Saine gestion des instruments dérivés - Résumé de l’étude d’impact de la ligne directrice (2014)

I. Contexte

Pour aider les institutions financières fédérales (IFF) à bien comprendre les attentes du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) au chapitre des activités liées aux instruments dérivés, le BSIF a diffusé en mai 1995 la ligne directrice B-7, intitulée Mécanismes efficaces en matière d’instruments dérivés. Ces dernières années, le marché des instruments dérivés a enregistré une importante croissance au plan de la taille, du nombre et de la complexité de ses produits. Même si les instruments dérivés peuvent atténuer efficacement les risques, il faut cerner, mesurer, surveiller et contrôler les risques et expositions qui leur sont associés dans le cadre général de gestion des risques des IFF.

À la suite de la crise financière et économique, les dirigeants du G20 ont lancé une réforme du marché des instruments dérivés hors cote dans le but d’en accroître la transparence, d’atténuer le risque systémique et de se protéger contre les abus du marché. Les dirigeants du G20 ont produit la déclaration qui suit à l’occasion du Sommet de Pittsburgh, en 2009 :

[traduction] « Tous les contrats dérivés de gré à gré devront être négociés sur des plateformes d’échanges ou des plateformes de négociation électronique, s’il y a lieu, et compensés par des contreparties centrales au plus tard à la fin de 2012. Les contrats dérivés de gré à gré devront être comptabilisés dans des référentiels des opérations. Les contrats qui ne sont pas compensés par des contreparties centrales seront assujettis à des exigences de fonds propres plus élevées. »

Le marché des instruments dérivés est de nature mondiale et il constitue un volet fondamental des opérations nationales et transfrontalières de nombreuses IFF. En conséquence, il est essentiel que des règles et règlements comparables et équivalents soient mis en place dans toutes les instances pour établir des règles du jeu équitables et efficaces pour toutes les contreparties.

Les directives actuelles sont revues afin d’établir les attentes qu’entretient le BSIF à l’égard des IFF au plan des activités liées aux instruments dérivés, notamment l’exécution des réformes préconisées par le G20. Elles s’adressent à toutes les IFF, à savoir les institutions financières fédérales constituées en société au Canada (et leurs filiales consolidées), et les succursales canadiennes d’institutions étrangères.

II. Définition du problème

La ligne directrice B-7, qui n’a pas été mise à jour depuis sa première diffusion, en mai 1995, ne s’harmonise pas intégralement aux autres directives du BSIF ou ne tient pas compte des pratiques actuelles en ce qui concerne la gestion des risques relatifs aux activités liées aux instruments dérivés. Elle ne reflète pas non plus les attentes du BSIF au sujet de la mise en œuvre des réformes proposées par le G20.

III. Objectifs

La version revue de la ligne directrice B-7 vise les objectifs suivants :

• énoncer les attentes actuelles du BSIF en matière de gestion des risques relatifs aux activités liées aux instruments dérivés, en tenant compte de la distinction entre les exigences pour les courtiers et celles afférentes aux IFF qui ont principalement recours aux instruments dérivés comme utilisateurs finals;
• correspondre davantage au Cadre de surveillance et aux Critères d’évaluation du BSIF et à d’autres directives du BSIF;
• préciser les attentes du BSIF à l’endroit des IFF pour ce qui est des engagements des leaders du G20 à déclarer les données sur les instruments dérivés dans un référentiel des transactions et dans une chambre de compensation centralisée des instruments dérivés hors cote;
• être conforme à l’orientation mondiale concernant la réforme du marché des instruments dérivés hors cote;
• appuyer les évaluations d’équivalence ou de comparabilité des exigences réglementaires des instances étrangères au sujet des instruments dérivés hors cote.

IV. Options et évaluation

Option 1 – Statu quo

En vertu de cette option, la ligne directrice B-7 ne serait pas revue et d’autres mesures ne seraient pas prises pour atteindre les objectifs énoncées dans le présent REILD. Cette option présenterait l’avantage suivant : le BSIF ne serait pas tenu de consacrer des ressources à la mise à jour de ses propres directives. Par contre, il ne disposerait pas de consignes actuelles et de vaste portée sur les activités liées aux instruments dérivés, et ses attentes au sujet de la mise en œuvre des engagements du G20 ne seraient pas précises. Cette situation pourrait également influer sur la capacité du BSIF d’obtenir l’équivalence ou la comparabilité de la part des instances étrangères.

Option 2- Revoir la ligne directrice B-7

Aux termes de cette option, la ligne directrice B-7 serait reformulée afin de tenir compte des pratiques en cours au sujet de la gestion des risques relatifs aux activités liées aux instruments dérivés. Le BSIF pourrait profiter de cette situation pour préciser ses attentes à l’intention des courtiers et des utilisateurs finals des instruments dérivés, ce qui ferait en sorte que la nature, la taille et la complexité des activités des IFF liées aux instruments dérivés seraient prises en compte dans l’évaluation des pratiques de gestion des risques et techniques de mesure des IFF.

La version revue de la ligne directrice B-7 tiendrait également compte des attentes du BSIF au chapitre de l’établissement d’une chambre de compensation centralisée des instruments dérivés hors cote normalisés et de la déclaration des données sur les instruments dérivés dans un référentiel des opérations. Puisque les exigences de déclaration des données sur les instruments dérivés entreront en vigueur dans certaines provinces le 31 octobre 2014, la ligne directrice B-7 fournirait des précisions sur l’application des exigences aux IFF en vertu de la ligne directrice. La version revue permettrait également d’uniformiser les règles du jeu pour toutes les contreparties.

Cette option ferait la preuve que le BSIF prend les mesures nécessaires pour que ses directives demeurent pertinentes et conformes à l’orientation mondiale et aux engagements du G20.

V. Consultations

En juin 2014, la version à l’étude de la ligne directrice a été diffusée aux fins de consultation dirigée des associations du secteur représentant des banques, des sociétés de fiducie, des sociétés d’assurances multirisques et des sociétés d’assurance-vie, de même que les autres organismes fédéraux et provinciaux qui font partie du groupe de travail national interagences sur les instruments dérivés hors cote. Le BSIF a également rencontré des représentants de plusieurs associations du secteur pour discuter plus en détail de leurs commentaires. Les observations reçues ont été pris en compte dans la version à l’étude de la ligne directrice soumise aux commentaires du public le 1er octobre 2014. Le BSIF a reçu des observations de quatre parties intéressées, dont trois associations sectorielles. Tous les commentaires reçus ont été considérés et bon nombre ont été intégrés à la version finale de la ligne directrice. Celle-ci s’accompagne d’un tableau sommaire des commentaires des représentants du secteur et des réponses correspondantes du BSIF.

VI. Recommandations

Le BSIF a retenu l’option 2, car elle répond à tous les objectifs précités, et il s’agit de la façon la plus efficace de communiquer les attentes actuelles du BSIF. Comme l’ancienne version de la ligne directrice, elle offre des consignes fondées sur des principes, et elle distingue les exigences applicables aux courtiers de celles qui touchent l’IFF qui est principalement un utilisateur final d’instruments dérivés. En dernier lieu, la version révisée de la ligne directrice B-7 ne devrait pas augmenter sensiblement les frais des IFF, car le BSIF surveille de longue date les opérations sur dérivés dans l’exécution de son mandat prudentiel, et il tient compte de la nature, de la taille et de la complexité de ces opérations lorsqu’il évalue les pratiques de gestion du risque et les techniques de mesure d’une IFF.

VII. Mise en œuvre et évaluation

La version revue de la ligne directrice B-7 est entrée en vigueur le 1er novembre 2014 pour coïncider avec la date de prise d’effet des exigences provinciales en matière de déclaration des données sur les instruments dérivés. Le BSIF contrôlera le respect par les IFF des exigences en matière de déclaration. Il s’attend à ce que les IFF se conforment à toutes les exigences de la ligne directrice B-7 qui s’y appliquent, et il évaluera leur conformité en exerçant son jugement de surveillant.