Les critères d’importance concernant les opérations avec apparentés – Lettre (2001)

Le bulletin E-6 établit les critères qui permettent de déterminer si une opération avec un apparenté a une valeur nominale ou peu importante pour une société d’assurance-vie. Dans le cadre de récentes demandes d’information concernant ce bulletin, une question d’interprétation a été soulevée au sujet de ce qui constitue une opération de type 5 (achat et vente de titres négociés activement) ou une opération de type 9 (prêts consentis à des entités, sûretés pour le compte d’entités et placements en titres non négociés activement) dans le tableau joint au bulletin. Par conséquent, le BSIF a préparé une note d’orientation pour clarifier l’application du bulletin à ces types d’opérations avec apparentés.

Les sociétés d’assurance-vie doivent veiller à ce que leurs politiques et pratiques internes à l’égard des opérations avec apparentés de valeur nominale ou peu importante soient conformes à la note d’orientation ci-jointe.

Dans le cas contraire, la société doit, afin de conserver son autorisation en vertu de l’article 522 de la Loi sur les sociétés d’assurances (LSA) :

1. voir à ce que toutes les opérations futures avec apparentés de valeur nominale ou peu importante soient conformes à la note d’orientation ci-jointe;

2. dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, soumettre la note d’orientation ci-jointe à son Comité de révision aux fins d’approbation comme procédure de la société visant à se conformer à la Partie XI de la LSA.

Les sociétés qui n’adoptent pas les mesures précitées dans le délai prescrit sont tenues de présenter leurs critères d’importance au BSIF afin que le surintendant les approuve par écrit. Lors de l’examen de ces demandes, le BSIF exigera une justification à l’appui, notamment :

• la raison pour laquelle la société n’a pas soumis la note d’orientation à son Comité de révision ou, selon le cas, la raison pour laquelle le Comité de révision n’a pas approuvé la note d’orientation en tant que procédure de la société visant à se conformer à la Partie XI de la LSA;

• les détails des opérations prévues qui seraient autorisées conformément aux critères d’importance proposés de la société.

Dans un proche avenir et de concert avec l’industrie des services financiers, le BSIF a l’intention d’entreprendre un examen complet du bulletin E-6 et des bulletins comparables à l’intention des institutions financières fédérales.

La note d’orientation est disponible en anglais et en français sur le site Web du BSIF. Il est aussi possible d’en obtenir un exemplaire en communiquant avec M. Stéphane Dupel, Division des services généraux, par courriel à pub@osfi-bsif.gc.ca ou par télécopieur au (613) 954-4331.

Les sociétés d’assurance-vie fédérales doivent acheminer les questions qu’elles pourraient avoir à cet égard à Mme Laural Ross, Directeur, projets spéciaux, par téléphone au (613) 990-6972 ou par télécopieur au (613) 998-6716.

Le surintendant auxiliaire,

Secteur de la réglementation,
Julie Dickson