Mémoire à l’intention de l’actuaire désigné (2024)

Note

Les versions précédentes du mémoire sont disponibles pour les déclarations faites au plus tard le 31 décembre 2024 :

• Mémoire à l’intention de l’actuaire désigné d’un assureur multirisque conforme à l’IFRS 17 - 2023
• Mémoire à l’intention de l’actuaire désigné d’un assureur vie conforme à l’IFRS 17 - 2023

1. Aperçu

Le présent Mémoire à l'intention de l'actuaire désigné (le « Mémoire ») rend compte des attentes du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) applicables au rapport préparé par l'actuaire désigné sur l'évaluation des engagements actuariels et autres liés aux polices des sociétés d'assurance vie, d'assurance multirisque et d'assurance hypothécaire. Les sociétés d'assurance sont tenues de soumettre une copie du rapport de l'actuaire désigné (RAD) sous la forme déterminée par le surintendant, conformément au paragraphe 667 (2) de la Loi sur les sociétés d'assurances (LSA).

Le RAD comporte trois principaux éléments :

• Une description de l'évaluation, des hypothèses et des considérations utilisées dans le cadre du rapport
• Les tableaux et les annexes qui contiennent des renseignements venant étayer l'analyse quantitative
• Les tableaux réglementaires et les tableaux supplémentaires que nous exigeons

Pour les assureurs multirisques et les assureurs hypothécaires, nous exigeons également que le RAD comprenne des éléments écrits et des calculs à l'appui des tests du capital réglementaire.

Le présent Mémoire établit des lignes directrices quant à la première composante du RAD, à savoir le type et l'étendue des informations requises pour faire état de l'évaluation. Nous y décrivons aussi les renseignements nécessaires pour étayer le test du capital réglementaire pour les assureurs multirisques et les assureurs hypothécaires.

Nous ne donnons pas d'indication sur les tableaux et les annexes faisant partie du RAD. Par conséquent, l'AD peut organiser et présenter ses analyses comme il l'entend. Le Mémoire ne traite pas des tableaux réglementaires requis; les instructions concernant ces tableaux seront fournies dans les tableaux eux-mêmes.

Les instructions sur le dépôt du RAD (ainsi que pour le rapport sur l'examen de la santé financière (ESF) et l'examen par les pairs) figurent à l'annexe I du Mémoire.

Nous nous attendons à ce que le texte du RAD, avec les tableaux, les annexes, les tableaux réglementaires et les tableaux supplémentaires qui l'accompagnent, permette à un lecteur averti de comprendre l'évaluation et les principaux jugements et décisions de l'AD dans le cadre de ses travaux.

L'AD doit être Fellow de l'Institut canadien des actuaires. Le RAD doit comprendre la formulation de l'opinion de l'AD, signée par lui, au sujet du caractère approprié des engagements actuariels et autres liés aux polices figurant dans les états financiers de l'assureur.

Bon nombre d'assureurs doivent produire un RAD intégré à l'état annuel qu'ils présentent à plus d'un organisme de réglementation, provincial ou fédéral, au Canada. Le RAD produit conformément à ces exigences peut ou non satisfaire aux exigences d'autres organismes de réglementation.

2. Pratiques actuarielles généralement reconnues

Selon la LSA et la ligne directrice E-15 – Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs, l'AD doit se conformer aux pratiques actuarielles reconnues. Nous nous attendons à ce que l'AD indique clairement les cas où il s'écarte de ces pratiques, ou des exigences se rapportant au présent Mémoire, et les justifie.

Pour les besoins du présent Mémoire, les pratiques actuarielles reconnues comprennent les normes de pratique du Conseil des normes actuarielles et, en complément, les notes éducatives publiées par l'Institut canadien des actuaires (ICA). Les notes éducatives ne constituent pas des descriptions exhaustives des pratiques actuarielles reconnues et, par conséquent, ce n'est pas parce que les méthodes utilisées par un AD ne figurent pas dans les notes éducatives qu'elles sont nécessairement non conformes aux pratiques actuarielles reconnues.

Le présent Mémoire ne contient aucune exigence qui annule ou limite les normes actuarielles reconnues au Canada.

3. Notre examen

Le RAD joue un rôle essentiel dans l'évaluation de la résilience financière d'un assureur. Nous nous attendons à ce que les documents exigibles pour étayer le calcul des engagements actuariels et autres liés aux polices déclarés dans l'état annuel soient fournis.

Après examen de l'état annuel et du RAD, nous pourrions décider de procéder à un examen plus approfondi et demander à l'AD de fournir des renseignements supplémentaires. Nous nous réservons le droit de rejeter certaines hypothèses ou méthodes employées par l'AD, et de lui demander de recalculer les engagements actuariels et autres liés aux polices selon d'autres hypothèses ou méthodes. À la lumière de nos conclusions, nous pourrions exiger que l'AD modifie et soumette à nouveau le RAD et l'état annuel, notamment pour que ceux-ci reflètent les changements requis dans les relevés ultérieurs. Nous pourrions également exiger un examen par un actuaire indépendant. Nous attendons de l'AD qu'il réponde rapidement à toutes nos demandes relatives au RAD et à l'état annuel.

4. Contenu obligatoire du RAD

Le RAD doit contenir les principaux types d'information suivants :

• Table des matières
• Identification de l'AD et de l'actuaire chargé de l'examen par les pairs
• Importance relative
• Formulation de l'opinion
• Changements ayant influencé l'évaluation
• Description des produits
• Réassurance détenue
• Données
• Comparaison des résultats techniques réels et des résultats techniques prévus
• Méthode
• Hypothèses
• Recours aux travaux de tiers
• Table des matières des tableaux et annexes

Ces types d'informations sont décrits dans les sous-sections suivantes. La description des informations requises pour étayer les tests du capital réglementaire concernant les assureurs multirisques et les assureurs hypothécaires figure à la section 5.

Si nous ne précisons pas l'ordre ou l'organisation du texte du RAD, nous exigeons que l'AD rédige le RAD de manière à en faciliter la révision efficace par les utilisateurs visés, en s'assurant de la cohérence s'il introduit des changements dans la structure et l'organisation du rapport d'une année à l'autre.

4.1 Table des matières

La table des matières d'un RAD vise deux objectifs. Premièrement, elle donne aux utilisateurs une vue d'ensemble du contenu et de l'organisation du RAD, ce qui est particulièrement utile lorsque les titres des principales sections correspondent aux types d'informations requis. Deuxièmement, la table des matières permet aux utilisateurs de trouver les informations recherchées dans le RAD.

4.2 Identification de l'AD et de l'actuaire chargé de l'examen par les pairs

L'AD doit indiquer s'il est un employé de l'assureur ou un consultant. Il doit également indiquer la durée de son mandat à ce titre pour cet assureur. Enfin, il doit confirmer s'il a respecté les exigences en matière de formation continue.

Le RAD doit indiquer le nom du pair examinateur, son employeur et la durée de son mandat auprès de l'assureur.

4.3 Importance relative

L'AD doit fournir une description du critère d'importance utilisé dans son travail et expliquer la façon dont il a déterminé ce montant. L'AD doit comparer l'importance relative qu'il a établie avec celle de l'audit externe.

4.4 Formulation de l'opinion

Le RAD doit rendre compte de l'opinion de l'AD concernant les engagements actuariels et autres liés aux polices figurant dans les états financiers de l'assureur, conformément aux exigences de l'ICA. Cette exigence s'applique, quelle que soit la norme comptable en vertu de laquelle les engagements ont été mesurés. Ces engagements peuvent découler de contrats d'assurance (ou de réassurance) émis, de contrats de réassurance détenus et de contrats d'investissement avec participation discrétionnaire (PD), lesquels peuvent être, en tout ou en partie, comptabilisés en appliquant les normes IFRS 17, IFRS 9 ou IFRS 15.

L'AD doit utiliser le libellé figurant dans les normes de pratique de l'ICA – Normes de pratique applicables à l'assurance. Nous considérerons toute opinion variant du libellé comme étant une opinion avec réserve.

Cette section doit contenir la signature de l'AD (qui peut être électronique), son nom (en lettres moulées) et la date de signature.

Nous nous attendons à ce que l'opinion actuarielle présentée aux actionnaires et aux titulaires de polices de l'assureur soit essentiellement la même que celle qui nous est communiquée. Dans le cas contraire, l'AD doit présenter les différences importantes entre les opinions, leur incidence et les répercussions qui en découlent, et les justifier. De plus, il doit aussi informer le chargé de surveillance par écrit de ces différences.

Toute réserve ou restriction d'importance touchant un aspect de l'évaluation doit être mentionnée dans cette section du RAD. Ces réserves et restrictions doivent être semblables à celles annexées à l'opinion dans l'état annuel soumis aux actionnaires et aux titulaires de polices. Les mises en garde ou les désaveux ne peuvent figurer dans l'opinion, mais peuvent être signalés à la section Renseignements supplémentaires à l'appui de l'opinion.

Dans le cas des succursales pour lesquelles le rapport de l'auditeur externe n'a pu être mis à la disposition de l'AD, celui-ci doit émettre une opinion avec réserve assujettie à une révision à la lumière de l'opinion sans réserve de l'auditeur externe. L'AD doit préciser la date prévue d'achèvement du travail de l'auditeur externe. Lorsque les travaux de l'auditeur externe sont terminés, l'AD doit émettre soit une opinion sans réserve, soit une opinion révisée accompagnée d'un RAD si l'auditeur externe n'est pas en mesure d'émettre une opinion sans réserve ou s'il modifie les états financiers.

4.5 Changements ayant influencé l'évaluation

L'AD doit indiquer et décrire les changements intervenus dans l'environnement externe ou interne, les changements dans les hypothèses et les méthodes, ainsi que tout autre changement, ayant une incidence sur l'évaluation. Ces changements peuvent concerner les politiques, les stratégies, les activités, le modèle d'affaires, l'équipe de direction, les branches d'assurance, la souscription ou les processus de règlement des sinistres, ou d'autres éléments de nature semblable, qui influencent l'utilisation des données par l'AD, le recours aux travaux de tiers, le choix des méthodes et des hypothèses, ou les résultats.

S'il y a lieu, cette partie peut traiter des points suivants :

• Transactions importantes ou modification des ententes de réassurance
• Stratégie de placement (si les taux d'actualisation utilisent les actifs propres comme portefeuille de référence ou se fondent sur les rendements réels des actifs sous-jacents)
• Changements des méthodes comptables utilisées pour comptabiliser une partie ou l'ensemble des engagements de l'assureur
• Politiques et méthodes relatives aux dividendes et à la gestion des blocs de polices avec participation pour les assureurs vie
• Hypothèses, méthodes et modèles utilisés pour déterminer le passif
• Perfectionnement des modèles et correction des erreurs
• Jugement discrétionnaire de l'assureur

4.6 Produit

L'AD doit indiquer, dans le RAD, les principales gammes de produits souscrites par l'assureur. Il doit fournir une description des caractéristiques importantes de ces produits. Il doit tenir compte de l'homogénéité des caractéristiques du produit à l'échelle du secteur, ainsi que de la connaissance et de la compréhension connexes de ces caractéristiques qui sont susceptibles d'être présentées aux utilisateurs du RAD. Par exemple, l'AD d'un assureur vie pourrait fournir de plus amples détails sur les fonds distincts ou les produits d'assurance vie universelle, et moins de détails sur les produits d'assurance temporaire renouvelable. De même, l'AD d'une société d'assurance multirisque pourrait fournir davantage de détails sur les protections émergentes contre le cyberrisque et moins de détails sur les produits d'assurance automobile et habitation personnelle.

4.7 Réassurance détenue

4.7.1 Ententes de réassurance

L'AD devrait décrire la réassurance détenue par l'assureur, les changements importants apportés à ses ententes de réassurance et la justification de ces changements, le cas échéant. Cette description, qui inclut les contrats comptabilisés selon la norme comptable IFRS 17 ainsi que d'autres normes internationales d'information financière, doit en outre préciser les éléments suivants :

• Types de réassurance
• Produits et principaux risques couverts
• Montant du risque cédé et limites éventuelles de la couverture
• Norme comptable applicable à la réassurance
• Recours aux contrats de réassurance mutuels

La description de l'AD doit inclure toutes les ententes de réassurance importantes liées à un transfert notable de risque ou à la comptabilisation d'un actif ou un passif d'envergure.

L'AD doit également présenter et décrire les éléments suivants de ses ententes de réassurance importantes :

• Ententes sans cession de risque d'assurance ou comptabilisées en vertu d'une norme comptable autre que l'IFRS 17
• Réassurance non agréée et approche utilisée par l'assureur pour atténuer le risque de contrepartie
• Ententes dans le cadre desquelles l'assureur et le réassureur sont liés;
• Ententes dans le cadre desquelles l'assureur a cédé le risque à un réassureur en vertu d'un ensemble de conditions, alors que l'assureur a accepté d'assumer un risque semblable ou identique au nom d'un autre assureur selon des conditions sensiblement différentes

L'AD doit décrire et expliquer les ententes internes de réassurance importantes qui ne sont pas autrement présentées, lorsqu'une entité du groupe cède le risque à une autre entité du groupe.

4.7.2 Comptabilisation des actifs et des passifs détenus en réassurance selon la norme comptable IFRS 17

L'AD doit décrire l'évaluation des actifs et des passifs au titre de la réassurance. Lorsque les composants de l'évaluation sont cohérents avec l'évaluation des contrats directs, l'AD peut faire référence aux sections applicables du RAD. Les descriptions doivent préciser minimalement les éléments suivants (si applicables) :

• Provisions pour risque de non-exécution
• Garanties intégrées aux accords de coassurance avec fonds retenus
• Traités de réassurance agrégés (par exemple, excédent de pertes, catastrophe, excédent de sinistres agrégés)

L'AD doit décrire les éléments suivants s'ils diffèrent de ceux des contrats directs :

• Taux d'actualisation
• Ajustement au titre du risque
• Hypothèses et autres éléments servant à l'évaluation

4.7.3 Autres normes comptables IFRS

L'AD doit indiquer les ententes de réassurance qui ne sont pas comptabilisées selon la norme comptable IFRS 17, et décrire de quelle manière les actifs et les passifs associés sont déterminés. La description doit préciser les normes utilisées pour la comptabilisation des ententes.

4.8 Données

Le RAD doit contenir une description des données utilisées aux fins d'évaluation et des changements notables dans les données (le cas échéant) par rapport à l'année précédente, ainsi que les raisons de ces changements. Par exemple :

• Pour les assureurs multirisques, le RAD doit comporter des renseignements sur le traitement du montant pour récupération et subrogation, des frais de règlement des sinistres (imputés et non imputés) et de la réassurance dans les données relatives aux sinistres.
• Pour les assureurs vie, le RAD doit décrire la base des réductions des prestations d'invalidité au titre du Régime de pension du Canada, du Régime de rentes du Québec et d'autres revenus inclus dans les provisions pour invalidité permanente.
• Pour les assureurs hypothécaires, le RAD doit contenir des renseignements sur le traitement des corrections et de la récupération, des frais de règlement des sinistres (imputés et non imputés) et des variables macroéconomiques utilisées dans les données.

L'AD doit décrire les contrôles utilisés pour garantir l'adéquation des données utilisées dans l'évaluation.

Le RAD doit inclure une description de la mesure dans laquelle l'AD prend en compte les travaux de l'auditeur externe, ou s'il n'y a pas recours. Lorsque l'AD utilise les travaux de l'auditeur externe, il ne doit pas les décrire en détail dans le RAD. Si l'auditeur externe n'a pas terminé ses travaux au moment où l'AD émet son opinion, se reporter à la section 4.4 concernant la formulation de l'opinion.

4.9 Comparaison des résultats techniques réels et des résultats techniques prévus

Il doit y avoir, dans le RAD, une comparaison des résultats techniques réels et des résultats techniques prévus en regard des hypothèses importantes utilisées dans l'évaluation des engagements actuariels et autres liés aux polices. L'AD doit discuter des écarts importants entre les résultats techniques réels et les résultats techniques prévus. Bien que certaines catégories de résultats soient semblables pour les assureurs vie, les assureurs multirisques et les assureurs hypothécaires (par exemple, les dépenses), d'autres sont différentes (par exemple, certaines valeurs ultimes des sinistres pour les assureurs multirisques).

Nous nous attendons à ce que l'AD produise une comparaison des résultats techniques réels et des résultats techniques prévus sur une période suffisante pour fournir aux utilisateurs du RAD une référence crédible leur permettant d'évaluer les principales hypothèses. Idéalement, l'AD produirait une comparaison des résultats des dix dernières années dans le cas d'un assureur multirisque ou d'un assureur hypothécaire, et des cinq dernières années dans le cas d'un assureur vie. S'il n'y a pas de données pour cette période, l'AD doit le signaler, indiquer les motifs pour lesquels les données portent sur une plus courte période et s'efforcer de satisfaire à cette exigence dans la mesure du possible.

4.9.1 Assureurs vie

L'AD doit présenter une comparaison des résultats techniques réels et des résultats techniques prévus en regard des hypothèses importantes (par exemple, la mortalité et le comportement des titulaires de police).

4.9.2 Assureurs multirisques et assureurs hypothécaires

La comparaison des résultats techniques réels et des résultats techniques prévus consiste à comparer les valeurs ultimes non actualisées des sinistres à la fin de l’exercice financier en cours aux estimations semblables formulées à la fin des exercices financiers antérieurs. L’AD doit mener son analyse selon l’année de survenance et la branche d’assurance, soit sur une base nette, soit sur une base brute et cédée..

La section portant sur les résultats techniques réels et les résultats techniques prévus devra comprendre les éléments suivants, s'il y a lieu :

• Une description des motifs justifiant les différences importantes entre les estimations actuelles et antérieures des sinistres par branche d'assurance (y compris les années qui étaient considérées comme closes)
• Une description des changements de méthodes ou d'hypothèses visant à réduire les répercussions des développements futurs
• Une présentation de la comparaison par rapport aux anciennes branches d'assurance, dans les cas où l'AD aurait modifié lesdites branches d'assurance en cours d'exercice
• Une estimation de l'incidence en dollars dans les cas où l'AD aurait utilisé l'année de souscription plutôt que l'année de survenance, et une comparaison des ratios de sinistres prévus
• Une explication des écarts importants entre les données sur l'évolution des sinistres déclarées à la page 60.45 de l'état annuel et celles qui figurent dans la comparaison des résultats techniques réels (ou la confirmation qu'aucun écart n'a été constaté)
• Une quantification et une explication des écarts au niveau de l'évolution ultime des sinistres présentés dans les tableaux d'analyse des sinistres non payés et du rapport sinistres-primes (TASNPRSP) par rapport aux données qui figurent dans la comparaison des résultats techniques réels.

4.10 Méthode

En ce qui concerne la méthode, le RAD doit contenir les éléments suivants :

• Une présentation des principaux choix comptables qui s'écartent des normes du secteur, à ce que l'on sache (par exemple, l'utilisation de la méthode générale d'évaluation pour les branches d'assurance répondant aux critères de la méthode de la répartition des primes ou de la méthode des frais variables).
• Une présentation des principales méthodes d'estimation (développements, résultats prévus et méthode Bornhuetter-Ferguson pour les assureurs multirisques; méthode individuelle de projection des flux de trésorerie prévus pour les assureurs vie).
• La présentation des méthodes utilisées pour déterminer les flux de trésorerie pondérés par les probabilités en cas de garanties intégrées, y compris la liste et l'étalonnage des générateurs de scénarios économiques.
• Une présentation des gammes de produits pour lesquels les flux de trésorerie pondérés par les probabilités ne peuvent être estimés au moyen de projections déterministes fondées sur la meilleure estimation, et de la manière dont les flux de trésorerie pondérés par les probabilités sont déterminés pour ces gammes de produits.
• Une description de la construction des taux d'actualisation pour les flux de trésorerie qui ne varient pas en fonction d'un élément sous-jacent.
• Une description de la projection des flux de trésorerie variant en fonction d'un élément sous-jacent et de la détermination du taux d'actualisation appliqué à ces flux de trésorerie.
• Une description de la détermination de l'ajustement au titre du risque et du niveau de confiance correspondant.
• Une présentation des produits pour lesquels les flux de trésorerie sont soumis à la discrétion de l'assureur (par exemple, les produits avec participation) et de la manière dont ce jugement discrétionnaire se reflète dans l'évaluation.
• Une description du processus d'évaluation et de mise en correspondance des fonds distincts.
• Une description des calculs de participations, du mécanisme de lissage et de la méthode appliquée pour affecter le revenu de placements et les dépenses et impôts en ce qui concerne les polices avec participation.
• Une description des réserves en bloc et de la manière dont elles sont déterminées.

4.11 Hypothèses

Le RAD doit contenir une description des principales hypothèses et de la manière dont elles sont établies. En particulier, l'AD doit traiter de l'utilisation des données de l'assureur, des données du secteur et du cycle de révision des hypothèses. Il doit également contenir la description et la justification des changements importants apportés aux principales hypothèses de l'année précédente.

4.12 Recours aux travaux de tiers

Dans plusieurs domaines, l'AD s'appuie sur les travaux de tiers pour procéder à l'évaluation des engagements actuariels et autres liés aux polices, notamment dans les cas suivants :

• L'auditeur externe pour les données.
• Un autre AD pour l'évaluation d'un syndicat (par exemple, la Facility Association pour les assureurs multirisques).
• L'auditeur externe pour les choix liés à la norme comptable IFRS 17.
• D'autres employés de l'assureur pour les hypothèses qui ne relèvent pas uniquement de la compétence des actuaires par exemple, les taux d'actualisation).

Dans le RAD, l'AD doit décrire les cas où il recourt aux travaux de tiers dans son évaluation des engagements actuariels et autres liés aux polices. Il doit indiquer expressément qu'il accepte ces travaux et, le cas échéant, énoncer ses réserves à leur égard.

4.13 Table des matières des pièces et annexes

À l'instar de la table des matières dont il a été question précédemment, une table des matières présentant l'organisation et l'emplacement des tableaux et des annexes sur les analyses quantitatives qui composent l'évaluation s'avère très utile pour les utilisateurs du RAD.

5. Calculs actuariels à l'appui des tests du capital réglementaire

Dans le cas des assureurs multirisques et des assureurs hypothécaires, l'AD doit fournir les renseignements utilisés pour remplir le relevé de la société afférent, selon le cas, au test du capital minimal (TCM), au test de suffisance de l'actif des succursales (TSAS) ou au test de suffisance du capital des sociétés d'assurance hypothécaire (TSAH). L'AD doit décrire les renseignements fournis et préciser comment les montants ont été calculés. Les annexes II et III indiquent les éléments de données que nous nous attendons à voir dans le RAD.

Annexe I – Instructions sur le dépôt

Le dépôt des rapports actuariels devrait se dérouler de la manière suivante :

• Le RAD et les tableaux supplémentaires pertinents doivent être soumis dans les 60 jours suivant la fin de l'exercice financier.
• Le rapport sur l'ESF, accompagné du gabarit, doit être soumis au plus tard 30 jours suivant sa présentation au conseil d'administration, au comité d'audit ou à l'agent principal, ou un an après la date de clôture de l'exercice financier.
• Les rapports d'examen par des pairs exécuté avant la publication du rapport visé sont assujettis aux mêmes échéanciers que les documents susmentionnés auxquels ils se rapportent.
• Dans le cas du RAD et des travaux connexes, les rapports d'examen par des pairs exécuté après la publication doivent être soumis au plus tard 30 jours après la diffusion du RAD.
• Dans le cas du rapport sur l'ESF, les rapports d'examen par des pairs exécuté après la publication doivent être présentés au plus tard le 31 décembre.

Une entité qui ne respecte pas les délais de dépôt pourrait s'exposer à une pénalité financière en application de notre cadre de pénalité pour production tardive et erronée. La ligne directrice E-15, Actuaire désigné : Dispositions législatives, qualifications et examen par des pairs donne des précisions sur les dates de production.

L'assureur doit fournir une copie électronique de chaque rapport dans le Système de déclaration réglementaire (SDR). Une copie signée de la formulation de l'opinion doit également être fournie.

Pour des raisons de sécurité, les sociétés ne doivent pas transmettre leurs rapports ou tout autre document par courriel.

Les rapports doivent être convertis et soumis en format PDF. Les copies numérisées ne sont pas acceptables. Les rapports ne devraient pas être verrouillés et les tableaux devraient être créés dans un format qui permet de transférer facilement les données à une feuille de calcul. L'assureur qui ne respecte pas ces instructions doit être en mesure de fournir rapidement sur demande les données dans un autre format.

Les tableaux supplémentaires et les autres documents doivent être fournis selon les formats précisés dans les instructions se rapportant à ces fichiers.

Les assureurs doivent suivre les conventions de nomenclature de fichiers énoncées dans les instructions pour les fichiers des relevés financiers non structurés.

On trouvera des instructions concernant l'utilisation du portail Web sur notre site (www.osfi-bsif.gc.ca) sous Relevés et données réglementaires > Produire un relevé financier > Sociétés d'assurance multirisques canadiennes et étrangères.

Les assureurs devraient envoyer un courriel à ReturnsAdmin@osfi-bsif.gc.ca ou appeler au 613-991-0609 avant de transmettre un rapport d'examen par des pairs dans le SDR.

La LSA exige des assureurs qu'ils déposent leur RAD ainsi que leur état annuel. Nous n'accepterons pas de déclaration ne contenant que l'opinion de l'AD en lieu et place de la version intégrale du RAD.

Les assureurs doivent remplir et soumettre les tableaux supplémentaires correspondants dans le SDR en même temps que leur RAD et que les rapports sur l'ESF. Des tableurs Excel sont fournis pour faciliter la présentation des tableaux supplémentaires. Les instructions pour remplir les tableaux supplémentaires sont intégrées aux tableurs.

Les assureurs multirisques et les assureurs hypothécaires devraient présenter une copie remplie de leur TASNPRSP dans le SDR en même temps que leur RAD. On trouvera des instructions et d'autres conseils sur la façon de remplir les TASNPRSP sur le site Web du BSIF : Tableaux d'analyse des sinistres non payés et du rapport sinistres-primes (TASNPRSP).

Annexe II – Éléments actuariels servant aux calculs du TCM/TSAS

Annexe III – Éléments actuariels servant aux calculs du TSAH