Modifications du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension en vigueur le 1er juillet 2016

Certaines modifications récentes du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, qui entreront en vigueur le 1^er juillet 2016, portent sur le consentement du conjoint au transfert vers certains instruments d’épargne retraite enregistré lorsque le participant est admissible à une retraite anticipée, les règles de placement et les exigences de divulgation. Les exigences accrues en matière de divulgation comprennent les suivantes :

• Des relevés annuels devront maintenant être transmis aux anciens participants et à leur époux ou conjoint de fait.
• Dans le cas des régimes à prestations déterminées, il faudra maintenant donner plus d’information sur la solvabilité du régime et indiquer le montant des paiements versés par l’employeur au régime pour l’année dans le relevé annuel aux participants.
• Dans le cas des régimes à prestations déterminées et à cotisations déterminées où l’administrateur prend toutes les décisions en matière de placement, il faudra maintenant ajouter dans le relevé annuel aux participants la liste des 10 actifs de la caisse de retraite les plus importants et préciser la répartition cible de l’actif de la caisse.
• Dans le cas des régimes à cotisations déterminées qui permettent de faire des choix en matière de placement, de l’information précise au sujet des options de placement offertes devra maintenant être communiquée annuellement à ceux autorisés à faire des choix en matière de placement.
• Le livret sur le régime et les relevés annuels à l’intention des participants des régimes à cotisations négociées devront maintenant expliquer que les cotisations à ces régimes sont limitées, ce qui pourrait entraîner une réduction des prestations accumulées si le montant des cotisations négociées ne permet pas de respecter les normes de solvabilité prescrites.
• En cas de cessation du régime, un avis de la cessation sera transmis aux participants, aux anciens participants et à leur conjoint ou conjoint de fait dans les 30 jours suivant la date de la cessation. Les administrateurs auront maintenant 120 jours après la date de la cessation du régime pour fournir des relevés des prestations détaillés aux bénéficiaires.

Pour les relevés annuels devant être diffusés aux participants avant le 1^er juillet 2016, il n’est pas nécessaire de se conformer aux nouvelles exigences en matière de communication de renseignements.

On trouve des précisions sur les modifications qui seront en vigueur à compter du 1^er juillet 2016 dans le document Principales modifications à la LNPP et au RNPP et dates d’entrée en vigueur sur le site Web du BSIF. Vous voudrez peut-être aussi visionner le Webinaire enregistré – Modifications importantes du RNPP du BSIF.

Afin de se conformer aux nouvelles règles en vigueur le 1^er juillet 2016, les administrateurs des régimes doivent veiller à ce que les membres de leur personnel affectés à l’administration du régime soient au courant de ces modifications et à ce que les documents du régime aient été modifiés, au besoin.