Conventions de fiducie en réassurance

Destinataires : Sociétés d’assurances multirisques fédérales, Sociétés d’assurance-vie fédérales, y compris les sociétés de secours mutuels

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) vous informe qu’il ne rédigera plus de formules types des conventions de fiducie en réassurance, ni ne participera à leur élaboration.

Contexte

Auparavant, le BSIF produisait des modèles de convention de fiducie en réassurance que les sociétés fédérales (« les cédantes ») étaient tenues d’utiliser pour être admissibles à un crédit de capital/d’actifs à l’égard des risques réassurés auprès d’un réassureur non agréé.

Bien que le BSIF estime que ses formules types offraient généralement une protection adéquate aux cédantes, le milieu juridique s’interroge actuellement à savoir si leur mise en application pourrait être contestée et à savoir s’il existe d’autres mécanismes avantageux pour les cédantes qui offriraient un degré de protection égal ou supérieur. Le BSIF avait d’abord envisagé de rédiger une nouvelle formule type pour remplacer celle en vigueur, mais il a décidé de ne pas emprunter cette voie.

Bien-fondé

La décision du BSIF de ne plus produire de formules types des conventions de fiducie découle de plusieurs facteurs :

• il tient à ce que les cédantes prennent en charge la gestion des risques réassurés auprès d’un réassureur non agréé;
• il veut donner aux sociétés la possibilité de créer leurs propres formules types de contrats de sûreté;
• il souhaite harmoniser la façon de faire avec celle qu’appliquent les institutions de dépôt à l’égard des contrats de sûreté et de garantie;
• il est conscient que la détermination d’une formule type qui soit appropriée repose sur l’examen des faits et que la prise d’une sûreté réelle de premier rang ne dépend pas que de la forme du contrat (p. ex., l’enregistrement);
• il veut préserver l’accès à la justice et,
• il tient à réduire au minimum les coûts et la responsabilité du BSIF liés à l’examen qu’il aurait fallu effectuer de l’ensemble de la législation sur les sûretés mobilières et des lois sur le transfert des valeurs mobilières des 13 provinces et territoires, s’il avait pris le parti d’élaborer une nouvelle formule type.

Nouvelle approche

Selon sa nouvelle approche, le BSIF exigera des cédantes qu’elles négocient et concluent des arrangements appropriés et qu’elles prennent toutes les mesures pratiques et opérationnelles nécessaires pour prendre et conserver une sûreté réelle valide de premier rang sur les biens d’un réassureur non agréé qui sont détenus au Canada, et qu’un avis juridique soit produit à l’intention de la cédante et du BSIF, affirmant que cette sûreté a été prise en faveur des cédantes, et sur lequel ce dernier sera en droit de se fonder. En plus, le BSIF s’attend que les cédantes approuvent les biens donnés en garantie et les biens retirés. À ce sujet, le BSIF a défini des exigences minimales pour les contrats de sûreté, les avis juridiques qui les accompagneront ainsi que la supervision de contrats de sûreté en réassurance par le BSIF (pièce jointe), lesquelles figurent sur le site Web du BSIF à l’adresse http://www.osfi-bsif.gc.ca/app/DocRepository/1/fra/avis/bsif/rsa_f.pdf .

À compter du 1 ^er janvier 2011 , tous les nouveaux contrats devront être conformes à la nouvelle approche. Cependant, le BSIF invite les sociétés à adopter celle-ci le plus tôt possible avant cette date.

Le BSIF est conscient que la transition doit se faire sans heurts et que les sociétés ont besoin d’un certain temps pour s’y préparer. Toutefois, il s’attend à ce qu’elles remplacent les contrats en vigueur avant le 1 ^er janvier 2012 .

Pour de plus amples informations ou pour toute question concernant les contrats de sûreté, veuillez communiquer avec Philipe-A. Sarrazin, directeur, Législation et initiatives stratégiques, par téléphone au 613-998-4190 ou par courriel à l’adresse Philipe.Sarrazin@osfi-bsif.gc.ca.

Je vous prie de recevoir mes salutations distinguées.

Le surintendant auxiliaire,

Secteur de la réglementation
Mark E. White