Ligne directrice IFRS 17, Contrats d’assurance

1. Introduction

La présente ligne directrice s’applique aux assureurs fédéraux (AF)^{Note de bas de page 1} qui utilisent la Norme internationale d’information financière 17 (IFRS 17), Contrats d’assurance.

La Loi sur les sociétés d’assurances prévoit que « sauf spécification contraire du surintendant, les rapports et états financiers [des institutions] sont établis selon les principes comptables généralement reconnus et principalement ceux qui sont énoncés dans le Manuel de Comptables professionnels agréés du Canada »^{Note de bas de page 2}. Par ailleurs, les attentes énoncées dans cette ligne directrice ne doivent pas empêcher une institution d’obtenir une opinion d’audit selon laquelle ses états financiers sont conformes aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) qui, pour les institutions, correspondent en fait aux normes internationales d’information financière diffusées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

Les lois canadiennes régissant les institutions et le mandat du BSIF incitent les conseils d’administration et les directions des institutions à adopter des politiques et des procédures conçues pour contrôler et gérer le risque. Le BSIF peut par ailleurs imposer d’autres exigences comptables ou de communication. Il peut aussi exiger des institutions qu’elles utilisent une option particulière proposée par une norme comptable. Le BSIF exerce ce pouvoir lorsque l’imposition de règles comptables supplémentaires est indiquée, par mesure de prudence. Outre cette ligne directrice, le BSIF peut aussi donner des orientations sur l’évaluation aux termes de l’IFRS 17 dans son mémoire à l’intention de l’actuaire désigné, lequel est actualisé de temps à autre. Il attend des institutions qu’elles respectent ces orientations.

Dans la présente ligne directrice, le BSIF précise ses attentes au regard de l’IFRS 17 concernant les points suivants :

1. Comptabilisation des contrats de garantie financière pour les assureurs hypothécaires
2. Ententes de mise en commun et de répartition des risques d’assurance intragroupe
3. Ententes de façade pour des captives

A. Comptabilisation des contrats de garantie financière pour les assureurs hypothécaires

Aux termes de l’IFRS 17, les assureurs hypothécaires peuvent choisir d’appliquer soit l’IFRS 17, Contrats d’assurance soit l’IFRS 9, Instruments financiers pour classer les contrats de garantie financière. Par souci d’uniformité et de comparabilité à l’échelle du secteur, les assureurs hypothécaires doivent classer et comptabiliser ces contrats comme des contrats d’assurance, et appliquer l’IFRS 17.

Le BSIF communiquera les attentes en matière de déclaration dans le cadre du processus d’établissement d’une nouvelle entité.

B. Ententes de mise en commun et de répartition des risques d’assurance intragroupe

Ces ententes de mise en commun sont des ententes de répartition des risques d’assurance qui redistribuent les risques entre les sociétés affiliées d’un même groupe.

L’un des gros avantages de l’IFRS 17 est qu’elle prévoit la répartition des opérations et permet d’améliorer la transparence des informations, un objectif que soutient le BSIF. Pour ne pas contrevenir à cet objectif de transparence accrue, les ententes intragroupe ne doivent pas être comptabilisées sur une base nette.

Dans le cas d’une entente de mise en commun intragroupe qui constitue une entente de réassurance, la comptabilisation des contrats de réassurance selon l’IFRS 17 s’applique; le contrat de la partie prenante doit être comptabilisé comme un contrat d’assurance directe et celui de la partie cédante comme un contrat de réassurance détenu, ce qui permet au BSIF d’évaluer les risques et le capital de chaque entité individuellement. En outre, cette pratique permet, d’une part, la priorisation claire et sans équivoque des demandes d’indemnisation advenant une insolvabilité et, d’autre part, la collecte d’informations sur les contrats de réassurance qui sont comparables et cohérentes à l’échelle des institutions.

C. Ententes de façade pour des captives

Ces ententes sont des contrats d’assurance conclus avec un titulaire de police, puis réassuré auprès d’une entité du même groupe que le titulaire de police.

Que l’entente de façade pour une captive soit classée et comptabilisée comme contrat d’assurance selon l’IFRS 17 ou selon l’IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients, le BSIF attend de l’AF qu’il agisse pour son propre compte dans ses activités avec le titulaire de police et qu’il respecte les consignes du BSIF énoncées dans la ligne directrice B-3, Saines pratiques et procédures de réassurance^{Note de bas de page 3}.

Si c’est l’IFRS 17 qui s’applique, le BSIF s’attend à ce que l’institution comptabilise entièrement ces contrats comme des contrats d’assurance et qu’elle déclare tous les contrats de réassurance détenus auprès de réassureurs non agréés dans les relevés réglementaires du BSIF. Si l’assureur conclut qu’un traitement comptable autre que l’IFRS 17 convient à une entente de façade pour une captive en particulier, l’institution doit immédiatement en aviser son chargé de surveillance.