Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux (Info Source)

Table des matières

    Renseignements généraux

    Présentation d’Info Source

    Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux fournit de l’information au sujet des fonctions, des programmes, des activités et des fonds de renseignements connexes des institutions fédérales visées par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il donne aux personnes et aux employés du gouvernement (actuels et anciens) des renseignements pertinents afin de leur donner accès aux renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par les institutions fédérales visées par la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à les aider à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    Un accès central permet de consulter l’avant-propos d’Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux et la liste des institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels confèrent au président du Conseil du Trésor (à titre de ministre responsable) les responsabilités générales pour ce qui est de l’administration pangouvernementale de ces deux lois.

    Historique

    L’historique du BSIF est affiché dans la page Qui nous sommes.

    Responsabilités

    Les responsabilités du BSIF sont affichées dans la page Qui nous sommes.

    Fonctions, programmes et activités de l’institution

    Les renseignements sur le programme figurant dans la présente section sont conformes au Cadre ministériel des résultats et au Répertoire des programmes officiels pour 2020-2021 du Bureau du surintendant des institutions financières.

    Responsabilité essentielle 1 : Réglementation et surveillance des institutions financières et des régimes de retraite

    Programme 1 : Évaluation des risques et intervention - Institutions financières fédérales

    Le Bureau du surintendant des institutions financières réglemente et surveille les institutions financières afin de déterminer si elles sont en bonne santé financière et se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences en matière de surveillance. Ce programme prévoit l’administration et l’utilisation d’un processus de surveillance efficace pour évaluer la sûreté et la stabilité des IFF en appréciant le profil de risque de l’institution, sa situation financière, ses mécanismes de gestion du risque et sa conformité avec les lois et règlements en vigueur. Il comprend la surveillance et la supervision des institutions financières, le suivi de la conjoncture financière et économique pour recenser les nouveaux enjeux, et l’exercice de pouvoirs de surveillance permettant au Bureau d’intervenir ou d’obliger la direction ou le conseil d’administration de l’institution en cause à prendre les mesures qui s’imposent pour protéger les déposants et les souscripteurs.

    Évaluation des risques et intervention des institutions financières fédérales

    Description : Comprend les dossiers relatifs à la surveillance des institutions financières réglementées – banques, sociétés de fiducie et sociétés d’assurances – qui portent sur leur santé financière et leur conformité à la loi et aux exigences prudentielles. Peut comprendre des évaluations des risques; des examens de surveillance ; des évaluations des activités d’une institution, y compris la gestion des fonctions de contrôle et le conseil d’administration; de l’information publique ou non publique, des rapports et des relevés réglementaires provenant d’institutions réglementées. Peut également comprendre de l’information sur la constatation de défaillances et la prise de mesures correctives.

    Types de documents : Lignes directrices, politiques et procédures internes, consultations réglementaires, rapports, documents d’information et de discussion, résumés d’analyses, notes de service et correspondance, ordres du jour et procès-verbaux, présentations, registres du temps et notes.

    Numéro du dossier : OSFI RAI 001

    • Obligations en matière de déclaration - Financement d’activités terroristes

      Description : Ce fichier renferme de l’information sur des individus ou des représentants d’entités qui sont inscrits comme soit participant à une activité terroriste soit y étant associés. L’information en question n’est pas modifiée; elle provient de renseignements accessibles au public affichés sur les sites Web du Conseil de sécurité des Nations Unies et de Sécurité publique Canada (SPC). Les données personnelles peuvent inclure le nom, le statut de citoyen, les vérifications judiciaires / antécédents criminels, la date et le lieu de naissance et les numéros d’identification (p. ex., numéro de passeport, numéro d’identification propre à un pays et numéro de sécurité sociale).

      Catégorie de personnes : Individus et représentants d’entités figurant sur les listes accessibles au public affichées conformément au Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban (RNUAQT), au Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et au Code criminel du Canada - Règlement établissant une liste d’entités.

      But : Les renseignements personnels servent à aider toutes les institutions financières fédérales à s’acquitter des obligations légales qui leur incombent de déclarer le financement soupçonné d’activités terroristes. Les institutions financières sont notamment tenues de soumettre au BSIF un rapport mensuel statistique et de confirmation; elles peuvent aussi être tenues de déposer des rapports auprès de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE). Les renseignements personnels sont recueillis en vertu du paragraphe 4(2) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières qui se lit comme suit : Le Bureau poursuit, à l’égard des institutions financières, les objectifs suivants : a) superviser les institutions financières pour s’assurer qu’elles sont en bonne santé financière et qu’elles se conforment aux lois qui les régissent et à ses exigences découlant de l’application de ces lois; b) aviser sans délai la direction et le conseil d’administration de la mauvaise situation financière de l’institution ou de son défaut de se conformer aux lois qui la régissent ou à ses exigences et, le cas échéant, de prendre ou de forcer la direction ou le conseil à prendre des mesures pour corriger la situation sans plus attendre; c) inciter la direction et le conseil d’administration des institutions financières à se doter de politiques et de procédures pour contrôler et gérer le risque; d) surveiller et évaluer dans l’ensemble du système ou dans un secteur d’activités en particulier les événements ou les questions qui risquent d’avoir des répercussions négatives sur la situation financière des institutions.

      Usages compatibles : L’information est accessible au public sur le site Internet du BSIF. L’information peut aussi être utilisée à des fins d’évaluation et d’établissement d’autres rapports.

      Normes de conservation et de destruction : 10 ans

      No. ADD : 2017/030

      Renvoi au document no : OSFI RAI 001

      Enregistrement (SCT) : 20100097

      Numéro de fichier : BSIF PPU 020

    Programme 2 : Réglementation et orientation des institutions financières fédérales

    Ce programme prévoit la promotion et l’administration d’un cadre de réglementation qui favorise l’adoption par les IFF de saines pratiques, politiques et procédures de gestion du risque dont la fonction est de gérer et de limiter l’incidence sur l’IFF particulière des risques engendrés par ses activités. Il prévoit l’élaboration de différentes formes de consignes, notamment des lignes directrices et des préavis, ainsi que la contribution à l’élaboration des lois et des règlements fédéraux ayant une incidence sur les institutions financières, la contribution aux normes comptables, actuarielles et d’audit et la participation à l’établissement de règles sur la scène internationale.

    Évaluation du contexte macroéconomique et financier et des risques connexes

    Description : Comprend les dossiers se rapportant à l’examen du contexte macroéconomique et des risques connexes dans le secteur financier, par exemple la croissance prévue de l’économie canadienne et de celle des principaux partenaires commerciaux du Canada.

    Types de documents : Rapports, présentations, notes de synthèse et correspondance.

    Numéro du dossier : OSFI RMP 002

    Réglementation et orientation des banques et des sociétés d’assurance

    Description : Comprend les dossiers se rapportant à l’élaboration de politiques législatives et réglementaires. Peut comprendre de l’information recueillie auprès d’organismes et de conseils consultatifs, portant notamment sur leurs activités et leur participation à des instances internationales, ou d’associations sectorielles ou professionnelles. Peut également comprendre des lignes directrices, des préavis, des guides d’instructions, des avis, des guides de mise en œuvre, des exposés de principe, des instructions sur la rédaction de dispositions législatives ou réglementaires, des politiques et procédures internes, des textes originaux présentant des résultats de recherches, des statistiques, des résumés d’analyses et des protocoles d’entente conclus avec d’autres instances.

    Types de documents : Correspondance, documents d’information et de discussion, rapports, ordres du jour et procès-verbaux, présentations, avis juridiques, règlements, notes de service, documents d’orientation et registres.

    Numéro du dossier : OSFI RMP 001

    Programme 3 : Agréments et précédents législatifs

    Les IFF doivent obtenir un agrément pour effectuer certaines opérations. Ce programme comprend l’évaluation et le traitement des demandes d’agrément, la prise de position sur l’interprétation et l’application des lois et des règlements visant les IFF, le recensement des opérations susceptibles d’avoir des conséquences de nature stratégique et l’élaboration de décisions ayant valeur de précédent qui tiennent compte de la nécessité, pour les institutions, de livrer concurrence de façon efficace tout en prenant des risques raisonnables.

    Agréments

    Description : Comprend les dossiers se rapportant à l’analyse des demandes réglementaires présentées par les institutions financières pour faire approuver des activités soumises à un régime d’agrément prescrit par la loi, par exemple la constitution en société, l’établissement de succursales de banques étrangères et la cessation de leur activité, les transferts d’activités, l’acquisition d’un intérêt substantiel ou du contrôle et les participations importantes. On y trouve : correspondances avec les institutions financières et d’autres instances; demandes d’agrément réglementaires déposées par des institutions financières; résumés d’analyses; états financiers; rapports actuariels et documents liés aux lois ou lignes directrices; règlements et instruments de politique connexes; politiques internes, lignes directrices, directives et procédures; avis juridiques; index ou instruments de repérage de fichiers; correspondance avec les ministères et d’autres instances; correspondance ministérielle et attestations officielles d’agrément telles lettres patentes et autorisations de fonctionnement.

    Types de documents : Correspondance, documents de travail et d’information, rapports, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, exposés, avis juridiques, règlements, protocoles, états financiers, lignes directrices et notes.

    Numéro du dossier : OSFI RAA 001

    • Agréments - Institutions financières

      Description : Ce fichier décrit des renseignements relatifs aux vérifications de sécurité des antécédents de tous les nouveaux arrivants (individus et entités) ayant l’intention d’établir une institution financière au Canada. Les renseignements personnels peuvent inclure le nom, les coordonnées, les renseignements personnels, les renseignements biométriques, le statut au regard de la citoyenneté, les vérifications judiciaires / les antécédents criminels, la date de naissance, les autres numéros d’identité, le lieu de naissance et la signature.

      Catégorie de personnes : Individus et représentants d’un organisme (y compris actionnaires, directeurs et cadres supérieurs) ayant l’intention d’établir une institution financière au Canada.

      But : Les renseignements personnels sont utilisés aux fins de la vérification de la moralité et de l’intégrité d’une personne associée à une institution financière. Les renseignements personnels sont recueillis en vertu des mesures législatives suivantes : alinéas 27(d), 228(4)(d), 396(1)(d), 526(d), 675(d), 808(4)(d) et 906(1)(d) de la Loi sur les banques; des alinéas 27(d), 231(4)(d) et 358.1(d) de la Loi sur les associations coopératives de crédit; des alinéas 27(d), 250(4)(d), 420(1)(d), 712(d), 862(4)(d) et 947(1)(d) de la Loi sur les sociétés d’assurances et des alinéas 26(d), 233(4)(d) et 388(1)(d) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

      Usages compatibles : Les renseignements peuvent être partagés avec la Gendarmerie royale du Canada (référer aux Services des sciences judiciaires et de l’identité et aux Services canadiens d’identification criminelle en temps réel, GRC PPU 030 et Dossiers opérationnels, GRC PPU 005) et le Service canadien du renseignement de sécurité (référer aux Dossiers d’enquête du Service canadien du renseignement de sécurité, SRS PPU 045). Les renseignements peuvent être utilisés ou divulgués à des fins d’évaluation et d’établissement de rapport.

      Normes de conservation et de destruction : En développement

      No. ADD : 2017/030

      Renvoi au document no. : SFI RAA 001

      Enregistrement (SCT) : 20100096

      Numéro de fichier : BSIF PPU 015

      Notes : Les renseignements sont recueillis sur le formulaire de renseignements de sécurité du BSIF (BSIF-580).

    Précédents

    Description : Comprend les dossiers se rapportant à l’établissement de décisions ayant valeur de précédent, d’indications sur les transactions et de préavis visant un éventail de questions telles que les opérations avec apparentés, les activités que les entités canadiennes ou étrangères sont autorisées à mener au Canada, les participations autorisées, les branches d’assurance, le contrôle de fait et les restrictions aux dénominations sociales, ainsi qu’à l’interprétation et à l’application de ces décisions, indications et préavis.

    Types de documents : Correspondance, documents d’information et de discussion, rapports, ordres du jour et procès-verbaux, présentations, avis juridiques, notes de service, lignes directrices, guides d’instructions, guides de mise en œuvre, exposés de principe et notes.

    Numéro du dossier : OSFI RAA 002

    Programme 4 : Régimes de retraite privés fédéraux

    Ce programme porte sur la réglementation et la surveillance des régimes de retraite privés fédéraux; il a pour but de confirmer le respect des exigences minimales de capitalisation, des lois qui les régissent et des exigences de la surveillance. En pratique, il se décline comme suit : évaluer les risques qui planent sur les régimes de retraite auxquels participent des personnes qui travaillent dans un domaine d’activité de compétence fédérale; intervenir rapidement et efficacement auprès de ces régimes lorsque la situation l’exige de façon à protéger les intérêts des participants et de leurs bénéficiaires tout en reconnaissant que les administrateurs des régimes de retraite sont responsables au bout du compte de la bonne marche de leurs activités et qu’un régime de retraite peut ne pas verser les prestations prévues. Ce programme prévoit également un cadre de réglementation équilibré et pertinent et de traiter les demandes d’approbation et d’agrément de façon efficace, dans les délais prévus et en souscrivant au principe de la prudence. Il comprend aussi des activités relatives à l’évaluation du risque et à l’intervention, la réglementation et l’orientation, ainsi que l’agrément et les précédents relatifs aux régimes de retraite privés fédéraux assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs.

    Politique sur les régimes de retraite

    Description : Comprend les dossiers se rapportant à l’élaboration de politiques sur les régimes de retraite et de la marche à suivre pour répondre aux demandes de renseignements. Peut comprendre les dossiers se rapportant aux échanges avec les instances provinciales, des avis juridiques, des résumés d’analyses, des notes de service, de la correspondance avec des ministères et d’autres instances, et de la correspondance ministérielle.

    Types de documents : Correspondance, rapports, ordres du jour et procès-verbaux, présentations, avis juridiques, notes de service, registres de communication et notes.

    Numéro du dossier : OSFI RAA 003

    Réglementation et surveillance des régimes de retraite privés fédéraux et politique sur les régimes de retraite

    Description : Comprend les dossiers se rapportant à l’agrément des régimes de retraite et à d’autres types d’agréments réglementaires de même qu’à l’élaboration de politiques et de directives sur les pensions; de la correspondance relative aux relevés réglementaires; des rapports d’examen de régimes de retraite; des documents sur les échanges avec les instances provinciales; des demandes de renseignements sur les régimes de retraite. Peut comprendre des avis juridiques, des résumés d’analyses, des notes de service, de la correspondance avec des ministères et d’autres instances et de la correspondance ministérielle.

    Types de documents : Correspondance, rapports, ordres du jour et procès-verbaux, présentations, avis juridiques, registres de communication et notes.

    Numéro du dossier : OSFI RAA 004

    Responsabilité essentielle 2 : Prestation de services actuariels aux organismes gouvernementaux fédéraux

    Programme 1 : Évaluations actuarielles et services-conseils

    Ce programme fournit des freins et des contrepoids qui limitent les coûts futurs du Régime de pensions du Canada, des régimes de pension du secteur public et d’autres programmes sociaux relevant de sa compétence. Il fournit une gamme de services actuariels aux interlocuteurs du Régime de pensions du Canada et à plusieurs ministères fédéraux. Comme le prévoit la législation, il s’agit d’effectuer des évaluations actuarielles du Régime de pensions du Canada, du programme de la Sécurité de la vieillesse, de l’assurance-emploi, du Programme canadien de prêts aux étudiants et des régimes de retraite et d’avantages sociaux des employés de la fonction publique fédérale, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada, des juges de nomination fédérale et des parlementaires.

    Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse

    Description : Comprend les dossiers se rapportant aux services et conseils actuariels fournis au gouvernement du Canada concernant le Régime de pensions du Canada et le programme de la Sécurité de la vieillesse, à savoir : rapports actuariels prévus par la loi au sujet de ces programmes devant être déposés au Parlement; information actuarielle se rapportant aux ministères pour faciliter la conception, le financement et l’administration de ces programmes; rapports sur les évaluations actuarielles et les estimations de coût des régimes publics d’assurances et de retraite; demandes d’exécution de services actuariels pour le compte d’autres ministères; résumés d’analyses; rapports et documents liés aux lois ou aux lignes directrices; règlements et instruments de politique connexes; politiques internes, lignes directrices, directives et procédures; avis juridiques; index ou instruments de repérage de fichiers; correspondance avec les ministères et d’autres instances; et correspondance ministérielle.

    Types de documents : Correspondance, documents de travail et d’information, rapports, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, exposés, avis juridiques, règlements, protocoles, lignes directrices et notes, expertises actuarielles et protocoles d’entente.

    Numéro du dossier : OSFI CPP 001

    Régimes de retraite et d’assurance du secteur public

    Description : Comprend les dossiers se rapportant aux services et conseils actuariels fournis au gouvernement du Canada concernant les régimes de retraite publics, à savoir : rapports actuariels prévus par la loi au sujet de ces programmes devant être déposés au Parlement; rapports comptables sur les comptes publics; information actuarielle se rapportant aux ministères pour faciliter la conception, le financement et l’administration de ces programmes; rapports sur les évaluations actuarielles et les estimations de coût des régimes publics d’assurance (médicale, dentaire et vie)et de retraite; demandes d’exécution de services actuariels pour le compte d’autres ministères, y compris l’élaboration et l’entretien d’outils administratifs à l’usage des ministères; résumés d’analyses; rapports et documents liés aux lois ou aux lignes directrices; règlements et instruments de politique connexes; politiques internes, lignes directrices, directives et procédures; avis juridiques; index ou instruments de repérage de fichiers; correspondance avec les ministères et d’autres instances; et correspondance ministérielle.

    Types de documents : Correspondance, documents de travail et d’information, rapports, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, exposés, avis juridiques, règlements, protocoles, expertises actuarielles, protocoles d’entente, lignes directrices et notes.

    Numéro du dossier : OSFI PPP 001

    Programme canadien de prêts aux étudiants

    Description : Comprend les dossiers se rapportant aux services et conseils actuariels fournis au gouvernement du Canada concernant le Programme canadien de prêts aux étudiants, à savoir : rapports actuariels prévus par la loi au sujet de ce programme devant être déposés au Parlement; information actuarielle se rapportant aux ministères pour faciliter la conception, le financement et l’administration de ces programmes; rapports sur les évaluations actuarielles et les estimations de coût; résumés d’analyses; rapports et documents liés aux lois ou aux lignes directrices; règlements et instruments de politique connexes; politiques internes, lignes directrices, directives et procédures; avis juridiques; index ou instruments de repérage de fichiers; correspondance avec les ministères et d’autres instances; et correspondance ministérielle.

    Types de documents : Correspondance, documents de travail et d’information, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, exposés, avis juridiques, règlements, protocoles, lignes directrices et notes, et protocoles d’entente.

    Numéro du dossier : OSFI CSL 001

    Programme assurance-emploi

    Description : Comprend les dossiers se rapportant aux services et conseils actuariels fournis au gouvernement du Canada concernant le taux de cotisation d’assurance-emploi, à savoir : information actuarielle se rapportant aux ministères pour faciliter la conception, le financement et l’administration de ces programmes; rapports sur les évaluations actuarielles et les estimations de coût; résumés d’analyses; rapports et documents liés aux lois ou aux lignes directrices; règlements et instruments de politique connexes; politiques internes, lignes directrices, directives et procédures; avis juridiques; index ou instruments de repérage de fichiers; correspondance avec les ministères et d’autres instances; et correspondance ministérielle.

    Types de documents : Correspondance, documents de travail et d’information, ordres du jour et procès-verbaux de réunions, exposés, avis juridiques, règlements, protocoles, lignes directrices et notes, et protocoles d’entente.

    Numéro du dossier : OSFI EIP 001

    Services internes

    Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

    Services d’acquisitions

    Activités mises en œuvre dans de but de se procurer les biens et les services requis pour répondre à une demande dûment remplie (y compris une définition complète et précise des exigences et la garantie que les fonds sont disponibles), et ce, jusqu’à la passation ou à la modification d’un marché.

    Services de communications

    Activités mises en œuvre afin de veiller à ce que les communications du gouvernement du Canada soient gérées efficacement, bien coordonnées et répondent aux divers besoins d’information du public. La fonction de gestion des communications assure la diffusion de renseignements gouvernementaux au public interne et externe ainsi que la prise en considération de ses préoccupations et intérêts dans la planification, la gestion et l’évaluation des politiques, des programmes, des services et des initiatives.

    Services de gestion financière

    Activités visant à assurer l’utilisation responsable des ressources publiques comme la planification, la gestion budgétaire, la comptabilité, la production de rapports, le contrôle et la surveillance, l’analyse, les conseils et le soutien au processus décisionnel, ainsi que les systèmes financiers.

    Services de gestion des ressources humaines

    Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans applicables.

    Services de gestion de l’information

    Activités visant à assurer une gestion efficiente et efficace de l’information à l’appui de la prestation de programme et de services, à faciliter la prise de décisions éclairées, à faciliter la reddition des comptes, la transparence et la collaboration, ainsi qu’à conserver l’information et les documents au bénéfice de la présente génération et des générations futures en veillant à ce qu’ils demeurent accessibles.

    Fichier de renseignements personnels sur les services de bibliothèque

    Services de technologie de l’information

    Activités dont le but est d’assurer l’utilisation efficiente et efficace de la technologie de l’information, à l’appui des priorités gouvernementales et de la mise en œuvre des programmes afin d’accroître la productivité et d’améliorer les services offerts au public.

    Services juridiques

    Activités permettant aux ministères et organismes de réaliser les priorités et d’atteindre les objectifs associés à leurs politiques, programmes et services dans un cadre juridique approprié.

    Services de gestion et de surveillance

    Activités de détermination de l’orientation stratégique, d’affectation des ressources entre les services et les processus et activités liées à l’analyse des risques et à la détermination des mesures d’atténuation à prendre. Elles permettent de veiller à ce que les services et les programmes du gouvernement fédéral respectent les lois, les règlements, les politiques et les plans qui s’appliquent.

    Services du matériel

    Activités visant à assurer, de la part des ministères, une gestion du matériel durable et responsable sur le plan financier afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

    Services des biens immobiliers

    Activités ayant pour objet d’assurer une gestion des biens immobiliers durable et responsable sur le plan financier, tout au long de leur cycle de vie, afin de soutenir l’exécution rentable et efficace des programmes gouvernementaux.

    Services de voyage et autres services administratifs

    Ces services comprennent les services de voyages du gouvernement du Canada, ainsi que les autres services internes qui ne correspondent à aucune autre catégorie de services internes.

    Catégories de renseignements personnels

    Surveillance

    Presque tous les documents conservés par le BSIF renferment des renseignements au sujet des institutions financières et des régimes de retraite surveillés. Certains renseignements personnels peuvent également être recueillis par le BSIF dans le cadre de sa fonction de surveillance, notamment des renseignements sur les noms et les fonctions des divers cadres de sociétés, des renseignements sur des personnes qui tentent de constituer une nouvelle institution financière qui serait assujettie à la surveillance du BSIF ou des renseignements sur un souscripteur ou un déposant ayant formulé une plainte contre une institution financière surveillée. Ces renseignements personnels sont conservés dans les dossiers thématiques généraux, où les documents ne sont pas récupérés d’après le nom de la personne ou d’autres paramètres personnels. Cette forme de renseignements personnels ne peut habituellement être récupérée que si des données précises sont fournies au sujet de l’institution financière, de la personne et de la situation particulière en cause. Les périodes de conservation de ces catégories de renseignements personnels sont contrôlées par les calendriers des dossiers thématiques généraux dans lesquels ils sont versés.

    Manuels

    Renseignements supplémentaires

    Le gouvernement du Canada encourage la divulgation des renseignements de manière officieuse. À cet égard, veuillez consulter les sommaires des demandes d’accès à l’information de Bureau du surintendant des institutions financières. Si vous voulez soumettre une demande de manière officieuse pour des renseignements publiés en réponse à une demande particulière, veuillez communiquer avec le bureau de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) (voir ci-dessous).

    Les renseignements ministériels sont également disponibles sous forme de la divulgation proactive ainsi que de la publication de rapports et d’autres documents.

    Si vous voulez soumettre une demande officielle d’accès aux documents soit en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou en vertu de la Loi de protection des renseignements personnels, veuillez communiquer avec le bureau de l’AIPRP (voir ci-dessous). Veuillez voir aussi les procédures d’accès officiel du Ministère.

    Le Ministère mène des Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) dans le but de bien définir, d’évaluer et de minimiser les incidences sur la vie privée avant la mise en œuvre d’une activité ou d’un programme nouveau (nouvelle) ou modifié(e) de façon substantielle touchant les renseignements personnels. Pour consulter le résume des ÉFVP du BSIF, veuillez vous rendre sur cette page.

    On peut obtenir plus d’information sur le Bureau du surintendant des institutions financières Canada, ses programmes et ses activités en visitant notre site Web au https://www.osfi-bsif.gc.ca.

    Pour savoir comment soumettre une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez vous rendre sur cette page.

    Pour les demandes d’ordre général, veuillez nous contacter.

    Données ouvertes

    Pour obtenir de l’information sur les Données ouvertes, visitez le portail du Gouvernement ouvert du Canada.

    Salle de lecture

    Conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, l’institution a désigné un local dans ses bureaux comme salle de lecture publique et de consultation des documents.

    L’adresse est la suivante :

    255, rue Albert, 16e étage
    Ottawa (Ontario)

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