Accès à l'information et la protection des renseignements personnels
La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur le 1er juillet 1983.
La Loi sur l'accès à l'information donne à tous les citoyens canadiens, résidents permanents, personnes ou sociétés au Canada le droit d'accéder aux documents — peu importe leur format — dont dispose une institution fédérale.
Le but de la Loi sur la protection des renseignements personnels est de protéger la vie privée des personnes en ce qui concerne leurs renseignements personnels et régit la collecte, la conservation, l'utilisation et la communication de ces renseignements personnels au gouvernement fédéral. Elle accorde également aux personnes (y compris à celles qui se trouvent au Canada et qui ne sont ni des citoyens ni des résidents permanents) le droit d'accéder à leurs renseignements personnels.
- Quelle est la marche à suivre pour faire une demande?
- Principes sur l'assistance aux auteurs de demandes
- Déposer une plainte
- Demandes d'accès à l'information complétées
- Rapports annuels et évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
- Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux
- Foire aux questions
Le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du BSIF applique la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour le compte du BSIF et, à ce titre, est le centre de renseignements et de connaissances spécialisés dans le domaine. Il traite les demandes officielles et les consultations qui sont présentées par les institutions fédérales aux termes de ces lois, s'occupe des plaintes déposées auprès du commissaire à l'information et du commissaire à la protection de la vie privée, et répond aux demandes de renseignements informelles. Il renseigne et offre de la formation au sujet des lois, et appuie de façon générale le ministère dans la réalisation de son engagement en matière d'ouverture et de transparence.
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Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignement personnels
255, rue Albert, 12e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2
Téléphone : (613) 990-7495
Télécopie : (613) 952-8219
Courriel : atip-aiprp@osfi-bsif.gc.ca