Mise à jour du BSIF au sujet de la marge de manœuvre réglementaire accordée en raison de la pandémie de COVID-19 à l’égard de la limite régissant les obligations sécurisées

Destinataires : Institutions de dépôt fédérales émettrices d’obligations sécurisées

Dans sa lettre du 27 mars 2020, le BSIF a annoncé l’augmentation temporaire de la limite régissant les obligations sécurisées à 10 % pour faciliter l’accès aux mécanismes de liquidité de la Banque du Canada. Normalement, le total des actifs donnés en garantie par une institution de dépôt (ID) pour des obligations sécurisées ne doit jamais représenter plus de 5,5 % de l’actif au bilan de l’émetteur, comme le précise la lettre du 23 mai 2019 du BSIF sur le calcul révisé de la limite régissant les obligations sécurisées. Au cours de la période d’allègement, le total des actifs donnés en garantie pour des obligations sécurisées pouvait représenter jusqu’à 10 % de l’actif total d’une ID, y compris les instruments émis au marché et ceux donnés en garantie à la Banque du Canada. Le montant maximal des actifs du portefeuille se rapportant aux instruments du marché est demeuré limité à 5,5 %. Le BSIF s’était engagé à offrir cet allègement temporaire pendant au moins un an.

Au cours de la dernière année, le BSIF a continué de surveiller la liquidité des banques et leur accès au financement à terme, qui se sont considérablement stabilisés depuis mars 2020. De plus, le 15 octobre 2020, la Banque du Canada a retiré les obligations sécurisées en nom propre de sa liste de titres admissibles pour les opérations courantes de prise en pension à plus d’un jour. Compte tenu de ces facteurs, l’augmentation temporaire de la limite régissant les obligations sécurisées n’est plus nécessaire et prend fin dès maintenant.

Comme nous l’avons annoncé initialement, les institutions qui dépassent la limite de 5,5 % devront revenir sous ce seuil dès que les conditions de financement du marché le permettront, et présenter au BSIF un plan décrivant l’approche proposée et le calendrier de retour sous le seuil requis.

Ce changement concorde avec l’évaluation par le BSIF de l’augmentation de la limite régissant les obligations sécurisées d’après les quatre critères d’ajustement aux exigences réglementaires et aux programmes de surveillance communiqués par le surintendant le 3 avril 2020, plus précisément que l’ajustement devrait demeurer crédible, cohérent, nécessaire et adapté aux circonstances.

Le BSIF continue de surveiller étroitement la situation et demeure prêt à modifier ses consignes et ses mesures temporaires au besoin.