Exigences en matière de divulgation de la composition des fonds propres

Cette ligne directriceIl s'agissait auparavant du préavis intitulé Exigences en matière de divulgation de la composition des fonds propres au titre du troisième pilier de Bâle III, révisé la dernière fois en avril 2014. établit les exigences de divulgation sur les fonds propres des banques, des sociétés de portefeuille bancaires, des sociétés de fiducie et de prêt fédérales et des associations coopératives de détail au CanadaLes banques et sociétés de portefeuille bancaires visées par la Loi sur les banques; les sociétés de fiducie ou de prêt fédérales visées par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt; et les associations coopératives de détail visées par la Loi sur les associations coopératives de crédit. (appelées ci-après collectivement les « institutions »). Elle met en œuvre les modèles de déclaration de la composition des fonds propres (CC1), du rapprochement des fonds propres réglementaires et du bilan (CC2) et des principales caractéristiques (CCA) qui ont été :

1. publiés en juin 2012 dans le document du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) intitulé Exigences de communication financière sur la composition des fonds propres – Texte des règlesCBCB, juin 2012 : <em>Exigences de communication financière sur la composition des fonds propres – Texte des règles</em>, <a href="https://www.bis.org/publ/bcbs221_fr.htm" rel="external">https://www.bis.org/publ/bcbs221_fr.htm</a>. Cette publication établit un dispositif pour que les composantes des fonds propres de base des banques soient communiquées sous une forme homogène et comparable entre banques de différentes administrations.;
2. révisés par la suite dans le document de mars 2017 intitulé Normes – Exigences de communication financière au titre du troisième pilier – dispositif consolidé et renforcéCBCB, mars 2017 : <a href="https://www.bis.org/bcbs/publ/d400_fr.htm" rel="external">https://www.bis.org/bcbs/publ/d400_fr.htm</a> (aussi appelé deuxième phase II du troisième pilier) pour les rendre compatibles avec le dispositif du troisième pilier du CBCB et pour tenir compte des ajustements réglementaires pour les participations en instruments de TLAC (capacité totale d'absorption des pertes)Tel qu'il est indiqué au chapitre 2 de la ligne directrice du BSIF Normes de fonds propres, ces participations sont dans les instruments émis par les BIS^m et les BISⁱ canadiennes, à l'exception des instruments de fonds propres réglementaires..

Les modifications apportées à la présente ligne directrice portent sur les communications afférentes aux participations en instruments de TLAC et l'élimination des consignes sur la période de transition, qui ne sont plus en vigueur depuis le 1^er janvier 2018.

1. Champ d'application

Les exigences de divulgation de la composition des fonds propres énoncées dans la présente ligne directrice s'appliquent à toutes les institutions qui adoptent le dispositif de Bâle III.

La partie 4 de la présente ligne directrice précise les exigences de divulgation s’appliquant aux banques d’importance systémique intérieure (BISⁱ)Chapitre 1 de la ligne directrice <em>Normes de fonds propres</em> donne la liste des BISⁱ. Toutes les autres institutions de dépôts fédérales sont considérées comme étant des institutions autres que des BISⁱ..

La partie 5 des présentes précise les exigences de divulgation s’appliquant aux institutions qui ne sont pas des BISⁱ.

Une dérogation limitée à ces exigences est accordée aux institutions qui répondent aux critères de la ligne directrice d'avril 2017 du BSIF intitulée Exigences de communication financière au titre du troisième pilierExigences de communication financière au titre du troisième pilier, avril 2017 .

2. Date de mise en œuvre et fréquence de déclaration

Le BSIF exige que toutes les institutions aient mis en œuvre les nouvelles règles de divulgation à compter de la période de déclaration se terminant le 31 janvier 2019.

Les modèles de déclaration de la composition des fonds propres doivent être produits tous les trimestres. Le modèle de déclaration des principales caractéristiques doit être produit au moins tous les trimestres pour refléter les émissions et les remboursements d'instruments de fonds propres ou d'autres instruments admissibles à la TLAC ainsi que les rachats, conversions et dépréciations ou autres modifications importantes de la nature d'un instrument existant.

Lorsque l'institution fournit les informations au titre du troisième pilier selon une fréquence annuelle seulement, elle peut observer la même fréquence pour ce qui est des informations à fournir au titre de la présente ligne directrice.

3. Disponibilité des informations à fournir

Les utilisateurs doivent pouvoir trouver aisément les informations fournies. Les institutions devraient rendre publiques sur leur site Web les informations fournies au titre du troisième pilier afin d'en faciliter la consultation. Les BISⁱ sont libres de choisir l'endroit où présenter les informations dans leurs rapports financiers (p. ex., à la rubrique « Rapport de gestion », dans les notes sur les états financiers, en tant qu'information complémentaire ou dans un rapport distinct au titre du troisième pilier).

Le site Internet des institutions visées doit comporter une section consacrée à la divulgation des fonds propres réglementaires et à la TLAC (le cas échéant).

Les institutions doivent faire le nécessaire pour que le public puisse consulter pendant 12 mois au moins les informations communiquées antérieurement au titre du troisième pilier. Si les informations destinées aux actionnaires sont disponibles pendant plus de 12 mois, les informations communiquées au titre du troisième pilier doivent l'être tout aussi longtemps.

Les institutions ne sont pas tenues d'inclure sur le modèle de déclaration des principales caractéristiques les particularités des rachats de valeurs.

4. Obligations d'information des BISⁱ

Les obligations d'information des BISⁱ sont résumées ci-aprèsCBCB, mars 2017 : <a href="https://www.bis.org/bcbs/publ/d400_fr.htm" rel="external">https://www.bis.org/bcbs/publ/d400_fr.htm</a>. Les sections 1.1 et 3.1 expliquent dans le détail les informations à communiquer et doivent être lues conjointement avec la présente ligne directrice..

1. Modèle de déclaration de la composition des fonds propres (CC1). Ce formulaire sert à consigner en détail les fonds propres réglementaires d'une institution et a pour objectif la présentation de tous les ajustements et les déductions réglementaires par souci de transparence et de comparabilité. Les lignes 26, 41 et 56 sont réservées aux « ajustements réglementaires spécifiques en vigueur à l'échelle nationale » qui entrent dans le calcul du « total des ajustements réglementaires appliqués aux actions ordinaires et assimilées de T1 » (ligne 28), du « total des ajustements réglementaires appliqués aux autres éléments de T1 » (ligne 43) et du « total des ajustements réglementaires appliqués aux instruments de T2 » (ligne 57). Le BSIF a modifié certaines lignes pour tenir compte d'ajustements propres au Canada et des participations en instruments de TLAC (annexe 1, Modèle de déclaration de la composition des fonds propres) :
   1. Ligne 26 : Autres déductions et ajustements réglementaires de CET1 indiqués par le BSIF – Cette ligne est réservée à un usage futur.
   2. Ligne 41 : Autres déductions des fonds propres T1 indiquées par le BSIF. Cette ligne est destinée aux déductions liées aux hypothèques inversées (ligne 41a), tel que le prévoit la ligne directrice Normes de fonds propres.
   3. Ligne 56 : Autres déductions des fonds propres T2 indiquées par le BSIF. Cette ligne est réservée à un usage futur.
   4. Lignes 53, 54, 54a et 55 : Déductions des fonds propres T2 pour tenir compte des participations en instruments de TLAC.
2. Exigences de rapprochement des éléments du bilanAppelé également « état de la situation financière ». (CC2). Ce formulaire fait état d'une méthode à trois étapes de rapprochement de tous les éléments de fonds propres réglementaires et des éléments du bilan audité. Cette exigence vise à expliquer l'écart entre les données entrant dans le calcul des fonds propres réglementaires et celles qui servent à établir les états financiers publiés. Comme les exigences du CBCB permettent une certaine latitude, les institutions appliqueront la méthode de rapprochement à trois étapes en se fondant sur leur propre bilan, dont les éléments peuvent différer. À titre indicatif, un exemple de rapprochement est donné à l'annexe 2.

   Liste des entités juridiques : Les institutions sont tenues de communiquer la liste des entités juridiques qui sont incluses dans le périmètre de la consolidation comptable mais exclues du périmètre de la consolidation réglementaire. De même, elles doivent communiquer la liste des entités juridiques incluses dans le périmètre de la consolidation réglementaire qui sont exclues du périmètre de consolidation comptable. En outre, si certaines entités sont comprises dans les deux périmètres mais que la méthode de consolidation diffère de l'un à l'autre, l'institution doit énumérer les entités juridiques séparément et expliquer les différences entre les deux méthodes de consolidation. Pour chaque entité juridique visée par l'obligation d'information, l'institution doit divulguer le total de ses actifs et le total de ses fonds propres au bilan, et décrire ses principales activités.

3. Modèle de déclaration des principales caractéristiques (CCA). Les institutions sont tenues de produire le modèle de déclaration des principales caractéristiques (annexe 3), qui exige la déclaration des principales caractéristiques des instruments de fonds propres réglementaires en circulation et, le cas échéant, des autres instruments admissibles à la TLAC.

   Les institutions sont tenues de déclarer chaque instrument de fonds propres réglementaires, y compris les actions ordinaires et autres instruments admissibles à la TLAC, dans une colonne distincte, de telle sorte que la déclaration remplie constituera un « rapport sur les principales caractéristiques » de tous les instruments de fonds propres réglementaires et les instruments admissibles à la TLAC du groupe. Les BISⁱ qui déclarent ces instruments doivent les regrouper en trois sections (horizontalement dans le tableau) pour indiquer s'ils visent à remplir (i) les exigences de fonds propres (mais non de TLAC); (ii) les exigences de fonds propres et de TLAC, ou (iii) les exigences de TLAC (mais non de fonds propres).

4. Autres exigences de communication financière. Les institutions doivent publier sur leur site Internet les caractéristiques contractuelles complètes des instruments de fonds propres réglementaires et des instruments admissibles à la TLAC. Les institutions qui publient des ratios de composantes de fonds propres (c'est-à-dire, des ratios non définis dans les documents du CBCB, tels que les actions ordinaires et assimilées de T1 ou les actions ordinaires corporelles) doivent fournir une explication détaillée de leur mode de calcul.

   Les BISⁱ doivent par ailleurs décrire de façon explicite le supplément de 1 % au titre de la réserve en actions ordinaires que leur impose le BSIF.

5. Obligations d'information des institutions autres que des BISⁱ

Les institutions qui ne font pas partie des BISⁱ sont tenues de produire une version modifiée du modèle de déclaration de la composition des fonds propres présenté à l'annexe 4.

Annexe 1 – Modèle de déclaration des fonds propres (CC1)

Les points importants à noter concernant le modèle défini dans la présente annexe sont les suivantsCBCB, 26 juin 2012, <em>Exigences de communication financière sur la composition des fonds propres – texte des règles</em>, <a href="https://www.bis.org/publ/bcbs221_fr.htm" rel="external">http://www.bis.org/publ/bcbs221_fr.htm</a>, paragraphe 39. :

• Le modèle est conçu pour qu'une institution rende compte de la situation de ses fonds propres
• Certaines lignes sont en italique. Elles seront supprimées quand tous les instruments de fonds propres inadmissibles auront été entièrement éliminés (ce qui débutera le 1er janvier 2022).
• Le rapprochement des éléments du bilan requiert la décomposition de certains ajustements réglementaires. Ainsi, le modèle de déclaration ci-dessous inclut l'ajustement « Écart d'acquisition, net du passif d'impôt correspondant ». Or, les exigences de la section 2 se traduiront par la communication des deux composantes de cet ajustement, d'une part l'écart d'acquisition et d'autre part le passif d'impôt correspondant.
• La présente annexe comprend un tableau qui explique chaque ligne du modèle et renvoie le lecteur aux paragraphes pertinents de la ligne directrice NFP du BSIF. Les institutions doivent inscrire les numéros de ligne indiqués ci-dessous afin que les intervenants du marché puissent comparer facilement les banques à l'échelle nationale et internationale. Lorsqu'une ligne ne comporte pas de valeur, l'institution doit inscrire « s.o. » ou « néant » et conserver la numérotation des lignes .

Remarque : Du troisième trimestre de 2014 au quatrième trimestre de 2018, les institutions qui appliqueront progressivement l'exigence de fonds propres pour RVC en choisissant l'option 1 proposée dans la ligne directrice NFP du BSIF devront déclarer des données sur les lignes 60a, 60b et 60c plutôt que 60.

Le tableau suivant explique chaque ligne du modèle et renvoie le lecteur, s'il y a lieu, aux dispositions pertinentes des NFP du BSIF. Les institutions doivent déclarer les déductions des fonds propres comme des montants négatifs et les apports comme des montants positifs. Ainsi, l'écart d'acquisition (ligne 8) doit être déclaré comme un montant négatif, tout comme les gains résultant de la modification du risque de crédit propre à l'institution (ligne 14). Au contraire, les pertes résultant de la modification du risque de crédit propre à l'institution doivent être assorties d'un signe positif, car elles font l'objet d'un ajout lors du calcul de CET1.

Annexe 2 – Illustration du rapprochement en trois étapes

Étape 1

Sur la base du bilan figurant dans les états financiers publiés (colonne du milieu, ci-dessous, pour un bilan type), l'institution est tenue de remplir la colonne de droite pour les postes auxquels s'applique le périmètre de la consolidation réglementaire. Si certaines lignes du bilan consolidé réglementaire ne figurent pas dans les états financiers publiés, l'institution est tenue de les y ajouter et de porter la valeur zéro dans la colonne du milieu.

Étape 2

À cette étape, l'institution est tenue de développer les lignes du bilan entrant dans le périmètre de la consolidation réglementaire (présenté à l'étape 1) pour faire état de tous les éléments utilisés dans le modèle de déclaration de la composition des fonds propres exposé à l'annexe 1. Plus le bilan de la banque est complexe, plus il y aura d'éléments à communiquer. Chaque élément doit être assorti d'un numéro ou d'une lettre de référence qui sera utilisé à l'étape 3.

Rapprochement des fonds propres réglementaires et du bilan (CC2)

Étape 3

À l'étape 3, l'institution est tenue de remplir la colonne ajoutée au modèle de déclaration de la composition des fonds propres (CC1) afin d'indiquer la provenance de chaque donnée.

Composantes des fonds propres réglementaires : Extrait du modèle de déclaration du BSIF

Annexe 3 – Modèle de déclaration des principales caractéristiques (CAA)

Les institutions doivent utiliser le modèle ci-dessous pour communiquer les principales caractéristiques de tous leurs instruments de fonds propres réglementaires et autres instruments admissibles à la TLAC. Elles doivent aussi inscrire les numéros de ligne indiqués ci dessous afin que les intervenants sur le marché puissent comparer facilement les banques à l'échelle nationale et internationale. Lorsque la cellule est sans objet, les institutions peuvent inscrire « s.o. » et conserver intacte la numérotation des lignes du modèle afin d'assurer la comparabilité

Les lignes du tableau explicatif suivant correspondent aux renvois dans la colonne de gauche du tableau précédent. Le tableau explicatif offre des précisions sur les données que les institutions doivent inscrire dans chacune des cellules ombrées, notamment sur la liste des options que propose un menu déroulant, le cas échéant.

Annexe 4 – Obligations d'information des institutions autres que BISⁱ

Les institutions doivent inscrire les numéros de ligne indiqués ci-dessous afin que les intervenants du marché puissent facilement comparer les institutions. Lorsque la cellule est sans objet, elles peuvent soit inscrire « s.o. », soit ne pas indiquer l'élément, mais dans ce cas elles doivent conserver intacte la numérotation des lignes du modèle. . Le tableau à l'annexe 1 donne une explication de chaque ligne du modèle.

Note : Du troisième trimestre de 2014 au quatrième trimestre de 2018, les institutions qui appliqueront progressivement l'exigence de fonds propres pour RVC en choisissant l'option 1 proposée dans la ligne directrice NFP du BSIFLigne directrice <em>Normes de fonds propres</em>, chapitre 1, section 1.10  devront déclarer des données sur les lignes 60a, 60b et 60c plutôt que 60.