Relevés d’assurance multirisque – Section V – Normes administratives

L'assureur doit tenir compte des particularités législatives de chaque palier administratif canadien : fédéral, provincial et territorial, et la présente section est conçue pour l'y aider.

Il y trouvera des précisions sur les attentes de chaque juridiction, notamment en ce qui a trait aux exigences et aux dates de production, en plus des coordonnées de chaque organisme de réglementation.

À ce titre, il y trouvera également des renvois aux fondements législatifs qui régissent les mécanismes de production des documents prescrits par chaque juridiction.

Organismes de réglementation

Alberta

Surintendant des assurances
Gouvernement de l'Alberta
402, Édifice Terrace
9515 – 107e rue
Edmonton (AB) T5K 2C3

Téléphone : 780-643-2237
Télécopieur : 780-420-0752

Colombie-Britannique

Surintendant
BC Financial Services Authority
Bureau 600-750, rue Pender Ouest
Vancouver (C.-B.) V6C 2T8

Téléphone : 604-660-3555
Télécopieur : 604-660-3365

Île-du-Prince-Édouard

Ministère de l'Environnement, du Travail et de la Justice
Surintendant des assurances - Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard
95, rue Rochford
C.P. 2000
Charlottetown (Î. P.-É.) C1A 7N8

Téléphone : 902-368-4550
Télécopieur : 902-368-5283

Manitoba

Surintendant adjoint des institutions financières – Assurance
Direction de la réglementation des institutions financières
207 – 400, avenue St. Mary
Winnipeg (MB) R3C 4K5

Téléphone : 204-945-2542
Télécopieur : 204-948-2268

Nouveau-Brunswick

Surintendant des assurances
Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Bureau 200 - 225, rue King
Fredericton (NB) E3B 1E1

Téléphone : 866-933-2222
Télécopieur : 506-453-7435

Nouvelle-Écosse

Surintendant adjoint des assurances
Sociétés de fiducie et de prêt, coopératives de crédit et régimes de retraite
Ministère des Finances - Nouvelle-Écosse
C.P. 2271
Halifax (N.-É.) B3J 3C8

Téléphone : 902-424-4987
Télécopieur : 902-424-1293

Nunavut

Surintendant des assurances
Ministère des Finances
Gouvernement du Nunavut
C.P. 2260
Iqaluit (NU) X0A 0H0

Téléphone : 867-975-5889
Télécopieur : 867-975-5845

Ontario

Chef de la direction
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
25, avenue Sheppard Ouest, bureau 100
North York (ON) M2N 6S6

Téléphone : 416-250-7250
Sans frais : 800-668-0128

Québec

Surintendance de l'encadrement de la solvabilité
Autorité des marchés financiers
Place de la Cité, Tour Cominar
2640, boul. Laurier, 4e étage
Québec (QC) G1V 5C1

Téléphone : 418-525-0337 ext. 4501
Télécopieur : 418-525-4509

Saskatchewan

Surintendant des assurances
Division de l'assurance et de l'immobilier
Administration des affaires financières et des consommateurs de la Saskatchewan
1919, rue Saskatchewan, 6e étage
Regina (SK) S4P 4H2

Téléphone : 306-787-6700
Télécopieur : 306-787-9006

Terre-Neuve-et-Labrador

Surintendant des assurances
Service NL
2e étage, bloc Ouest
Édifice de la Confédération
Promenade Prince Philip, C.P. 8700
St. John's (T.-N.) A1B 4J6

Téléphone : 709-729-4189
Télécopieur : 709-729-3205

Territoires du Nord-Ouest

Surintendant des assurances
Ministère des finances
Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
C.P. 1320; YK-3
Yellowknife (NT) X1A 2L9

Téléphone : 867-767-9171, ext 15252 ou 15083
Télécopieur : 867-920-6133

Yukon

Direction de l'accréditation professionnelle et des affaires réglementaires C-5
Gouvernement du Yukon
Surintendant des assurances
C.P. 2703
Whitehorse (YT) Y1A 2C6

Téléphone : 867-667-5111
Télécopieur : 867-667-3609

Administration fédérale

Services d'analyse du risque et des données
Bureau du surintendant des institutions financières
255, rue Albert, 12e étage
Ottawa (ON) K1A 0H2

Téléphone : 613-991-0609
Télécopieur : 613-991-6118

Terre-Neuve-et-Labrador

Le surintendant peut faire parvenir d'autres instructions à certains assureurs avant la fin de l'exercice afin de leur permettre d'appliquer la législation de Terre-Neuve-et-Labrador.

Législation

Consulter le site Web de T.‑N.‑L.

Langue

Communiquer avec l'organisme de réglementation.

Exigences en matière de signature

La Loi sur les sociétés d'assurances de la province de Terre-Neuve-et-Labrador ne comporte aucun article désignant de façon précise le vérificateur du relevé annuel.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Les relevés que les assureurs fédéraux doivent produire en vertu de la loi sont uniquement destinés au Bureau du surintendant des institutions financières Canada.

Rapport de l'actuaire

Le certificat d'opinion de l'actuaire est réputé faire partie intégrante de l'état annuel et son omission signifierait que l'état est incomplet. Outre ce certificat, les sociétés réglementées sous le régime des lois provinciales doivent également joindre à l'état annuel un exemplaire intégral du rapport de l'actuaire.

Les assureurs étrangers ne sont pas tenus de déposer une copie du rapport de l'actuaire.

Relevés que les assureurs constitués dans une province autre que Terre-Neuve-et-Labrador doivent produire en vertu de la loi

Seule la page 93.30 des relevés d'assurance multirisques doit être produite.

Documents à produire

Île-du-Prince-Édouard

Le surintendant peut faire parvenir d'autres instructions à certains assureurs avant la fin de l'exercice afin de leur permettre d'appliquer la législation de l'Île‑du‑Prince‑Édouard.

Législation

Consulter le site Web de PE.

Langue

Communiquer avec l'organisme de réglementation.

Exigences en matière de signature

L'état annuel doit être attesté par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Les assureurs fédéraux ne doivent produire que la page 93.30 des relevés d'assurance multirisques.

Rapport de l'actuaire

Les assureurs ne sont tenus de déposer que le certificat d'opinion. Un exemplaire du rapport de l'actuaire doit être disponible sur demande.

Documents à produire

Nouvelle-Écosse

Le surintendant peut faire parvenir d'autres instructions à certains assureurs avant la fin de l'exercice afin de leur permettre d'appliquer la législation de la Nouvelle‑Écosse.

Législation

Consulter le site Web de N.‑É.

Langue

Communiquer avec l'organisme de réglementation.

Exigences en matière de signature

L'état annuel doit être attesté par le président, le vice-président ou le directeur général ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Les assureurs fédéraux ne doivent produire que les pages 10.10, 93.30, 99.10, 99.11 et 99.15 des relevés d'assurance multirisques.

Rapport de l'actuaire

Les assureurs ne sont pas tenus de déposer que le rapport de l'actuaire. Un exemplaire de ce rapport doit être disponible sur demande.

Documents à produire

Nouveau-Brunswick

Le surintendant peut faire parvenir d'autres instructions à certains assureurs avant la fin de l'exercice afin de leur permettre d'appliquer la législation du Nouveau-Brunswick.

Législation

Consulter le site Web de N.‑B.

Langue

Le Nouveau-Brunswick accepte les documents déposés dans l'une ou l'autre des langues officielles.

Exigences en matière de signature

L'état annuel doit être attesté par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

S.O.

Rapport de l'actuaire

Les assureurs ne sont tenus de déposer que le certificat d'opinion. Un exemplaire du rapport de l'actuaire doit être disponible sur demande.

Documents à produire

Québec

En vertu des dispositions de la Loi sur les assurances, RLRQ, c. A-32 (la « Loi »), tout assureur doit, notamment, préparer et déposer à l'Autorité des marchés financiers (« l'Autorité »), en la forme que l'Autorité détermine, les documents et les renseignements exigés par celle-ci.

L'Autorité ne transmet plus annuellement, par lettre, une liste des documents et renseignements requis par la Loi. Cette information est transmise uniquement par le biais du bulletin de l'Autorité et du site Web de l'Autorité.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'Avis de l'Autorité relatif au dépôt de l'état pour les assureurs de dommages sur le site Web de l'Autorité.

Législation

Consulter le site Web de QC.

Langue

S.O.

Exigences en matière de signature

Conformément aux dispositions de l'article 309 de la Loi, les deux personnes habilitées à signer l'état annuel doivent être des administrateurs de l'assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Veuillez consulter l'avis sur le site Web de l'Autorité.

Rapport de l'actuaire

Conformément aux articles 298.14 et 309 de la Loi, chaque assureur autorisé à souscrire des assurances de « dommages » (assurances multirisques) au Québec doit joindre à leur relevé le certificat de l'actuaire relatif à l'évaluation des provisions et réserves.

À la demande de l'Autorité des marchés financiers, une copie du rapport de l'actuaire portant sur l'évaluation des provisions et réserves doit lui être transmise.

Dans son rapport, l'actuaire doit exposer les hypothèses et méthodes retenues pour l'évaluation des provisions et réserves, en plus d'énoncer et de justifier les critères à l'appui de ses choix.

De plus, à la demande de l'Autorité, les assureurs peuvent être tenus de fournir d'autres renseignements.

Les assureurs constitués en vertu des lois autres que celles du Québec et exerçant des activités au Québec, doivent fournir à l'Autorité une copie du rapport de l'actuaire qu'ils sont tenus de produire auprès de leur principal organisme de réglementation.

Une copie de la résolution de nomination de l'actuaire par le conseil d'administration doit être transmise à l'Autorité dans les 10 jours suivant sa nomination initiale ou lors de son remplacement.

Le rapport de l'actuaire, pour les assureurs étrangers, doit renfermer un certificat attestant que :

1. les réserves maintenues par l'assureur pour garantir ses engagements envers les assurés ne sont pas inférieures aux réserves requises par la Loi ou par la loi en vertu de laquelle il est constitué, si cette dernière est plus restrictive;
2. les réserves ou provisions ont été calculées d'après des hypothèses appropriées relativement à la situation de l'assureur et à ses contrats d'assurance;
3. les réserves suffisent à garantir les engagements découlant de ces contrats.

Rapport du vérificateur

Le rapport de vérification des assureurs agréés au Québec doit être adressé à l'Autorité. Tous les autres assureurs autorisés à souscrire des polices d'assurance au Québec doivent soumettre une copie du rapport du vérificateur requis par leur organisme de réglementation.

Toutes les sociétés canadiennes doivent fournir à l'Autorité une copie de leur rapport annuel renfermant notamment le rapport du vérificateur adressé aux actionnaires et aux membres. Toutes les sociétés étrangères doivent fournir à l'Autorité une copie de leur rapport annuel de l'ensemble de leurs affaires.

Prêts et avances consentis à des filiales, à des entreprises associées et à des coentreprises (participation supérieure à 10 %)

Tout assureur québécois doit indiquer les prêts et les avances consentis à des filiales, à des entreprises associées et à des coentreprises (participation supérieure à 10 %). Voir la section IV, Instructions détaillées, page 50.32.

Tableaux non requis

L'assureur québécois qui n'exerce ses activités que dans cette province n'est pas tenu de produire les tableaux ou sections des tableaux suivants :

Lettres de crédit

On peut utiliser des lettres de crédit pour réduire le capital autrement requis pour la réassurance non agréée ou une franchise autoassurée, ce jusqu'à concurrence d'une limite prescrite dans la Ligne directrice sur les exigences en matière de suffisance du capital de l'Autorité. Cette limite vise tous les assureurs exerçant des activités au Québec. Les normes générales ayant trait aux lettres de crédit sont énoncées ci-après :

1. les lettres de crédit doivent être libellées en dollars canadiens et payables au Canada. Les lettres de crédit doivent être émises par une banque canadienne ou confirmées par une banque canadienne si elles sont émises par une banque étrangère;
2. elles doivent être valables pour une période fixe d'au moins un an;
3. elles doivent porter sur un montant exprimé en dollars;
4. elles doivent être irrévocables, sauf sur préavis d'au moins trois mois à l'organisme de réglementation. Cette condition peut être respectée à l'aide d'une disposition dans la lettre de crédit ou par une lettre de confirmation de la banque émettrice;
5. la banque émettrice et la banque confirmatrice ne doivent avoir aucune prétention sur l'actif de l'assureur canadien, à titre de garantie relative aux lettres de crédit.

Une copie des principales lettres de crédit doit accompagner l'état annuel.

Assureur/réassureur agréé

Pour être réputé agréé, l'assureur doit être agréé au Québec ou dans une autre province ou assujetti à la réglementation fédérale.

Réassureur agréé : Une entente de réassurance est considérée comme agréée si elle a été acceptée par un assureur québécois, d'une autre province, ou fédéral et détenant dans ce cas un permis délivré par l'instance de réglementation d'au moins une province. Une entente de réassurance est également considérée comme agréée si elle a été acceptée par une succursale d'une société étrangère autorisée par les instances fédérales, détenant un permis délivré par l'organisme de réglementation d'au moins une province, et qu'elle maintient des actifs permettant de garantir l'exécution de ses engagements en regard de l'entente.

Ontario

Le chef de la direction peut faire parvenir d'autres instructions à certains assureurs avant la fin de l'exercice afin de leur permettre d'appliquer la législation de l'Ontario.

Législation

Consulter le site Web de l'ON.

Langue

L'Ontario accepte les états annuels soumis dans l'une ou l'autre des langues officielles.

Exigences en matière de signature

L'état annuel doit être attesté par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

L'article 102 de la Loi sur les assurances de l'Ontario stipule que les relevés réglementaires des sociétés d'assurances fédérales autorisés à exercer leurs activités en Ontario sont uniquement destinés au Bureau du surintendant des institutions financières.

Rapport de l'actuaire

Le paragraphe 121.13 de la Loi sur les assurances de l'Ontario (Partie II.1) prévoit que tout assureur constitué en vertu des lois de cette province, sauf ceux visés au paragraphe 121.20, doit annexer à son état un rapport, produit par l'actuaire désigné, attestant de son évaluation des engagements actuariels et autres liés aux polices de l'assureur. L'exception prévue au paragraphe 121.20 s'applique à un assureur qui est une société de secours mutuels membre du Fonds mutuel d'assurance‑incendie.

Le rapport doit être adressé au chef de la direction, Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), et comprendre un certificat et un rapport signés. Les assureurs ont reçu les instructions détaillées sur la façon de produire le rapport; ces instructions seront mises à jour séparément par le biais de la correspondance avec les sociétés.

Nota : Les assureurs fédéraux n'ont pas à produire un rapport actuariel avec le ARSF.

Rapport du vérificateur

Tous les assureurs agréés en Ontario doivent adresser ce rapport au chef de la direction, ARSF. Tous les autres assureurs détenant un permis pour opérer en Ontario doivent se référer aux instructions générales de la section II.

Tous les assureurs agréés en Ontario doivent fournir à la ARSF un exemplaire de leur rapport annuel publié comprenant le rapport du vérificateur aux actionnaires et aux membres.

Tremblement de terre

Consulter les lignes directrices du BSIF sur les saines pratiques applicables aux engagements relatifs aux tremblements de terre.

Lettres de crédit

En règle générale, les lettres de crédit peuvent servir à compenser la réserve pour la réassurance non agréée jusqu'à concurrence de 30 % du montant des primes non réalisées et des pertes en souffrance recouvrables auprès de réassureurs non agréés.

Les lettres de crédit provenant de réassureurs affiliés non agréés doivent être conservées par le chef de la direction pour être reconnues.

Données actualisées

Les rapports annuels doivent rendre compte du passif actuariel actualisé. Cette norme s'applique aux sociétés d'assurances multirisques ontariennes et aux échanges de réciprocité réalisés en Ontario à l'égard desquels il est nécessaire de produire un rapport actuariel.

Formule de consentement en vertu de la Loi de l'Ontario

La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, S.R.O. 1990, chapitre F.31 (LAIPVP) prévoit que la collecte de renseignements personnels concernant un particulier sans s'adresser directement à ce dernier ne sera autorisée que si, entre autres, elle répond à une norme réglementaire. En outre, chaque fois que des renseignements personnels sont recueillis, le particulier en cause doit être avisé du fondement législatif justifiant la collecte des renseignements et de la principale utilisation prévue de ces renseignements.

Comme le relevé annuel renferme des renseignements personnels, tous les assureurs provinciaux doivent produire le formulaire de consentement et d'avis en vertu de la Loi, des présentes instructions et en transmettre copie à chaque personne dont le nom figure à la page 10.15 du relevé annuel. Puisque l'assureur connaît bon nombre des personnes mentionnées, il est fortement recommandé d'amorcer le processus de notification bien avant la date de production. L'autorisation et le relevé annuel doivent être signés par la même personne.

Renseignements généraux

Toutes les sociétés d'assurance et tous les assureurs réciproques agréés en Ontario doivent produire la section des renseignements généraux (pages 10.10 à 10.60).

Toutes les sociétés et assureurs réciproques agréés en Ontario doivent produire les pages du Test du capital minimal (TCM) (formulaire PC4)au moyen de la ligne directrice sur le TCM de l'ARSF pour les sociétés d'assurance multirisque et d'assurance réciproque datée de janvier 2023.

Pour toute question, veuillez écrire à l'adresse contactcentre@fsrao.ca.

Documents de travail

En application de l'article 443 de la loi, les assureurs agréés en Ontario doivent conserver les documents de travail appropriés à l'appui des renseignements contenus dans l'état annuel.

Prêts de titres

Les sociétés ontariennes ne peuvent consentir de tels prêts.

États financiers des filiales

Les assureurs agréés en Ontario doivent conserver à leur siège un exemplaire des états financiers courants de chacune de leurs filiales.

Documents à produire

Manitoba

Le surintendant peut faire parvenir d'autres instructions à certains assureurs avant la fin de l'exercice afin de leur permettre d'appliquer la législation du Manitoba.

Législation

Consulter le site Web de MB.

Langue

Le Manitoba accepte les états annuels soumis dans l'une ou l'autre des langues officielles.

Exigences en matière de signature

S.O.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Les relevés que doivent produire les assureurs fédéraux aux termes de l'article 84 de la loi sont uniquement destinés au Bureau du surintendant des institutions financières.

Rapport de l'actuaire

Les assureurs ne sont pas tenus de déposer le rapport de l'actuaire. Un exemplaire de ce rapport doit être disponible sur demande.

Sociétés d'assurances ne détenant pas une charte provinciale et échanges d'assurance de réciprocité

Ces assureurs doivent faire rapport sur les activités commerciales de l'assureur au Manitoba au cours de l'exercice (article 84). Pour satisfaire à cette exigence, les assureurs multirisques doivent produire la page 93.30 des relevés d'assurance multirisques.

Documents à produire

Saskatchewan

Le surintendant peut faire parvenir d'autres instructions à certains assureurs avant la fin de l'exercice afin de leur permettre d'appliquer la législation de la Saskatchewan.

Veuillez consulter le site Web de l'Administration des affaires financières et des consommateurs qui contient des instructions sur la production du relevé annuel.

Législation

Consulter le site Web de SK.

Langue

Communiquer avec l'organisme de réglementation pour obtenir des consignes.

Exigences en matière de signature

Pour les assureurs provinciaux, le relevé annuel doit être attesté par le président, par le vice-président ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Le relevé annuel visant les échanges d'assurance de réciprocité doit être attesté par le procureur de fait et un membre du conseil d'administration nommé à cette fin.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Les assureurs fédéraux satisferont aux exigences en matière de production annuelle en répondant aux questions du document produit en ligne au moyen du système d'enregistrement et de délivrance des permis.

Données actualisées

Les états annuels doivent rendre compte du passif actuariel actualisé. Cette norme s'applique aux assureurs agréés en Saskatchewan et aux échanges d'assurance de réciprocité réalisés dans cette province à l'égard desquels l'actuaire doit produire un rapport annuel.

Dates limites

Les dates limites fixées pour la production des documents annuels sont les suivantes :

• si le surintendant a limité l'activité de l'assureur à la réassurance, 105 jours après la fin de l'exercice (paragraphes 2-33(3) et 2-34(3));
• pour tous les autres assureurs, 60 jours après la fin de l'exercice (paragraphes 2-33(3) et 2-34(3)).

Documents à produire

Tous les assureurs sont tenus de produire leur relevé annuel en ligne, au moyen du système d'enregistrement et de délivrance des permis (Registration and Licensing System) de l'Administration des affaires financières et des consommateurs.

Veuillez consulter le site Web de l'Administration des affaires financières et des consommateurs qui contient des instructions sur la production du relevé annuel.

Liens (en anglais seulement) :

• Exigences de déclaration et de production de rapports
• Système d'enregistrement et de délivrance des permis

Sociétés d'assurances de la Saskatchewan et échanges d'assurance de réciprocité réalisés dans cette province

Les assureurs constitués sous le régime législatif de la Saskatchewan sont tenus de :

• produire les relevés d'assurance multirisques (article 2-33);
• soumettre les documents suivants :
  1. Un rapport de l'actuaire, s'il est exigé par le surintendant.
  2. Les états financiers vérifiés, accompagnés de l'opinion du vérificateur.
  3. Les états financiers vérifiés de toutes les filiales, accompagnés de l'opinion du vérificateur. Si les filiales sont des institutions financières fédérales, les rapports exigés doivent être produits auprès des organismes de réglementation principaux
  4. La liste détaillée des placements à la fin de l'exercice.

Les échanges d'assurance de réciprocité sont exigés pour :

• produire les relevés d'assurance multirisques (article 2-33);
• soumettre les documents suivants :
  1. le rapport de l'actuaire, s'il est exigé par le surintendant;
  2. les états financiers vérifiés, accompagnés de l'opinion du vérificateur;
  3. les états financiers vérifiés de toutes les filiales, accompagnés de l'opinion du vérificateur. Si les filiales sont des institutions financières fédérales, les rapports exigés doivent être produits auprès des organismes de réglementation principaux;
• soumettre les renseignements suivants, conformément à l'article 2-56 :
  4. Le nom de l'échange d'assurance de réciprocité et le nom et l'adresse du principal avocat chargé de fournir le service; et.
  5. Les modalités concernant le fonds de réserve (section 2-61) et le fonds de garantie (section 2-63).

Assureurs constitués en vertu des lois d'une autre province

Les assureurs constitués en vertu des lois d'une autre province doivent produire les pages 10.10 (Information sur la société), 93.30, 99.10, 99.16 et 99.20 (assureurs constitués au Québec) des relevés d'assurance multirisques.

Alberta

Législation

Consulter le site Web de l'AB.

Langue

Les états annuels doivent être produits en version anglaise.

Exigences en matière de signature

Assureurs constitué sous le régime législatif de l'Alberta - L'alinéa 44(3)(f) de l'Insurance Act stipule que le rapport annuel (l'attestation à la page 99.10) doit être approuvé et signé par le président, le vice-président, le directeur général ou tout autre directeur délégué par le conseil de direction et par le secrétaire ou le directeur de la société.

Échanges d'assurance de réciprocité – L'alinéa 91(3)d) de l'Insurance Act stipule que l'état annuel (l'attestation à la page 99.10) doit être signé par le principal avocat et au moins deux membres du conseil consultatif ou du comité de souscripteurs. Consulter le site Web de l'Alberta pour obtenir une copie de la déclaration assermentée sur laquelle il faut apposer ces trois signatures.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

L'assureur constitué sous le régime législatif du Canada doit produire les relevés d'assurance multirisques du quatrième trimestre auprès du Bureau du surintendant des institutions financières, à Ottawa. Ceci satisfera à cette exigence de déclaration pour la période comparable.

Rapport de l'actuaire

En vertu de l'article 44(3)(d) de l'Insurance Act, les assureurs agréés en Alberta qui détiennent un permis délivré conformément aux dispositions de ladite loi doivent ajouter à leurs relevés annuels un avis, conformément à l'article 405.

Les assureurs constitués en personne morale sous le régime d’une loi albertaine, de même que les assureurs réciproques formés ou transférés en Alberta, doivent produire une copie du rapport actuariel dans lequel l’actuaire désigné doit avoir formulé une opinion conformément aux instructions énoncées chaque année par le BSIF dans ses mémoires à l’intention de l’actuaire désigné.

Le rapport de l'actuaire doit comprendre un tableau d'analyse des sinistres non payés et des indices de perte, conformément aux exigences du BSIF.

Les assureurs à charte fédérale ou d'autres provinces ne sont pas tenus de déposer leur rapport actuariel.

Actualisation des provisions

Depuis le 1er janvier 2003, les assureurs multirisques agréés en Alberta (et d'échanges d'assurance de réciprocité) ne sont plus tenus de rendre compte du passif actuariel actualisé.

Ils sont tenus de produire leur relevé sur une base actualisée ou non, mais de façon permanente et doivent informer le surintendant avant de changer cette base.

Forme de l'avis et du rapport de l'actuaire

L'avis doit préciser l'identité du signataire, son titre et ses liens avec l'assureur, et renfermer des détails sur son agrément s'il ne s'agit pas d'un Fellow de l'Institut Canadien des Actuaires.

Rapport du vérificateur

En vertu de l'article 43(1), tous les assureurs à charte de l'Alberta doivent produire une copie de leurs états financiers vérifiés 180 jours, au plus tard, après la fin de leur exercice.

L'Alberta exige que les rapports suivants accompagnent leurs relevés annuels :

• Un rapport du vérificateur adressé au Surintendant des assurances, Alberta;
• Un rapport du vérificateur sur le Test du capital minimal

Rapport annuel

Tous les assureurs incorporés en Alberta sont tenus de déposer, dès leur publication, une copie de leur rapport annuel, accompagné du rapport de vérification adressé aux actionnaires et participants.

États financiers des filiales

Une copie des états financiers courants de chaque filiale doit être fournie sur demande.

Bulletins et autres consignes

Les bulletins et lignes directrices visant les sociétés d'assurances multirisques se trouvent sur le site Web de l'Alberta.

Documents à produire

Veuillez consulter le site Web du système d'information réglementaire du secteur assurantiel (Insurance Regulatory Information System, en anglais seulement).

Si vous avez besoin d'aide concernant les sociétés d'assurance, les sociétés de secours mutuels ou les échanges d'assurance de réciprocité, veuillez envoyer un courriel à tbf.insurance-licens@gov.ab.ca.

On trouvera sur le site Web du surintendant des assurances de l'Alberta les exigences de production (en anglais seulement) applicables aux :

• Entités d'assurance surveillées par le surintendant des assurances de l'Alberta (PDF)
• Entités d'assurance surveillées par d'autres organismes de réglementation (PDF)
• L'assureur constitué sous le régime législatif de l'Alberta, et le réassureur, doit produire les relevés d'assurance multirisques pour le quatrième trimestre sous forme de fichier en code ASCII et de fichier Excel;
• Tout autre assureur constitué sous le régime législatif provincial doit produire les relevés d'assurance multirisques pour le quatrième trimestre sous forme de fichier en code ASCII;

En vertu du paragraphe 44(2), tous les assureurs constitués sous le régime législatif de l'Alberta doivent produire une copie de leurs relevés au plus tard 60 jours après la fin de leur exercice.

En vertu du paragraphe 46(1), tous les assureurs non constitués sous le régime législatif de l'Alberta doivent produire tous leurs rapports avant la dernière journée du mois de février de l'année suivante après la fin de leur exercice.

L'Alberta n'accepte que les relevés électroniques.

Colombie-Britannique

Le surintendant peut faire parvenir aux intéressés, avant la fin de l'exercice, d'autres consignes qu'il juge nécessaires en vue de satisfaire aux exigences de la BC Financial Services Authority.

Législation

Consulter le site Web de la BCFSA.

Langue

Les relevés annuels doivent être produits en anglais.

Exigences en matière de signature

Aucune signature authentique n'est requise. La BCFSA accepte les versions électroniques et numérisées de signature authentiques.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

Consulter le site Web de la BCFSA.

Documents à produire

Pour les rapports à produire par les assureurs multirisques détenant un permis dans la province de la C.‑B., prière de consulter le site Web de la BCFSA.

Pour les échanges réciproques, la demande de permis annuel d'échange réciproque (Application for Reciprocal Exchange Annual Permit) (formulaire 10) doit être déposée tous les ans au plus tard le 31 mars.

Yukon

Le surintendant peut faire parvenir d'autres instructions à certains assureurs avant la fin de l'exercice afin de leur permettre d'appliquer la législation du Yukon.

Législation

Consulter le site Web de YT.

Langue

Communiquer avec l'organisme de réglementation pour obtenir des consignes.

Exigences en matière de signature

L'état annuel doit être attesté par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

S.O.

Rapport de l'actuaire

Les assureurs ne sont pas tenus de déposer leur rapport de l'actuaire, Un exemplaire doit être disponible sur demande.

Dépôt électronique

Tous les documents susmentionnés doivent être transmis à l'adresse insurance.plra@gov.yk.ca en format PDF ou Excel, selon le cas. L'objet du courriel doit comprendre le nom de la société déclarante et le mot « filing ».

Documents à produire

Territoires du Nord-Ouest

Le surintendant peut faire parvenir d'autres instructions à certains assureurs avant la fin de l'exercice afin de leur permettre d'appliquer la législation des Territoires du Nord-Ouest.

Législation

Consulter le site Web de NT.

Langue

Communiquer avec l'organisme de réglementation pour obtenir des consignes.

Exigences en matière de signature

L'état annuel doit être attesté par le président, le vice-président ou l'administrateur délégué, ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

S.O.

Documents à produire

Nunavut

Le surintendant peut faire parvenir d'autres instructions à certains assureurs avant la fin de l'exercice afin de leur permettre d'appliquer la législation du Nunavut.

Législation

Consulter le site Web de NU.

Langue

Communiquer avec l'organisme de réglementation pour obtenir des consignes.

Exigences en matière de signature

L'état annuel doit être attesté par le président, le vice-président ou par un autre administrateur nommé à cette fin par le conseil d'administration, et par le secrétaire ou le directeur de l'assureur.

Documents produits en vertu de la loi par les assureurs fédéraux

S.O.

Documents à produire

Assureurs fédéraux

Loi sur les sociétés d'assurances (LSA)

Les règlements visant les sociétés d'assurances multirisques fédérales se trouvent dans le site Web de Justice Canada.

Lignes directrices et autres consignes

Les lignes directrices visant les sociétés d'assurances multirisques se trouvent sur le site Web du BSIF.

Le BSIF publie aussi sur son site Web d'autres consignes sous forme de lettres et de bulletins.

Rapports du vérificateur et de l'actuaire désigné

Les assureurs assujettis à la réglementation fédérale doivent déposer une copie électronique de leurs rapports du vérificateur et du rapport de l'actuaire désigné sous forme de documents distincts tels que défini dans le Guide d'utilisation du Système de déclaration réglementaire (SDR).

Rapport du vérificateur aux actionnaires/souscripteurs

Le rapport du vérificateur aux actionnaires/souscripteurs, ainsi que les états financiers annuels, doivent être déposés auprès de la Division du service d'analyse du risque et des données du BSIF au plus tard 21 jours avant l'assemblée annuelle. Lorsqu'une résolution écrite tient lieu d'assemblée annuelle, la production doit être effectuée dans les 30 jours suivant la date de signature de cette résolution. Les rapports doivent tous être déposés en utilisant le système SDR.

États financiers des filiales

Les assureurs fédéraux doivent conserver à leur siège les états financiers courants de chacune de leurs filiales et les produire sur demande.

Sinistres et frais de règlement ultimes nets – Matérialisation des sinistres

Voir les instructions relatives aux pages 60.45 et 93.65.

Dans le cas des succursales de sociétés d'assurances multirisques étrangères, il est également possible de préparer à l'avance les pièces justificatives relatives à la matérialisation de provisions pour frais de règlement, sans reprendre les données d'états précédents. Les données de l'année d'accident en cours reposeront sur l'exercice d'activités d'assurance au Canada conformément à la Partie XIII de la LSA. Toutefois, lorsque des modifications importantes sont apportées aux données d'années précédentes, il est préférable de produire les nouvelles pièces justificatives lorsque cela est possible.

Lettres de crédit

Les lettres de crédit doivent être élaborées selon le texte prescrit par le BSIF et doivent respecter les Lignes directrices générales sur l'utilisation de lettres de crédit qui sont affichées sur le site Web du BSIF. Les lettres de crédit provenant de réassureurs associés non agréés doivent être approuvées par le BSIF afin d'être reconnues.

Les lettres de crédit peuvent être utilisées pour réduire le capital autrement requis jusqu'à concurrence d'une limite prévue. De plus, elles sont assujetties à un frais de capital en vertu de la ligne directrice sur le TCM.

Déclaration assermentée - (Pages 99.10, 99.11 et 99.15)

La déclaration assermentée à la page 99.10 doit être signée par le président/chef de la direction et par un autre cadre supérieur ou administrateur.

La déclaration assermentée de la page 99.11 doit être signée par un membre de la direction de la succursale au Canada.

La déclaration assermentée de la page 99.15 doit être signée par le président/chef de l'exploitation.

Se référer aussi à la section IV - Instructions détaillées relatives pour plus de renseignements.

Fichiers électroniques

Se reporter aux instructions sur la désignation des fichiers qui figurent dans le Guide d'utilisation du Système de déclaration réglementaire (SDR) (PDF) - à l'intention des sociétés d'assurances, que l'on peut consulter sur le site Web du BSIF.

Documents à produire