Spécifications opérationnelles des relevés sur les risques climatiques pour les assureurs

Relevés

IC1 (BSIF 1002) - Gabarit de relevé (CSV, 13,82 Ko) IC1 (BSIF 1002) - Spécifications techniques du relevé (XLSX, 55,91 Ko) IC2 (BSIF 1003) - Gabarit de relevé (CSV, 6,97 Ko) IC2 (BSIF 1003) - Spécifications techniques du relevé (XLSX, 58,04 Ko) Matrices d’application des champs pour les assureurs (XLSX, 80,35 Ko)

But

Les relevés sur les risques climatiques ont pour but de recueillir, directement auprès de l’ensemble des institutions, des données normalisées sur les émissions et les expositions climatiques. Le BSIF pourra ainsi fonder ses activités d’élaboration de politiques, de réglementation et de surveillance prudentielle sur des données probantes en ce qui a trait à la gestion des risques climatiques.

Les données saisies dans ces relevés permettent de quantifier 1) les expositions potentielles et réelles au risque physique; et 2) les expositions potentielles au risque de transition des assureurs, à la fin de l’exercice.

Plus précisément, les données recueillies dans ces relevés couvrent :

• les expositions au risque physique pris en charge (sinistres, produits des activités d’assurance et sinistres maximums probables) pour certaines branches d’assurance, selon l’emplacement géophysique;
• les émissions de gaz à effet de serre (GES) en termes absolus (portées 1, 2 et 3).

Les données recueillies sont confidentielles et ne seront pas rendues publiques.

Champ d’application

Ces relevés s’appliquent à tous les assureurs.

Fréquence

Annuelle.

Format de dépôt

Les relevés doivent être produits au moyen du Système de déclaration réglementaire (SDR) en format .csv.

Date de mise en œuvre

Ces relevés entrent en vigueur à compter du 31 octobre, pour les exercices suivants :

• 2024, pour les groupes d’assurance actifs à l’échelle internationale (GAAEI)Les « GAAEI dont le siège social est situé au Canada » désignent la Sun Life du Canada, compagnie d’assurance-vie, la Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers, la Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie, et Intact Corporation financière.
• 2025, pour les autres assureurs

Date de déclaration

Les relevés doivent être préparés à la fin de chaque exercice et être présentés dans les 180 jours suivant la date de clôture.

Par exemple, un GAAEI dont l’exercice se termine le 31 décembre devra préparer son premier relevé pour l’exercice 2024 (à l’aide des données au 31 décembre 2024) et le présenter d’ici la fin du mois de juin 2025, tandis qu’un assureur qui n’est pas un GAAEI et dont l’exercice prend fin le 31 décembre devra préparer son premier relevé pour l’exercice 2025 (à l’aide des données au 31 décembre 2025) et le produire d’ici la fin du mois de juin 2026.

Organisme responsable

Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Personne-ressource

Pour toute question opérationnelle ou d’interprétation au sujet de la version finale du relevé, veuillez communiquer avec le BSIF à l’adresse suivante : ClimateRiskReturn-ReleveRisquesClimatiques@osfi-bsif.gc.ca.

Termes et définitions clés

Unités de mesure pour la présentation de l’information

Données financières

Sauf indication contraire, les données financières présentées, comme les produits des activités d’assurance, les sinistres payés, les recouvrements de réassurance, les soldes de prêts impayés ou la valeur des titres de placement, doivent être exprimées en dollars canadiens ou en équivalent de dollar canadien, sans virgule ou autres séparateurs. À noter que le nombre de polices n’est pas exprimé en dollars canadiens ou en équivalent de dollar canadien.

Émissions de gaz à effet de serre (GES)

Toutes les émissions de GES en termes absolus, y compris les émissions de portée 1, de portée 2 et de portée 3, doivent être déclarées en tonnes métriques d’équivalent dioxyde de carbone (t éq. CO₂).

Probabilités et pourcentages

Les probabilités et les pourcentages doivent être déclarés selon leur équivalent décimal. Par exemple, un chiffre de 1,09 % doit être exprimé comme suit : 0,01090.

Comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre

Pour calculer les émissions de GES, les assureurs doivent utiliser la plus récente version de la norme GHG Protocol Corporate Accounting and Reporting Standard et la plus récente version de la norme GHG Protocol Corporate Value Chain (Scope 3) Accounting and Reporting Standard.

Pour calculer la part des émissions de GES de portée 3 se rapportant aux émissions financées ou à celles associées à l’assurance, les assureurs doivent utiliser la plus récente norme Global GHG Accounting and Reporting Standard for the Financial Industry du partenariat pour la comptabilisation du carbone dans le secteur financier (Partnership for Carbon Accounting Financials, ou PCAF).

Le BSIF est conscient qu’il existe souvent un décalage entre le moment où doit être communiquée l’information financière et celui où les données requises sont disponibles, comme les données sur les émissions imputables à un client assuré. Par conséquent, pour ce qui est des émissions de GES financées et associées à l’assurance, les assureurs peuvent utiliser les données liées aux émissions les plus récentes dont ils disposent, provenant des entités faisant partie de leur chaîne de valeur, de pair avec les données financières de l’exercice en cours. Par exemple, dans le relevé relatif à l’exercice 2024, utilisez les données financières de l’exercice 2024 et les données sur les émissions de GES de l’exercice 2023.

Structure des relevés sur les risques climatiques pour les assureurs

Structure tabulaire des gabarits des relevés de données climatiques

Chaque relevé est structuré de manière à comporter trois types de champs de données :

• champ de sous‑tableau;
• champs de données catégoriques;
• champs de données calculées.

Voici un exemple tiré de la structure du relevé IC1 (BSIF 1002).

1. Champ de sous-tableau : Ce champ sert à remplir le sous‑tableau du relevé (sous_tableau_relevé). Voir la rubrique Sous‑tableaux des relevés ci‑après pour de plus amples renseignements.
2. Champs de données catégoriques : Ces champs servent à présenter des données qualitatives mutuellement exclusives. Les champs catégoriques des relevés sur les risques climatiques pour les assureurs sont les suivants : catégorie_actifs, branche_assurance, région, secteur, qualité_crédit et région. (Nota : Les champs catégorie_actifs, secteur et qualité_crédit ne figurent pas dans le relevé IC1 (BSIF 1002), comme on le voit dans l’illustration qui précède.)
3. Champs de données calculées : Sauf indication contraire, les données présentées dans ces champs doivent être calculées pour refléter le niveau de granularité maximal établi par les champs de données catégoriques applicables. Pour reprendre l’exemple ci‑dessus, le nombre de polices déclaré à la première ligne du champ nombre_polices (5924) correspond au nombre de polices dans la région (province ou territoire du Canada) dont le code de branche_assurance est « 1 » (Assurance automobile des particuliers).

Format de référence

Les clés de déclaration associées à chacun des champs de données sont indiquées dans la première ligne de chaque gabarit. Pour faciliter la lecture du présent document, les clés sont présentées en minuscules avec des traits de soulignement à la place des espaces (p. ex., sous_tableau_relevé).

Les champs catégoriques, les codes catégoriques et les valeurs connexes sont indiqués entre guillemets (p. ex., code « 1 » et « Assurance automobile des particuliers »).

Sélections possibles dans les champs catégoriques

Les tableaux présentant la liste exhaustive des choix possibles pour chacun des champs catégoriques (autre que région) figurent aux annexes suivantes :

• Annexe I – Catégories d’actifs
• Annexe II – Branches d’assurance
• Annexe III – Régions
• Annexe IV – Secteurs
• Annexe V – Notes de qualité de crédit

Ces tableaux correspondent à ceux figurant dans les gabarits de saisie des relevés IC1 (BSIF 1002) et IC2 (BSIF 1003).

Sous-tableaux des relevés

Aux fins de la présentation de l’information, chaque relevé se compose d’un seul tableau de données divisé en sous-tableaux qui regroupent des éléments de données connexes à déclarer. Les sous-tableaux de chaque relevé sont les suivants :

Nota : Le gabarit Relevé IC1 sur les risques physiques pour les assureurs (BSIF 1002) ne s’applique pas aux assureurs hypothécaires ni aux assureurs de personnes.

Nota : Le gabarit Relevé IC2 sur les risques de transition pour les assureurs (BSIF 1003) s’applique à toutes les assureurs visés (voir la note de bas de page n^o 3).

Application des champs par sous‑tableau

Les champs applicables à chaque sous‑tableau sont décrits dans le document Matrices d’application des champs (XLSX, 81 Ko). Les champs à remplir reposent sur le champ branche_assurance du relevé IC1, par catégorie_actifs pour les sous‑tableaux IC1-A et IC1-B du relevé IC2 (BSIF 1003), et par branche_assurance pour le sous‑tableau IC2-C. Les champs qui ne s’appliquent pas doivent être laissés vides sur chaque ligne.

Instructions pour le relevé IC1 sur les risques physiques (BSIF 1002)

Ce relevé permet de recueillir des données sur les produits des activités d’assurance et les sinistres payés afin d’évaluer l’historique des sinistres de l’assureur qui sont attribuables aux risques physiques découlant des périls climatiques dans certaines branches d’assurance exposées aux risques climatiques. Il permet également de recueillir des données sur le sinistre maximum probable (SMP) à l’échelle régionale afin d’évaluer l’exposition prospective aux pertes de l’assureur attribuable aux risques physiques découlant des périls climatiques.

Vue d’ensemble des champs de données du relevé

Le gabarit du relevé IC1 (BSIF 1002) comporte les champs suivants :

Champ de sous‑tableau

sous_tableau_relevé

Champs de données catégoriques

• branche_assurance
• région

Champs de données calculées

• produits_activités_assurance
• nombre_polices
• sinistres_payés_inondations
• sinistres_payés_feux_forêt
• sinistres_payés_orages_convectifs_violents
• sinistres_payés_ouragans
• sinistres_payés_réassureurs
• nombre_sinistres_payés_inondations
• nombre_sinistres_payés_feux_forêt
• nombre_sinistres_payés_orages_convectifs_violents
• nombre_sinistres_payés_ouragans
• nombre_sinistres_payés_réassureurs
• recouv_réass_feux_forêt
• recouv_réass_inondations
• recouv_réass_orages_convectifs_violents
• recouv_réass_ouragans
• recouvrement_réassurance
• valeur_totale_assurée
• smp_brut_inondations_1_100
• smp_brut_feux_forêt_1_100
• smp_brut_orages_convectifs_violents_1_100
• smp_brut_ouragans_1_100
• smp_brut_inondations_1_250
• smp_brut_feux_forêt_1_250
• smp_brut_orages_convectifs_violents_1_250
• smp_brut_ouragans_1_250
• smp_net_inondations_1_100
• smp_net_feux_forêt_1_100
• smp_net_orages_convectifs_violents_1_100
• smp_net_ouragans_1_100
• smp_net_inondations_1_250
• smp_net_feux_forêt_1_250
• smp_net_orages_convectifs_violents_1_250
• smp_net_ouragans_1_250

Pour déclarer les données demandées dans les champs qui précèdent, il faut remplir le gabarit de relevé Spécifications techniques du relevé IC1 (BSIF 1002) (XLSX, 56 Ko), conformément aux instructions ci‑après sur la déclaration des pertes sur sinistres et des primes applicables au Canada et à l’extérieur du Canada, de même que les données sur le SMP.

Application des champs par sous‑tableau

Les champs applicables à chaque sous‑tableau sont décrits dans le document Matrices d’application des champs (XLSX, 81 Ko).

Sous‑tableau IC1-A : Sinistres et paramètres des produits des activités d’assurance – Au Canada et à l’extérieur du Canada, par région

Remplir tous les champs du gabarit pour les polices souscrites au Canada et à l’extérieur du Canada selon les instructions qui suivent. Les renvois ci‑après aux « sinistres payés », au « nombre de sinistres payés » et aux « recouvrements de réassurance » ne doivent comprendre que les montants payés ou reçus à la suite de dommages matériels causés par des périls climatiques; sont exclus les sinistres payés attribuables à des causes non naturelles, comme un bris de tuyau ou un incendie criminel, de même que les sinistres liés à la responsabilité ou à la garantie.

Champ de sous‑tableau

• sous_tableau_relevé – Inscrire « IC1-A » sur chaque ligne remplie.

Champs de données catégoriques

• branche_assurance – Déclarer les branches d’assurance applicables selon le tableau de l’annexe II, Branches d’assurance, pour chaque ligne remplie. Pour les polices multi-périls, inclure l’assurance souscrite par les clients commerciaux sous « Autres branches d’assurance des entreprises »; sinon, utiliser « Autres branches d’assurance des particuliers ».

  Nota : Les réassureurs doivent utiliser le code « 6 » (« Données agrégées », c.-à-d. les données non disponibles par branche d’assurance) pour remplir les champs de données applicables, conformément à l’annexe II, Branches d’assurance. Le code « 6 » est réservé aux réassureurs.

• région – Indiquer la région, c’est-à-dire l’emplacement du risque assuré (et non l’emplacement de la police d’assurance) au Canada et/ou à l’extérieur du Canada, conformément à l’annexe III, Régions, pour chaque ligne remplie.

Champs de données calculées

• produits_activités_assurance – Déclarer le montant en dollars des produits des activités d’assurance pour la branche_assurance dans la région présentée pour l’exercice.

• nombre_polices – Déclarer le nombre de polices en vigueur souscrites pour la branche_assurance dans la région présentée.

  Nota :

  • Aux fins du relevé IC1 (BSIF 1002), les polices multi-périls sont considérées comme une seule police.
  • Dans le cas des réassureurs, le « nombre de polices » doit être interprété comme correspondant à la couverture d’un « traité », qui doit être considéré comme une seule police.
  • Pour les polices qui couvrent plus d’un emplacement, par exemple d’importantes polices d’assurance commerciale qui ne peuvent être imputées à un seul emplacement au moyen des données disponibles sur les assurés, les assureurs doivent utiliser le code « C1 », « Canada‑Autre » dans le champ de données région, conformément à l’annexe III, Régions.
• sinistres_payés_inondations – Déclarer le montant en dollars des sinistres liés à des inondations payés aux termes de la couverture offerte pour la branche_assurance dans la région présentée, déduction faite de la franchise et sans tenir compte des recouvrements de réassurance, pour l’exercice.
• sinistres_payés_feux_forêt – Déclarer le montant en dollars des sinistres liés à des feux de forêt payés aux termes de la couverture offerte pour la branche_assurance dans la région présentée, déduction faite de la franchise et sans tenir compte des recouvrements de réassurance, pour l’exercice.
• sinistres_payés_orages_convectifs_violents – Déclarer le montant en dollars des sinistres liés à des orages convectifs violents payés (hors pertes attribuables aux inondations) aux termes de la couverture offerte pour la branche_assurance dans la région présentée, déduction faite de la franchise et sans tenir compte des recouvrements de réassurance, pour l’exercice.
• sinistres_payés_ouragans – Déclarer le montant en dollars des sinistres liés à des ouragans payés aux termes de la couverture offerte pour la branche_assurance dans la région présentée, déduction faite de la franchise et sans tenir compte des recouvrements de réassurance, pour l’exercice.
• sinistres_payés_réassureurs – Déclarer le montant en dollars des sinistres climatiques payés par le réassureur dans le champ branche_assurance correspondant de la région présentée, pour l’exercice. Les réassureurs doivent utiliser le code « 6 » (« Données agrégées », c.-à-d. les données non disponibles par branche d’assurance) pour déclarer le montant agrégé des sinistres climatiques payés, conformément à l’annexe II, Branches d’assurance. Le code « 6 » est réservé aux réassureurs.
• nombre_sinistres_payés_inondations – Déclarer le nombre de sinistres liés à des inondations payés aux termes de la couverture offerte pour la branche_assurance dans la région présentée, pour l’exercice.
• nombre_sinistres_payés_feux_forêt – Déclarer le nombre de sinistres liés à des feux de forêt payés aux termes de la couverture offerte pour la branche_assurance dans la région présentée, pour l’exercice.
• nombre_sinistres_payés_orages_convectifs_violents – Déclarer le nombre de sinistres liés à des orages convectifs violents payés (hors pertes attribuables aux inondations) aux termes de la couverture offerte pour la branche_assurance dans la région présentée, pour l’exercice.
• nombre_sinistres_payés_ouragans – Déclarer le nombre de sinistres liés à des ouragans payés aux termes de la couverture offerte pour la branche_assurance dans la région présentée, pour l’exercice.
• nombre_sinistres_payés_réassureurs – Déclarer le nombre de sinistres climatiques payés par le réassureur dans le champs branche_assurance correspondant de la région présentée, pour l’exercice. Les réassureurs doivent utiliser le code « 6 » (« Données agrégées », c.-à-d. les données non disponibles par branche d’assurance), pour déclarer le nombre agrégé de sinistres climatiques payés, conformément à l’annexe II, Branches d’assurance. Le code « 6 » est réservé aux réassureurs.
• recouv_réass_inondations – Déclarer le montant en dollars des recouvrements de réassurance se rapportant aux sinistres liés à des inondations pour la branche_assurance dans la région présentée, pour l’exercice.
• recouv_réass_feux_forêt – Déclarer le montant en dollars des recouvrements de réassurance se rapportant aux sinistres liés à des feux de forêt pour la branche_assurance dans la région présentée, pour l’exercice.
• recouv_réass_orages_convectifs_violents – Déclarer le montant en dollars des recouvrements de réassurance se rapportant aux sinistres liés à des orages convectifs violents pour la branche_assurance dans la région présentée, pour l’exercice.
• recouv_réass_ouragans – Déclarer le montant en dollars des recouvrements de réassurance se rapportant aux sinistres liés à des ouragans pour la branche_assurance dans la région présentée, pour l’exercice.
• recouvrement_réassurance – Déclarer le montant en dollars des recouvrements de réassurance au titre des sinistres climatiques payés par le réassureur pour la branche_assurance dans la région présentée, pour l’exercice. Les réassureurs doivent utiliser le code « 6 » (« Données agrégées », c.-à-d. les données non disponibles par branche d’assurance), pour déclarer le montant agrégé des recouvrements de réassurance au titre des sinistres climatiques payés, conformément à l’annexe II, Branches d’assurance. Le code « 6 » est réservé aux réassureurs.
• valeur_totale_assurée – Déclarer la somme, en dollars, des valeurs totales assurées à l’égard des actifs couverts des assurés pour la branche_assurance dans la région présentée, déduction faite de la franchise. Seuls les assureurs multirisques doivent remplir ce champ.
• Laisser les champs suivants vides sur chaque ligne :
  • smp_brut_inondations_1_100
  • smp_brut_feux_forêt_1_100
  • smp_brut_orages_convectifs_violents_1_100
  • smp_brut_ouragans_1_100
  • smp_brut_inondations_1_250
  • smp_brut_feux_forêt_1_250
  • smp_brut_orages_convectifs_violents_1_250
  • smp_brut_ouragans_1_250
  • smp_net_inondations_1_100
  • smp_net_feux_forêt_1_100
  • smp_net_orages_convectifs_violents_1_100
  • smp_net_ouragans_1_100
  • smp_net_inondations_1_250
  • smp_net_feux_forêt_1_250
  • smp_net_orages_convectifs_violents_1_250
  • smp_net_ouragans_1_250

Sous‑tableau IC1-B : Sinistre maximum probable (SMP) par région (Canada et extérieur du Canada)

Remplir tous les champs de données du gabarit selon les instructions pour chaque clé de déclaration ci-après.

Champ de sous‑tableau

• sous_tableau_relevé – Inscrire « IC1-B ».

Champs de données catégoriques

• branche_assurance – Déclarer la branche d’assurance définie selon le tableau de l’annexe II, Branches d’assurance.
• région – Déclarer la province ou le territoire du Canada, la région des É.‑U. ou indiquer « Autres », selon le tableau de l’annexe III, Régions.

Champs de données calculées

• Laisser les champs suivants vides sur chaque ligne :
  • produits_activités_assurance
  • nombre_polices
  • sinistres_payés_inondations
  • sinistres_payés_feux_forêt
  • sinistres_payés_ouragans
  • sinistres_payés_orages_convectifs_violents
  • sinistres_payés_réassureurs
  • nombre_sinistres_payés_feux_forêt
  • nombre_sinistres_payés_inondations
  • nombre_sinistres_payés_ouragans
  • nombre_sinistres_payés_orages_convectifs_violents
  • nombre_sinistres_payés_réassureurs
  • recouv_réass_inondations
  • recouv_réass_feux_forêt
  • recouv_réass_ouragans
  • recouv_réass_orages_convectifs_violents
  • recouvrement_réassurance
  • valeur_totale_assurée
• smp_brut_inondations_1_100 – Déclarer le sinistre maximum probable (SMP) brut, sur la base de la survenance des dommages, pour une périodicité de 100 ans (SMP100) à l’égard des inondations pour chaque région et branche_assurance. Il est aussi possible, si l’information est disponible, de présenter le SMP pour le code de région « C1 » (« Canada‑Autre »), lequel doit refléter le SMP100 à l’égard des inondations à l’échelle du Canada, de même que le code de région « U6 » (« É.-U.‑Autre »), lequel doit refléter le SMP100 à l’égard des inondations à l’échelle des É.‑U.
• smp_brut_feux_forêt_1_100 – Déclarer le sinistre maximum probable (SMP) brut, sur la base de la survenance des dommages, pour une périodicité de 100 ans (SMP100) à l’égard des feux de forêt pour chaque région et branche_assurance. Il est aussi possible, si l’information est disponible, de présenter le SMP pour le code de région « C1 » (« Canada‑Autre »), lequel doit refléter le SMP100 à l’égard des feux de forêt à l’échelle du Canada, de même que le code de région « U6 » (« É.-U.‑Autre »), lequel doit refléter le SMP100 à l’égard des feux de forêt à l’échelle des É.‑U.
• smp_brut_orages_convectifs_violents_1_100 – Déclarer le sinistre maximum probable (SMP) brut, sur la base de la survenance des dommages, pour une périodicité de 100 ans (SMP100) à l’égard des orages convectifs violents pour chaque région et branche_assurance. Il est aussi possible, si l’information est disponible, de présenter le SMP pour le code de région « C1 » (« Canada‑Autre »), lequel doit refléter le SMP100 à l’égard des orages convectifs violents à l’échelle du Canada, de même que le code de région « U6 » (« É.-U.‑Autre »), lequel doit refléter le SMP100 à l’égard des orages convectifs violents à l’échelle des É.‑U.
• smp_brut_ouragans_1_100 – Déclarer le sinistre maximum probable (SMP) brut, sur la base de la survenance des dommages, pour une périodicité de 100 ans (SMP100) à l’égard des ouragans pour chaque région et branche_assurance. Il est aussi possible, si l’information est disponible, de présenter le SMP pour le code de région « C1 » (« Canada‑Autre »), lequel doit refléter le SMP100 à l’égard des ouragans à l’échelle du Canada, de même que le code de région « U6 » (« É.-U.‑Autre »), lequel doit refléter le SMP100 à l’égard des ouragans à l’échelle des É.‑U.
• smp_brut_inondations_1_250 – Déclarer le sinistre maximum probable (SMP) brut, sur la base de la survenance des dommages, pour une périodicité de 250 ans (SMP250) à l’égard des inondations pour chaque région et branche_assurance. Il est aussi possible, si l’information est disponible, de présenter le SMP pour le code de région « C1 » (« Canada‑Autre »), lequel doit refléter le SMP250 à l’égard des inondations à l’échelle du Canada, de même que le code de région « U6 » (« É.-U.‑Autre »), lequel doit refléter le SMP250 à l’égard des inondations à l’échelle des É.‑U.
• smp_brut_feux_forêt_1_250 – Déclarer le sinistre maximum probable (SMP) brut, sur la base de la survenance des dommages, pour une périodicité de 250 ans (SMP250) à l’égard des feux de forêt pour chaque région et branche_assurance. Il est aussi possible, si l’information est disponible, de présenter le SMP pour le code de région « C1 » (« Canada‑Autre ») lequel doit refléter le SMP250 à l’égard des feux de forêt à l’échelle du Canada, de même que le code de région « U6 » (« É.-U.‑Autre »), lequel doit refléter le SMP250 à l’égard des feux de forêt à l’échelle des É.‑U.
• smp_brut_orages_convectifs_violents_1_250 – Déclarer le sinistre maximum probable (SMP) brut, sur la base de la survenance des dommages, pour une périodicité de 250 ans (SMP250) à l’égard des orages convectifs violents pour chaque région et branche_assurance. Il est aussi possible, si l’information est disponible, de présenter le SMP pour le code de région « C1 » (« Canada‑Autre »), lequel doit refléter le SMP250 à l’égard des orages convectifs violents à l’échelle du Canada, de même que le code de région « U6 » (« É.-U.‑Autre »), lequel doit refléter le SMP250 à l’égard des orages convectifs violents à l’échelle des É.‑U.
• smp_brut_ouragans_1_250 – Déclarer le sinistre maximum probable (SMP) brut, sur la base de la survenance des dommages, pour une périodicité de 250 ans (SMP250) à l’égard des ouragans pour chaque région et branche_assurance. Il est aussi possible, si l’information est disponible, de présenter le SMP pour le code de région « C1 » (« Canada‑Autre »), lequel doit refléter le SMP250 à l’égard des ouragans à l’échelle du Canada, de même que le code de région « U6 » (« É.-U.‑Autre »), lequel doit refléter le SMP250 à l’égard des ouragans à l’échelle des É.‑U.
• smp_net_inondations_1_100 – Déclarer le sinistre maximum probable (SMP) net, sur la base de la survenance des dommages, après déduction de la réassurance, des franchises et de la coassurance applicables, pour une périodicité de 100 ans (SMP100) à l’égard des inondations pour chaque région et branche_assurance. Il est aussi possible, si l’information est disponible, de présenter le SMP pour le code de région « C1 » (« Canada‑Autre »), lequel doit refléter le SMP100 à l’égard des inondations à l’échelle du Canada, de même que le code de région « U6 » (« É.‑U.‑Autre »), lequel doit refléter le SMP100 à l’égard des inondations à l’échelle des É.‑U.
• smp_net_feux_forêt_1_100 – Déclarer le sinistre maximum probable (SMP) net, sur la base de la survenance des dommages, après déduction de la réassurance, des franchises et de la coassurance applicables, pour une périodicité de 100 ans (SMP100) à l’égard des feux de forêt pour chaque région et branche_assurance. Il est aussi possible, si l’information est disponible, de présenter le SMP pour le code de région « C1 » (« Canada‑Autre »), lequel doit refléter le SMP100 à l’égard des feux de forêt à l’échelle du Canada, de même que le code de région « U6 » (« É.-U.‑Autre »), lequel doit refléter le SMP100 à l’égard des feux de forêt à l’échelle des É.‑U.
• smp_net_orages_convectifs_violents_1_100 – Déclarer le sinistre maximum probable (SMP) net, sur la base de la survenance des dommages, après déduction de la réassurance, des franchises et de la coassurance applicables, pour une périodicité de 100 ans (SMP100) à l’égard des orages convectifs violents pour chaque région et branche_assurance. Il est aussi possible, si l’information est disponible, de présenter le SMP pour le code de région « C1 » (« Canada‑Autre »), lequel doit refléter le SMP100 à l’égard des orages convectifs violents à l’échelle du Canada, de même que le code de région « U6 » (« É.-U.‑Autre »), lequel doit refléter le SMP100 à l’égard des orages convectifs violents à l’échelle des É.‑U.
• smp_net_ouragans_1_100 – Déclarer le sinistre maximum probable (SMP) net, sur la base de la survenance des dommages, après déduction de la réassurance, des franchises et de la coassurance applicables, pour une périodicité de 100 ans (SMP100) à l’égard des ouragans pour chaque région et branche_assurance. Il est aussi possible, si l’information est disponible, de présenter le SMP pour le code de région « C1 » (« Canada‑Autre »), lequel doit refléter le SMP100 à l’égard des ouragans à l’échelle du Canada, de même que le code de région « U6 » (« É.‑U.‑Autre »), lequel doit refléter le SMP100 à l’égard des ouragans à l’échelle des É.‑U.
• smp_net_inondations_1_250 – Déclarer le sinistre maximum probable (SMP) net, sur la base de la survenance des dommages, après déduction de la réassurance, des franchises et de la coassurance applicables, pour une périodicité de 250 ans (SMP250) à l’égard des inondations pour chaque région et branche_assurance. Il est aussi possible, si l’information est disponible, de présenter le SMP pour le code de région « C1 » (« Canada‑Autre »), lequel doit refléter le SMP250 à l’égard des inondations à l’échelle du Canada, de même que le code de région « U6 » (« É.‑U.‑Autre »), lequel doit refléter le SMP250 à l’égard des inondations à l’échelle des É.‑U.
• smp_net_feux_forêt_1_250 – Déclarer le sinistre maximum probable (SMP) net, sur la base de la survenance des dommages, après déduction de la réassurance, des franchises et de la coassurance applicables, pour une périodicité de 250 ans (SMP250) à l’égard des feux de forêt pour chaque région et branche_assurance. Il est aussi possible, si l’information est disponible, de présenter le SMP pour le code de région « C1 » (« Canada‑Autre ») lequel doit refléter le SMP250 à l’égard des feux de forêt à l’échelle du Canada, de même que le code de région « U6 » (« É.-U.‑Autre »), lequel doit refléter le SMP250 à l’égard des feux de forêt à l’échelle des É.‑U.
• smp_net_orages_convectifs_violents_1_250 – Déclarer le sinistre maximum probable (SMP) net, sur la base de la survenance des dommages, après déduction de la réassurance, des franchises et de la coassurance applicables, pour une périodicité de 250 ans (SMP250) à l’égard des orages convectifs violents pour chaque région et branche_assurance. Il est aussi possible, si l’information est disponible, de présenter le SMP pour le code de région « C1 » (« Canada‑Autre »), lequel doit refléter le SMP250 à l’égard des orages convectifs violents à l’échelle du Canada, de même que le code de région « U6 » (« É.-U.‑Autre ») lequel doit refléter le SMP250 à l’égard des orages convectifs violents à l’échelle des É.‑U.
• smp_net_ouragans_1_250 – Déclarer le sinistre maximum probable (SMP) net, sur la base de la survenance des dommages, après déduction de la réassurance, des franchises et de la coassurance applicables, pour une périodicité de 250 ans (SMP250) à l’égard des ouragans pour chaque région et branche_assurance. Il est aussi possible, si l’information est disponible, de présenter le SMP pour le code de région « C1 » (« Canada‑Autre »), lequel doit refléter le SMP250 à l’égard des ouragans à l’échelle du Canada, de même que le code de région « U6 » (« É.‑U.‑Autre »), lequel doit refléter le SMP250 à l’égard des ouragans à l’échelle des É.‑U.

Autres consignes

Le document de spécifications techniques du relevé IC1 (BSIF 1002), qui comprend un gabarit, la définition des champs ainsi que des tableaux de référence, est accessible à partir de ce lien : Spécifications techniques du relevé IC1 (BSIF 1002) (XLSX, 56 Ko). Pour consulter un exemple de gabarit rempli contenant une liste abrégée des lignes remplies selon les instructions ci‑dessus, voir le document Gabarit de relevé IC1 (BSIF 1002) (CSV, 14 Ko).

Instructions pour le relevé IC2 sur les risques de transition (BSIF 1003)

Ce relevé permet de recueillir des données sur les émissions de GES en termes absolus des assureurs attribuées aux placements et aux autres actifs au bilan, et à l’échelle de l’entité (émissions « non attribuables »). Il permet également de recueillir des données sur les émissions de GES associées à l’assurance pour évaluer l’empreinte des émissions associée aux polices d’assurance souscrites auprès des assureurs.

Vue d’ensemble des champs de données du relevé

Le gabarit du relevé IC2 (BSIF 1003) comporte les champs suivants :

Champ de sous‑tableau

sous_tableau_relevé

Champs de données catégoriques

• catégorie_actifs
• branche_assurance
• secteur
• région
• qualité_crédit

Champs de données calculées

• émissions_portée_1_termes_absolus_assureur
• émissions_portée_2_termes_absolus_assureur
• émissions_portée_3_termes_absolus_assureur
• émissions_portée_1_termes_absolus_contreparties
• émissions_portée_2_termes_absolus_contreparties
• note_qualité_données_portée_1_contreparties_moyenne_pondérée
• note_qualité_données_portée_2_contreparties_moyenne_pondérée
• note_qualité_données_contreparties_moyenne_pondérée
• émissions_portée_1_termes_absolus_souscripteurs
• émissions_portée_2_termes_absolus_souscripteurs
• note_qualité_données_portée_1_souscripteurs_moyenne_pondérée
• note_qualité_données_portée_2_souscripteurs_moyenne_pondérée
• note_qualité_données_souscripteurs_moyenne_pondérée
• solde_actif
• échéance_moyenne_pondérée
• échéance_solde_5
• échéance_solde_10

Pour déclarer les données demandées dans les champs qui précèdent, il faut remplir le gabarit figurant dans le document sur les spécifications techniques, Spécifications techniques du relevé IC2 (BSIF 1003) (XLSX, 59 Ko), conformément aux instructions ci‑après sur la déclaration des émissions de GES en termes absolus et d’autres paramètres connexes du risque de transition au Canada et à l’extérieur du Canada.

Application des champs par sous‑tableau

Les champs applicables à chaque sous‑tableau sont décrits dans le document Matrices d’application des champs (XLSX, 81 Ko).

Sous-tableau IC2-A : Émissions de GES de l’assureur à l’échelle de l’entité, selon la portée

Déclarer les émissions selon la portée, à l’exclusion des émissions financées de portée 3, d’après les instructions de chaque clé de déclaration ci-après.

Champ de sous‑tableau

• sous_tableau_relevé – Inscrire « IC2-A » sur chaque ligne remplie.

Champs de données catégoriques

• catégorie_actifs – Inscrire le code « 10 » (« Non attribuables - Émissions de GES ne pouvant être imputées à un actif en particulier ») pour chaque ligne remplie. La déclaration des autres catégories d’actifs ne s’applique pas au sous‑tableau IC2-A (voir la rubrique « Application des champs par sous‑tableau » ci‑dessus).
• branche_assurance – Laisser le champ vide.
• secteur – Sans objet; laisser le champ vide.
• région – Inscrire la province ou le territoire applicable au Canada, la région des É.‑U., ou une région « Autre » selon le tableau de l’annexe III, Régions.
• qualité_crédit – Sans objet; laisser le champ vide.

Champs de données calculées

• émissions_portée_1_termes_absolus_assureur – Déclarer les émissions de GES de portée 1 en termes absolus imputables à l’assureur (en t éq. CO₂), produites dans chaque région présentée.
• émissions_portée_2_termes_absolus_assureur – Déclarer les émissions de GES de portée 2 en termes absolus imputables à l’assureur (en t éq. CO₂), produites dans chaque région présentée.
• émissions_portée_3_termes_absolus_assureur – Déclarer les émissions de GES en termes absolus de portée 3 imputables à l’assureur ( en t éq. CO₂), produites dans chaque région présentée.
• solde_actif – Laisser le champ vide.
• échéance_moyenne_pondérée – Laisser le champ vide.
• échéance_solde_5 – Laisser le champ vide.
• échéance_solde_10 – Laisser le champ vide.

Nota : On pourrait aussi appeler les émissions en termes absolus imputables à l’assureur « émissions de GES non financées », conformément à la section « Termes et définitions clés » plus haut.

Sous tableau IC2-B : Émissions de GES financées - Portée 3, par catégorie d’actifs

Pour déclarer les émissions (financées) de portée 3, remplir chaque ligne selon les instructions pour chaque clé de déclaration ci-après.

Champ de sous‑tableau

• sous_tableau_relevé – Inscrire « IC2-B ».

Champs de données catégoriques

• catégorie_actifs – Déclarer chacune des catégories d’actifs définies (voir le tableau de l’annexe I, Catégories d’actifs). Ne pas utiliser le code de catégorie_actifs « Non attribuables » pour déclarer les émissions de GES financées. Pour chaque élément sélectionné sous la catégorie_actifs, certains champs catégoriques peuvent s’appliquer (voir la rubrique « Application des champs par sous-tableau » ci‑dessus).
• branche_assurance – Laisser le champ vide.
• secteur – S’il y a lieu, selon les matrices d’application des champs, déclarer le code de secteur applicable pour chaque catégorie d’actifs conformément au tableau de l’annexe I, Catégories d’actifs; sinon, laisser le champ secteur vide.
• région – S’il y a lieu pour la catégorie_actifs pertinente, selon les matrices d’application des champs, déclarer la province ou le territoire applicable au Canada ou la région des É.‑U., ou une région « Autre » selon le tableau de l’annexe III, Régions; sinon, laisser le champ région vide.

• qualité_crédit – S’il y a lieu pour la catégorie_actifs, selon les matrices d’application des champs, déclarer le code de qualité_crédit applicable d’après le tableau de l’annexe V, Notes de qualité de crédit; sinon, laisser le champ qualité_crédit vide pour les lignes sans objet.

Nota : Si un assureur s’est vu attribuer des notes par plus d’une agence de notation, il doit déclarer les notes de crédit conformément aux instructions fournies dans les lignes directrices du BSIF suivantes : Test du capital minimal (TCM) (voir la section 6.1.1. Utilisation de notations du chapitre 6) et Test de suffisance du capital des sociétés d’assurance vie (TSAV) (voir la section 3.1.1. Utilisation de notations du chapitre 3).

Champs de données calculées

• émissions_portée_1_termes_absolus_contreparties – Déclarer le montant applicable des émissions de GES financées de portée 1 en termes absolus imputables aux contreparties de l’assureur pour chaque catégorie_actifs par région (le cas échéant), par secteur (le cas échéant) et par qualité_crédit (le cas échéant).
• émissions_portée_2_termes_absolus_contreparties – Déclarer le montant applicable des émissions de GES financées de portée 2 en termes absolus imputables aux contreparties de l’assureur pour chaque catégorie_actifs par région (le cas échéant), par secteur (le cas échéant) et par qualité_crédit (le cas échéant).
• note_qualité_données_portée_1_contreparties_moyenne_pondérée – Déclarer la note de qualité des données du PCAF à l’égard du total des émissions de portée 1 en termes absolus imputables aux contreparties de l’assureur, pondérées par l’encours, pour chaque catégorie_actifs par région (le cas échéant), par secteur (le cas échéant) et par qualité_crédit (le cas échéant).
• note_qualité_données_portée_2_contreparties_moyenne_pondérée – Déclarer la note de qualité des données du PCAF à l’égard des total des émissions de portée 2 en termes absolus imputables aux contreparties de l’assureur, pondérées par l’encours, pour chaque catégorie_actifs par région (le cas échéant), par secteur (le cas échéant) et par qualité_crédit (le cas échéant).
• note_qualité_données_contreparties_moyenne_pondérée – Déclarer la note de qualité des données du PCAF à l’égard du total des émissions (portées 1 et 2) en termes absolus imputables aux contreparties de l’assureur, pondérées par l’encours, pour chaque catégorie_actifs par région (le cas échéant), par secteur (le cas échéant) et par qualité_crédit (le cas échéant).
• solde_actif – Déclarer le montant en dollars du solde financier applicable pour chaque catégorie_actifs par région (le cas échéant), par secteur (le cas échéant) et par qualité_crédit (le cas échéant).
• échéance_moyenne_pondérée – Déclarer l’échéance pondérée de l’exposition pour chaque catégorie_actifs par région (le cas échéant), par secteur (le cas échéant) et par qualité_crédit (le cas échéant).
• échéance_solde_5 – Déclarer le montant en dollars du solde_actif dont l’échéance résiduelle se situe entre cinq et dix ans.
• échéance_solde_10 – Déclarer le montant en dollars du solde_actif dont l’échéance résiduelle dépasse dix ans.

Sous‑tableau IC2‑C : Émissions de GES associées à l’assurance

Pour déclarer les émissions (associées à l’assurance) de portée 3 par branche d’assurance, remplir chaque ligne selon les instructions pour chaque clé de déclaration ci-après. Ce sous‑tableau doit être rempli par les assureurs proposant des produits dans des branches d’assurance comme l’assurance automobile des particuliers, l’assurance des biens des entreprises et les autres branches d’assurance des entreprises.

Champ de sous‑tableau

• sous_tableau_relevé – Inscrire « IC2-C » sur chaque ligne remplie.

Champs de données catégoriques

• catégorie_actifs – Laisser le champ vide.
• branche_assurance – Déclarer le code de branche d’assurance applicable selon l’annexe II, Branches d’assurance; n’inclure que les branches d’assurance suivantes : assurance automobile des particuliers, assurance des biens des entreprises et autres branches d’assurance des entreprises (ne rien déclarer sur l’« assurance des biens meubles ».
• secteur – Déclarer le code de secteur applicable pour chaque branche_assurance selon le tableau de l’annexe IV, Secteurs; pour le code de branche_assurance « 1 » (assurance automobile des particuliers), laisser le champ secteur vide.
• région – Déclarer la région applicable pour chaque branche_assurance d’après le tableau de l’annexe III, Régions.
• qualité_crédit – Laisser le champ vide.

Champs de données calculées

• émissions_portée_1_termes_absolus_souscripteurs – Déclarer le montant applicable des émissions de GES de portée 1 en termes absolus imputables aux souscripteurs de l’assureur pour chaque branche_assurance applicable (« Assurance automobile des particuliers », « Assurance des biens des entreprises » et « Autres branches d’assurance des entreprises ») par région et par secteur.
• émissions_portée_2_termes_absolus_souscripteurs – Déclarer le montant applicable des émissions de GES de portée 2 en termes absolus imputables aux souscripteurs de l’assureur pour chaque branche_assurance applicable (« Assurance automobile des particuliers », « Assurance des biens des entreprises » et « Autres branches d’assurance des entreprises ») par région et par secteur.
• note_qualité_données_portée_1_souscripteurs_moyenne_pondérée – Déclarer la note de qualité des données du PCAF à l’égard du total des émissions de portée 1 en termes absolus imputables aux souscripteurs de l’assureur, pondérées par l’encours, pour chaque catégorie_actifs par région (le cas échéant), par secteur (le cas échéant) et par catégorie de qualité_crédit (le cas échéant).
• note_qualité_données_portée_2_souscripteurs_moyenne_pondérée – Déclarer la note de qualité des données du PCAF à l’égard du total des émissions de portée 2 en termes absolus imputables aux souscripteurs de l’assureur, pondérées par l’encours, pour chaque catégorie_actifs par région (le cas échéant), par secteur (le cas échéant) et par catégorie de qualité_crédit (le cas échéant).
• note_qualité_données_souscripteurs_moyenne_pondérée – Déclarer la note de qualité des données du PCAF à l’égard du total des émissions (portées 1 et 2) en termes absolus imputables aux souscripteurs de l’assureur, pondérées par l’encours, pour chaque catégorie_actifs par région (le cas échéant), par secteur (le cas échéant) et par catégorie de qualité_crédit (le cas échéant)
• Laisser les champs suivants vides sur chaque ligne :
  • solde_actif
  • échéance_moyenne_pondérée
  • échéance_solde_5
  • échéance_solde_10

Autres consignes

Le document de spécifications techniques du relevé IC2 (BSIF 1003), qui comprend un gabarit, la définition des champs ainsi que des tableaux de référence, est accessible à partir de ce lien : Spécifications techniques du relevé IC2 (BSIF 1003) (XLSX, 59 Ko). Pour consulter un exemple de gabarit rempli contenant une liste abrégée des lignes remplies selon les instructions ci‑dessus, voir le document Gabarit de relevé IC2 (BSIF 1003) (CSV, 7 Ko).

Annexe I – Catégories d’actifs

Les codes qui suivent, à utiliser dans les relevés, correspondent aux catégories de titres de placement des relevés trimestriels de surveillance :

• Assurance vie (LF2) : Tableau 21.012
• Assurance hypothécaire (MI4) : Tableau 40.08
• Assurance multirisque (PC2) : Tableau 40.08

Sous-tableau IC2-A : Émissions de GES de l’assureur à l’échelle de l’entité, selon la portée

La catégorie suivante doit être utilisée dans le champ catégorie_actif du relevé IC2-A.

La catégorie d’actifs « Non attribuables - Émissions de GES ne pouvant être imputées à un actif en particulier » doit servir à déclarer les émissions à l’échelle de l’entité uniquement dans le sous-tableau IC2-A du relevé IC2; elle ne doit pas être utilisée pour déclarer les émissions par catégorie d’actifs dans le sous-tableau IC2-B du relevé IC2.

Remplir le champ catégorie_actifs en utilisant les codes suivants :

Sous-tableau IC2-B : Émissions de GES financées - Portée 3, par catégorie d’actifs

Remplir le champ catégorie_actifs en utilisant les codes suivants dans le relevé IC2‑B :

Annexe II – Branches d’assurance

IC1 (BSIF 1003) – Relevé sur les risques de transition

Les branches d’assurance indiquées dans le tableau ci‑après doivent servir à remplir le champ catégorique branche_assurance dans les sous‑tableaux suivants du relevé IC1 :

• Sous-tableau IC1‑A : Sinistres et paramètres des produits des activités d’assurance – Au Canada et à l’extérieur du Canada, par région
• Sous-tableau IC1‑B : Sinistre maximum probable (SMP) par région (Canada et extérieur du Canada)

Remplir le champ branche_assurance à l’aide des codes suivants :

Le code « 6 » (« Données agrégées : données non disponibles par branche d’assurance ») est réservé aux réassureurs.

IC2 (BSIF 1003) – Relevé sur les risques de transition

Les branches d’assurance indiquées dans le tableau ci-après doivent servir à remplir le champ catégorique branche_assurance dans le sous‑tableau IC2-C : Émissions de GES associées à l’assurance.

Remplir le champ branche_assurance à l’aide des codes suivants :

Le nombre de branches d’assurance a été réduit à trois dans le tableau ci-dessus, car la méthode de calcul des émissions de GES associées à l’assurance du PCAF (partie C de la norme du PCAF) ne traitait que des branches « assurance des entreprises» et « assurance véhicule motorisé des particuliers » au moment où ce document a été préparé.

Annexe III – Régions

Les codes catégoriques du tableau ci-après doivent être utilisés pour le champ région au moment de remplir les relevés IC1 (BSIF 1002) et IC2 (BSIF 1003). Le tableau indique également le nom de chaque région et une description qui énumère les régions associées à chaque code du champ région. Par exemple, le code de région « US2 », qui correspond à « Midwest É.-U. », englobe le groupe d’États américains suivant : IA, IL, IN, KS, MI, MN, MO, ND, NE, OH, SD et WI.

Remplir le champ région à l’aide des codes indiqués ci-après.

Annexe IV – Secteurs

Les codes figurant dans le tableau 1 ci-après doivent être utilisés pour remplir le champ secteur du relevé IC2.

Le tableau 1 dresse la liste de 25 secteurs, dont la plupart sont sensibles au regard de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. La liste commence par les codes de secteur « 1 » (« ÉLEC-RNOU » - « Production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et d’origine nucléaire ») et se termine par les codes « 25 » (« AUTR » - « Autres industries »).

Dans le tableau, chaque code de secteur est associé à un nom de secteur, à une description du secteur et au(x) code(s) du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) 2022 correspondants.

L’attribution sectorielle est fondée sur les « codes SCIAN de haut niveau », qui sont définis comme suit : pour chaque code SCIAN correspondant à un secteur, tous les codes SCIAN qui commencent par les mêmes chiffres font également partie de ce secteur. Par exemple, le code 111 est le code SCIAN correspondant au secteur Cultures agricoles. Par conséquent, tous les codes SCIAN qui commencent par 111 font aussi partie de ce secteur (p. ex., 1113 est le code SCIAN du secteur Culture de fruits et de noix, qui fait partie du secteur Cultures agricoles).

À noter que certains codes SCIAN sont utilisés pour plus d’un secteur, comme le code 213119 qui est associé aux secteurs ÉGIV - MINE et CHAR (voir la liste complète au tableau 2 – Codes SCIAN associés à plusieurs secteurs). C’est parce qu’il n’existe aucun autre niveau de détail pour ces codes SCIAN. Les expositions à des contreparties qui correspondent à l’un de ces codes SCIAN doivent donc être classées dans l’un des secteurs du tableau ci-dessous selon la nature de la contrepartie.

Remplir le champ secteur à l’aide des codes indiqués ci-après (tableau 1).

Annexe V – Notes de qualité de crédit

Des notes externes de solvabilité à long terme de l’emprunteur sont attribuées aux émetteurs de titres de créance et aux emprunteurs de gros, y compris les entreprises, les banques et les emprunteurs souverains. Pour faciliter la comparaison, les notes émises par plusieurs agences de notation du crédit reconnues doivent être mises en correspondance avec les catégories de qualité_crédit que présente le tableau qui suit. Aux fins des renseignements fournis dans le relevé IC2 (BSIF 1003), les placements doivent être regroupés sous chaque catégorie de qualité_crédit; ils ne doivent pas être présentés séparément.

Remplir le champ qualité_crédit à l’aide des codes indiqués ci-après.