Quelle est la marche à suivre pour faire une demande?

Pour soumettre une demande d’accès à l’information à une institution fédérale, vous devez être un citoyen canadien, un résident permanent du Canada ou une personne physique ou morale actuellement présente au Canada. Une preuve d’admissibilité peut être exigée avant le dépôt d’une demande d’accès officielle.

Vous pouvez utiliser l’un des formulaires de demande qui se trouvent sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor, mais ce n’est pas obligatoire. Une lettre ou une soumission en ligne expliquant clairement les renseignements que vous souhaitez obtenir suffit. N’oubliez pas d’indiquer le numéro de téléphone et/ou l’adresse électronique auxquels vous pouvez être joint durant les jours de semaine pour permettre au coordonnateur ou à l’analyste de l’AIPRP de communiquer avec vous s’il a des questions au sujet de votre demande et pour vous tenir au courant de son état.

Si vous faites votre demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, vous devez acquitter des frais de demande de 5 $ payables par chèque ou mandat (libellé à l’ordre du receveur général du Canada). Si vous soumettez votre demande en ligne, vous pourrez également payer les frais de demande avec une carte de crédit reconnue.

Si vous faites votre demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aucuns frais ne sont facturés. Toutefois, nous exigeons que votre demande comporte votre signature originale.

Afin d’accélérer le traitement de votre demande, nous vous conseillons vivement de décrire le plus précisément possible les renseignements que vous souhaitez obtenir, afin que nous puissions les trouver le plus rapidement possible. Vous pouvez également indiquer une période de temps visée pour faciliter la recherche des documents souhaités.

Nous vous conseillons également de préciser davantage votre demande en excluant une partie ou la totalité des documents suivants de la portée de votre demande :

• Documents provisoires (ébauches);
• Courriels;
• Documents en français s’ils existent en anglais ou documents en anglais s’ils existent en français;
• Documents confidentiels du Cabinet. Les avant-projets de loi et les documents qui contiennent des renseignements à propos d’avant-projets de loi sont exclus du champ d’application de la Loi sur l’accès à l’information parce qu’ils sont réputés être des documents confidentiels du Cabinet. Le fait d’exclure ces documents et renseignements élimine la nécessité de consulter la Division des services juridiques, ce qui accélère le traitement de votre demande;
• Documents qui proviennent d’une autre institution fédérale ou tiers. Le fait d’exclure ces documents de votre demande élimine la nécessité de consulter l’autre institution fédérale, ce qui accélère le traitement de votre demande. Vous pouvez soumettre une demande distincte à l’institution à l’origine du document. Sachez toutefois que des droits de demande distincts seront facturés pour cette demande. Une demande distincte vous confère également le droit de déposer une plainte distincte au Commissaire à l’information si vous n’êtes pas satisfait de la réponse à votre demande.

Il existe deux façons de présenter votre demande au bureau de l’AIPRP du BSIF 

En ligne

Le service de demande en ligne d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels offre un moyen pratique de soumettre des demandes d’accès à l’information ou à des renseignements personnels.

Ce service permet aux personnes de faire des demandes d’information en ligne sous le contrôle des institutions du gouvernement du Canada au lieu de devoir imprimer, numériser et envoyer un formulaire par courriel ou par courrier à l’institution concernée.

Soumettre une demande en ligne

Par courrier

Quelle que soit la loi invoquée, envoyez votre demande complète à l’adresse suivante :