Modification des exigences visant le dépôt de succursale de banque étrangère (ligne directrice A-10)
Informations
Table des matières
Destinataires : Succursales de banques étrangères (SBE)
Le BSIF a diffusé la plus récente version finale de sa ligne directrice A-10, à laquelle les succursales de banques étrangères (SBE) devront souscrire à compter du 1er janvier 2020. Il y énonce ses attentes en ce qui a trait au montant minimal qu’une banque étrangère autorisée doit placer en fiducie, sous forme de dépôts, au titre de ses activités au Canada.
Dans cette nouvelle version, le titre Les dépôts en équivalent de fonds propres est remplacé par Exigences visant le dépôt de succursale de banque étrangère, les dispositions sont mises à jour et simplifiées, et le calcul du ratio du dépôt a été ajusté : les passifs hors bilan n’entrent plus dans le calcul du ratio, tandis que les charges à payer sont désormais prises en compte.
Le tableau en pièce jointe rend compte sous forme de condensé les observations reçues dans le cadre de l’exercice de consultation et des mesures prises pour leur donner suite. Le BSIF remercie tous les participants.
Je vous invite à faire part de vos questions concernant les changements à M. Paul Melaschenko, Division des fonds propres, à l’adresse que voici : paul.melaschenko@osfi-bsif.gc.ca.
Recevez, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations.
Le surintendant auxiliaire,
Secteur de la réglementation,
Ben Gully
Annexe : Résumé des observations reçues et des mesures leur donnant suite
| Observations | Mesures afférentes |
|---|---|
| Clarifier la signification de verser à la société mère | |
| Le BSIF devrait définir le concept de verser à la société mère dans la version finale de la ligne directrice ou fournir des précisions au sujet des lignes afférentes du guide de production du relevé K3. | Le BSIF a modifié le guide de production du relevé K3. |
| Évaluation de l’actif conformément à la définition qu’en propose la Loi sur les banques | |
| L’actif visé aux annexes II, Demande de retrait d’éléments d’actif et Déclaration , et III, Rapport sur le dépôt de la succursale de banque étrangère , doit être évalué conformément à la définition qu’en propose la Loi sur les banques . Nous suggérons au BSIF d’ajouter à l’annexe II un renvoi à l’article pertinent de la Loi sur les banques . |
Le BSIF a ajouté un renvoi à l’article pertinent de la Loi sur le banques à l’Annexe II de la ligne directrice A-10. |