Guide d’intervention des régimes de retraite privés fédéraux

Aperçu du guide et du processus d’intervention

Le Guide d’intervention des régimes de retraite privés fédéraux (le Guide) a pour but de faire connaître le processus d’intervention du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) auprès des régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale, et d’en accroître la transparence. Il énonce les types d’intervention auxquels l’administrateur d’un régime de retraite fédéral et l’employeur peuvent s’attendre de la part du BSIF et il résume les situations où certaines mesures d’intervention peuvent être prises.

La Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (PDF) (LNPP) prévoit une vaste gamme de pouvoirs d’intervention dans des situations qui préoccupent le BSIF. Il s’agit d’intervenir dans les meilleurs délais pour minimiser les problèmes avant qu’ils ne s’aggravent, et de réduire le risque de pertes pour les participants, anciens participants et autres bénéficiaires de régimes de retraite.

Interprétation du Guide

Le Guide donne un aperçu général du moment où il faut habituellement intervenir ou appliquer une mesure compte tenu d’un niveau de risque donné. Le processus d’intervention ne permet pas d’appliquer un ensemble prédéterminé de mesures à toutes les situations puisque les circonstances peuvent être très différentes d’un cas à l’autre. Le Guide ne limite pas la portée des mesures que peut prendre le surintendant pour intervenir auprès de régimes particuliers ou régler des problèmes spécifiques. Le moment d’une intervention est laissé à la discrétion du surintendant selon la situation d’un régime.

Le Guide complète le Cadre d'évaluation des risques visant les régimes de retraite privés fédéraux (le Cadre). Ce dernier est axé sur les risques, c’est à dire que le niveau d’activité de surveillance ou d’intervention est habituellement fonction du niveau de risque évalué d’un régime. Le Cadre décrit la façon de déterminer une cote de risque composite (CRC) qui représente l’évaluation, par le BSIF, du profil de risque global du régime. On détermine en outre l’évolution du risque pour indiquer si la situation s’améliore ou se détériore.

Le stade d’intervention détermine les mesures pertinentes que peut prendre le BSIF selon la situation propre au régime, la CRC et l’évolution du risque. Les stades d’intervention et les activités correspondantes décrites dans le Guide sont liés au niveau des CRC pour faciliter les renvois. Le tableau qui suit fournit une indication générale du stade d’intervention prévu pour chaque CRC.

Stade d’intervention 0 – Aucun problème sérieux / Surveillance continue

Si le BSIF conclut que la situation financière d’un régime est saine, et que ses pratiques, contrôles, supervision et circonstances spécifiques ne posent pas de problème important et ne présentent pas de lacune, le régime est habituellement assujetti aux activités normales de suivi continu. Le processus de suivi continu vaut pour tous les régimes surveillés par le BSIF et comprend la collecte de données et l’analyse de risque. D’autres mesures peuvent être prises au cas par cas en réponse à une question précise, et l’administrateur serait à même de donner aisément suite aux préoccupations du BSIF. Les régimes au stade d’intervention 0 affichent généralement la CRC Faible ou Modérée et ne figurent normalement pas sur la liste de surveillance du BSIF. La surveillance normale continue comprend généralement :

• l’examen des rapports exigés;
• l’évaluation approfondie du risque;
• la correspondance avec l’administrateur et le dépositaire du régime;
• la réalisation d’inspections périodiques;
• les activités suivantes dans le cas des régimes à prestations déterminées :
  • l’examen des rapports actuariels;
  • le calcul proactif du ratio de solvabilité et des cotisations estimatifs.

Stade d’intervention 1 – Préalerte

Le BSIF peut avoir décelé des lacunes dans la situation financière, les politiques ou les procédures du régime qui pourraient engendrer des problèmes plus graves. Ces problèmes éventuels pourraient comprendre les éléments qui contreviennent à la LNPP, aux documents du régime, aux pratiques exemplaires ou aux lignes directrices établies. L’administrateur est en mesure de combler les lacunes. Les régimes cotés au stade 1 affichent généralement la CRC Modérée ou Supérieure à la moyenne et figurent sur la liste de surveillance du BSIF.

À ce stade, le BSIF intensifie la surveillance du régime et recueille davantage de données sur le régime et son répondant. Plus particulièrement, outre les activités normales de suivi continu prévues au stade d’intervention 0, les initiatives de réglementation suivantes peuvent être prises :

• recommander le dépôt d’un rapport actuariel révisé;
• recommander le dépôt anticipé d’un rapport actuariel;
• recommander à l’administrateur du régime de divulguer des renseignements appropriés aux participants du régime;
• recommander de procéder à l’essai de scénarios ou à la simulation de crise;
• confirmer le respect des exigences réglementaires et des lignes directrices et des pratiques exemplaires du BSIF, et veiller à ce que les écarts soient justifiés;
• confirmer auprès du gardien des actifs que les cotisations exigées ont été versées à la caisse de retraite;
• confirmer que les exonérations de cotisation sont conformes aux modalités du régime et au rapport actuariel;
• obtenir et examiner l’énoncé des politiques et des procédures d’investissement du régime;
• obtenir et examiner les renseignements financiers du régime (p. ex., la liste des actifs du régime, le rendement du fonds sur le marché);
• obtenir et examiner les états financiers de l’employeur;
• informer par écrit l’administrateur du régime/les conseillers des problèmes;
• obtenir un plan d’action de l’administrateur du régime pour régler les problèmes.

Stade d’intervention 2 – Les droits et prestations des participants sont à risque

Le BSIF a décelé des problèmes qui pourraient compromettre les prestations des participants et entraîner une situation grave s’ils ne sont pas réglés promptement. Ces problèmes pourraient comprendre des éléments qui contreviennent à la LNPP ou aux documents du régime, des indications de détresse financière de l’employeur (p. ex. l’employeur a obtenu une protection contre ses créanciers en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies), ou un cas de sous-capitalisation. À ce stade, le BSIF intensifie ses activités d’intervention afin d’inciter l’administrateur à prendre certaines mesures. Les régimes cotés au stade 2 affichent généralement la CRC Supérieure à la moyenne ou Élevée et figurent sur la liste de surveillance du BSIF.

Outre les mesures d’intervention prévues aux stades antérieurs, les initiatives de réglementation suivantes peuvent être prises :

• exiger le dépôt d’un rapport actuariel révisé;
• exiger le dépôt anticipé d’un rapport actuariel;
• obliger l’administrateur du régime à divulguer des renseignements appropriés aux participants du régime;
• obliger l’administrateur du régimeà tenir une rencontre avec les participants du régime ou d’autres intéressés;
• exiger le blocage/la limitation de la transférabilité des prestations du régime ou l’achat de rentes qui pourrait miner la solvabilité du régime;
• émettre un préavis annonçant l’intention de délivrer une ordonnance de conformité.

Stade d’intervention 3 – Les droits ou prestations futurs des participants sont sérieusement compromis

Le BSIF a détecté des menaces importantes et immédiates qui pourraient compromettre les prestations des participants. Les mesures de surveillance antérieures n’ont pas permis d’atténuer ces menaces et le BSIF prendrait des mesures plus énergiques. Le BSIF collabore avec l’administrateur du régime pour empêcher la perte ou de prestations et protéger les droits des participants. La cessation du régime est fort possible. Les régimes cotés au stade 3 affichent généralement la CRC Supérieure à la moyenne ou Élevée et figurent sur la liste de surveillance du BSIF.

Outre les mesures d’intervention prévues aux stades antérieurs, les initiatives de réglementation suivantes peuvent être prises :

• émettre une ordonnance de conformité temporaire;
• émettre une ordonnance de conformité;
• révoquer l’agrément du régime en cas d’inobservation d’une ordonnance;
• démettre l’administrateur du régime et nommer un administrateur remplaçant;
• désigner un actuaire chargé de préparer un rapport actuariel aux fins de capitalisation;
• mettre fin au régime;
• adresser une requête à la Cour fédérale afin d’obtenir une ordonnance obligeant l’administrateur à se conformer aux exigences de la LNPP;
• intenter une poursuite contre l’administrateur, l’employeur ou une autre personne, aux termes de l’article 33.2 de la LNPP.

Stade d’intervention 4 – Insolvabilité permanente

À ce stade, l’employeur est incapable de capitaliser entièrement le régime, et ce dernier est en voie de liquidation ou a été liquidé, entraînant une perte de prestations pour les participants. Le BSIF peut prendre les mesures prévues aux stades antérieurs pour faciliter la liquidation du régime.