Modification des restrictions d’utilisation des termes « banque », « banquier » et « bancaire » prévues dans la Loi sur les banques et nouvelles attentes du BSIF en matière de conformité

Le 30 juin 2017, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a publié le Préavis 2017-01, qui énonce la manière dont il interprète et applique a) les restrictions d’utilisation des termes « banque », « banquier » et « bancaire »Depuis l’entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur les banques par la Loi No 1 d’exécution du budget de 2018, le terme « bancaire » a remplacé le terme « opérations bancaires » auquel le <a href="/Fra/fi-if/app/rla-prl/Pages/adv-2017-01.aspx" target="_blank">Préavis 2017-01 </a>fait référence.
  prévues dans la Loi sur les banques et b) l’exception à ces restrictions qui s’applique à une utilisation de ces termes sans lien avec des activités financières. Le BSIF a publié le préavis afin de préciser la façon dont il interprète ces restrictions et cette exception.

Le 11 août 2017, le ministère des Finances a publié un document de consultation qui s’inscrit dans son examen du cadre fédéral régissant le secteur financier. Le document sollicitait des commentaires au sujet des restrictions d’utilisation des termes « banque », « banquier » et « bancaire » qui sont prévues dans la Loi sur les banques. Pour donner suite à cette mesure, le BSIF a publié le jour même un avis de suspension des attentes de conformité dont il est question dans sa note d’accompagnement du préavis.

Les résultats de cet exercice de consultation sur ces restrictions ont entraîné la modification de la Loi sur les banques par le biais de la Loi n ^o 1 d'exécution du budget de 2018. Les modifications instaurées permettent aux institutions de dépôts non bancaires relevant d’une autorité de contrôle prudentielle, comme les sociétés de fiducie et de prêt fédérales et les sociétés coopératives de crédit provinciales, d’utiliser des termes bancaires génériques, sous réserve de satisfaire à certaines exigences en matière de communication.

À la lumière de ces modifications, et conscient du fait qu’une période de transition peut être nécessaire, le BSIF s’attend à ce que les fournisseurs de services financiers non bancaires se conforment aux restrictions prévues dans la Loi sur les banques dans les délais suivants :

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