvent être combinés à d’autres instruments financiers (p. ex., actions, contrats à terme, contrats d’options) qui diffèrent de l’exposition au risque de garanties de fonds distincts et les exigences de capital réglementaire à l’égard de la combinaison qui en résulte peuvent être calculées.

Dans le cadre de la nouvelle approche pour déterminer les exigences de capital réglementaire aux fins des garanties de fonds distincts, les contrats de couverture continueront à être comptabilisés afin d’encourager les sociétés à bien gérer et tarifer l’exposition au risque des garanties de fonds distincts. La forme et le montant de la comptabilisation dans le cadre de la nouvelle approche seront déterminés en consultation avec le secteur.

Les travaux au sujet des garanties de fonds distincts visent surtout à déterminer les paramètres pour mesurer le risque. Une fois que nous aurons établi la façon dont le risque doit être mesuré, nous serons mieux en mesure d’évaluer l’efficacité des diverses stratégies de couverture et de définir la mesure dans laquelle les couvertures seront comptabilisées dans le cadre de la nouvelle approche.

Les échéanciers de ces travaux sont conformes à ceux des garanties de fonds distincts. La nouvelle approche devrait être mise en oeuvre en 2016, avec déclarations parallèles en 2015.

3. Transparence de l’information à l’intention des intervenants

Pour faciliter une saine gouvernance d’entreprise, il faut transmettre aux intervenants des sociétés d’assurance-vie de l’information leur permettant de mieux comprendre les activités, la gouvernance, la mesure des risques et la gestion des risques de l’assureur. Cette transparence permet aux intervenants de prendre des décisions éclairées à propos de la société, ce qui peut contribuer à promouvoir la responsabilisation du conseil d’administration et de la direction.

Le BSIF vise à ce que les exigences en matière de capital réglementaire soient transparentes. Ainsi, dans l’exercice de renouvellement du cadre de réglementation de l’assurance-vie, le BSIF cherchera à faire en sorte que les renseignements sur la situation financière des sociétés d’assurance-vie soient suffisamment transparents pour appuyer le cadre révisé.

Le BSIF permettra, s’il y a lieu, aux assureurs de choisir la formule et l’endroit de leurs communications publiques afin d’alléger pour eux le fardeau de la préparation de l’information, pourvu qu’elles contribuent à la compréhension par le public de l’information divulguée. Le BSIF consultera abondamment les intervenants et coordonnera les exigences en matière de transparence avec les révisions dont fera l’objet le cadre de réglementation.

4. Enjeux externes et processus

Quels sont les enjeux externes susceptibles d’influer sur le processus en évolution?

Les faits nouveaux sur la scène internationale de la réglementation influent sur le BSIF et sur les sociétés d’assurance-vie canadiennes. Le BSIF surveillera les principaux faits nouveaux et en tiendra compte au moment de remanier le cadre de réglementation.

• Le projet des contrats d’assurance (IFRS 4 – Phase II) de IASB aura des répercussions importantes. Bien que la portée des répercussions ne soit pas connue à part entière (et ne le sera pas tant que la norme ne sera pas en version définitive), le BSIF s’engage à consulter les intervenants sectoriels sur la manière d’intégrer la norme définitive au cadre de réglementation. Idéalement, nous tiendrions compte de la version définitive de la norme IFRS 4 – Phase II dans le cadre de nos initiatives. Cependant, en cas de retard important dans les travaux de l’IASB, le BSIF poursuivra ses efforts en utilisant les Normes internationales d’information financière dans leur version actuelle.
• Autres changements liés aux IFRS : toute modification apportée aux IFRS est importante pour le BSIF et pour les assureurs. Le BSIF reconnaît que les objectifs des normes comptables ne concordent pas toujours avec nos buts en matière de réglementation. Par conséquent, le BSIF étudie les modifications pertinentes proposées par l’IASB pour évaluer la mesure dans laquelle elles pourraient influer sur les exigences de capital réglementaire ou d’autres éléments du cadre de réglementation. Le BSIF déterminera, en consultation avec le secteur, si d’autres ajustements du cadre de réglementation s’imposent pour réduire les conséquences imprévues.
• Le Conseil de stabilité financière (CSF) et l’AICA tentent actuellement de déterminer si les grandes sociétés d’assurances sont importantes au plan systémique (sociétés d’assurances d’importance systémique mondiale – Global Systemically Important Insurers – G-SII) et, le cas échéant, la surveillance prudentielle qu’il faudrait ajuster en conséquence. Même si, à notre avis, aucune société d’assurance-vie canadienne ne serait une G-SII, les leçons tirées laissent peut-être entendre qu’il faut préciser la version révisée du cadre de réglementation. L’AICA devrait achever ses travaux au début de 2013. Puis (fin de 2013 / début de 2014), le BSIF consultera le secteur pour élaborer un point de vue sur les sociétés canadiennes SII.
• • L’AICA prépare aussi actuellement un cadre commun (ComFrame) aux fins de la surveillance des groupes d’assurances qui exercent des activités à l’échelle internationale. Même si cela touche surtout la surveillance des groupes d’assurances, il pourrait y avoir certaines conséquences pour le cadre de réglementation dont nous devrons tenir compte.

En quoi consiste notre processus pour atténuer ces enjeux?

Pour aider à garantir que les modifications apportées au cadre de réglementation comblent les attentes de tous les intervenants en cause, il est essentiel d’échanger avec eux au sujet de l’orientation et des conséquences de celles-ci. La réforme du cadre de réglementation ne peut et ne doit pas se faire aussi rapidement que le secteur de l’assurance réagit au changement; c’est la raison pour laquelle le BSIF vise à ce que le cadre de réglementation soit suffisamment souple pour permettre d’innover et suffisamment rigoureux pour imposer des normes afin de protéger les souscripteurs et les créanciers à l’échelle du secteur.

Le BSIF invite les intervenants à participer au processus d’examen du cadre de réglementation et il poursuivra ses efforts pour faciliter la communication au sujet de ses initiatives et des progrès réalisés à ce chapitre par l’entremise de diverses tribunes comme, par exemple, les comités consultatifs sur l’assurance-vie et des rencontres avec des organisations sectorielles. Il diffusera les versions à l’étude d’autres consignes dans le but de recueillir les observations des intéressés. Il préparera et présentera des résumés des commentaires soumis; décrira ceux qui ont été pris en compte dans les consignes et expliquera les raisons pour lesquelles d’autres n’ont pu être retenus. Nous poursuivrons les EIQt pour rassembler de l’information et mettre à l’essai des solutions de rechange, s’il y a lieu. À ce jour, trois EIQt ont été réalisées et deux autres sont prévues, une en 2012 et l’autre en 2013. Ces EIQt aideront à préciser et calibrer les consignes dont il est question ci-dessus.

Nous avons consulté les sociétés d’assurances et les autres intervenants clés (Autorité des marchés financiers [AMF], Assuris, Institut canadien des actuaires, ACCAP, etc.) aux fins de la révision du cadre de réglementation, et nous continuons de le faire. Par exemple, le BSIF, des représentants des sociétés et d’autres intervenants font partie du Comité consultatif du MMPRCE (CCM) et le Groupe consultatif sur l’approche standard (GCAS) regroupe des représentants notamment du BSIF, de l’AMF et d’Assuris.

D’autres points importants concernant l’élaboration et la mise en oeuvre de la version révisée du cadre de réglementation influent sur la réflexion du BSIF.

• Les sociétés offrent des produits à long terme souvent sans pouvoir en réviser le tarif; modifier les exigences de capital réglementaire a des conséquences sur la rentabilité de ces produits. Des mesures transitoires pourraient donc convenir.
• Le modèle opérationnel des sociétés d’assurance-vie est, à bien des égards, différent de celui des autres institutions financières comme les banques; les composantes du cadre de réglementation doivent donc tenir compte de ces différences. Par contre, s’il n’y a pas de différences, des exigences réglementaires semblables conviennent.
• Le cadre de réglementation pourrait générer, pour certaines sociétés, des problèmes de compétitivité sur les marchés dans d’autres administrations.