Mises à jour de la procédure administrative visant le cadre de pénalité pour production tardive et erronée

Propriétés du document

• À :
  • Sociétés d’assurance vie, sociétés de secours mutuel et sociétés d’assurance multirisque canadiennes, et
  • Succursales de sociétés d’assurance vie, de sociétés de secours mutuels et de sociétés d’assurance multirisque étrangères
  • À l’attention des : Chefs de la direction/agents principaux et dirigeants principaux de la conformité
• De :
  • Andrew Miller
    Dirigeant principal des données

La présente vous informe des changements apportés à la procédure administrative visant le cadre de pénalité pour production tardive et erronée (PPTE), qui entrent en vigueur pour la fin de l’année financière 2023.

Plusieurs relevés d’assurance ont récemment été ajoutés aux annexes II, III et IV. Ils concernent les sociétés d’assurance vie, les sociétés de portefeuille d’assurance, les sociétés d’assurance vie inactives, les sociétés de secours mutuels, les sociétés d’assurance multirisque et les sociétés d’assurance hypothécaire fédérales. Les relevés suivants sont désormais assujettis au cadre de PPTE :

• tableaux d’analyse des sinistres non payés et indices de pertes (PC5), pour les sociétés d’assurance multirisque et les sociétés d’assurance hypothécaire;
• gabarit d’examen de santé financière (ESF) (951), pour les sociétés d’assurance vie;
• gabarit ESF (952), pour les sociétés d’assurance multirisque et les sociétés d’assurance hypothécaire;
• RAD Tableaux supplémentaires (987), pour les sociétés d’assurance multirisque et les sociétés d’assurance hypothécaire;
• RAD Courbe d’actualisation (PC6), pour les sociétés d’assurance multirisque et les sociétés d’assurance hypothécaire;
• Simulations de Crise Normalisées (935), pour les sociétés d’assurance vie, d’assurance multirisque et les sociétés d’assurance hypothécaire;
• évaluation interne des risques et de la solvabilité (dispositif ORSA) − Rapport sur les principaux paramètres d’évaluation (OL) – Sociétés d’assurance vie;
• évaluation interne des risques et de la solvabilité (dispositif ORSA) − Rapport sur les principaux paramètres d’évaluation (OP) – Sociétés d’assurance multirisque et d’assurance hypothécaire.

Les procédures administratives révisées visant le cadre de PPTE ont été publiées et peuvent être consultées sur le site Web du BSIF. Les exigences en matière de déclaration des sociétés d’assurance vie, des sociétés d’assurance multirisque et des sociétés d’assurance hypothécaire ont également été mises à jour en conséquence.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre chargé de surveillance du BSIF. Si vous avez des questions sur la façon de remplir ou de soumettre les relevés financiers, veuillez communiquer avec le service chargé de l’administration des relevés, par téléphone au 613‑991‑0609 ou par courriel à RRSsupport-SDRsoutien@osfi-bsif.gc.ca.