Gestion de la conformité à la réglementation – Résumé de l’étude d’impact de la ligne directrice (2014)

I. Contexte

Considérant que l’efficacité de la gestion de la conformité à la réglementation (GCR) est essentielle à la santé des institutions financières fédérales (IFF), le BSIF estime que le non-respect des exigences réglementaires de la part des IFF peut atténuer les résultats escomptés de ces exigences et avoir des conséquences négatives importantes sur leur réputation ou sur leur sûreté et leur solidité. Il est donc essentiel qu’elles mettent en place un processus efficace de GCR pour s’assurer qu’elles se conforment à ces exigences.

Afin d’aider les IFF à bien comprendre les attentes qu’il nourrit pour garantir l’efficacité de leur cadre de GCR, le BSIF a publié, en 2003, la ligne directrice E‑13 intitulée Gestion du respect de la législation (GRL). La ligne directrice E-13 communique aux IFF les attentes du BSIF à propos de la gestion du risque de conformité à la réglementation inhérent aux activités commerciales des IFF à l’échelle de l’entreprise. Elle précise certains principes de contrôle clés de la GCR. Toute une série de lois et règlements visent les IFF au Canada et certaines, à l’extérieur du Canada. Le BSIF estime qu’il est essentiel de mettre en place des mécanismes de contrôle adéquats afin de cerner et d’atténuer le risque découlant de la non-conformité à la réglementation pour garantir un cadre de contrôle interne robuste. La ligne directrice s’applique à toutes les IFF.

II. Identification du problème

La ligne directrice E-13, qui n’a pas été actualisée depuis 2003, n’est pas entièrement compatible avec le nouveau Cadre de surveillance. De plus, elle ne tient pas compte de tous les principes énoncés par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire  dans sa version révisée de 2011 du document Principles for the Sound Management of Operational Risk, ni des principes de base en assurance de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance. Qui plus est, elle ne coïncide pas entièrement avec la ligne directrice Gouvernance d’entreprise, révisée en 2013.

Depuis 2003, le BSIF a constaté un certain nombre de problèmes systémiques dans l’application de la ligne directrice E‑13, laquelle gagnerait à être développée ou clarifiée.

Enfin, le BSIF estime, tel que souligné, que l’efficacité de la GCR passe par une vaste gamme d’exigences réglementaires et le titre de la ligne directrice a donc été modifié pour en tenir compte. Par conséquent, il est d’avis qu’il convient de mettre la ligne directrice à jour en fonction de tous ces facteurs.

III. Objectifs

Voici les principaux objectifs qui motivent le BSIF à réviser la ligne directrice E-13 :

• énoncer les attentes à l’égard des mécanismes de contrôle des IFF qui servent à atténuer le risque découlant de la non-conformité à la réglementation, afin d’accroître la sûreté et la solidité des IFF;
• favoriser l’adoption de pratiques exemplaires dans la gestion du risque de non‑conformité à la réglementation;
• assurer une plus grande harmonisation de la ligne directrice E‑13 avec le Cadre de surveillance (2010) et la ligne directrice Gouvernance d’entreprise (2013) ;
• mieux se conformer aux normes internationales de gestion des risques.

IV. Options et analyse

Le BSIF s’est penché sur les options suivantes à l’égard de la ligne directrice E‑13.

Option I – Statu quo

Bien que la version actuelle de la ligne directrice E-13 ait servi les intérêts du BSIF et du secteur au cours des dix dernières années, elle n’est pas entièrement compatible avec le Cadre de surveillance et la ligne directrice Gouvernance d’entreprise, ni avec les normes internationales qui servent de base à ces documents.

Option 2 – Abroger l’actuelle ligne directrice E-13

L’abrogation complète de la ligne directrice priverait les IFF d’attentes claires en provenance du BSIF au sujet des mesures de contrôle de la gestion des risques dont elles ont besoin pour se conformer aux exigences réglementaires en vigueur. Elle leur donnerait sans doute une plus grande marge de manœuvre dans la façon de gérer leur programme de gestion du risque de non-conformité à la réglementation, mais elle n’entraînerait pas une réduction du coût de la conformité, car les IFF seraient néanmoins tenues de se conformer aux exigences réglementaires et auraient toujours besoin de mesures fiables pour s’en assurer. Au contraire, chez les IFF qui n’ont pas en place de robustes mécanismes de contrôle de la GCR, l’absence d’instructions pourrait faire naître chez elles un risque découlant de la non-conformité à la réglementation important ainsi que le risque d’atteinte à la réputation qui en découle, de même qu’un risque financier important. De plus, l’abrogation viendrait compliquer davantage le travail du BSIF dans son évaluation des mesures de contrôle des IFF, ce qui irait à l’encontre des normes prudentielles du BSIF, des normes internationales et des autres consignes du BSIF.

Option 3 – Réviser la ligne directrice E-13

Selon cette option, la ligne directrice serait révisée afin :

• d’accroître l’efficacité de l’approche fondée sur les risques dont il est question dans le Cadre de surveillance;
• de renforcer les attentes du BSIF énoncées dans sa ligne directrice Gouvernance d’entreprise;
• de consolider la gouvernance en matière de risque découlant de la non-conformité à la réglementation;
• de soutenir le cadre de contrôle interne général des IFF;
• d’asseoir la réputation du BSIF sur la scène internationale comme étant un défenseur des normes internationales de contrôle.

V. Consultation

Pendant la période de consultation publique, du 30 avril au 15 juin 2014, six intervenants, dont trois associations sectorielles, ont fait parvenir des commentaires au  BSIF et les observations ont été, au besoin, prises en compte et intégrées à la version définitive de la ligne directrice révisée. Un tableau des commentaires consolidés de l’industrie et des réponses correspondantes du BSIF est joint à la version définitive de la ligne directrice.

VI. Recommandations

Le BSIF a retenu l’option 3, car elle permet d’harmoniser ses consignes à l’intention des IFF et de donner d’étoffer celles qui portent sur les éléments de contrôle clés à l’égard desquelles certaines institutions ont récemment éprouvé des difficultés. En particulier, elle renforce l’approche fondée sur des principes à  l’égard des consignes car elle tient compte de la grande variété dans la taille, la portée et les opérations des IFF. Enfin, le fait de réviser la ligne directrice E‑13 n’entraîne pas de coûts additionnels importants pour les IFF, car les IFF sont néanmoins tenues de se conformer aux exigences réglementaires et ont toujours besoin de mesures fiables pour s’en assurer.

VII. Mise en œuvre et évaluation

Vu que les changements à apporter à la ligne directrice E‑13 seront compatibles avec les autres consignes déjà en place, la mise en œuvre complète de la ligne directrice révisée serait attendue, au plus tard, dans les six mois suivant son entrée en vigueur.