Principes sur l'assistance aux auteurs de demandes

Dans la foulée de l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, le paragraphe 2.1 a été ajouté à la Loi sur l’accès à l’information :

« Le responsable de l’institution fédérale doit faire tous les efforts raisonnables, sans égard à l’identité de la personne qui fait une demande d’accès pour de l’information dont dispose l’institution, lui prêter toute l’assistance indiquée, donner suite à sa demande de façon précise et complète et, sous réserve des règlements, lui communiquer le document en temps utile sur le support demandé. »

Bien qu’un tel paragraphe n’a pas été rajouté à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le BSIF, pour traiter vos demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, doit :

• Traiter votre demande sans tenir compte de votre identité.
• Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
• Fournir des renseignements au sujet des deux lois, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter plainte auprès du Commissaire à l'information du Canada ou auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
• Communiquer avec vous dans les délais raisonnables si des précisions sur votre demande sont requises.
• Mettre tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents demandés qui sont sous le contrôle du ministère.
• Appliquer les exceptions aux documents demandés de façon précise et limitée.
• Fournir des réponses exactes et complètes.
• Communiquer en temps opportun l'information demandée.
• Fournir, s'il y a lieu, les documents sur le support et dans la langue officielle demandés.
• Fixer un endroit approprié dans le ministère pour examiner l'information demandée, si vous le souhaitez.