Taux admissible minimal pour les prêts hypothécaires non assurés
Taux actuel :
La valeur la plus élevée entre le taux hypothécaire contractuel majoré de 2 %, et 5,25 %.
Importance du taux admissible minimal applicable aux prêts hypothécaires non assurés
Le taux admissible minimal (TAM) applicable aux prêts hypothécaires non assurés est une simulation de crise des taux d’intérêt hypothécaires appliquée par les prêteurs aux emprunteurs. Le BSIF exige que les prêteurs fédéraux appliquent cette simulation de crise à leurs emprunteurs.
Ce taux permet aux prêteurs de s’assurer que les emprunteurs demeurent en mesure de rembourser leur prêt hypothécaire en cas de difficultés financières comme une réduction du revenu, une augmentation des dépenses du ménage ou une hausse des taux d’intérêt hypothécaires.
Le risque lié aux prêts garantis par des biens immobiliers est l’un des plus grands risques qui pèsent sur les institutions financières. Si les emprunteurs n’arrivent pas à rembourser leurs prêts, le système financier canadien peut en souffrir. Vérifier l’admissibilité des emprunteurs à l’aide d’un taux d’intérêt supérieur au taux réel convenu avec le prêteur atténue les risques de défaillance et d’incident de paiement des prêts hypothécaires.
Établissement du TAM applicable aux prêts non assurés
Nous prenons en compte plusieurs points de données pour fixer le TAM, notamment les données recueillies auprès des institutions financières du Canada. Nous prenons aussi en considération une gamme d’indicateurs de vulnérabilités associées au marché de l’habitation et à la conjoncture. Enfin, nous consultons le ministère des Finances et la Banque du Canada.
Nous examinons le taux admissible minimal (coussin et plancher) pour les prêts hypothécaires non assurés au moins une fois par année.
Coussin et plancher
Le TAM applicable aux prêts hypothécaires non assurés a deux composantes :
- Le coussin : Actuellement fixé à 2 %, cette marge de sécurité confirme que les emprunteurs sont en mesure de tenir le coup en cas de difficultés financières.
- Le plancher : Actuellement fixé à 5,25 %, le plancher tient compte des risques associés à l’économie dans son ensemble.
Simulation de crise et ligne directrice B‑20
La ligne directrice B-20 (Pratiques et procédures de souscription de prêts hypothécaires résidentiels) précise les politiques et procédures que les prêteurs fédéraux doivent respecter lorsqu’ils accordent un prêt hypothécaire non assuré. Ainsi, elle définit les attentes du BSIF quant à la façon pour les prêteurs d’appliquer le TAM à la plupart des nouvelles souscriptions de prêts hypothécaires.
Nous ne nous attendons pas à ce que les prêteurs appliquent le taux admissible minimal pour les transferts directs de prêts hypothécaires non assurés au moment de leur renouvellement. Cela se produit lorsqu’un emprunteur transfère son prêt hypothécaire non assuré d’un prêteur fédéral à un autre sans augmentation :
- de la période d’amortissement;
- du montant du prêt.
Limite associée au RPR et TAM
La limite associée au ratio prêt-revenu (RPR) est une mesure de surveillance qui limite les niveaux élevés d’endettement des ménages dans le portefeuille de prêts hypothécaires non assurés de chaque institution.
Bien que la limite associée au RPR et le TAM soient deux mesures visant à réduire les risques liés aux prêts hypothécaires, les limites associées au RPR devraient permettre de circonscrire le risque global découlant des prêts hypothécaires résidentiels pour les institutions.
Le BSIF examinera l’efficacité du TAM pour les prêts hypothécaires non assurés et évaluera si celui-ci est toujours nécessaire après la mise en œuvre du cadre régissant la nouvelle limite associée au RPR.