Gestion des risques climatiques

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Type de publication
Ligne directrice
Catégorie
Saines pratiques commerciales et financières
Date
Secteur
Banques,
Sociétés d'assurance vie et de secours mutuels,
Sociétés des assurances multirisques,
Sociétés de fiducie et de prêts
Numéro
B-15
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Table des matières
Documents connexes

A. Vue d’ensemble

Les changements climatiques et la réponse de la communauté internationale aux menaces qu’ils posent pourraient avoir des répercussions importantes sur la sûreté et la solidité des institutions financières fédérales (IFF), et sur le système financier dans son ensemble. Ces risques, qu’on appelle « risques liés aux changements climatiques » ou « risques climatiques », sont généralement classés en deux catégories : « risques physiques » et « risques de transition ».

  • Les « risques physiques » désignent les risques financiers découlant de la fréquence et de la gravité croissantes des phénomènes extrêmes et des événements liés aux changements climatiques (c’est-à-dire les risques physiques aigus), des changements graduels du climat à plus long terme (c’est-à-dire les risques physiques chroniques) et des effets indirects des changements climatiques comme les conséquences sur la santé publique (par exemple, les répercussions sur la morbidité et la mortalité).

  • Les « risques de transition » désignent quant à eux les risques financiers liés au processus d’ajustement vers une économie à faibles émissions de gaz à effet de serre (GES). Ces risques peuvent découler des politiques gouvernementales, lois et règlements actuels ou futurs visant à limiter les émissions de GES, ainsi que des progrès technologiques et des changements dans l’humeur du marché et l’attitude des clients à l’égard d’une économie à faibles émissions de GES.

Les risques physiques et de transition peuvent par ailleurs entraîner des risques de responsabilité, comme le risque de réclamations liées aux changements climatiques en vertu de polices d’assurance responsabilité, ainsi que des litiges et des poursuites intentées directement contre les institutions financières pour avoir mal géré les risques climatiques.

Les risques climatiques peuvent se manifester sur différents horizons temporels et sont susceptibles de s’intensifier avec le temps, surtout si la transition de l’économie mondiale se fait de manière désordonnée. Ils peuvent non seulement engendrer des risques financiers, comme les risques de crédit, de marché, d’assurance et de liquidité, mais aussi des risques stratégiques, opérationnels et d’atteinte à la réputation. Dans des cas graves, les risques climatiques peuvent menacer la viabilité à long terme du modèle d’affaires d’une IFF.

Pour renforcer leur résilience face aux risques climatiques, les IFF doivent tenir compte des vulnérabilités de leur modèle d’affaires, de l’ensemble de leurs activités et, en fin de compte, de leur bilan. Il leur faut donc adopter des approches prospectives qui sont globales, intégrées et fondées sur des données empiriques fiables et des analyses solides. Elles doivent par ailleurs suivre de près les nouvelles tendances en matière de gestion des risques climatiques (amélioration de la qualité des données, évolution des méthodes de mesure des risques), et les intégrer à leurs pratiques de gouvernance et de gestion des risques.

A1. Objet et portée

Cette ligne directrice énonce les attentes du BSIF à l’égard de la gestion des risques climatiques par les IFF. Elle vise à aider les IFF à accroître leur résilience face à ces risques et à mieux les gérer. La ligne directrice s’applique à toutes les IFF, à l’exception des succursales de banques étrangèresNote de bas de page 1Note de bas de page 2.

Il n’y a pas d’approche universelle en matière de gestion des risques climatiques compte tenu de la singularité des risques et des vulnérabilités qui varient selon la taille de l’IFF, la nature, la portée et la complexité de ses activités, et son profil de risque. La ligne directrice doit être lue et mise en œuvre dans une optique fondée sur le risque qui permet à l’IFF de faire face à la concurrence tout en assurant une gestion prudente des risques climatiques.

A2. Structure de la ligne directrice

La ligne directrice est organisée en chapitres, chacun étant axé sur un sujet et énonçant des attentes particulières exprimées sous forme de principes. Ces chapitres sont interreliés et complémentaires. Par exemple, une transparence accrue grâce à la communication d’informations financières en lien avec les changements climatiques (chapitre 2) incite les IFF à améliorer la qualité de leurs pratiques de gouvernance et de gestion des risques (chapitre 1).

A3. Résultats attendus

La ligne directrice présente trois résultats que les IFF doivent chercher à atteindre.

  1. L’IFF comprend et atténue les répercussions possibles des risques climatiques sur son modèle et sa stratégie d’affaires.
  2. L’IFF a mis en place les pratiques de gouvernance et de gestion des risques qui s’imposent pour gérer les risques climatiques recensés.
  3. L’IFF demeure résiliente sur le plan financier face à des scénarios de risques climatiques graves, mais vraisemblables, et résiliente sur le plan opérationnel malgré les perturbations causées par des catastrophes climatiques.

Chapitre 1 – Attentes en matière de gouvernance et de gestion des risques

Le présent chapitre décrit les attentes du BSIF en matière de gouvernance et de gestion des risques climatiques. Il vient s’ajouter à d’autres consignes du BSIF qui traitent directement ou indirectement de divers éléments de la gestion des risques climatiques et doit être lu en parallèle avec ces dernières. On trouvera à l’annexe 1-1 une liste non exhaustive de ces consignes.

I. Gouvernance

Principe 1 : L’IFF doit avoir mis en place la structure de gouvernance et de reddition de comptes qui s’impose pour gérer les risques climatiques.

La ligne directrice Gouvernance d’entreprise énonce les attentes du BSIF envers le conseil d’administration d’une IFF en ce qui touche la stratégie d’affaires, la propension à prendre des risques et les politiques de nature opérationnelle, commerciale, de gestion du risque et de gestion de crise.

  1. La haute direction assume la responsabilité globale de la gestion des risques climatiques par l’IFFNote de bas de page 3. L’IFF doit déterminer si et comment les politiques de rémunération de la haute direction et les pratiques qui s’y rattachent doivent tenir compte de considérations liées aux risques climatiques.

Principe 2 : L’IFF doit tenir compte, dans son modèle et sa stratégie d’affaires, des conséquences des risques physiques découlant des changements climatiques et des risques associés à la transition vers une économie à faibles émissions de gaz à effet de serre (GES).

  1. L’IFF doit cerner et comprendre l’incidence des risques climatiques sur ses plans stratégiques, financiers et de fonds propres à court et à long termeNote de bas de page 4.

  2. L’IFF doit élaborer et mettre en œuvre un plan de transition climatique (le « Plan »)Note de bas de page 5, conformément à son plan et à sa stratégie d’affaires, qui oriente les mesures qu’elle prend pour gérer les risques physiques croissants découlant des changements climatiques et les risques associés à la transition vers une économie à faibles émissions de GES. Pour élaborer son Plan, l’IFF doit en évaluer la faisabilité selon différents scénarios climatiques et estimer la façon dont elle mesurerait et évaluerait ses progrès par rapport au Plan (par exemple, indicateurs et objectifs internes, comme les émissions de GES).

II. Gestion des risques

Principe 3 : L’IFF doit gérer et atténuer les risques climatiques conformément à son cadre de gestion de la propension à prendre des risques.

A. Identification, mesure et gestion des risques

  1. L’IFF doit intégrer les risques climatiques à son cadre de gestion de la propension à prendre des risques et à son cadre de gestion du risque d’entreprise (GRE).

  2. L’IFF doit tenir compte des risques climatiques dans son cadre de contrôle interne de même que dans les politiques et pratiques pertinentes, et elle doit préciser les attributions des différents secteurs d’activité et fonctions de supervision dans la gestion des risques climatiques.

  3. L’IFF doit avoir mis en place des processus et des dispositifs de contrôle adaptés pour déterminer et mesurer l’incidence actuelle et l’incidence potentielle future des risques climatiques sur son portefeuille d’expositions (risque opérationnel, de crédit, de marché, d’assurance, de liquidité, etc.) sur des périodes appropriées.

  4. L’IFF doit cerner, recueillir et utiliser des données fiables, à jour et exactes sur les risques physiques (par exemple, emplacement géophysique des expositions) et sur les risques de transition (par exemple, données sur les émissions de GES) propres à ses activités commerciales afin d’éclairer la gestion des risques et la prise de décisions. Si les données comportent des lacunes, l’IFF doit envisager d’autres sources de données ou fournir des approximations raisonnables pour combler ces lacunesNote de bas de page 6.

  5. L’IFF doit mettre en œuvre des outils et des modèles pertinents, notamment ceux utilisés pour l’analyse de scénarios climatiques, afin de mesurer et d’évaluer les risques climatiques auxquels elle est exposée. Lorsque l’IFF choisit d’utiliser des outils et des modèles élaborés par des tiers pour appuyer son évaluation, elle doit bien comprendre les données intrinsèques, les méthodes, les hypothèses et leurs limitesNote de bas de page 6.

B. Suivi des risques et rapports

  1. L’IFF doit intégrer les risques climatiques à ses activités de suivi interne et à ses rapports sur les résultats de l’entreprise et sur l’efficacité de la gestion des risques. Elle doit faire un suivi des indicateurs et limites internes pertinents et en rendre compte pour évaluer l’efficacité de sa gestion des risques climatiques. Elle doit également surveiller et communiquer les objectifs internes afin d’évaluer les progrès réalisés dans la gestion de ses expositions aux risques physiques et dans la gestion des risques associés à la transition vers une économie à faibles émissions de GES, conformément à son Plan.

  2. L’IFF doit créer des moyens de regrouper ses données sur les risques climatiques afin de cerner les expositions de cette nature, notamment les concentrations de risques (par exemple, territoires, secteurs, produits, contreparties) et d’en rendre compte en interne. Elle doit aussi disposer de systèmes de rapports internes qui permettent de produire des rapports fiables, opportuns et exacts sur ces risques à l’appui de la planification stratégique et de la gestion des risques.

III. Analyse de scénarios climatiques et simulations de crise

Le BSIF pourrait faire de cette section un chapitre distinct dans une prochaine version de la ligne directrice.

Principe 4 : L’IFF doit utiliser l’analyse de scénarios climatiques pour évaluer l’incidence des risques climatiques sur son profil de risque, sa stratégie d’affaires et son modèle d’affaires.

Analyse de scénarios climatiques : L’analyse de scénarios climatiques fait intervenir une situation mondiale future hypothétique pour évaluer l’incidence des risques climatiques sur les activités d’une IFF. Ces exercices peuvent aider l’IFF à atteindre différents objectifs de planification stratégique et de gestion du risque d’entreprise, notamment les suivants :

  • Évaluer l’incidence des risques physiques et de transition sur la stratégie et le profil de risque de l’IFF, ainsi que la résilience de son modèle d’affaires
  • Déterminer les facteurs pertinents de risques climatiques qui peuvent influer sur les risques financiers et non financiers auxquels est exposée l’IFF, et estimer les expositions et les pertes potentielles
  • Déterminer les limites des données, des méthodes et des hypothèses
  • Éclairer l’IFF sur le caractère adéquat de son cadre de gestion des risques

  1. Lorsqu’elle entreprend des analyses de scénarios climatiques, l’IFF doit tenir compte d’un éventail de modèles et de scénarios climatiques vraisemblables et pertinents sur différents horizons temporels (c’est-à-dire court, moyen et long terme) où des risques climatiques peuvent se matérialiser et avoir des répercussions sur l’IFFNote de bas de page 7.

  2. L’IFF doit envisager des scénarios climatiques qui englobent à la fois des risques physiques et de transition et l’interaction possible entre ces deux types de risques. Elle doit également comprendre les méthodes et les approches utilisées, y compris les limites des données et des méthodes, et les hypothèses.

En plus d’effectuer leurs propres analyses de scénarios climatiques pour évaluer la résilience de leur modèle et de leur stratégie d’affaires, les IFF devront réaliser des exercices normalisés d’analyse de scénarios climatiques et en transmettre périodiquement les résultats au BSIF. Ces exercices permettront au BSIF d’évaluer l’exposition globale des IFF aux risques physiques et de transition et de comparer les approches utilisées par les institutions à l’égard de l’analyse des scénarios climatiques.

IV. Suffisance des fonds propres et des liquidités

Le BSIF pourrait faire de cette section un chapitre distinct dans une prochaine version de la ligne directrice.

Principe 5 : L’IFF doit maintenir des réserves de fonds propres et de liquidités suffisantes pour couvrir son exposition aux risques climatiques.

  1. L’IFF doit intégrer les risques climatiques à son processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres (PIEAFP) ou à son processus d’évaluation interne des risques et de la solvabilité (dispositif ORSA).

  2. L’IFF doit tenir compte de l’incidence des facteurs climatiques sur son profil de risque de liquidité et intégrer une gamme d’événements de crise climatique graves, mais vraisemblables – propres à l’IFF et à l’échelle du marché – lorsqu’elle évalue la suffisance de ses réserves de liquidités.

Chapitre 2 – Communication d’informations financières en lien avec les changements climatiques

Le présent chapitre décrit les attentes du BSIF à l’égard de la communication d’informations sur les risques climatiques.

I. Objectif des attentes en matière de communication d’informations

  1. Le BSIF renforce ses attentes en matière de gestion des risques climatiques en établissant des attentes concernant la communication d’informations financières en lien avec les changements climatiques. La communication de ces informations aide le BSIF à s’acquitter de son mandat qui consiste à protéger les déposants, les créanciers et les souscripteurs et à accroître la confiance du public envers le système financier canadien, et ce, en veillant à ce que les informations pertinentes soient accessibles au public pour permettre de comprendre la situation financière des IFF et les risques auxquels elles sont exposées.

  2. Parmi les utilisateurs qui s’intéressent aux informations financières des IFF sur les risques climatiques, on peut trouver des investisseurs, des analystes et le grand public. Le fait de fournir à ce vaste groupe d’utilisateurs des informations pertinentes sur ces risques et la manière dont ils sont gérés peut renforcer la confiance envers la direction des IFF et permettre à celles-ci d’attirer des fonds propres et des liquidités ou de préserver leur accès aux canaux y afférents. Par extension, la confiance envers les IFF contribue à la confiance du public dans le système financier canadien et à la résilience de ce dernier.

II. Champ d’application

  1. Ce chapitre s’applique à toutes les IFF visées par la présente ligne directrice, à l’exception des filiales d’IFF qui présentent des résultats consolidés au BSIF.

  2. En vertu de la présente ligne directrice, on s’attend à ce que des informations propres à l’IFF soient fournies au niveau de consolidation le plus élevé. L’IFF visée est autorisée à faire référence aux informations fournies à l’échelle de la société mère ou du groupe qui ne sont pas des IFF dans le cas des éléments d’information qu’elle a en commun avec cette société mère ou ce groupe qui ne sont pas des IFF, pour la période correspondante de communication des renseignements.

III. Principes de communication efficace d’informations sur les risques climatiques

  1. Les principes fondamentaux énoncés ci-après fournissent des consignes aux IFF sur les attentes du BSIF en matière de communication d’informations financières en lien avec les changements climatiques. Ces principes peuvent aider les IFF à présenter des informations de grande qualité et utiles à la prise de décisions qui permettent aux utilisateurs de comprendre les répercussions financières des changements climatiques sur les IFF. Les IFF doivent présenter des informations qui tiennent compte des principes énoncés ci-après.

  2. L’IFF peut rencontrer des difficultés dans l’application de ces principes, que ce soit entre plusieurs principes ou à l’égard d’un seul principeNote de bas de page 8. De telles difficultés sont inévitables compte tenu des besoins variés et parfois contradictoires des utilisateurs et des personnes qui préparent les informations à communiquer. L’IFF doit chercher à trouver un juste équilibre dans les informations communiquées permettant de respecter raisonnablement les attentes et les principes, sans inonder les utilisateurs de renseignements inutiles.

  3. Le BSIF s’attend à ce que l’IFF cherche constamment à faire évoluer ses pratiques de communication d’informations, et à ce qu’elle vérifie périodiquement la pertinence, l’exhaustivité et la clarté des informations communiquées.

Principe 1 : L’IFF doit communiquer des informations pertinentes.

  1. L’IFF doit fournir des informations propres à l’incidence actuelle et à l’incidence potentielle future des possibilités et risques liés aux changements climatiques sur ses marchés, ses activités, sa stratégie d’entreprise ou d’investissement, ses états et rapports financiers et ses flux de trésorerie futurs.

  2. L’IFF doit présenter des informations suffisamment détaillées pour permettre aux utilisateurs d’évaluer son exposition et la manière dont elle aborde les risques climatiques, informations qui devraient évoluer au fil du temps à mesure que les pratiques de l’IFF deviennent plus abouties.

  3. L’IFF doit fournir des informations du point de vue de l’incidence actuelle et de l’incidence potentielle future des possibilités et risques liés aux changements climatiques sur la création de valeur, en tenant compte des différentes périodes et des différents types de répercussions.

Principe 2 : L’IFF doit communiquer des informations précises et exhaustivesNote de bas de page 9.

  1. L’IFF doit communiquer des informations sur son exposition aux répercussions actuelles et aux répercussions potentielles futures des risques physiques et de transition, sur la nature et l’ampleur potentielles de ces répercussions, sur la gouvernance, la stratégie et les processus de gestion de ces risques, de même que sur les résultats obtenus en ce qui concerne la gestion des possibilités et risques liés aux changements climatiques.

  2. Pour que les informations communiquées soient suffisamment exhaustives, l’IFF doit y inclure des données historiques et prospectives afin de permettre aux utilisateurs d’évaluer, d’une part, leurs attentes antérieures par rapport aux résultats réels et, d’autre part, les possibles implications financières futures.

  3. Pour ce qui est des informations quantitatives, l’IFF doit utiliser des données qui concordent avec celles dont elle se sert pour prendre des décisions en matière d’investissement et pour gérer les risques. Elle doit expliquer la définition, le cadre de mesure utilisé, le champ d’application et, pour les informations prospectives, les principales hypothèses et les jugements déterminants utilisés. L’IFF doit expliquer les limites des données ou les difficultés méthodologiques auxquelles elle a été confrontée au cours de la période de déclaration ainsi que leur incidence sur les informations communiquées.

  4. Toute analyse de scénario doit reposer sur des données ou d’autres informations utilisées par l’IFF pour prendre des décisions en matière d’investissement et pour gérer le risque. S’il y a lieu, l’IFF doit également démontrer l’effet, sur certains paramètres de risque ou expositions, des changements des principales méthodes et hypothèses sous-jacentes, tant sur le plan qualitatif que quantitatif.

  5. La direction doit exercer son pouvoir discrétionnaire pour éviter de divulguer des renseignements exclusifs ou confidentiels. Elle doit également exercer son pouvoir discrétionnaire pour éviter de divulguer des informations sensibles sur le plan commercial à propos de possibilités liées aux changements climatiques qui pourraient nuire sérieusement aux avantages économiques futurs. Si l’IFF omet de fournir les informations attendues en vertu de la présente ligne directrice, elle doit spécifier lesquelles et présenter une justification pour chacune d’entre elles.

Principe 3 : L’IFF doit communiquer des informations claires, équilibrées et compréhensibles.

  1. L’IFF doit fournir des informations financières qui répondent aux besoins de différents utilisateurs (c’est-à-dire qui sont suffisamment détaillées pour informer les utilisateurs avertis, mais qui fournissent aussi des renseignements concis à ceux qui sont moins spécialisés).

  2. L’IFF doit établir un juste équilibre entre informations qualitatives et informations quantitatives et utiliser du texte, des chiffres et des graphiques pour présenter les informations, selon le cas.

  3. L’IFF doit inclure des explications des faits justes et équilibrées qui donnent un aperçu de la signification des informations quantitatives fournies, y compris les changements ou les éléments nouveaux qu’elles dépeignent au fil du temps.

  4. L’IFF doit donner des explications claires des possibilités et risques présentés dans les informations fournies. Les termes utilisés doivent être expliqués ou définis de manière à être clairs pour les utilisateurs.

Principe 4 : L’IFF doit communiquer des informations fiables et vérifiables.

  1. L’IFF doit communiquer des informations fiables de haute qualité. Ces informations doivent être neutres, c’est-à-dire exemptes de préjugés.

  2. L’IFF doit présenter des informations vérifiables (par exemple, il doit être possible de retrouver la source des montants déclarés). Les informations fournies doivent être définies, recueillies, consignées et analysées de manière à être vérifiables pour s’assurer qu’elles sont de grande qualité.

  3. Dans la mesure du possible, l’IFF doit baser les informations communiquées sur des données objectives et utiliser les méthodes de mesure les plus abouties du secteur, ce qui comprend les pratiques sectorielles courantes à mesure qu’elles évoluent.

  4. L’IFF doit bien expliquer les informations prospectives communiquées qui font appel à son jugement et veiller à ce que ces informations soient raisonnables et étayées.

  5. Les informations fournies doivent être soumises à des processus de gouvernance et à des contrôles internes qui sont identiques ou quasi identiques à ceux appliqués aux rapports financiers.

  6. Si le BSIF ne s’attend pas pour le moment à ce que les informations fournies fassent l’objet d’une assurance externe indépendante, les IFF doivent tendre vers un état futur où ce sera le cas.

Principe 5 : L’IFF doit communiquer des informations qui sont adaptées à sa taille, ainsi qu’à la nature et à la complexité de ses activités.

  1. Le volume et le niveau de détail des informations fournies doivent être plus importants pour une IFF de plus grande taille, dont les secteurs d’activité sont plus variés et les emplacements géographiques plus nombreux, ou qui est d’importance systémique, comparativement aux autres IFF. L’IFF doit exercer son pouvoir discrétionnaire pour déterminer le niveau de détail qui convient dans les informations communiquées pour favoriser la transparence des risques auxquels elle est exposée, de ses pratiques de gestion des risques et des possibilités.

Principe 6 : L’IFF doit communiquer des informations de façon uniforme au fil du temps.

  1. L’IFF doit communiquer des informations de façon uniforme au fil du temps pour permettre aux utilisateurs de comprendre l’incidence des risques climatiques sur ses activités et pour rendre possibles des comparaisons pertinentes entre différentes périodes.

  2. L’IFF doit expliquer ce qui suit :

    • les écarts dans les montants déclarés entre différentes périodes;
    • les raisons qui sous-tendent ces écarts (par exemple, que ces écarts soient attribuables à une évolution des risques climatiques, à un changement de méthode de mesure ou de mode de présentation des informations, ou à plusieurs de ces facteurs);
    • les répercussions de ces raisons sur la comparabilité des montants touchés avec la période précédente en ce qui a trait à leur évolution et à leur ampleur.

    Dans de tels cas, ou si de nouvelles informations sont disponibles, un retraitement rétrospectif est permis sans toutefois être attendu.

IV. Date de mise en œuvre et informations de la période comparative

  1. L’IFF doit se conformer aux attentes énoncées aux annexes 2-1 et 2-2 de la présente ligne directrice pour les exercices se terminant à compter du 1er octobre 2024, 2025 et 2026, selon le cas. L’IFF peut toutefois, de son plein gré, se conformer aux attentes en matière de communication d’informations de manière anticipée.

  2. À compter de la période de déclaration suivant la mise en œuvre, les IFF doivent présenter les montants des périodes comparatives et, dans la mesure où cela est utile pour bien comprendre les informations fournies, des explications sur les périodes comparatives.

V. Type de rapport utilisé pour communiquer les informations et calendrier de communication

  1. L’IFF peut exercer son pouvoir discrétionnaire quant au type de rapport à utiliser pour communiquer les informations en vertu de la présente ligne directrice. Les informations peuvent notamment être communiquées dans un rapport aux actionnairesNote de bas de page 10 (s’il est public) ou dans un rapport distinct (par exemple, un rapport sur les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance, un rapport sur les risques climatiques ou un rapport au titre du troisième pilier). L’IFF peut, à sa discrétion, faire un renvoi aux attentes en matière de communication d’informations énoncées dans la présente ligne directrice dans les rapports publics de son choix.

  2. L’IFF doit rendre publiques (c’est-à-dire sur son site Web) les informations financières communiquées en lien avec les changements climatiques au plus tard 180 jours après la fin de l’exercice, selon le cas. Elle doit par ailleurs tenir à jour des archives de toutes les informations fournies à l’égard de périodes de déclaration antérieures.

VI. Page du site Web du BSIF sur les données financières

  1. Une IFF visée qui n’est ni une banque d’importance systémique intérieure (BISi) Note de bas de page 11 ni un groupe d’assurance actif à l’échelle internationale (GAAEI)Note de bas de page 12 dont le siège est au Canada doit indiquer, dans ses communications d’informations financières en lien avec les changements climatiques, un lien vers l’une des pages du site WebNote de bas de page 13 du BSIF sur les données financières, selon le cas, pour aviser les lecteurs que des informations supplémentaires sont disponibles.

VII. Fréquence de communication

  1. La fréquence de communication des informations prévue par la présente ligne directrice est annuelle. L’IFF peut, de son plein gré, présenter les informations attendues plus fréquemment.

VIII. Format de communication

  1. Le format de communication des informations prévu par la présente ligne directrice est flexible. L’IFF peut présenter les informations attendues dans le format qui lui convient le mieux.

Annexes

Annexe 1-1 – Autres consignes du BSIF

La présente ligne directrice vient s’ajouter à d’autres consignes du BSIF qui traitent directement ou indirectement de divers éléments de la gestion des risques climatiques, notamment :

  1. la ligne directrice Gouvernance d’entreprise, qui énonce les attentes du BSIF envers le conseil d’administration et la direction de l’IFF à l’égard de la gouvernance d’entreprise;

  2. la ligne directrice E-18, Simulation de crise, qui énonce les attentes du BSIF à l’égard de l’utilisation de la simulation de crise par la haute direction pour prendre des décisions en matière de stratégie d’affaires, de gestion des risques et de gestion des fonds propres;

  3. la ligne directrice E-19, Évaluation interne des risques et de la solvabilité, qui énonce les attentes du BSIF à l’égard de l’évaluation, par l’assureur, des risques, de ses besoins en capital et de sa solvabilité, de même que les attentes liées à l’établissement de cibles internes, fondées sur cette évaluation interne des risques et de la solvabilité (« dispositif ORSA »);

  4. la ligne directrice E-19, Processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres (PIEAFP), qui énonce les attentes du BSIF à l’égard de l’évaluation, par les institutions de dépôt fédérales, de la suffisance de leurs fonds propres;

  5. la ligne directrice B-10, Ligne directrice sur la gestion du risque lié aux tiers, qui énonce les attentes du BSIF à l’égard de la gestion, par les IFF, des risques associés aux ententes avec des tiers;

  6. la ligne directrice E-23, Gestion du risque de modélisation à l’échelle de l’entreprise dans les institutions de dépôts, qui énonce les attentes du BSIF à l’égard de l’adoption, par les institutions, de saines politiques et pratiques de gestion du risque de modélisation à l’échelle de l’entreprise;

  7. la ligne directrice E-21, Gestion du risque opérationnel, qui énonce les attentes du BSIF à l’égard de la gestion du risque opérationnel par les IFF.

Annexe 1-2 – Exemples de canaux de transmission en lien avec les changements climatiques

Risque physique : Fréquence et gravité croissantes des phénomènes météorologiques
Événement générateur de risque Incidence ou perte potentielle
Risque de crédit : Dommages aux sûretés auxquelles sont adossés les prêts bancaires Incidence sur le crédit : Hausse du ratio prêt-valeur et de la perte en cas de défaut (PCD) attribuable à la valeur moindre des sûretés, occasionnant des exigences de fonds propres accrues
Risque de marché : Dommages matériels et perception de risque accru pouvant nuire à la valeur marchande des placements Baisse des cours : Pertes de valeur de marché (pertes au titre de placements ou pertes d’exploitation)
Risque d’assurance : Valeur des sinistres dépassant constamment les prévisions des sociétés d’assurance Perte d’assurance : Augmentation des pertes d’assurance et des coûts de réassurance
Risque opérationnel : Dommages matériels aux locaux; interruption de fonctions ou de services essentiels (par exemple, succursale de banque, service des réclamations d’assurance) Perte opérationnelle : Pertes dues aux dommages matériels ou aux interruptions; atteinte possible à la réputation
Risque de transition : Réglementation resserrée en lien avec les secteurs à fortes émissions de GES
Événement générateur de risque Incidence ou perte potentielle
Risque de crédit : Les emprunteurs à fortes émissions de GES voient leurs frais d’exploitation augmenter ou leurs revenus baisser, ce qui se traduit par une chute de la rentabilité Incidence sur le crédit : Probabilité de défaut accrue à cause des pressions exercées sur l’emprunteur et hausse de la PCD attribuable aux actifs échoués, ce qui peut se traduire par des exigences de fonds propres accrues pour l’IFF
Risque de marché : Variation imprévue de la valeur des titres de créance et des actions émises par les entreprises touchées Baisse des cours : Pertes au titre de placements ou pertes d’exploitation liées aux titres émis par les entreprises touchées
Risque de liquidité : Une institution ayant un portefeuille à fortes émissions de GES pourrait voir une diminution de la demande pour ses instruments de financement sur les marchés de titres destinés aux investisseurs institutionnels à mesure que ses actifs deviennent plus illiquides Incidence sur la liquidité : Possibles difficultés à reconduire la dette ou à mobiliser des capitaux
Risque de responsabilité : Le conseil d’administration de l’IFF pourrait être perçu comme ne s’acquittant pas de ses obligations légales, comme ne tenant pas bien compte des risques climatiques et comme ne gérant pas correctement ces risques Répercussions juridiques : Possibles poursuites en justice contre le conseil d’administration de l’IFF; risque d’atteinte à la réputation de l’IFF

Annexe 2-1 – Comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre

  1. Pour calculer les émissions de GES (voir les éléments b) i et b) ii sous Indicateurs et objectifs à l’annexe 2-2), les IFF doivent utiliser la plus récente version du document Le Protocole des gaz à effet de serre : Une norme de comptabilisation et de déclaration destinée à l’entreprise et la plus récente version du document Corporate Value Chain (Scope 3) Accounting and Reporting Standard du Protocole des GES ou des normes d’information comparables.

  2. Pour calculer la part des émissions de GES du champ d’application 3 (voir l’élément b) ii sous Indicateurs et objectifs à l’annexe 2-2), se rapportant aux émissions de GES financées ou à celles associées à l’assurance, les IFF doivent utiliser la plus récente version de la norme Global GHG Accounting and Reporting Standard for the Financial Industry du Partnership for Carbon Accounting Financials (la norme du PCAF) ou une approche comparable acceptée par le secteur.

  3. Voir l’annexe 2-2, Attentes minimales en matière de communication d’informations financières en lien avec les changements climatiques, pour connaître le détail des attentes de communication et des dates de mise en œuvre.

Annexe 2-2 – Attentes minimales en matière de communication d’informations financières en lien avec les changements climatiques

Gouvernance
Élément d’information Attente en matière de communication Exercice à la fin duquel la mise en œuvre prend effet (la date limite de déclaration tombe 180 jours après la fin de l’exercice)
BISiNote de bas de page 11 PMBNote de bas de page 14 (catégories 1, 2 et 3) GAAEINote de bas de page 12 dont le siège est au Canada Tous les autres assureurs fédérauxNote de bas de page 15 (assureurs vie, assureurs multirisques, et succursales d’assureurs étrangers)
a) Décrire l’organe ou les organes de gouvernance (par exemple, conseil d’administration, comité ou autre), ou la ou les personnes responsables de la supervision des possibilités et risques liés aux changements climatiques, y compris leur identité, leurs responsabilités, leurs habiletés et compétences, le processus leur permettant de rester informés, notamment la fréquence des réunions, la supervision de la stratégie, les transactions importantes, les processus de gestion des risques, l’établissement des cibles et le suivi des progrès accomplis vers l’atteinte de ces cibles, ainsi qu’une description de la question de savoir si et de quelle manière les considérations liées aux changements climatiques sont prises en considération dans la détermination de leur rémunération. 2024 2025 2024 2025
b) Décrire le rôle de la direction en ce qui concerne le suivi, la gestion et la surveillance des possibilités et risques liés aux changements climatiques, y compris l’identité du poste ou du comité au sein de la direction, s’il y a lieu, les processus, les contrôles et les procédures en matière de gouvernance, de même que la manière dont la surveillance est exercée à l’égard de ce poste ou comité. 2024 2025 2024 2025
Stratégie
Élément d’information Attente en matière de communication Exercice à la fin duquel la mise en œuvre prend effet (la date limite de déclaration tombe 180 jours après la fin de l’exercice)
BISiNote de bas de page 11 PMB Note de bas de page 14 (catégories 1, 2 et 3) GAAEINote de bas de page 12 dont le siège est au Canada Tous les autres assureurs fédérauxNote de bas de page 15 (assureurs vie, assureurs multirisques, et succursales d’assureurs étrangers)
a)

Décrire les possibilités et risques liés aux changements climatiques que l’IFF a recensés dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils aient une incidence sur ses flux de trésorerie, son accès à du financement ou son coût du capitalNote de bas de page 16, y compris :

  • la classification de chaque risque climatique dans la catégorie « risque physique » ou « risque de transition »;
  • le délai attendu avant que les effets associés à chaque risque et possibilité ne se produisent (court, moyen ou long terme);
  • les définitions de « court terme », « moyen terme » et « long terme » que préconise l’IFF en lien avec les horizons de planification stratégiques en matière de prise de décisions.
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b) iNote de bas de page 17

Modèle d’affaires et chaîne de valeur

Décrire :

  • les effets en cours et prévusNote de bas de page 16Note de bas de page 18 des possibilités et risques liés aux changements climatiques sur le modèle d’affaires et la chaîne de valeur de l’IFF;
  • où, dans le modèle opérationnel et la chaîne de valeur de l’IFF, les possibilités et risques liés aux changements climatiques sont concentrés.

Stratégie et prise de décisions

Fournir des informations sur :

  • les changements en cours et prévus au modèle d’affaires de l’IFF, y compris en ce qui concerne l’affectation de ses ressources pour répondre aux possibilités et risques liés aux changements climatiques;
  • les efforts directs d’atténuation et d’adaptation, en cours et prévus;
  • les efforts indirects d’atténuation et d’adaptation, en cours et prévus.

Situation financière, performance financière et flux de trésorerie

Décrire :

  • l’incidence des possibilités et risques liés aux changements climatiques sur la situation financière de l’IFF, sa performance financière et ses flux de trésorerie pour la période de déclaration;
  • la façon dont l’IFF s’attend à ce que sa situation financière, sa performance financière et ses flux de trésorerie changent à court, à moyen et à long terme, compte tenu de sa stratégie de gestion des possibilités et risques liés aux changements climatiques.Note de bas de page 16Note de bas de page 18
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b) ii Décrire le plan de transition climatique de l’IFF (voir les attentes à l’égard de la gestion des risques en lien avec le plan de transition climatique au chapitre 1 de la ligne directrice)Note de bas de page 19. À déterminer À déterminer À déterminer À déterminer
c) Décrire la résilience de la stratégie de l’IFF en tenant compte de différents scénarios climatiques, dont un scénario selon lequel le réchauffement se limite au niveau indiqué dans le plus récent accord international sur les changements climatiquesNote de bas de page 20, ou à un niveau plus basNote de bas de page 19. À déterminer À déterminer À déterminer À déterminer
Gestion des risques
Élément d’information Attente en matière de communication Exercice à la fin duquel la mise en œuvre prend effet (la date limite de déclaration tombe 180 jours après la fin de l’exercice)
BISiNote de bas de page 11 PMBNote de bas de page 14 (catégories 1, 2 et 3) GAAEINote de bas de page 12 dont le siège est au Canada Tous les autres assureurs fédérauxNote de bas de page 15 (assureurs vie, assureurs multirisques, et succursales d’assureurs étrangers)
a) Fournir des informations sur les processus et les politiques connexes utilisés par l’IFF pour cerner, évaluer, prioriser et surveiller les risques climatiques. Pour répondre à cette attente en matière de communication d’informations, l’IFF doit expliquer comment elle a appliqué le principe 3 du chapitre 1 de la présente ligne directrice et les paragraphes correspondants. 2024 2025 2024 2025
b) Fournir des informations sur les processus utilisés par l’IFF pour cerner, évaluer, prioriser et surveiller les possibilités liées aux changements climatiques, y compris des renseignements sur la question de savoir si, et le cas échéant, comment, l’IFF utilise l’analyse de scénarios climatiques pour éclairer la détermination des possibilités liées aux changements climatiques. 2024 2025 2024 2025
c) Fournir des informations sur la mesure dans laquelle et la manière dont les processus utilisés par l’IFF pour cerner, évaluer, prioriser et surveiller les possibilités et risques liés aux changements climatiques sont intégrés à son processus général de gestion des risques et viennent l’étoffer. 2024 2025 2024 2025
Indicateurs et objectifs
Élément d’information Attente en matière de communication Exercice à la fin duquel la mise en œuvre prend effet (la date limite de déclaration tombe 180 jours après la fin de l’exercice)
BISiNote de bas de page 11 PMBNote de bas de page 14 (catégories 1, 2 et 3) GAAEINote de bas de page 12 dont le siège est au Canada Tous les autres assureurs fédérauxNote de bas de page 15 (assureurs vie, assure urs multirisques, et succursales d’assureurs étrangers)
a) Présenter les indicateurs utilisés par l’IFF pour évaluer les possibilités et risques liés aux changements climatiques conformément à sa stratégie et à son processus de gestion des risques. 2024 2025 2024 2025
b) i

Déclarer séparément la quantité absolue des émissions brutes de GES du champ d’application 1 et du champ d’application 2 calculées selon la méthode fondée sur l’emplacement de l’IFF pour la période.

Déclarer l’approche de mesure, les intrants et les hypothèses utilisées par l’IFF pour mesurer les émissions de GES des champs d’application 1 et 2, ainsi que les motifs sous-jacents de ces décisions.

Indiquer la norme d’information utilisée par l’IFF pour calculer et déclarer les émissions de GES. Si la norme d’information utilisée par l’IFF n’est pas la norme Corporate Standard du Protocole des GES, expliquer en quoi la norme utilisée y est comparable.

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b) ii

Déclarer la quantité absolue des émissions brutes de GES du champ d’application 3 de l’IFF pour la périodeNote de bas de page 16.

Pour la préparation des informations à fournir sur émissions de GES du champ d’application 3, l’IFF doit tenir compte de l’ensemble de sa chaîne de valeurNote de bas de page 21 et des 15 catégories d’émissionsNote de bas de page 22 de GES du champ d’application 3, indiquer les catégories auxquelles appartiennent les émissions de GES du champ d’application 3 et s’assurer d’inclure les émissions de la catégorie 15 : Investissements.

  • Pour toutes les IFF visées, la catégorie 15 englobe les émissions découlant de prêts et d’investissements (émissions financées).
  • Pour les IFF visées qui participent à des activités de gestion d’actifs, la catégorie 15 englobe les émissions découlant des actifs sous gestion (ASG)Note de bas de page 25. Voir ci-dessous l’élément b) iii sous Indicateurs et objectifs pour connaître les attentes en matière de communication des émissions de GES du champ d’application 3 découlant des ASGNote de bas de page 25 et les dates de mise en œuvre connexes.
  • Pour les IFF visées qui participent à des activités financières associées à l’assurance multirisque (excluant l’assurance hypothécaire), la catégorie 15 englobe les émissions découlant de portefeuilles de souscription d’assurance et de réassurance (émissions associées à l’assurance).

Les IFF ne doivent pas combiner, mais présenter séparément les renseignements sur les émissions financées, les émissions associées à l’assurance et les émissions découlant des ASGNote de bas de page 25.

Déclarer la méthode de mesure, les intrants et les hypothèses utilisés par l’IFF pour mesurer les émissions de GES du champ d’application 3, ainsi que les motifs sous-jacents de ces décisionsNote de bas de page 21Note de bas de page 23.

Indiquer la norme d’information utilisée par l’IFF pour calculer et déclarer les émissions de GES.

  • Si la norme d’information utilisée par l’IFF pour les émissions de GES du champ d’application 3 n’est pas la norme Corporate Value Chain (Scope 3) Accounting and Reporting Standard du Protocole des GES, expliquer en quoi la norme utilisée y est comparable.
  • Si la norme d’information utilisée par l’IFF pour la catégorie 15 n’est pas la norme Global GHG Accounting and Reporting Standard for the Financial Industry du PCAF, expliquer en quoi la norme utilisée y est comparable.

Fournir des renseignements supplémentaires et spécifiques sur les émissions de l’IFF de catégorie 15 : Investissements.

Renseignements supplémentaires et spécifiques sur les émissions de l’IFF de catégorie 15 : Investissements

Fournir les renseignements suivants, s’il y a lieu :

Toutes les IFF visées doivent fournir les informations suivantes :

  1. La quantité absolue des émissions financées brutes de l’IFF, ventilées par champ d’application (1, 2 et 3), par catégorie d’actif et pour tout investissement ou prêt (c’est-à-dire les catégories d’actifs suivantes selon la partie A de la norme du PCAF : actions cotées en bourse, obligations de sociétés, prêts aux entreprises et actions non cotées en bourse), par secteur.
    1. Ventilation par catégorie d’actif – les informations fournies doivent comprendre, à tout le moins, les investissements et les prêts.
    2. Ventilation par secteur – l’IFF doit utiliser les secteurs désignés par le BSIF pour le classement des contreparties, selon la version la plus récente du système de classification à la date clôture.
  2. L’exposition brute de l’IFF à chaque catégorie d’actif correspondant à la valeur comptable (avant la soustraction, le cas échéant, de la correction de valeur pour pertes), en dollars canadiens.
  3. Le pourcentage de l’exposition brute de l’IFF incluse dans le calcul des émissions financées :
    1. si le pourcentage de l’exposition brute de l’IFF inclus dans le calcul des émissions financées est inférieur à 100 %, l’IFF doit expliquer les exclusions (par exemple, absence de méthodologie ou manque de données), notamment les types d’actifs exclus.
  4. La méthodologie utilisée par l’IFF pour calculer ses émissions financées, en précisant notamment la méthode de répartition qu’elle utilise pour déterminer sa part d’émissions par rapport à l’ampleur de son exposition brute.

Les IFF visées qui participent à des activités financières associées à l’assurance multirisque (excluant l’assurance hypothécaire) doivent fournir les informations suivantes :

  1. La quantité absolue des émissions brutes de l’IFF associées à l’assurance, ventilées par champ d’application (1, 2 et 3) et par secteur d’activité et, dans le cas des branches d’assurance des entreprises (c’est-à-dire les secteurs d’activité suivants selon la partie C de la norme du PCAF : portefeuilles d’assurance des entreprises), par sous-secteur.
    1. Ventilation par secteur d’activité – les informations fournies doivent comprendre, à tout le moins, les portefeuilles d’assurance des entreprises et les portefeuilles d’assurance véhicule motorisé des particuliers.
    2. Ventilation par secteur – l’IFF doit utiliser les secteurs désignés par le BSIF pour le classement des assurés, selon la version la plus récente du système de classification à la date de clôture.
  2. Les produits des activités d’assurance de l’IFFNote de bas de page 24 pour chaque secteur d’activité, exprimés en dollars canadiens.
  3. Le pourcentage des produits des activités d’assuranceNote de bas de page 24 de l’IFF qui est inclus dans le calcul des émissions associées à l’assurance :
    1. si le pourcentage des produits des activités d’assuranceNote de bas de page 24 qui est inclus dans le calcul des émissions associées à l’assurance est inférieur à 100 %, l’IFF doit expliquer les exclusions (par exemple, absence de méthodologie ou manque de données), y compris les secteurs d’activité qui sont exclus.
  4. La méthodologie utilisée par l’IFF pour calculer ses émissions associées à l’assurance, en précisant notamment la méthode de répartition qu’elle utilise pour déterminer sa part des émissions par rapport à l’ampleur des produits de ses activités d’assuranceNote de bas de page 24.
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b) iii

Renseignements supplémentaires et spécifiques sur les émissions de l’IFF de catégorie 15 : Investissements

Fournir les renseignements suivants, s’il y a lieu :

Les IFF visées qui participent à des activités de gestion d’actifs doivent fournir les informations suivantes :

  1. La quantité absolue des émissions financées brutes de GES de l’IFF découlant des ASGNote de bas de page 25 ventilées par champ d’application (1, 2 et 3).
  2. Pour chacun des éléments ventilés au point (1), la valeur totale des ASGNote de bas de page 25 incluse dans les informations fournies sur les émissions financées, exprimée en dollars canadiens.
  3. Le pourcentage de la valeur totale des ASGNote de bas de page 25 de l’IFF qui est inclus dans le calcul des émissions financées :
    1. si ce pourcentage est inférieur à 100 %, l’IFF doit expliquer les exclusions (par exemple, absence de méthodologie ou manque de données), et préciser de quels types d’ASG il s’agit et quelle est la valeur pour chaque typeNote de bas de page 25.
  4. La méthodologie utilisée pour calculer les émissions financées découlant des ASGNote de bas de page 25, y compris la méthode de répartition utilisée par l’IFF pour déterminer sa part des émissions par rapport à l’importance du solde total de ses ASGNote de bas de page 25.
 2029 2029 2029 2029
c)
  • Déclarer, s’il y a lieu, les cibles quantitatives et qualitatives liées aux changements climatiques qu’a établies l’IFF pour faire le suivi des progrès accomplis vers l’atteinte de ses objectifs stratégiques, y compris :
    • l’objectif de la cible;
    • l’intervalle de temps auquel s’applique la cible;
    • la période de référence à partir de laquelle les progrès accomplis sont évalués;
    • toute modification qu’elle a apportée à la cible et les motifs sous-tendant les modifications apportées.
  • Fournir des informations sur l’approche utilisée par l’IFF pour établir et revoir chaque cible, ainsi que pour faire le suivi des progrès accomplis.
  • Fournir des informations sur la performance de l’IFF par rapport à chacune des cibles liées aux changements climatiques et une analyse des tendances ou des variations de sa performance.

Pour les cibles liées aux émissions de GES présentées (et les indicateurs correspondants, le cas échéant), fournir des informations sur les compensations des émissions de carbone brutes et nettes, s’il y a lieu, et expliquer le type de compensation (par exemple, crédit carbone, fondée sur des éléments naturels ou autre).

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d)

Fournir des informations sur les indicateurs intersectoriels suivants :

  1. risques de transition liés aux changements climatiques : indiquer le montant et le pourcentage des actifs ou des activités qui sont vulnérables aux risques de transition liés aux changements climatiquesNote de bas de page 16;
  2. risques physiques liés aux changements climatiques : indiquer le montant et le pourcentage des actifs ou des activités qui sont vulnérables aux risques physiques liés aux changements climatiquesNote de bas de page 16;
  3. possibilités liées aux changements climatiques : indiquer le montant et le pourcentage des actifs ou des activités qui sont compatibles avec les possibilités liées aux changements climatiquesNote de bas de page 16;
  4. déploiement du capital : indiquer le montant des dépenses d’investissement, du financement ou des placements déployés pour des possibilités ou risques liés aux changements climatiques;
  5. prix interne du carbone :
    1. indiquer si l’IFF applique un prix du carbone dans son processus décisionnel et expliquer la manière dont elle le fait (par exemple, pour les décisions d’investissement, les prix de cession interne et l’analyse de scénarios);
    2. indiquer le prix de chaque tonne métrique d’émissions de GES que l’entité a utilisé pour évaluer les coûts de ses émissions;
  6. rémunération :
    1. le pourcentage de la rémunération de la haute direction et des autres preneurs de risques importants, comptabilisée dans la période considérée et qui est fonction de considérations liées aux changements climatiques (attendu uniquement pour les banques d’importance systémique intérieure et les groupes d’assurance actifs à l’échelle internationale).
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e) Fournir des informations sur les indicateurs sectoriels. Pour identifier les indicateurs sectoriels sur lesquels elle doit fournir des informations, l’IFF doit déterminer l’applicabilité aux sujets des informations à fournir définis par secteur dans le document Industry-based Guidance on Implementing Climate-related Disclosures (Secteur financier, applicable au modèle d’affaires et aux activités de l’IFF). 2028 2028 2028 2028
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