Vérification des antécédents des administrateurs et dirigeants d’une entité fédérale - Résumé de l’étude d’impact de la ligne directrice (2008)

Contexte

La qualification et l’intégrité des personnes chargées de la gestion d’une entité fédérale (EF, ou entité) soulèvent d’importantes préoccupations d’ordre prudentiel, car les mesures qu’elles prennent peuvent avoir des répercussions négatives sur la stabilité, la réputation et la santé financière d’une institution.

À l’heure actuelle, le BSIF évalue la qualification et l’intégrité des administrateurs et des dirigeants des entités fédérales lors des demandes d’agrémentVous trouverez les critères d’évaluation qu’examine le BSIF lors des demandes d’agrément aux articles 27, 526 et 675 de la Loi sur les banques, aux articles 27 et 712 de la Loi sur les sociétés d’assurances, à l’article 26 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et à l’article 27 de la Loi sur les associations coopératives de crédit. . Il mène des enquêtes, procède à la vérification des antécédents en matière de criminalité et examine le curriculum vitae des demandeurs afin d’évaluer si leurs compétences et leur expérience correspondent au poste qu’ils se proposent d’occuper au sein de leur entité. Une fois l’agrément accordé, le BSIF s’appuie sur les processus internes de l’entité et, au besoin, applique une méthode axée sur les risques pour évaluer lesdits processus.

I. Énoncé du problème

Selon la nouvelle version du document Méthodologie des principes fondamentaux que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire vient de publier en octobre dernier, les autorités de contrôle bancaire devraient, dans le cadre de leur processus d’agrément, évaluer les administrateurs et les dirigeants des banques en fonction de leur savoir-faire et de leur intégrité. En outre, les critères relatifs à l’octroi des agréments sont conformes à ceux appliqués dans le cadre de la surveillance continue« Principe 3, critères essentiels 3 et 8 », <em>CorePrinciples Methodology</em>, octobre 2006 – à l’adresse <a href="http://www.bis.org/publ/bcbs130.pdf"rel="external">http://www.bis.org/publ/bcbs130.pdf</a>.</p> . En vertu des principes de base en matière d’assurance que l’Association internationale des contrôleurs d’assurance a publiés en octobre 2003, les propriétaires majoritaires, les membres du conseil d’administration, les cadres supérieurs, les vérificateurs et les actuaires d’une société d’assurances devraient faire suffisamment preuve d’intégrité et posséder les compétences, l’expérience et les qualités appropriées<p>AICA, « Principe 7, critères essentiels », <em>Insurance core principles and methodology</em>, octobre 2003 </p> . Enfin, selon la vingt-troisième recommandation du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux<p>Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux, « Recommandation 23, critère essentiel 23.3 », Methodology for Assessing Compliance with the FATF 40 Recommendations and the FATF 9 Special <em> Recommendations</em>, juin 2006 </p> , les autorités devraient faire le nécessaire pour empêcher les criminels ou leurs complices de détenir une participation majoritaire ou d’occuper une fonction de gestion dans une institution financière.

Ces principes de base constituent un point de référence reconnu à l’échelle internationale en matière de normes minimales de surveillance en fonction duquel la qualité des systèmes de surveillance prudentielle de divers pays sera mesurée et évaluée.

Il importe que le BSIF et les entités fédérales répondent aux exigences minimales internationales et que le BSIF rende ses pratiques conformes à celles appliquées dans les dispositifs de surveillance comparables, de sorte qu’il puisse contribuer à la stabilité à long terme et à la compétitivité du secteur des services financiers de compétence fédérale.

À l’heure actuelle, le BSIF s’assure que les administrateurs et les dirigeants de l’entité fédérale, y compris les dirigeants principaux des succursales de banques étrangères et les agents principaux des succursales de sociétés d’assurances (collectivement désignés sous le nom de « responsables »), satisfont aux normes minimales de qualification et d’intégrité lorsque l’entité est établie au Canada et, au besoin, il assure un suivi continu au moyen d’une approche axée sur les risques.

Le BSIF est conscient que, afin de répondre à leurs propres exigences (p. ex., la politique d’embauche ou le code de conduite) ou à d’autres exigences réglementaires (p. ex., les critères d’admission à la cote), les entités fédérale ont déjà en place diverses politiques et procédures permettant d’évaluer périodiquement la qualification et l’intégrité des responsables. Il s’attend à ce que de telles politiques et procédures diffèrent d’une entité à l’autre, compte tenu des circonstances particulières de chacune. Afin d’atténuer les préoccupations relatives à la sûreté et à la santé financières, notamment le risque prudentiel et le risque d’atteinte à la réputation, le BSIF cherche à préciser les attentes à l’échelle des institutions quant aux aspects fondamentaux de ces politiques et procédures.

II. Objectifs

À la lumière de ce qui précède, le BSIF cherche à :

1. réduire l’exposition des entités fédérales au risque d’atteinte à la réputation et aux autres risques prudentiels pouvant découler de la mauvaise gestion ou d’une faute de conduite, et ce, en déterminant les exigences minimales relatives à l’évaluation de la qualification et de l’intégrité des responsables;
2. rendre ses pratiques conformes à celles appliquées dans les dispositifs de surveillance comparables;
3. s’assurer de satisfaire aux normes minimales internationales.

III. Options et évaluation

Option 1 – Statu quo

À court terme, cette option ne représenterait pas de coûts supplémentaires pour le BSIF ou les entités fédérales, et elle pourrait être considérée comme un moyen de réduire au minimum le fardeau de la réglementation, mais elle ne répondrait pas aux objectifs susmentionnés. En outre, elle entraînerait le maintien, à l’échelle des entités, de l’incohérence des pratiques d’évaluation visant les responsables, ce qui pourrait constituer un risque pour les entités, les déposants et les titulaires de contrat. Cette option n’offrirait aucun avantage supplémentaire aux entités fédérales, aux déposants, aux titulaires de contrat ou au BSIF.

Option 2 – Charger les entités fédérales d’évaluer la qualification et l’intégrité des responsables en fonction de directives émises par le BSIF.

Selon cette option, le BSIF publierait des directives selon lesquelles les entités fédérales devraient élaborer des politiques et procédures permettant d’évaluer la qualification et l’intégrité des responsables de leur organisation. À ce titre, les entités fédérales veilleraient à ce que ces personnes répondent aux normes minimales en la matière. Le BSIF n’interviendrait que s’il nourrissait des doutes importants au sujet d’un responsable. Ce cadre est appuyé par une disposition législative habilitant le BSIF à destituer les administrateurs et certains dirigeants qui ne respectent pas les normes minimales de qualification et d’intégrité. Bien que les politiques élaborées par les entités fédérales ne doivent pas permettre à une personne qui ne répond pas aux normes minimales d’agir à titre de responsable, il se peut que, de temps à autre, le BSIF et une entité donnée soient en désaccord au sujet du risque que pose une personne en particulier, et que l’entité ne prenne pas ou ne puisse pas prendre des mesures pour remédier au problème. Dans les circonstances les plus graves, le BSIF pourrait exercer son pouvoir de destitution ou prendre d’autres mesures correctrices, suivant le cas.

Résultat, toutes les entités fédérales bénéficieraient d’exigences claires et seraient informées des critères d’évaluation minimaux, et elle réduirait l’exposition au risque d’atteinte à la réputation et aux autres risques prudentiels pouvant découler de la mauvaise gestion ou d’une faute de conduite. Qui plus est, elle permettrait au BSIF et aux entités fédérales d’être conformes, dans l’ensemble, aux normes minimales internationales.

Le BSIF engagerait des coûts pour l’élaboration de directives, notamment pour procéder à des consultations et réaliser la mise en œuvre de ces directives. Cette option serait avantageuse pour les déposants et les titulaires de contrat, car elle réduirait l’exposition des entités fédérales au risque d’atteinte à la réputation et au risque prudentiel.

Option 3 – Le BSIF évaluera si les responsables répondent aux normes minimales de qualification et d’intégrité

Cette démarche requiert que le BSIF détermine les normes auxquelles il aurait recours pour évaluer de façon permanente les responsables des institutions financières. Selon cette approche, les entités fédérales fourniraient des renseignements au BSIF, et celui-ci déterminerait ensuite si les responsables satisfont aux normes minimales de qualification et d’intégrité.

Résultat, avantageuse pour les déposants et les titulaires de contrat, cette option elle réduirait l’exposition des entités fédérales au risque d’atteinte à la réputation et au risque opérationnel. Toutefois, elle nécessiterait que le BSIF engage des ressources supplémentaires en raison du temps requis pour procéder aux évaluations continues. Cette approche s’éloigne du dispositif global du BSIF qui est fondé sur la confiance, car elle fait moins appel à la direction et au conseil d’administration des entités pour ce qui est de veiller à la conformité de leurs pratiques avec la législation et les lignes directrices applicables. De plus, l’instauration de procédures de surveillance obligatoires irait à l’encontre de la démarche de surveillance du BSIF qui est fondée sur les risques. Il faudrait accroître les ressources en matière de surveillance, ce qui entraînerait des coûts supplémentaires pour le BSIF qui les répercuterait sur les entités.

IV. Consultations

Le BSIF a mené des consultations internes de même qu’auprès d’un certain nombre d’entités fédérales afin de confirmer l’étendue des pratiques actuelles. Il a également communiqué avec plusieurs autorités de contrôle prudentiel d’autres pays pour bien comprendre leurs démarches et consulté ses interlocuteurs du secteur privé en affichant le projet de ligne directrice sur son site Web dans le but de recueillir leurs commentaires.

V. Recommandations

L’option 2 répond à tous les objectifs susmentionnés et constitue le moyen le plus efficace de protéger les intérêts des déposants et des titulaires de contrat, car elle guide les entités fédérales dans l’élaboration des politiques et procédures permettant d’évaluer les responsables. Elle serait moins exigeante sur le plan des ressources que l’option 3 et serait plus conforme au cadre de surveillance axé sur les risques et à la réglementation fondée sur la confiance du BSIF.

VII. Mise en œuvre et évaluation

Le BSIF a pris connaissance des commentaires portant sur ce projet de ligne directrice et apporté les modifications qui s’imposaient à la ligne directrice.

Les entités fédérales ont un an pour se conformer aux exigences de la ligne directrice. Par conséquent, elles devront s’y être conformé d’ici le 31 janvier 2009.

Afin de s’assurer du respect des exigences minimales de la ligne directrice, le BSIF procédera, suivant la mise en œuvre, à un examen ponctuel ciblé des politiques et procédures des entités fédérales visant à évaluer la qualification et l’intégrité des responsables.