Instructions relatives aux tableaux d’analyse des sinistres non payés et du rapport sinistres-primes pour les assureurs multirisques et hypothécaires

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PC5 - Définitions des secteurs et des données (ébauche) (XLSX, 792,17 Ko)

Tous les assureurs multirisques et hypothécaires doivent soumettre les tableaux d’analyse des sinistres non payés et du rapport sinistres-primes (TASNPRSP) en plus de leur rapport de l’actuaire désigné (RAD) et des tableaux supplémentaires.

Vous trouverez ci-dessous les instructions pour remplir les TASNPRSP.

Instructions générales

Les instructions suivantes s’appliquent à la préparation des TASNPRSP :

• Téléverser la version électronique des TASNPRSP dans le Système de déclaration réglementaire (SDR) au plus tard 60 jours après la fin de l’exercice financier.

• Indiquer tous les montants en milliers de dollars canadiens.

• Entrer le passif au titre des sinistres survenus sous forme de chiffres positifs dans les tableaux Bruts. Entrer l’actif au titre des sinistres survenus sous forme de chiffres positifs dans le tableau Cédés.

• Remplir un tableau pour chaque branche d’assurance de l’actuaire désigné sur une base brute, un tableau pour toutes les branches confondues sur une base brute (onglet Tableau Total – Bruts) et un tableau pour l’ensemble de la réassurance cédée (onglet Tableau Total – Cédés).

• Il n’est pas obligatoire pour l’actuaire désigné (AD) de remplir une page individuelle pour les branches d’assurance hors de son mandat. Si l’AD exclut certaines branches d’assurance, entrer les flux de trésorerie d’exécution totaux pour les branches d’assurance en question à la ligne 15 (Autres provisions) du tableau à l’onglet Tableau Total – Bruts.

• Remplir les TASNPRSP de manière uniforme (année de survenance ou de souscription) pour tous les tableaux. Sélectionner l’année de survenance si les tableaux sont remplis sur une base d’année de déclaration; sinon, sélectionner l’année de souscription.

• Les renvois aux numéros de colonne et de ligne, par exemple colonne (01) ou ligne (09), se rapportent aux numéros de colonne et de ligne du tableau. Ils ne se rapportent pas aux colonnes et aux rangées du tableur.

• Entrer le code de la catégorie du tableau, le code de la catégorie de l’actuaire, le code du type de regroupement, le portefeuille et la catégorie de liquidité du taux d’actualisation sans laisser d’espaces vides. Voir le fichier « PC5 Business and Data Definitions_f.xlsx » figurant dans la même page Web que le présent document pour connaître les définitions du code de la catégorie du tableau, du code de la catégorie de l’actuaire, du code du type de regroupement, du portefeuille et de la catégorie de liquidité du taux d’actualisation.

• Entrer les ajustements de la base brute en lien avec les syndicats d’assureurs ou la réassurance intersociétés aux lignes 14 et 15 du tableau à l’onglet Tableau Total – Bruts.

• Remplir les colonnes (03), (13), (16), (19), (21) et (22) pour les dix dernières années de survenance ou de souscription. Remplir les colonnes (02), (04) à (07), (12), (18), (20), (23) et (24) pour toutes les années de survenance ou de souscription.

• Les montants entrés aux lignes 01 à 12 des tableaux doivent exclure tous les frais de règlement non imputés payés et non payés, les coûts et les recouvrements relatifs à la Facility Association et au Plan, ainsi que les autres provisions.

• Les montants et la présentation (par exemple, les branches d’assurance de l’actuaire désigné) sont cohérents dans le RAD et les TASNPRSP.

Nous pourrions demander aux assureurs de corriger certaines erreurs (p. ex., dans les cas où ils n’auraient pas suivi les présentes instructions) et de soumettre de nouveau les TASNPRSP.

Si vous avez des questions sur les TASNPRSP et leur présentation, veuillez les faire parvenir par courriel à l’adresse AARinquiryPC@osfi-bsif.gc.ca.

Vous trouverez ci-après des consignes précises pour les divers éléments des TASNPRSP.

Branches d’assurance de l’actuaire désigné

Remplissez un tableau pour chaque branche d’assurance de l’actuaire désigné.

Chacune des branches d’assurance de l’actuaire désigné devrait être associée à une seule branche d’assurance de l’état annuel. La branche d’assurance de l’actuaire désigné sélectionnée doit correspondre à la définition du code de la catégorie de tableau précisée dans le fichier « PC5 Business and Data Definitions_f.xlsx ».

Lorsqu’une branche d’assurance de l’actuaire désigné regroupe plus d’un poste de l’état annuel, choisissez le poste qui traduit le mieux la situation de l’entité.

Si vous êtes un réassureur, présentez séparément les branches selon qu’elles sont associées à la réassurance proportionnelle ou à la réassurance non proportionnelle.

Si les produits des activités d’assurance sont moins détaillés que les sinistres, estimez la ventilation des produits des activités d’assurance ou combinez les données correspondantes figurant au poste de l’état annuel qui représente le mieux la branche d’assurance dans laquelle l’assureur exerce son activité de souscription.

Code de la catégorie du tableau

Ne modifiez pas le code déjà saisi à l’onglet Tableau Total – Bruts et à l’onglet Tableau Total – Cédés.

Code de la catégorie de l’actuaire

Ne modifiez pas le code déjà saisi à l’onglet Tableau Total – Bruts et à l’onglet Tableau Total – Cédés.

Code du type de regroupement

Choisissez la base qui convient le mieux aux activités de l’entité.

Portefeuille

Entrez le code (sans espaces vides) correspondant au portefeuille IFRS 17 auquel s’applique la branche d’assurance de l’actuaire désigné.

Ne modifiez pas le code déjà saisi à l’onglet Tableau Total – Bruts et à l’onglet Tableau Total – Cédés.

Code de la catégorie de liquidité du taux d’actualisation

Entrez le code (sans espaces vides) correspondant à la catégorie de liquidité IFRS 17 qui s’applique au passif au titre des sinistres survenus (PSS) pour la branche d’assurance de l’actuaire désigné.

Ne modifiez pas le code déjà saisi à l’onglet Tableau Total – Bruts et à l’onglet Tableau Total – Cédés.

Colonne (01) – Année de survenance ou Année de souscription

Entrez l’année de survenance ou de souscription dans la colonne 01, de la plus ancienne à la plus récente. Indiquez les montants pour les années 11 et ultérieures à la ligne 01 (le cas échéant), les montants pour l’année 10 à la ligne 02, les montants pour l’année 9 à la ligne 03, et ainsi de suite.

Colonne (02) – Sinistres payés : année en cours

Les sinistres payés doivent inclure les sinistres payés et les frais de règlement (imputés) payés.

Colonne (03) – Sinistres payés cumulatifs

Les sinistres payés doivent inclure les sinistres payés et les frais de règlement (imputés) payés.

Colonne (04) – Estimation des flux de trésorerie futurs : provisions calculées dossier par dossier

Les provisions calculées dossier par dossier doivent inclure la provision pour sinistres non payés et frais de règlement imputés non payés. Elles doivent être non actualisées ou actualisées en adéquation avec leur évaluation dans le PSS.

Colonne (05) – Estimation des flux de trésorerie futurs : sinistres survenus mais non déclarés

Les sinistres survenus mais non déclarés (SMND) comprennent la provision pour SMND et frais de règlement imputés, ainsi que tout ajustement pour l’insuffisance ou la redondance des provisions calculées dossier par dossier figurant à la colonne (04). La provision pour SMND est non actualisée, sauf dans la mesure où il n’y a pas de valeurs non actualisées.

Colonne (06) – Estimation des flux de trésorerie futurs : total

Il s’agit du total des colonnes 04 (provisions calculées dossier par dossier) et 05 (sinistres survenus mais non déclarés).

Colonne (07) – Valeur actualisée estimative des flux de trésorerie futurs – Total

La valeur actualisée des flux de trésorerie futurs correspond à la valeur actualisée des provisions calculées dossier par dossier et des SMND; voir l’estimation du total des flux de trésorerie futurs figurant à la colonne (06). Elle ne doit pas inclure l’ajustement au titre du risque.

La valeur actualisée des flux de trésorerie futurs doit correspondre à celle figurant dans le RAD.

L’AD doit fournir une explication lorsque la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs est supérieure à l’estimation du total des flux de trésorerie futurs figurant à la colonne (06).

Colonne (12) – Flux de trésorerie d’exécution

Les flux de trésorerie d’exécution correspondent à la somme de la valeur actualisée estimative des flux de trésorerie futurs – colonne (07) – et de l’ajustement au titre du risque – colonne (23).

Colonne (13) – Produits des activités d’assurance ou primes acquises

Entrez les produits des activités d’assurance ou les primes acquises par année de survenance ou de souscription. Les assureurs doivent déclarer les primes acquises (ou les primes acquises cumulatives à la date de déclaration) pour les années de survenance ou de souscription antérieures à l’entrée en vigueur de la norme IFRS 17. Il faut déclarer l’utilisation des produits des activités d’assurance ou des primes acquises.

Les assureurs doivent déclarer et développer (si possible) les produits des activités d’assurance et les primes acquises à l’ultime (par exemple, lorsque les assureurs utilisent la tarification selon la statistique).

Les produits des activités d’assurance ou les primes acquises peuvent être imputés lorsque ces montants sont moins détaillés que les sinistres.

Colonne (16) – Rapport sinistres-primes non actualisé (%)

Le rapport sinistres-primes non actualisé correspond à la somme des sinistres payés cumulatifs – colonne (03) – et de l’estimation des flux de trésorerie futurs non actualisés– colonne (06) – divisée par les produits des activités d’assurance ou les primes acquises – colonne (13). Ce rapport doit être exprimé en pourcentage et non en nombre décimal. 

Colonne (18) – Nombre de sinistres en suspens à la fin de l’exercice

Le nombre de sinistres en suspens pour une année de survenance ou de souscription s’entend du nombre de sinistres qui n’ont pas été réglés ou pour lesquels les assureurs effectuent encore des paiements à la fin de l’exercice courant.

N’entrez rien dans cette colonne (ni zéro ni toute autre information) si l’entreprise ne peut pas obtenir l’information sur le nombre de sinistres (par exemple, réassureurs et affaires acceptées).

Le nombre de sinistres déclarés dans les TASNPRSP doit être établi conformément à la façon dont l’AD définit et consigne le nombre de sinistres dans le RAD.

Colonne (19) – Nombre de sinistres déclarés à ce jour

Le nombre de sinistres déclarés à ce jour pour une année de survenance ou de souscription s’entend du nombre de sinistres déclarés cumulatifs à la fin de l’exercice courant.

N’entrez rien dans cette colonne s’il est difficile d’obtenir de l’information sur le nombre de sinistres (par exemple, réassureurs et affaires acceptées).

Colonne (20) – Total de l’estimation des flux de trésorerie futurs à la fin de l’exercice précédent

Entrez l’estimation des flux de trésorerie futurs non actualisés à la fin de l’exercice précédent – équivalent de la colonne (06).

Les montants de l’exercice précédent doivent être affectés lorsqu’il y a eu des changements dans les branches de l’actuaire désigné ou les contrats de réassurance ou de rétrocession.

Colonne (21) – Nombre de sinistres déclarés à ce jour à la fin de l’exercice précédent

Entrez le nombre de sinistres déclarés à ce jour à la fin de l’exercice précédent – équivalent de la colonne (19).

N’entrez rien dans cette colonne s’il est difficile d’obtenir de l’information sur le nombre de sinistres (par exemple, réassureurs et affaires acceptées).

Le nombre de sinistres à la fin de l’exercice précédent doit être affecté lorsqu’il y a eu des changements dans les branches de l’actuaire désigné ou la définition du nombre de sinistres depuis la fin de l’exercice précédent.

Colonne (22) – Hypothèses initiales sur le rapport sinistres-primes prévu selon la méthode de Bornhuetter-Ferguson

Entrez les hypothèses initiales sur le rapport sinistres-primes prévu utilisées dans la méthode de Bornhuetter-Ferguson (B-F) ou la méthode du rapport de sinistres-primes prévu (RSPP) pour estimer la perte ultime aux fins de l’évaluation de l’exercice courant. N’entrez rien dans cette colonne si ni l’une ni l’autre des méthodes n’est utilisée pour une branche d’assurance de l’actuaire désigné.

Colonne (23) – Ajustement au titre du risque

Entrez le montant de l’ajustement au titre du risque dans la colonne 23.

Colonne (24) – Ajustement au titre du risque (%)

Il s’agit ici de l’ajustement au titre du risque exprimé en pourcentage de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs – colonne (07).

Ligne 13 – Frais de règlement non imputés – Total

Entrez les frais de règlement non imputés actualisés non payés, y compris tout ajustement au titre du risque si nécessaire, à l’onglet Tableau Total – Bruts et à l’onglet Tableau Total – Cédés.

Ligne 14 – « Facility Association » et « Plan »

Entrez le passif au titre des contrats d’assurance acceptés par l’ensemble des syndicats d’assureurs automobiles (par exemple, Facility Association, Ontario Risk Sharing Plan et Plan de répartition des risques) à l’onglet Tableau Total – Bruts. Entrez l’actif au titre des contrats cédés à l’ensemble des syndicats d’assureurs automobiles à l’onglet Tableau Total – Cédés.

Ligne 15 – Autres provisions

Entrez les flux de trésorerie d’exécution au titre de toutes les autres provisions (par exemple, provisions pour les branches d’assurance non importantes, les syndicats d’assureurs autres que pour l’assurance automobile, la réassurance intersociétés et les charges directement attribuables qui ne sont pas incluses dans les frais de règlement imputés et les frais de règlement non imputés) à l’onglet Tableau Total – Bruts et à l’onglet Tableau Total – Cédés.

Ligne 16 – Total général

Total des lignes 12 à 15 de la colonne 12 du tableau Total.