Critères d'importance applicables aux opérations des sociétés d'assurance-vie avec des apparentés – Bulletin (1993)
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Table des matières
Le présent bulletin énonce les critères d'importance permettant à une société d'assurance-vie de déterminer si ses opérations avec des apparentés ont une valeur peu importante.
La partie XI de la Loi sur les sociétés d'assurances (la Loi) précise les apparentés d'une société d'assurances et établit les règles qui régissent les opérations avec des apparentés. Il convient d'abord et avant tout de mentionner que sauf disposition contraire de cette partie, il est interdit d'effectuer directement ou indirectement des opérations avec des apparentés. La partie XI énonce également certaines situations où les opérations avec apparentés sont autorisées, par exemple dans le cas d'«opérations à valeur peu importante».
L'article 522 de la Loi prévoit qu'une société peut effectuer avec un apparenté des opérations ayant une valeur peu importante selon les critères d'évaluation établis par le comité de révision de la société et agréés par écrit par le surintendant. Il importe donc de définir le concept de la «valeur peu importante» pour la société.
Dans le but d'établir une seule norme pour tous les assureurs-vie, les représentants du Bureau ont recueilli le point de vue de l'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes et ont rencontré des représentants de l'industrie. Le fruit de cette consultation est énoncé dans le document ci-joint qui précise les critères d'importance concernant les opérations des sociétés d'assurance-vie avec des apparentés.
Le tableau établit 13 types différents d'opérations avec apparentés d'après la nature de l'opération et le niveau du risque qui s'y rattache. Chaque catégorie comporte un seuil par opération et un seuil global. En outre, des règles précises permettent de déterminer l'importance d'une opération et de grouper les opérations. Ces règles sont énoncées à la fin du tableau.
Les critères d'importance visent à permettre aux sociétés d'effectuer des opérations nécessaires avec des apparentés d'une façon ordonnée tout en prévoyant des mesures de protection contre les situations inconvenantes. En conséquence, des seuils par opération et des seuils globaux sont généralement imposés au capital réglementaire de la société; par ailleurs, le comité de révision de la société n'est pas tenu d'approuver chaque opération qui a une «valeur peu importante» d'après ces critères.
Deux questions ressortent de l'examen de ce dossier par le Bureau : d'abord, qu'est-ce qui constitue une opération?; puis, convient-il d'en établir la valeur «brute» ou «nette»? Le Bureau est d'avis que le terme «opération» doit être interprété dans son sens large et que presque tout acte ou accord visant plus d'une personne et qui modifie les rapports entre les personnes représente une opération. En outre, le Bureau estime qu'il convient de tenir compte de la valeur «brute» de toutes les opérations et que les sociétés ne doivent pas évaluer une opération en se fondant sur la valeur «nette» d'après les critères d'importance. En conséquence, à titre d'exemple, la vente d'un immeuble de 10 millions de dollars à un apparenté en considération d'un autre immeuble évalué à 9,9 millions de dollars et d'un montant liquide de 100 000 dollars constitue une opération de 10 millions de dollars. Le Bureau n'est pas d'avis que l'opération n'aurait aucun impact net sur la société et qu'elle a, ainsi, une valeur peu importante pour la société.
Comme il est mentionné dans la lettre d'accompagnement, les sociétés qui appliquent tel quel les critères d'importance énoncés dans le présent bulletin sont réputées avoir reçu l'autorisation écrite du surintendant. Les sociétés désireuses d'établir des critères d'importance différents doivent les présenter au Bureau et les faire approuver par écrit par le surintendant. Lors de l'examen des demandes concernant d'autres critères d'importance, le Bureau exigera des justifications, notamment des détails sur les opérations anticipées qui, autrement, devraient à tout le moins être approuvées par le comité de révision de la société.
Critères d'importance pour les opérations avec apparentés des sociétés d'assurance-vie
| Type d'opération | Seuil par opération | Seuil global |
|---|---|---|
| 1. Vente de produits et de services financiers, crédit exclu, dans le cadre normal des activités. | Aucun | Aucun |
| 2. Achat de biens, de produits et de services dans le cadre normal des activités (cette catégorie porte sur les actifs non amortissables). | 50 000 $ ou, si cette fraction est supérieure à 50 000 $, 1/50 de 1 % du capital réglementaire. | 200 000 $ ou, si cette fraction est supérieure à 200 000 $, 1/4 de 1 % du capital réglementaire par apparenté, par année civile. |
| 3. Vente de produits et de services non financiers dans le cadre normal des activités et vente de biens (cette catégorie porte sur des actifs non amortissables). | 50 000 $ ou, si cette fraction est supérieure à 50 000 $, 1/50 de 1 % du capital réglementaire. | 200 000 $ ou, si cette fraction est supérieure à 200 000 $, 1/4 de 1 % du capital réglementaire par apparenté, par année civile. |
| 4. Vente de produits et de services à des personnes physiques à des conditions plus favorables à la personne physique que les conditions du marché. | 50 000 $ | 100 000 $ par apparenté, par année civile. |
| 5. Achat ou vente de titres négociés activement. | Aucun | Aucun |
| 6. Achat ou vente d'actifs, biens immeubles et baux capitalisés compris, à l'exception des biens (cette catégorie porte sur des actifs amortissables). | 100 000 $ ou, si cette fraction est supérieure à 100 000 $, 1/25 de 1 % du capital réglementaire. | 250 000 $ ou, si cette fraction est supérieure à 250 000 $, 1/4 de 1 % du capital réglementaire par apparenté, par année civile. |
| 7. Réassurance acceptée ou cédée dans le cadre normal des activités (les opérations de réassurance faites avec des apparentés non enregistrés doivent être approuvées par le surintendant). | Aucun | Aucun |
| 8. Garanties reçues de tiers non apparentés sur des titres émis par des apparentés et réalisation de ces garanties. | Aucun | 1/2 de 1 % du capital réglementaire par apparenté, si titres détenus pendant 90 jours après la réalisation. |
| 9. Prêts accordés à des entités, sûretés pour le compte d'entités et placements en titres non négociés activement d'entités. | 100 000 $ ou, si cette fraction est supérieure à 100 000 $, 1/10 de 1 % du capital réglementaire. | 250 000 $ ou, si cette fraction est supérieure à 250 000 $, 1/2 de 1 % du capital réglementaire par apparenté, à tout moment. |
| 10. Prêts à des personnes physiques et sûretés données pour le compte de personnes physiques (plafonds assujettis aux restrictions prévues au par 529(2) à l'égard des prêts consentis à des dirigeants à temps plein). | 10 000 $ par opération liée aux déplacements effectués pour les affaires de la société; zéro dans tous les autres cas. | 250 000 $ par apparenté à tout moment. |
| 11. Emprunt d'apparentés ou émission de titres de créance à des apparentés dans le cadre normal des activités. | 100 000 $ ou, si cette fraction est supérieure à 100 000 $, 1/5 de 1 % du capital réglementaire. | 250 000 $ ou, si cette fraction est supérieure à 250 000 $, 1/2 de 1 % du capital réglementaire par apparenté, par année civile. |
| 12. Achat de services de conseil et de services professionnels à des apparentés (à l'exception de la rémunération et des avantages offerts aux administrateurs et dirigeants selon l'alinéa 519(2)d)). | 100 000 $ | 250 000 $ ou, si cette fraction est inférieure à 250 000 $, 1 % du capital réglementaire par apparenté, par année civile. |
| 13. Opérations non décrites précédemment. | 50 000 $ ou, si cette fraction est supérieure à 50 000 $, 1/50 de 1 % du capital réglementaire. | 50 000 $ ou, si cette fraction est supérieure à 50 000 $, 1/25 de 1 % du capital réglementaire par apparenté, par année civile. |
Règles d'agrégation :
- Les opérations de montant inférieur au «seuil par opération» sont peu importantes et n'entrent pas dans le calcul du «seuil global».
- Les opérations de montant supérieur au «seuil par opération» entrent dans le calcul du «seuil global».
- Les opérations de montant supérieur au «seuil par opération» sont peu importantes jusqu'à ce que le «seuil global» soit dépassé.
- Les opérations expressément approuvées par le Comité de révision n'entrent pas dans le calcul du «seuil global».
- Lorsque le «seuil global» est dépassé, les opérations qui, autrement, seraient peu importantes doivent être approuvées par le Comité de révision.
- Le terme «aucun» définissant les seuils indique qu'il n'y a pas de «seuil par opération» ou de «seuil global», selon le cas; et que les règles d'agrégation ne s'appliquent pas, sauf pour les titres réalisés détenus plus de 90 jours, lesquels doivent être groupés aux fins de la catégorie 8.
Définition du capital :
- Pour les sociétés d'assurance-vie canadiennes, le capital réglementaire s'entend du capital réglementaire en début d'année civile, selon la définition du Règlement sur le capital réglementaire (sociétés d'assurances).
- Pour les succursales étrangères d'assurance-vie, le capital réglementaire s'entend de l'actif au Canada en début d'année civile diminué du passif total et des affectations requises