Version finale des formulaires réglementaires de la norme IFRS 17 et des instructions 2023

Certains répondants craignaient que l'information demandée pour chaque secteur d'activité (branches d'assurance) soit trop détaillée et qu'il soit difficile et coûteux de la produire.

En outre, certains répondants ont fait remarquer que les informations à fournir relativement à certaines branches d'assurance (comme l'assurance automobile) ne correspondaient pas au niveau de regroupement énoncé dans l'IFRS 17.

Le BSIF a besoin d'information détaillée pour surveiller la conformité des institutions financières à la LSA, qui définit les branches d'assurance et détermine comment les permis sont délivrés aux assureurs. Il est nécessaire de fournir aux parties prenantes des informations suffisamment détaillées pour chaque secteur d'activité (branche d'assurance) afin que le BSIF puisse plus facilement surveiller les activités, la gouvernance et la mesure et la gestion du risque des assureurs.

De plus, le BSIF prône la transparence de l'information financière. Par conséquent, aucun changement n'a été apporté aux pages des relevés portant sur les informations à fournir par secteur d'activité (branche d'assurance).

Certains répondants craignaient que les transferts de polices à un Plan de répartition des risques ou à la Facility Association soient traités comme des opérations directes négatives aux fins de l'information réglementaire des sociétés d'assurance multirisque plutôt que comme une entente de réassurance, qui est le traitement comptable prévu dans l'IFRS 17 pour la comptabilisation, l'évaluation et la présentation des contrats d'assurance ainsi pour les informations à fournir à leur sujet.

En outre, certains répondants ont pressé le BSIF de réviser la section « définitions » des instructions relatives aux relevés qui traitent des PRR, afin qu'elle respecte la terminologie comptable de l'IFRS 17.

Le BSIF s'attend à ce que les SAF appliquent l'IFRS 17 lorsqu'elles comptabilisent les PRR, s'il y a lieu.

La Facility Association a fourni des instructions en matière de communication d'information aux sociétés d'assurance multirisque, afin de régler la question du calcul des taxes sur les primes. Elles ont été incluses dans les instructions sur les relevés réglementaires du BSIF.

La section « définitions » du Recueil des formulaires et des instructions a été révisée pour tenir compte de la conformité à l'IFRS 17 en ce qui concerne la comptabilisation des PRR.

Certains répondants ont demandé au BSIF de prévoir uniquement les tranches de temps suivantes : moins de 1 an, de 1 à 5 ans et plus de 5 ans.

En outre, certains répondants ont proposé au BSIF de regrouper sur une seule ligne les contrats de réassurance proportionnelle et non proportionnelle détenus.

Après avoir examiné la question en détail, le BSIF a conclu que les données recueillies au sujet de l'attribution des profits découlant de l'amortissement de la MSC étaient nécessaires pour évaluer la volatilité des bénéfices du portefeuille de polices sous-jacent de la SAF. Même si l'amortissement de la MSC des cinq premières années revêt une grande importance, les données sur l'amortissement après la cinquième année sont également importantes et non négligeables. Le BSIF a décidé de maintenir l'obligation de communiquer les données selon les tranches de temps initialement proposées.

En ce qui concerne la proposition du secteur concernant les contrats de réassurance détenus fournissant une couverture proportionnelle ou non proportionnelle, le BSIF a regroupé ces deux éléments en une seule ligne dans le tableau d'amortissement de la MSC.

Assurance vie
Certains répondants du secteur de l'assurance vie ont proposé de supprimer des relevés les pages portant sur les taux d'actualisation ou de les modifier afin qu'elles soient sans format imposé. Ils ont fait remarquer que les informations à fournir au sujet des taux d'actualisation varieraient considérablement d'une SAF à l'autre.

Assurance multirisque
Certains répondants voulaient obtenir des précisions sur la question de savoir pourquoi le BSIF recueillait des données sur les taux d'actualisation par catégorie de polices et qu'il établissait une distinction entre les contrats d'assurance et les contrats de réassurance détenus.

L'hypothèse de taux d'actualisation est une composante clé des flux de trésorerie d'exécution selon l'IFRS 17, et ce, à chaque période de présentation de l'information financière. Il est important pour le BSIF de recueillir des données structurées afin de pouvoir comparer cette composante à l'échelle du secteur et d'effectuer un suivi de surveillance en temps opportun. En conséquence, le BSIF n'a apporté aucune modification aux exigences de ses relevés réglementaires. Plus précisément :

Assurance vie
Le BSIF est conscient du fait que les taux d'actualisation seront déterminés selon la méthode comptable de chaque entité et que chaque entité pourrait avoir plusieurs taux d'actualisation. Par conséquent, dans les relevés des sociétés d'assurance vie du BSIF, des données seront recueillies sur la courbe des taux d'actualisation présentant la prime de liquidité par secteur d'activité la plus élevée. Le Rapport annuel de l'actuaire désigné comportant des données non structurées fournira de plus amples renseignements de sorte que le BSIF puisse effectuer une évaluation complète.

Assurance multirisque
Les pages portant sur les taux d'actualisation sont nécessaires pour que le BSIF puisse effectuer un suivi de surveillance. La collecte de données par catégorie de polices et la distinction entre contrats d'assurance et contrats de réassurance détenus sont conformes aux autres pages des relevés en matière de surveillance.

L'IFRS 17 offre un choix de méthode comptable quant à la modification du traitement des estimations comptables établies dans les états financiers intermédiaires antérieurs au moment d'appliquer l'IFRS 17 dans les états financiers intermédiaires ultérieurs et dans ses états financiers annuels.

Certains répondants ont fait remarquer qu'il pourrait y avoir des différences entre les SAF qui choisissent la méthode comptable consistant à modifier leurs états financiers intermédiaires ultérieurs et celles qui font cette modification pour leurs états financiers annuels, ce qui entraîne des problèmes de comparabilité et de cohérence.

L'IFRS 17 offre aux entités mutuelles l'option de présenter dans leurs états financiers les intérêts résiduels au titre du passif ou des capitaux propres.

Certains répondants ont indiqué qu'ils continueraient de présenter l'avoir des titulaires de polices en vertu de l'FRS 17, de façon semblable au traitement prévu par l'IFRS 4, et ainsi, ne déclareraient aucun passif au titre des intérêts résiduels.

Certains répondants ont fait savoir que, à sa réunion de décembre 2019, l'IASB avait accepté d'élargir la portée de la modification proposée à l'égard des contrats de réassurance détenus - Recouvrement des pertes découlant des contrats de réassurance, en offrant une couverture proportionnelle à tous les contrats de réassurance.

Par conséquent, les informations à fournir sur les contrats de réassurance détenus doivent faire l'objet d'une révision pour tenir compte de la modification susmentionnée.