Courbe d’actualisation du rapport de l’actuaire désigné (PC6)

Instructions générales

Tous les assureurs visés par le Mémoire à l’intention de l’actuaire désigné au sujet du rapport sur les sociétés d’assurances multirisques doivent produire le relevé de données PC6 – Courbe d’actualisation du rapport de l’actuaire désigné (RAD) (tableau 3 des tableaux supplémentaires) une fois l’an.

Vous trouverez les normes administratives des divers paliers de réglementation canadiens à la Section V du Recueil des formulaires et des instructions à l’intention des sociétés d’assurance multirisque canadiennes et étrangères.

Dépôt électronique

Le relevé de données PC6 (format XML) doit obligatoirement être transmis au BSIF par l’intermédiaire du site Web du Système de déclaration réglementaire (SDR).

Vous trouverez les instructions pour utiliser le Système de déclaration réglementaire dans le Guide d’utilisation – Gestion des relevés financiers (PDF), sur le site Web du BSIF.

Production annuelle

Le relevé de données PC6 doit être produit dans les soixante jours suivant la fin de l’exercice de l’assureur.

Pénalités pour production tardive

Le relevé de données PC6 est assujetti à une pénalité pour production tardive ou erronée.

Vous trouverez la définition des secteurs d’activités et des données dans le site Web du BSIF et le Système de déclaration réglementaire, à la rubrique Documents/Portal Documents/Français/Spécifications techniques du relevé.