Version finale de la ligne directrice E-16 – Gestion des comptes de participation et information à communiquer aux souscripteurs de polices avec participation et aux souscripteurs de polices ajustables – Lettre (2023)

Destinataires : Sociétés d’assurance vie canadiennes fédéralesLes exigences relatives aux polices avec participation et aux polices ajustables dont il est question dans la LSA s’appliquent aux sociétés d’assurance vie canadiennes, notamment aux activités des succursales étrangères à l’extérieur du Canada. Les exigences relatives aux polices avec participation et aux polices ajustables prévues par la LSA ne s’appliquent pas à une filiale étrangère d’une société d’assurance canadienne ni aux activités de la succursale canadienne d’une société d’assurance étrangère.

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) publie la version finale de la ligne directrice E-16, Gestion des comptes de participation et information à communiquer aux souscripteurs de polices avec participation et aux souscripteurs de polices ajustables (« la ligne directrice »). La version révisée de la ligne directrice entre en vigueur immédiatement, et la date limite de la mise en œuvre des changements est le 31 décembre 2023.

Les révisions apportées à la ligne directrice visent à communiquer les informations suivantes :

• Précisions au sujet des attentes du BSIF, pour aider les sociétés dans leur interprétation de la Loi sur les sociétés d’assurances (LSA) et du Règlement sur les communications aux souscripteurs (le règlement), et pour favoriser l’uniformisation des pratiques des sociétés en vue de satisfaire aux exigences de la LSA et du règlement
• Autres directives sur les informations à communiquer aux termes du règlement pour que les communications à l’intention des souscripteurs de polices soient plus transparentes et uniformes

Le BSIF tient à remercier toutes les instances qui ont commenté la version à l’étude de la ligne directrice dans le cadre de la consultation publique. De façon générale, les commentaires reçus sont positifs, et ils confirment que la version révisée de la ligne directrice clarifie davantage l’interprétation de la LSA et du règlement de même que les attentes du BSIF à l’égard du respect des exigences conformément à la loi.

Il est possible de classer les commentaires reçus dans trois catégories générales : changement apporté à la formulation du texte dans certaines sections, uniformisation des termes employés, et clarification des exigences supplémentaires en matière de communication. Le BSIF a étudié avec soin ces commentaires et révisé la ligne directrice en conséquence et au besoin. Il estime que la version finale de la ligne directrice correspond à ses objectifs.

Si vous avez des questions, prière d’écire à Emily Zhang, directrice, Division de l’actuariat, par courriel à l’adresse Emily.Zhang@osfi-bsif.gc.ca.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Devon Esson
Directeur général, Division de l’actuariat
Secteur de la surveillance