Modification du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension

Des modifications proposées du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP) ont fait l'objet d'une publication préalable aux fins de commentaires du public le 27 septembre 2014. La période de 30 jours prévue pour les commentaires a pris fin le 27 octobre 2014.

La version finale des modifications réglementaires a été approuvée par le gouverneur en conseil; elle a été enregistrée et publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada le 25 mars 2015. Les modifications n'entrent pas toutes en vigueur le même jour. Voir le tableau Principales modifications et dates d'entrée en vigueur.

Le BSIF a déjà fait savoir qu'il ne s'attendait pas à ce que les administrateurs de régime modifient formellement le libellé de leurs régimes avant que tous les changements apportés à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) et au RNPP en lien avec la réforme des pensions du gouvernement fédéral ne soient en vigueur. Maintenant que cette plus récente série de modifications réglementaires a été adoptée, le BSIF s'attend à ce que les administrateurs de régime apportent les modifications nécessaires au libellé de leur régime dans les meilleurs délais, en tenant compte de l'entrée en vigueur différée de certaines dispositions réglementaires.

L'administrateur de régime doit administrer toutes les dispositions de la LNPP et du RNPP qui sont présentement en vigueur, que le libellé du régime ait été modifié pour tenir compte des changements ou non. De même, les rapports actuariels préparés cette année doivent refléter les modifications pertinentes de la LNPP et du RNPP qui sont présentement en vigueur.