Divulgation de renseignements aux participants et aux anciens participants des régimes

États annuels destinés aux participants et aux anciens participants

Comme l’annonçait le bulletin InfoPensions no 15, un certain nombre de modifications au Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP) sont entrées en vigueur le 1er juillet 2016. Ces modifications comprennent de nouvelles exigences concernant la transmission de relevés annuels aux anciens participants (y compris les retraités) et les renseignements à déclarer dans les relevés annuels destinés aux participants. Tous les relevés annuels produits après le 1er juillet 2016 doivent être conformes aux nouvelles règles en matière de déclaration de renseignements.

Pour en savoir davantage à ce sujet, les administrateurs de régime peuvent consulter les guides d’instructions intitulés Exigences de divulgation visant les régimes de retraite à cotisations déterminées (Guide de divulgation visant les régimes à CD) et Exigences de divulgation visant les régimes de retraite à prestations déterminées.

Le BSIF a reçu des demandes de renseignements à propos du relevé écrit annuel à fournir lorsque le destinataire était un participant actif à la fin de l’exercice du régime, mais un ancien participant au moment de l’envoi du relevé. Selon les dispositions du RNPP, les administrateurs doivent déterminer le type de relevé annuel à fournir en fonction du statut du destinataire à la fin de l’exercice visé.

On rappelle également aux administrateurs de régime que les relevés annuels destinés aux participants doivent indiquer avec précision les prestations payables au participant. Par exemple, si les prestations d’un participant ont été ajustées en raison du partage des crédit découlant de la rupture de son mariage ou de son union de fait, cet ajustement doit être pris en compte dans le montant des prestations de pension acumulées indiqué dans le relevé annuel.

Régimes de retraite à cotisations déterminées – Nouvelles exigences concernant les renseignements à fournir

Choix du participant

Si les actifs du régime sont détenus dans des comptes accompagnés de choix des participants, il faut remettre aux participants un relevé annuel expliquant toutes les options de placement offertes dans le cadre du régime, la manière dont les fonds sont actuellement investis ainsi que les délais dans lesquels les choix doivent être effectués. Les détails à inclure dans le relevé sont présentés au paragraphe 7.3(1) du RNNP et à l’Annexe A du Guide de divulgation visant les régimes de retraite à CD.

Prestations variables

On rappelle aux administrateurs de régime à cotisations déterminées versant des prestations variables aux anciens participants que les relevés annuels fournis à ces derniers doivent comprendre les renseignements additionnels énoncés à l’alinéa 23(1.1)i) du RNPP et à l’Annexe B du Guide de divulgation visant les régimes de retraite à CD.

Modifications du régime – Détermination des parties à qui envoyer un avis

Au sous-alinéa 28(1)a)(i) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, il est notamment stipulé que le régime de pension doit prévoir que chaque participant et chaque salarié admissible à participer au régime ainsi que leur époux ou conjoint de fait doivent recevoir une explication écrite des modifications du régime applicables, dans les 60 jours suivant la modification.

Les personnes qui pourraient être touchées par une modification du régime et qui doivent donc recevoir une explication écrite de cette modification sont celles qui participaient au régime ou étaient admissibles à y participer au moment où la modification a été faite. L’époux ou le conjoint de fait de ces personnes doit aussi recevoir une explication écrite de la modification applicable.

Pour s’assurer que les nouveaux participants ou les nouveaux salariés admissibles à participer au régime reçoivent des renseignements à jour sur le régime, toute modification faite avant que ces personnes aient commencé à participer au régime ou soient devenues admissibles à y participer doivent être fournies dans les documents d’information qui leur sont remis.